Interventions sur "service"

...e 34 de la Constitution car il dispose, en particulier, que la loi fixe les règles concernant l'organisation générale de la Défense nationale ». Je ne suis certain ni de la pertinence de cette analyse ni de celle de votre interprétation de l'article 34 de la Constitution sur le rôle du Parlement en matière de défense. Une exportation d'armement est avant tout un acte politique et diplomatique au service des partenariats stratégiques que notre pays noue avec des puissances étrangères. Par nature, il s'agit bien d'un domaine relevant de l'exécutif. Au-delà de cette question de principe, sur le fond, votre amendement ne pourrait être mis en oeuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la CIEEMG. Les commissions parlementaires ne pourraient matériellement pas traiter l'ensemble des dossiers...

...démocratie, le Parlement doit être associé aux décisions. Évidemment, il ne s'agit pas que tous les parlementaires soient impliqués : seule une délégation de parlementaires serait concernée. Au plus fort de la Guerre froide, les parlementaires américains disposaient d'une capacité totale de contrôle sur l'activité de l'administration en matière de vente d'armes, y compris lorsqu'il s'agissait des services de renseignements. Un président des États-Unis est obligé de s'interroger avant de prendre une décision en la matière, et de la partager avec sa représentation parlementaire. Dans la nécessité de résilience qui s'impose à nous pour les dix ou vingt prochaines années, et dans le combat qui nous est imposé, j'estime que mieux intégrer le Parlement sans pour autant paralyser l'exécutif permettra d...

... des lieux de culte, les mesures individuelles – ex-assignations à résidence – et les visites domiciliaires – ex-perquisitions administratives. Le ministre les a largement présentées, je n'y reviendrai pas. J'ajouterai seulement que les nombreuses auditions que j'ai conduites depuis le mois de juillet, en présence de certains d'entre vous, m'ont convaincu de la nécessité opérationnelle, pour nos services de sécurité, de continuer à disposer de ces outils pour lutter contre le terrorisme sur notre sol. Je veux parler ici de ces situations, de ces « zones d'ombre », où il n'existe encore aucune suspicion d'infraction pénale, mais bien une menace caractérisée pour l'ordre et la sécurité publique, de ces situations très concrètes où nos services disposent d'informations, en provenance d'une source u...

...é sur ce texte, nous avons en effet aujourd'hui la conviction qu'il diminue le niveau de protection des Français par rapport au droit existant. Je le dis, au nom de mon groupe, avec une certaine gravité. Article après article, amendement après amendement, nous aurons bien entendu une discussion technique. À ce stade, je ne soulignerai que deux points qui montrent que vous allez priver vos propres services d'instruments utiles pour la protection des Français. Ainsi, les perquisitions administratives ont certes diminué en volume mais, si une seule d'entre elles peut avoir pour effet d'éviter un attentat massif, pourquoi s'en priver ? Ce serait déraisonnable… Or c'est hélas ce que vous faites en substituant aux perquisitions administratives prévues par le régime de l'état d'urgence une perquisition...

...s proposez un chemin, celui de la sortie de l'état d'urgence. Cette solution est préconisée par de nombreuses personnalités, notamment M. Jean-Jacques Urvoas, l'ancien président de notre commission. Pour autant, celui-ci considérait, comme d'autres, que les différentes dispositions adoptées, notamment celles de la loi du 3 juin 2016, permettaient cette sortie de l'état d'urgence, en donnant à nos services de sécurité des moyens supérieurs. Vous considérez qu'il est nécessaire de renforcer encore l'arsenal juridique en transposant certaines dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun. C'est l'objet des quatre premiers articles du projet de loi, même si nous avons noté que l'état d'urgence s'appliquait à toutes les situations et que la transposition proposée ne concerne que la prévention ...

..., l'article 1er offre à l'autorité administrative davantage de droits et de moyens que dans le cadre de l'état d'urgence. Le texte permet même parfois d'aller au-delà, par exemple en accordant des prérogatives d'ordre public à des agents de sécurité privée. Je mets en garde contre une potentielle dérive : demain, 170 000 agents de sécurité privée au moins pourront se voir confier des missions de service public. Ne seront-ils pas armés ? Le ministre nous donnera peut-être des précisions sur le sujet. En tout cas, le directeur de la gendarmerie nationale s'est dit favorable à titre personnel – il s'est bien gardé d'avoir une opinion en tant que directeur général – à l'armement des agents de sécurité privée, estimant logique, ceux-ci devenant des cibles potentielles pour les terroristes dans des pé...

