Interventions sur "service"

Le caractère annuel de la communication à la DPR des informations relatives à l'activité des services de renseignement est satisfaisant. Avis défavorable.

...ompris dans ce domaine. Je pense par exemple à nos stratégies d'alliances, qui peuvent parfois susciter des interrogations – mais nous en ignorons presque tout. De nombreuses fuites sur internet, via Wikileaks par exemple, ont montré que nous entretenions des liens de coopération, souvent asymétriques, avec certains pays. Ainsi, le journal Mediapart a récemment révélé que l'on avait proposé à nos services de renseignement des ordinateurs équipés de systèmes d'analyse biométrique qui dupliquaient nos données pour les envoyer automatiquement à la Central Intelligence Agency (CIA) sans notre consentement préalable, ce qui pose tout de même un problème démocratique. D'autre part, nous sommes sans doute nombreux à méconnaître l'activité réelle et opérationnelle des services de renseignement. Il pourr...

Cette proposition est contraire au principe de la séparation des pouvoirs, puisque cela reviendrait à permettre aux parlementaires de donner des instructions aux services de renseignement. Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer des techniques de renseignement qui ont démontré leur utilité opérationnelle, et donc à désarmer les services de renseignement. Avis défavorable.

...la soit d'une réelle efficacité pour autant. Sans augmentation des moyens humains et financiers, encore une fois, vous aurez beau porter atteinte à l'intimité des conversations de chacun et de chacune, le résultat sera nul, ou à peine significatif. La mesure que vous proposez concerne la radio. Certes, l'étude d'impact montre que les forces armées étrangères, les groupes armés non étatiques, les services spéciaux étrangers ou encore les organisations terroristes utilisent ce moyen de communication, mais son usage est si faible en France que le rapport n'en fait même pas état. Rappelons que l'étude d'impact signale la proportion infime que représentent les flux hertziens parmi les flux de communication. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article afin que la possibilité ...

Vous savez parfaitement que le secrétaire d'État n'a jamais mis en cause la commission de la Défense. Il n'a pas du tout été méprisant. Il a simplement expliqué la situation : après qu'un député a quitté le groupe La République en Marche pour devenir non inscrit, les services de l'Assemblée ont cherché dans quelle commission permanente il pouvait siéger à ce titre, car tous les députés, sans exception, doivent siéger dans l'une des commissions permanentes. Cela n'était possible que dans deux commissions, dont celle de la défense, et le député en personne a fait son choix. Il ne s'agissait pas du choix des responsables du groupe La République en Marche…

...adresse dans un propos de Christophe Castaner ; je m'en suis expliqué avec lui. Cela ne doit pas aller plus loin, car nous avons d'autres affaires à traiter : nos sept rapporteurs pour avis travailleront sur le budget de nos armées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 avant que notre commission n'étudie la future loi de programmation militaire. Concentrons-nous sur nos missions au service de la sécurité de notre pays et de nos armées, et restons-en là !

... d'appuyer les enquêtes. Les données API sont des données d'enregistrement et d'embarquement collectées, comme leur nom l'indique, lors de ces phases. Il existe seize catégories de données API parmi lesquelles le numéro d'identification du passager, le numéro et le type du document de voyage utilisé, ou encore le nombre, le poids et l'identification des bagages. Ce système permet aux différents services de sécurité et de renseignement spécialement habilités d'interroger, de manière indirecte, une base de données dans le cadre de finalités limitativement énumérées. En substance, il s'agit de prévenir et de détecter les formes les plus graves de criminalité – actes terroristes, traite d'êtres humains, trafic d'armes par exemple –, mais aussi d'appuyer les enquêtes menées dans ces domaines. Prenon...

J'ai compris que les fichiers ne concerneraient que les personnes suspectées d'actes liés au terrorisme, et que nos services secrets ne disposeraient pas d'un accès direct à ces fichiers, mais devraient passer par l'intermédiaire d'UIP. Pouvez-vous nous préciser qui nommera les personnes constituant les UIP et qui aura autorité sur elles ?

... solutions. Cela me semble être malheureusement encore le cas avec ce texte, qui tient surtout de l'affichage, avec la pérennisation dans l'État de droit des mesures d'exception de l'état d'urgence. En procédant de la sorte, nous ne posons pas les questions qui seraient pertinentes pour lutter contre la commission d'actes terroristes, notamment celle des moyens financiers et humains accordés aux services de renseignement, celle de la traque de l'argent servant au financement du terrorisme – en particulier dans le cadre des paradis fiscaux –, celle des alliances stratégiques nouées par la France avec des États qui encouragent la commission d'actes terroristes, ou encore celle de la participation de la France à la déstabilisation de régions entières du fait de décisions prises par des présidents d...

