Interventions sur "seuil"

Ce débat n'est pas notre tasse de thé, vous l'avez compris. Il n'en reste pas moins que tout ce qui peut être épargné à un nombre plus important de nos concitoyens nous intéresse. Je ne reviendrai pas sur l'explication de fond qu'a livrée notre collègue Vallaud mais s'il y en a un qui se frise les moustaches, c'est le patronat ! Ce que nous proposons, c'est d'instaurer un seuil à 1 650 euros – soit le montant du salaire médian.

D'abord j'ai été sensible à ce que le ministre a dit : c'était effectivement un engagement de campagne. Cela ne doit pas nous empêcher d'en débattre et je trouve utile le débat que nous avons eu sur les seuils. Il est toujours délicat de déterminer un seuil et c'est la raison pour laquelle nous avions déposé ces amendements. Cependant par esprit de responsabilité et parce que nous appartenons à une majorité cohérente, je le dis avec une grande simplicité, nous allons retirer ces amendements. Nous aurons l'occasion d'autres débats dans l'examen du projet de loi de finances.

Je souhaite mettre un point final à l'explication que nous avons eue avec nos collègues. Je répète ce que j'ai dit hors micro, et le fait que ces amendements soient retirés apporte de l'eau à mon moulin : force est de constater que nous avons eu ce soir un vrai débat. S'agissant de ces seuils, personne n'est d'accord : même la majorité est traversée de lignes de fracture. C'est la preuve que cette mesure est injuste. Je le répète : dans la majorité aucune tête ne doit dépasser. Tout le monde rentre dans le rang et retire ses amendements.

Nous en venons à cette autre catégorie de personnes aux revenus modestes que sont les artistes-auteurs, dont la plupart vivent sous le seuil de pauvreté. Indépendamment de notre position de fond sur la CSG comme source de financement de la Sécurité sociale, sa hausse de 1,7 point, pour ces artistes-auteurs, n'est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales puisque ces derniers, en tant qu'indépendants, ne contribuent pas à l'assurance chômage ni n'en bénéficient. Par cet amendement, nous demandons que le taux ...

...a deux raisons de voter cet amendement. Premièrement, le rapporteur général a souligné que 60 % des agriculteurs seront gagnants : 40 % ne le seront donc pas, ce qui constitue une exception dans le dispositif que nous sommes en train de voter. Globalement, et au-delà du monde agricole, il y aura bel et bien des actifs à qui la mesure ne bénéficiera pas. Or, comme l'a bien dit Philippe Vigier, les seuils fixés sont très bas. Il est nécessaire de faire quelque chose. Deuxième raison, nous connaissons une crise agricole majeure. Nous ne demandons pas que le dispositif d'allégement des cotisations soit pérennisé mais prorogé en 2018 pour faire face à cette situation de crise.

Quitte à être redondante, je voudrais dire que les plus petits exploitants agricoles – qui ne prennent pas de vacances et travaillent entre 50 et 60 heures par semaine, ce qui leur laisse environ 35 heures de sommeil – dont l'activité est inférieure au seuil d'affiliation à la Mutualité sociale agricole et qui sont redevables d'une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 22 % de la CSG, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue pour eux. Si les choses restaient en l'état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d'achat en 2018 par rapport à 2017, contraireme...

L'article 7 du PLFSS pour 2018 a pour objet l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point, qui s'appliquera à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations-chômage et des indemnités journalières. Les retraités seront touchés de plein fouet. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l'application d'un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14 375 euros par part. À ceux-là s'ajoutent les retraités polypensionnés. En effet, ces derniers, qui perçoivent, par exemple, une retraite française et une rente suisse, sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont donc soumis...

À l'issue de ces débats, que peut-on constater ? D'abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensuite, les fonctionnaires, considérés comme improductifs, recevront une compensation peu fiable et qui n'est pas vraiment prévue dans les textes. Enfin, la hausse du pouvoir d'achat des salariés sera en trompe-l'oeil ; en effet, la baisse...

Voilà pourquoi nous voterons pour cette mesure. Cette disposition redistribuera du pouvoir d'achat. Nous avons eu un débat intéressant, dans lequel des désaccords se sont exprimés. Nous pensons que la CSG est, à terme, un dispositif plus ambitieux et plus profitable que la TVA pour l'ensemble des citoyens et pour l'économie française. Nous avons également discuté des effets de seuil, cette question nourrissant un éternel débat. La discussion avec l'ensemble des collègues a été nourrie et approfondie. Cette mesure, emblématique au démarrage du quinquennat, constitue l'un des piliers du PLF et du PLFSS, et nous la voterons évidemment.

L'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises est un engagement de campagne. Le régime fiscal de la micro-entreprise représente une formidable opportunité pour les entrepreneurs, qui voient leurs démarches administratives simplifiées et leurs charges réduites – obligations comptables allégées, calcul de la base imposable simplifié, prélèvements fiscaux et sociaux lisibles et prévisibles.

...ns un cadre allégé – espérons-le – ce qu'est la vie de l'entreprise. Tous les indépendants peuvent en bénéficier tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 33 200 euros pour les activités de services et 82 800 euros pour les activités de vente. Ce projet de loi de finances propose, conformément à nos engagements de campagne, de doubler les plafonds existants et de ne plus retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités, gage de lisibilité. C'est une mesure de simplification et de libération : les indépendants pourront bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise plus longtemps, et ils seront plus nombreux à pouvoir le faire. C'est la promesse d'un quotidien simplifié. C'est aussi, pour les entrepreneurs qui démarrent, la promesse de pouvoir se concentrer, et c'est essentie...