...us souhaitiez en parler à la suite de cette première série de questions. Pour nous, le renseignement de proximité, qui permet d'être opérationnels sur le terrain, est essentiel. On l'a vu, de nombreuses perquisitions administratives ont été annulées par le juge administratif parce que les informations n'avaient pas été suffisamment vérifiées. Il y a sans doute là une piste d'amélioration pour les services du renseignement territorial, la DGSI et ses antennes locales.

...porte-parole du groupe GDR seront mon collègue Hubert Wulfranc, qui a été jusqu'au mois de juin dernier maire de Saint-Etienne-du-Rouvray et moi-même, qui était maire-adjoint de Saint-Denis au moment des attentats au Stade de France et de l'interpellation des terroristes par le RAID. Nous avons suivi de près, jusqu'il y a encore quelques mois, ces dossiers, en lien avec les administrations et les services. On ne peut donc soupçonner ni Hubert Wulfranc ni moi-même – ni aucun député du groupe, du reste – de méconnaître les problèmes qui se posent, d'y être insensibles ou, voyant cela de tellement loin, d'être tentés par un certain laxisme. Ensuite, je rappellerai qu'au mois de juillet, nous nous étions opposés à la prorogation de l'état d'urgence. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que l'on sor...

...ez dressé un diagnostic très lucide et en même temps très inquiétant. Vous avez rappelé l'état de la menace, notamment les attentats qui ont frappé Barcelone, en soulignant leur gravité et le réseau d'une dizaine de personnes qui avait été constitué pour causer le plus de morts possibles, ainsi que les douze attentats déjoués depuis le début de l'année en France, ce dont nous devons féliciter nos services. On doit reconnaître leur qualité. Vous avez dit qu'ils ont été un peu frappés de sidération au moment des attentats, analyse que je ne partagerai peut-être pas complètement : nos services ont toujours fait preuve d'une compétence et d'une efficacité qui sont reconnues au plan international. Nous avons la chance d'avoir des services de renseignement, intérieur comme extérieur, et de police judic...

...e contre le terrorisme, qui associe de manière inédite le juge administratif et le juge judiciaire. Il importe de s'interroger ensemble sur la pertinence de ce dispositif. Nous défendrons un amendement visant à créer un comité au niveau du tribunal de grande instance – ou d'un autre périmètre – réunissant le président du tribunal, le procureur, le préfet, la gendarmerie et la police ainsi que les services pénitentiaires afin que s'instaure un dialogue, dimension qui manque beaucoup aux différentes politiques de justice et de sécurité. Quatrièmement, je m'interroge sur la limitation dans le temps des mesures individuelles. Quelle est l'utilité des assignations sinon de prévenir à un moment donné les risques d'attentat ? Dans la durée, quel en est le bénéfice ? Est-ce utile en termes de déradicali...

Je saisis l'occasion de cette discussion générale pour évoquer un sujet laissé pour l'instant de côté : la contribution des services des douanes à la lutte contre le terrorisme. À la fin de l'année 2015, le président de la République M. François Hollande a lancé un pacte de sécurité qui prévoyait la formation et le recrutement de 1000 douaniers sur une durée de deux ans afin de venir spécifiquement en renfort de leurs collègues policiers et gendarmes. Les missions de ces fonctionnaires, qui relèvent du ministère des finances,...

...oncitoyens. Pardonnez-moi d'être un peu brutal mais qu'importe ce que les compagnies d'assurance américaines en penseront ! Il y a une disposition du projet de loi dont je ne parviens pas à trouver la cohérence : le changement du régime de l'assignation à résidence. L'assignation ne sera plus « à résidence » mais à l'échelon de la commune. Or dans des grandes villes comme Paris ou Marseille, les services de sécurité perdront très vite de vue l'individu faisant l'objet d'une surveillance dans les méandres de leurs rues. Un tel changement est motivé par la volonté de préserver les intérêts professionnels et familiaux de l'individu concerné. J'aimerais que vous nous disiez combien de personnes ont pâti de la mesure d'assignation dans leur vie professionnelle ou familiale. Je pense que bien peu se s...

...réglementations qui s'appliquent à la diffusion en ligne des contenus protégés diffèrent de ceux qui sont diffusés par voie satellitaire. Dans ce dernier cas, la directive dite « câble et satellite » s'applique et permet aux radiodiffuseurs d'acquérir les droits requis dans un seul État membre. Mais dans le cas présent, la proposition de règlement vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires aux diffusions et à faciliter la retransmission numérique sur réseau fermé, dans tout État membre, d'émissions de TV et de radio provenant d'autres États membres.