...s menées dans les autres États membres ». Je prends au hasard l'exemple du programme britannique « e-borders » qui comprend des données PNR. Au moment de la remise du rapport Geoffroy, 330 millions de mouvements de passagers avaient été analysés et il avait été procédé à 89 000 arrestations dont celles de terroristes et de trafiquants. C'est pourquoi, dès lors que l'on tient compte de l'avis des services du renseignement et de celui des professionnels de la sécurité, il n'y a pas lieu, dans cette enceinte, de douter de l'efficacité du dispositif proposé.

...rités de protection des données, a constaté en 2010, dans le cadre du PNR nord-américain, « qu'il n'a jamais été prouvé de façon concluante que la quantité considérable de données passagers collectée est véritablement nécessaire à la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ». N'essayez-vous pas plutôt, dès lors, de compenser, par le biais du PNR, le manque de moyens dont disposent nos services de renseignement ? Le recueil et l'exploitation des métadonnées ne résoudront pas le problème : c'est le renseignement humain qui permettra de lutter efficacement contre le terrorisme. C'est une des difficultés que nous sommes en train de mettre en évidence. Je maintiens donc mon amendement de suppression.

Il faut en revenir à certaines réalités. Il est évident que quand on collecte des informations sur des centaines de millions de déplacements, aucun service de renseignement ne les analysera individuellement. Le seul intérêt, en réalité, pour les services de renseignement et les services de police, est de pouvoir retracer les parcours de personnes soupçonnées d'être dangereuses ou bien jugées telles. Il s'agit donc d'établir quelles peuvent être les correspondances entre ces parcours. Affirmer que le PNR est en mesure d'empêcher les attentats est to...

...re de votre amendement. Il a censuré les conditions dans lesquelles elle s'opérait jusqu'alors. Le projet de loi répond aux exigences du Conseil constitutionnel en créant le système de double entrée que j'évoquais tout à l'heure et en prévoyant des garanties inédites dans le domaine hertzien. Vous dites également qu'il s'agit d'une nouvelle collecte de données. Or, je le répète : c'est faux. Les services ne surveilleront pas davantage qu'avant : ils surveilleront autant, mais dans un cadre plus protecteur des droits et des libertés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Je le redis : le présent projet de loi fait entrer le hertzien privé – dont le seul mode de communication visé est le talkie-walkie numérique – dans le droit commun, avec toutes les garanties légales y afférant....

C'est le droit commun applicable aux communications électroniques internationales. En outre, les données chiffrées sont par définition plus complexes à traiter, ce qui explique que les délais soient un peu plus longs que pour les données non chiffrées, souvent traitées immédiatement par nos services.

Qu'en est-il de la coopération des services de sécurité et de justice des États européens ? Nous collectons des données mais les différents pays les partagent-ils ? Le texte ne l'évoque pas du tout. On sait que des progrès ont été accomplis depuis vingt ans mais le niveau de partage des données via le hub d'information Europol semble a priori encore insuffisant malgré la recrudescence d'attentats depuis deux ans et demi. Qu'avez-vous à no...

Je l'ai précisé moi-même tout à l'heure : ce sera l'une de nos tâches, dans les années à venir, que d'améliorer la coopération entre nos services de renseignement au niveau européen, mais qui ne me semble pas l'objet du présent texte – à dimension nationale.

...te que les États ont conscience de la nécessité d'améliorer notre système de coopération. Nous reviendrons par conséquent régulièrement sur ces questions dans les mois et les années qui viennent puisque, hélas, elles se posent à chaque fois qu'un attentat est commis. On doit néanmoins noter des améliorations, comme on a pu le constater lors du terrible attentat de Barcelone, à la suite duquel les services français et espagnols ont très rapidement coopéré.

...s détruisent immédiatement, d'autres qu'elles conservent sans pour autant les traiter, enfin les données qu'elles conservent et traitent. Il s'agit par conséquent de préciser que le contrôle de la CNCTR portera non pas sur toutes les données interceptées mais sur les données collectées conservées et les données collectées conservées et traitées. Cette précision vise là encore à ne pas mettre nos services en difficulté. Il est entendu que, dans la majeure partie des cas, nous évoquons des contrôles faits lors d'une opération de défense et non dans le cadre d'une opération de lutte contre le terrorisme sur le territoire national. Si, dès lors, les données ayant vocation à être immédiatement détruites devaient être conservées, il conviendrait de procéder à de nouveaux investissements pour améliorer...

...etées ne pourraient plus faire l'objet du contrôle de la CNCTR, j'aurais déjà un doute. Or, l'amendement précise que ladite commission ne peut plus contrôler ce qui a été collecté et jeté entre le moment de la collecte et celui du contrôle. Le contrôle, disons les choses clairement, n'est pas réalisé à chaque minute, au jour le jour, mais il est périodique. Cela signifie qu'entre le moment où les services de renseignement ont collecté les données et celui où ils les ont jetées, il peut s'être passé plein de choses. Et il faut être naïf pour penser que les services de renseignement ne peuvent pas extraire un renseignement, le conserver et le traiter ailleurs… On peut même avoir décidé d'une écoute, même relevant du domaine de la défense, écoute sur la légitimité de laquelle la CNCTR devrait pouvoi...