Interventions sur "secteur"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 3, qui poursuit le travail de destruction du CDI dont j'ai parlé, en généralisant à tous les secteurs, sous réserve d'accords de branche, le contrat à durée indéterminée de chantier, actuellement très réglementé dans le secteur du BTP et d'ailleurs relativement peu utilisé. Une fois encore, je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps. Par exemple, considérera-t-on qu'un vendeur embauché pour des soldes sera employé sous con...

L'article 3 organise l'extension du CDI de chantier ou de projet à d'autres secteurs d'activité que le BTP. Lors des réformes relatives au travail de 2013 et 2015, le MEDEF avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. Aujourd'hui, le Gouvernement Philippe veut faire passer par ordonnance une mesure réclamée par le grand patronat depuis plus de dix ans. Ce contrat cumule les inconvénients de l'intérim et du contrat à durée déterminée puisqu'il ampute les...

Je me suis rappelé, d'abord, que j'avais quelques diplômes et, ensuite, que j'avais travaillé pendant trente-cinq ans dans une entreprise, et même dans plusieurs entreprises du secteur privé. J'ai été manager, j'ai connu le chômage il y a dix ans, pendant dix-sept mois, après quoi j'ai traversé une procédure devant les prud'hommes. J'ai rapidement rebondi, au sein d'une nouvelle entreprise. J'ai connu un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – il y a six mois, à l'âge de cinquante-huit ans, et je viens de créer mon entreprise de conseil et de formation, que je vais d'ailleurs de...

...iquer au préalable à ceux qui verraient une contradiction dans ma démarche qu'il s'agit là d'un amendement de repli. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que le monde change – même si certains pensent que nous pouvons nous-mêmes le changer et d'autres non –, je propose de lancer une expérimentation et d'en faire l'évaluation. Plutôt que d'élargir le champ du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de procéder à une évaluation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour voir par exemple combien de CDD y ont été convertis en contrats de chantier. Je vous propose par ailleurs, puisque le secteur du numérique est en pleine mutation, d'en faire le lieu d'expérimentation du contrat de chantier. Pour éviter de créer un effet d'aubaine, cette expérimentation sera...

...peut-être n'ai-je pas suivi tout le film –, quel est le périmètre des activités concernées par ce nouveau type de contrat ? Par exemple, les nomades du nucléaire, qui sont souvent salariés de grands groupes du BTP, sont-ils concernés ? Le risque est grand que ces nomades, qui sont souvent hébergés dans des conditions difficiles, qui sont peu formés et font donc peser des risques colossaux sur ces secteurs d'activité, passent leur vie en CDI de chantier. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de CDD touchent une prime liée à la précarité de ce contrat. Or les CDI de chantier ne sont pas éligibles à cette prime de précarité. Donc, le CDI de chantier est un faux CDI et un faux CDD. Tout en étant très opposés au nouveau concept inventé, nous souhaitons faire en sorte que le titul...

...ssez inquiétant, c'est qu'il y a une forme de foi que vous n'interrogez plus. À telle enseigne qu'il vous arrive d'adopter des mesures dont certains s'émeuvent ensuite dans les couloirs. Je pense à l'amendement no 174 de M. Cherpion que vous avez voté, ce qui m'a surpris. En plus de limiter au territoire national l'appréciation des difficultés économiques des entreprises, il ajoute la mention du secteur d'activité. Jusqu'à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c'était soit l'une, soit l'autre qui s'appliquait. Je ne suis pas certain que nous ayons tous eu conscience de ce qui était proposé, ni des conséquences de l'amendement, dont je me suis moi-même rendu compte assez tard. Je tiens à redire ma confiance dans le dialogue social et les partenaires sociaux, auxquels i...

...nue une passoire – assouplissement des licenciements économiques, incitation au départ volontaire, rupture conventionnelle – et n'incite plus à sauver les emplois, à garder les savoir-faire lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques. Troisièmement, nous vous proposons de figer dans la loi la jurisprudence en vertu de laquelle les difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe et ce, qu'il soit national ou international. Cette proposition va donc à rebours de votre projet, qui permettrait à une entreprise française de licencier économiquement alors même que le groupe auquel elle appartient dégage des bénéfices. Il me semble que c'est un amendement de bon sens, dans l'intérêt de la sauvegarde de notre appareil productif et de nos emplois.

...mme M. Dharréville vient de le souligner, le risque est grand que de grands groupes organisent des difficultés économiques artificielles. J'ajoute que la jurisprudence de la Cour de cassation – je vous renvoie à l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995 – invite les juridictions à apprécier les cas qui leur sont soumis en fonction de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité, et au besoin au niveau mondial.

Les règles régissant actuellement le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situés sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité et de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il convient de limiter l'appréciation des difficultés économiques au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées sur le te...

...ce stade, prématuré. La question du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement, qui recouvre d'ailleurs tant le périmètre géographique que le périmètre d'activité, est explicitement abordée par le texte. Laissons Mme la ministre et les partenaires sociaux avancer dans leurs échanges. J'ajoute, s'agissant de la rédaction de l'amendement, que la jurisprudence parle plutôt de « secteur d'activité » que de « secteur économique ». La jurisprudence est suffisamment complexe pour ne pas multiplier les notions nouvelles ! Avis défavorable.