...chant ce principe, comme le fait incontestablement l'un des articles de cette proposition de règlement, il y a un vrai danger pour la diversité culturelle en Europe elle-même. En effet, ce projet de règlement instaurerait une fiction juridique, et c'est la première fois que cela se produit dans un texte européen. Il effacerait le principe de pays émetteur du signal. Cette fiction prévoit que les services de TV de rattrapage et la retransmission simultanée en ligne sont réputés avoir lieu uniquement dans le pays d'établissement du radiodiffuseur pour ce qui est de l'exercice des droits et leur rétribution. La conséquence en est que, pour ces services auxiliaires, le radiodiffuseur ne sera pas tenu de requérir l'autorisation des titulaires de droits quant à la portée territoriale de la licence. D...

Dans l'ensemble, il convient donc d'être extrêmement attentifs aux évolutions futures des négociations sur ce texte, comme sur l'ensemble du paquet « droits d'auteur ». A l'inverse, permettez à vos rapporteurs de saluer les progrès effectués sur la directive « services de médias audiovisuels », entre le texte initialement proposé en commission et celui sur lequel a été noué un accord politique lors du dernier Conseil. Il est désormais admis que les régulateurs nationaux des pays ciblés par des programmes ont leur mot à dire dans les problèmes liés à la transmission transfrontalière. De plus, nos partenaires européens ont accepté l'idée d'adopter des quotas min...

... à la connectivité de l'Union européenne, à son développement économique, ainsi qu'à sa cohésion régionale et sociale. Or la libéralisation et la déréglementation du transport aérien international à la fin des années 1990 ont engendré une concurrence sans précédent sur le marché de l'Union et à l'échelon mondial, sans qu'aucun cadre international ne vienne régir cette concurrence : en effet, les services de transport aérien ont été, dans une large mesure, exclus des accords de l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation de l'aviation civile internationale n'a édicté aucune réglementation multilatérale sectorielle spécifique. Aujourd'hui, en dépit d'une situation géographique particulièrement favorable, qui place l'Europe au coeur des flux de trafic internationaux, les capitales europé...

Les enquêtes seront facilitées parce que les plaignants possibles seront plus nombreux, parce que plus d'éléments seront pris en compte et que le niveau de preuve demandé pour ouvrir une enquête sera moins strict qu'aujourd'hui. Sur les pratiques sociales, une consultation est engagée, la Commission étant en phase d'évaluation du règlement sur l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, en vue du « paquet social » annoncé pour l'année prochaine.

...mation de proximité sur les ondes hertziennes. Ce sont là des espaces que l'on peut qualifier de déserts radiophoniques. Quels projets de couverture des fréquences radiophoniques vont être mis en oeuvre afin de combler ces zones blanches sur l'ensemble du territoire, d'étendre la pluralité du groupe Radio France à ces déserts radiophoniques et de poursuivre la hausse de l'audience des antennes du service public ?

...gé une modernisation qui passe notamment par la mise en place d'une stratégie numérique pour essaimer sur toutes les plateformes, ce qui a eu un franc succès. Quels sont les grands objectifs que vous souhaitez désormais développer pour renforcer l'offre radiophonique et poursuivre dans cette voie ? Quels points faibles avez-vous pu identifier et comment y remédier ? Quels sont les points forts du service public qui lui permettraient de se distinguer en la matière ? D'autre part, dans le rapport d'exécution pour 2016, vous mettez en lumière la participation de Radio France à des associations internationales, qui sont des lieux d'échanges intéressants. Quels seront les objectifs futurs pour continuer à faire vivre la culture française à l'étranger ? Au début de l'année, vous avez été nommé préside...

...irondin mais que l'on assiste dans les faits à une recentralisation sur Paris. Il ne faudrait pas que les antennes régionales basculent progressivement vers le national au détriment de la proximité, de l'ancrage et du foisonnement culturel et associatif des régions. Ce n'est pas en distillant quelques informations culturelles régionales prétendument à portée nationale que nous aurons un véritable service public de proximité. La ruralité a besoin d'une vraie dynamique culturelle et associative, à laquelle le réseau FIP en région peut participer activement. Ma question concerne la place du sport sur vos antennes. Je trouve que le COM n'en parle pas beaucoup. France Info est certes la radio officielle du Tour de France et est présente sur les grands événements sportifs comme l'Euro de football, mas...