Interventions sur "seuil"

Les modalités de calcul du nombre des logements et des places en foyers qui sera pris en compte dans les seuils de regroupement doivent en effet être clarifiées, mais cette question relève du règlement et fera donc l'objet d'un décret. Il conviendra notamment d'adapter le décompte des lits en fonction des éléments de confort que les différentes catégories de foyers offrent pour distinguer ce qui relève du logement de ce qui relève davantage de l'hébergement. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

En moyenne, les OPH détiennent 8 400 logements sociaux, les sociétés anonymes 8 200 et les SEM 2 200. Ainsi le seuil de 15 000 logements retenu dans le texte correspond au double du nombre de logements gérés en moyenne par un OPH ou une société anonyme. Il conviendrait d'appliquer le même calcul aux SEM en prévoyant un seuil équivalent au double de la moyenne du nombre de logements qu'elles gèrent, soit un seuil de 5 000 logements. Tel est l'objet de l'amendement CE1618. Les amendements CE1616 et CE1620 sont d...

Avis défavorable. Comme je l'ai indiqué précédemment, le seuil de 15 000 logements résulte d'un compromis avec les fédérations HLM. Par ailleurs, je proposerai, par mon amendement CE2831, que les SEM dont l'activité principale n'est pas la construction de logements sociaux, soit environ 45 % d'entre elles, soient exonérées de toute obligation de regroupement.

Oui. Je défendrai, du reste, des amendements visant à abaisser le seuil du chiffre d'affaires.

Les amendements CE2615, CE2613 et CE2617 visent à abaisser le seuil du chiffre d'affaires applicable aux SEM.

L'amendement CE1637 tend à abaisser le seuil du chiffre d'affaires applicable aux SEM de 50 millions à 25 millions d'euros.

Ces trois amendements tendent respectivement à abaisser le seuil du nombre de logements applicable aux SEM de 15 000 à 5 000, à 8 000 et à 10 000 logements.

Puisque vous avez refusé ceux de mes amendements qui visaient à abaisser les seuils, je propose que, dans certains cas dérogatoires, ceux-ci puissent être révisés par le préfet à la demande du président de l'EPCI local.

Je reste dubitatif quant aux arguments que vous avez développés à la fin de la séance de cet après-midi, monsieur le rapporteur et président de la commission de la défense. Plus j'y pense et plus ce bel article me semble problématique. Nous demandons que le seuil soit supprimé pour les élections municipales et donc également pour les élections communautaires, cela va de soi. Soit vous permettez aux militaires d'être élus conseillers municipaux, dans toutes les communes ; soit vous considérez qu'on ne peut pas courir le risque qu'ils fassent de la politique – et on peut faire de la politique dans une commune de 500 habitants comme de 50 000.

...compatibilité du statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire. Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas créer de nouveaux grands électeurs ? L'alinéa 8 rend déjà incompatibles les fonctions de militaire en position d'activité avec le statut de grand électeur, qui participe donc à l'élection des sénateurs. Pourquoi un seuil de 15 000 habitants pour une intercommunalité ? Pourquoi pas 17 000 ? Ne fixons donc aucun seuil. Comment accepter qu'un m...

...ui prend souvent la forme d'un engagement politique. En fin de compte le Conseil constitutionnel nous fait savoir que l'interdiction faite aux militaires de se porter candidats est excessive au regard de leur devoir de neutralité mais sans nous donner plus de précision. C'est donc à nous de trouver la juste mesure. C'était l'objectif que poursuivait le Gouvernement en nous proposant de fixer le seuil à 3 500 habitants. En commission, après avoir recueilli les avis des uns et des autres dans leur légitime diversité, nous avons considéré qu'on pouvait relever ce seuil et l'étendre à la fonction de conseiller communautaire. C'est dans cet état d'esprit et avec la volonté de trouver une solution qui rassemble le plus grand nombre de représentants de la nation que j'ai fait cette proposition. Je ...