Cet alinéa vise à favoriser le recours à un CDI conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération, recours actuellement limité au secteur du bâtiment et du conseil. Vous dites vouloir que le CDI demeure la norme, monsieur le rapporteur, mais l'élargissement de ce nouveau contrat de travail va à l'encontre de cette volonté affirmée. Aujourd'hui, 90 % des embauches sont déjà faites en CDD : la création d'une sorte de CDI précaire va créer un fort appel d'air. Cette mesure ne fera qu'augmenter la précarité dans notre pays, où elle es...

...xes et affaiblissent les possibilités de défense devant les prud'hommes. Madame la ministre, dans une interview accordée à la presse, vous avez affirmé que le CDI resterait la norme. Mais de quelle norme s'agit-il, si le Gouvernement s'évertue à démultiplier les possibilités de recours aux contrats précaires ? En 2009 déjà, le ministre du travail, Brice Hortefeux, voulait déjà étendre à d'autres secteurs que le BTP des contrats de chantier. Cette demande patronale a été reformulée en 2013 et 2015. Plutôt que d'élargir le champ d'application du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de lancer une expérimentation visant à appliquer le CDI de chantier dans un secteur qui est en pleine mutation : le numérique. Afin de ne pas créer d'effet d'aubaine, cette expérimentation serait...

... du monde où nous vivons. Le CDI de chantier ou de projet ne me fait pas peur. Les branches seront sollicitées et pourront s'exprimer. Il ne s'agit pas de mettre en place le CDI de projet pour tout le monde ! Vous parlez d'expérimentation, madame Bareigts : c'est bien, je crois, l'esprit de ce que propose le Gouvernement. Mais il ne me paraît pas utile de se limiter, comme vous le proposez, à un secteur particulier. Il faut que les branches se saisissent de l'idée, et construisent des réponses nouvelles à des attentes nouvelles, tant des individus que des entreprises. Faisons-nous confiance. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, nos démarches sont bien différentes. Expérimentons dans un secteur en plein essor, évaluons, et nous verrons s'il est opportun d'étendre un tel dispositif, dans l'intérêt de la société et des salariés.

...celles qui n'adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction employée dans cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l'application d'un accord de branche étendu. Cela nous inquiète et ne nous agrée pas. Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche au sein d'un secteur d'activité. Cela créerait les conditions d'une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur d'activités. Nous demandons donc la suppression de cet article, tout en attendant des précisions du Gouvernement sur ses intentions.

Il faut maintenir l'article 4, qui habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements techniques, mais néanmoins nécessaires sur l'extension et l'élargissement des conventions collectives et la redéfinition du secteur multiprofessionnel. Je suis donc défavorable à sa suppression.

...opice à l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre les entreprises. De ce point de vue, tant les dispositions législatives de l'ordre public social figurant dans le code du travail que celles relevant du cadre collectif des accords de branche sont d'une absolue nécessité. En revanche, nous regrettons que dans le cadre de la refonte des instances représentatives du personnel, le secteur public ne soit pas visé dans le texte. Il nous paraît curieux que le Gouvernement continue à appliquer deux poids et deux mesures aux secteurs public et privé. Une autre lacune de ce texte concerne le traitement des effets de seuil qui dissuadent certaines entreprises d'embaucher un onzième, un vingt-et-unième ou un cinquantième salarié. Alors que l'on veut revaloriser le dialogue social, le fi...

... l'ampleur de ce que vous vous apprêtez à faire. Qui est menacé d'asphyxie à très court terme si votre projet de loi n'est pas adopté ? Les Françaises et les Français qui ont la chance de partir en vacances découvriront probablement à leur retour que votre Gouvernement aura été habilité à légiférer sur à peu près tout ce qui concerne l'ordre social des 18 millions de personnes travaillant dans le secteur privé. Indépendamment de la méthode retenue, il nous est difficile d'analyser ce projet de loi puisque vos intentions sont assez floues. C'est, pour beaucoup d'entre nous, par voie de presse – par des fuites auxquelles vous avez violemment réagi – que nous avons appris quelles étaient ces intentions. Finalement, la trajectoire de la « marche » dont la majorité se réclame semble se préciser. En l...

...ôle essentiel pour réguler la concurrence et définir les garanties économiques et sociales. J'avais déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du projet de loi de Mme El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Cet amendement avait été rejeté. Je me réjouis donc de cette ouverture, qui correspond à la réalité de certains secteurs d'activités, notamment des plus petites entreprises du bâtiment. S'agissant de l'apprentissage, je note également votre volonté de le refonder. Les TPE étant les plus susceptibles de recruter des apprentis, comment faire pour le relancer dans ces entreprises, alors qu'il a été mis à mal au cours des cinq dernières années ?

...ais beaucoup plus bas, car certaines TPE ne comptent qu'un, deux, trois ou cinq salariés. Ma troisième et dernière question est de savoir pourquoi vous avez choisi de ne vous adresser qu'aux entreprises privées. Selon moi, certains sujets intéressent également les acteurs économiques publics. Il faut absolument répondre aux questions que ceux-ci se posent, en termes de dialogue social, dans leur secteur.