...ter son projet avant de passer à la vitesse supérieure en optant pour l'un des autres régimes. Cette promesse de campagne du Président de la République répond à une demande formulée depuis plusieurs années par les petits entrepreneurs qui se lancent et veulent de la simplification. Dernier point intéressant à mes yeux : le maintien du régime de micro-entreprise l'année suivant le dépassement du seuil, s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de deux ans. Cela répond vraiment à une problématique actuelle, qui empêche les entrepreneurs et artisans d'accepter des chantiers de peur de dépasser le seuil et donc de ne plus bénéficier de ce régime fiscal.

L'article 10 permet l'augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. « Engagement pris, promesse tenue », pour reprendre le slogan de la famille politique qui a fait naître le statut d'auto-entrepreneur ! Ce dernier évolue aujourd'hui positivement, avec plus de souplesse et plus de sécurité. Plus de souplesse, tout d'abord, car nous augmentons les plafonds de chiffre d'affaires, conformément aux engagements préside...

...eprises, de leurs salariés et de la création d'emplois. Le gain de pouvoir d'achat promis aux salariés sera sans doute beaucoup plus modeste qu'annoncé, et on ne peut que regretter le renoncement de la majorité concernant l'exonération des charges sur les heures supplémentaires. C'est une des mesures phare du candidat Macron qui devient occasion manquée. L'article 10 prévoit une augmentation des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises. Depuis la création du statut d'autoentrepreneur, une certaine confusion régnait en matière de franchise en base de TVA. Cet article prévoit d'augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes pour les régimes micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et micro-BNC – bénéfices non commerciaux. Or la micro-entrepr...

...onstaté que beaucoup d'autoentrepreneurs devenaient ensuite des artisans, des créateurs d'entreprise. Je pourrais vous citer, dans ma circonscription – si vous circuliez, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en rendriez compte – des autoentrepreneurs qui non seulement ont créé leur activité, mais ont créé des emplois. Il fallait donc atténuer cette difficulté et, pour cela, appliquer le même seuil fiscal à l'ensemble des entreprises, quel que soit leur statut. C'est ce que vous faites avec cet article, et cela me convient à peu près. Il fallait également ne pas modifier le seuil de fiscalité sur la TVA. En effet, c'est sur ce point que la question de la concurrence déloyale est la plus criante. Vous maintenez le seuil de TVA, ce qui est plutôt une bonne chose, et vous appliquez à l'ensemb...

...nces, en termes de fiscalité et de cotisations sociales, d'impositions qui ne seront plus basées sur un bénéfice réel mais sur un chiffre d'affaires sur lequel on pratique un abattement ? Il y aura deux catégories. Il y aura ceux qui seront imposés sur un résultat inférieur à leurs revenus réels : c'est forcément un encouragement au travail au noir, puisqu'il faudra éviter de dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires pour rester dans cette configuration avantageuse du point de vue du paiement de l'impôt comme de celui des cotisations sociales. Et puis il y aura ceux qui malheureusement seront imposés sur la base d'un résultat supérieur à leur résultat réel et qui risquent d'être en difficulté à la fois pour payer leur impôt et leurs cotisations sociales. Vous me direz qu'ils ont la poss...

Ne nous racontons pas d'histoire, monsieur le secrétaire d'État : ces augmentations de seuil d'imposition des autoentrepreneurs posent de nombreuses questions. Les artisans, les commerçants, de grandes organisations nationales comme la CGPME ou la CAPEB – car il n'y a pas que le MEDEF – sont inquiets. Ils ne sont pas opposés au fait d'augmenter ces seuils, de diminuer les charges et de donner plus de liberté – ils ne sont pas fous ! – mais ils veulent que tout le monde soit traité de la ...

Cependant la question de la TVA justifie la mise en place de ce nouveau seuil intermédiaire, qui n'exonérera pas du paiement de la TVA. Cela permet de répondre aux craintes exprimées par les artisans. Quant au risque d'« ubérisation »…

...une meilleure qualité pour les clients et d'une meilleure sécurité au travail. Ce régime, car ce n'est qu'un régime, sera le début d'une activité professionnelle pour certains qui demain fonderont une véritable entreprise, sachant que dans cette phase intermédiaire ils bénéficient d'un régime dérogatoire simple et que leur intérêt est d'en sortir assez rapidement, y compris au-dessous du nouveau seuil, parce que le régime réel pourra se révéler avantageux pour eux. Les entreprises et les micro-entreprises nouent des accords, concluent des marchés. Il y a aussi des entrepreneurs qui prennent leur retraite et qui veulent, pendant la période de transition, accompagner leur successeur dans un régime de micro-entreprise. En un mot, une harmonie s'est créée, loin d'une rhétorique un peu ancienne : ...

...ux difficultés. Aujourd'hui, il existe un certain équilibre entre l'avantage fiscal du plafonnement et la TVA. Or, j'ai entendu dans vos rangs que vous ne changeriez rien à la TVA puisque cela coûterait trop cher et que le doublement concerne le seul chiffre d'affaires. C'est une distorsion : on doit jouer sur les deux, ou sur aucun. En outre, nous savons très bien ce que génèrent les effets de seuil : un appel d'air, sans jamais franchir le seuil. Un effet de seuil est toujours négatif, quelle que soit la politique menée. Au-delà, la distorsion de concurrence est réelle. Je rejoins Mme Pinel : aujourd'hui, le secteur du bâtiment se porte plutôt mieux et il faut prendre garde à ne pas le fragiliser avec ce type de mesures. Vous voulez mener une grande politique ambitieuse sur l'apprentissage...