En effet, certains finissent même députés ! Je comprends donc votre souci, madame la ministre : il faut trouver un équilibre, mais je pense que l'on aurait pu aller plus loin et ouvrir complètement cette liberté-là – le seuil de 15 000 habitants limite, pour le coup, à de toutes petites intercommunalités car beaucoup d'entre elles sont plus grandes. L'absence de seuil, me semble-t-il, n'aurait pas soulevé de problème important. Évidemment, je soutiendrai les amendements de mes collègues.

... dire, ici : « Que va dire le Conseil constitutionnel ? ». Nous ne sommes pas constitutionnalistes ! Laissons-le s'exprimer ! Le Conseil constitutionnel a, me semble-t-il, fait des observations sur la disposition gouvernementale concernant la taxe d'habitation mais ne préjugeons pas, nous, de ce qu'il dira en l'occurrence ! Troisième argument : les grands électeurs. J'entends bien qu'à partir du seuil de 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont automatiquement grands électeurs mais cela soulève-t-il vraiment un problème qu'un militaire le soit ? Pire : il pourrait devenir élu de la nation, conseiller municipal, sans pouvoir élire un sénateur ? N'est-ce pas là une manière de discrimination ? Quatrième argument : l'obligation de disponibilité. Madame la ministre, le conseiller municipal...

À ceux qui s'interrogent sur la question des seuils, je voudrais rappeler que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des incompatibilités au-delà de certains seuils de population. Par exemple, on ne peut pas être maire et sapeur-pompier dans une commune de plus de 2 500 habitants, ou sapeur-pompier et adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. S'agissant de la question de la disponibilité, c'est aux candi...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, je sais que ma parole était attendue. Sachez que je ne m'exprime pas à titre personnel, mais au nom de la commission des lois. Cet amendement ne porte pas à proprement parler sur la question du seuil. Il s'agit d'un amendement de « faisabilité », qui s'inscrit dans la droite ligne des propos de Mme la ministre. Il vise en effet à prévoir la compatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller communautaire, sans condition de seuil, car la limitation aux seules communautés de communes de moins de 15 000 habitants nous semble trop restrictive. Ce seuil correspond à celui qui a...

Vous voulez, monsieur le rapporteur pour avis, supprimer le seuil de 15 000 habitants, et je m'en réjouis. Mais ce qui est vraiment dommage…

...nous invite aussi à procéder à des regroupements communaux. J'ai été maire d'une commune de 9 000 habitants, et la préfète n'arrêtait pas de me dire qu'il serait bon que ma commune fusionne avec la commune voisine, qui comptait elle aussi 9 000 habitants. Or, dans une commune de 18 000 habitants, les militaires ne peuvent plus être candidats ! C'est pour cela que nous demandons la suppression des seuils. Il aurait fallu déposer, pour les communes, un amendement semblable à celui-ci : nous l'aurions voté. Je vous répète que nous allons nous faire tacler par le Conseil de l'Europe, et peut-être aussi par le Conseil constitutionnel.

J'ai déjà défendu cet amendement, mais je voudrais ajouter un mot au sujet des communautés de communes, comme je l'ai déjà fait en commission. Qu'adviendra-t-il d'un militaire qui a été élu conseiller dans une communauté de communes comptant 12 000 habitants, si celle-ci dépasse le seuil des 15 000 habitants, du fait des dispositions de la loi NOTRe, ou simplement de l'évolution démographique ? Je ne donnerai qu'un seul exemple : la communauté de communes de Pau, qui comptait quatorze communes au 31 décembre 2017, en avait trente-et-une le 1er janvier 2018. On voit bien comment l'intégration de très petites communes dans de grandes intercommunalités, dépassant 15 000 habitants, p...

Au sein de la commission des lois, le seuil de 9 000 habitants ne nous est pas apparu comme un seuil critique pour les communes. Nous avons tenu compte de l'argument du rapporteur, qui nous a fait remarquer qu'au-delà de 9 000 habitants se posait la question des grands électeurs. C'est pour cette raison que nous nous en sommes tenus à l'échelon de la communauté de communes.

Je maintiens qu'il aurait fallu supprimer le seuil pour les communes. Ce qui me surprend, par ailleurs, c'est que l'on ne parle pas du tout de géographie. Prenons l'exemple d'un petit village de 800 ou 1 500 habitants abritant une caserne.