Interventions sur "sexuelle"

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vi...

...état actuel du droit, lorsqu'il s'agit d'une victime de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'absence de discernement. Il revient alors au parquet d'établir si la victime disposait, ou non, du discernement nécessaire. La réalité dans nos juridictions est à cet égard très diverse et nombreuses sont les affaires qui finissent par être requalifiées en atteinte sexuelle pour finir devant seulement un tribunal correctionnel. C'est ainsi que parfois, le traitement judiciaire paraît très en deçà de la souffrance endurée. Pourtant, le viol n'est plus un délit depuis 1980 mais un crime, et c'est en tant que tel qu'il doit être jugé, sans aucune qualification alternative ni atténuation possible ! Qu'est-ce que le discernement lorsque l'on a moins de 15 ans ? Un enfan...

... notre collègue Aurélien Pradié et de l'ensemble des députés du groupe Les Républicains prévoit la remise d'un rapport. Nous connaissons le faible taux d'approbation du Gouvernement comme de sa majorité à ce type d'amendement, mais il nous a semblé que celui-ci serait l'occasion d'obtenir une évaluation précise et complète des moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles ainsi qu'à l'accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d'inceste. Nous aimerions également savoir dans quelle mesure de nouveaux dispositifs pourraient être déployés si cette évaluation en démontrait la nécessité. Nous souhaitons pouvoir disposer d'évaluations précises de l'intensité des moyens de toute nature mis en ? uvre.

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport sur la création d'un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs. Le tabou que représente ce sujet dans nos sociétés a pendant longtemps freiné la libération de la parole, qui s'amorce tout juste maintenant. Nous savons que les chiffres sont parfois bien inférieurs à la réalité. Il est nécessaire de mener un travail de collecte de données, d'organiser encore plus précisément le pilotage des politiques de prévention sur le sujet et de coordonner le...

...les heures en France, neuf fois sur dix le prédateur sexuel étant un proche. Ces chiffres effroyables, encore en dessous de la réalité comme on le sait, témoignent de l'ampleur de ce phénomène et nous imposent d'agir. Depuis le témoignage d'Éva Thomas en 1986, dans son livre Le Viol du silence, ainsi que depuis les travaux de la psychiatre Muriel Salmona, les effets de l'inceste et des violences sexuelles sur les mineurs sont largement documentés. M. le secrétaire d'État l'a rappelé : le coût individuel de ces sévices est insoupçonnable, mais il y a aussi un coût collectif. Les violences sexuelles subies dans l'enfance sont en effet à l'âge adulte le premier facteur de tentatives de suicide, de dépressions, de troubles du comportement alimentaire ou de maladies chroniques ; ces enfances volées cr...

Que d'émotion, monsieur le président. Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu'un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu'il soit, avec un adulte ? Pourtant, c'est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête....

Cet amendement porte également sur une demande de rapport et lance un appel au Gouvernement. Nous souhaitons en effet qu'un rapport du Gouvernement évalue statistiquement, qualitativement et quantitativement les violences sexuelles perpétrées sur des enfants et personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État, en complément du travail des associations qui portent ce sujet à bout de bras depuis des années sans toujours disposer des moyens nécessaires. Il pourra aussi proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et différents interlocuteurs des mineurs, afin de leur apprendre à détecter des v...

 « MeToo », « MeTooGay », « MeTooInceste », « Iwas », « IwasCorsica » : ces mots-dièses relayés sur les réseaux sociaux par des milliers de victimes – très majoritairement des femmes, mais aussi des hommes, mais surtout des personnes qui étaient enfants à l'époque des faits – témoignent non seulement du caractère massif et systémique des violences sexuelles, mais également des défaillances – voire des résistances – institutionnelles à reconnaître et à déconstruire les mécanismes de la culture et des rapports de domination qui nourrissent et structurent ces violences. Grâce à ces mobilisations, c'est tout autant la parole des victimes que l'écoute de la société qui se sont libérées. Les enfants sont les premières victimes des violences sexuelles. C...

À l'heure où nous nous retrouvons pour débattre de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, j'espère que nous ne dériverons pas et que nous saurons satisfaire les attentes de 66 millions de Français. Faut-il rappeler que l'inceste concerne un Français sur dix ? Suivant cette statistique, plus d'une cinquantaine de députés auraient subi des actes incestueux. Si certains ont eu le courage de libérer leur parole, combien la gardent enfouie au fond d'eux ? Pensons à ces blocages qui exist...

...ous interpeller sur la possibilité de diffusion à grande échelle, dans les carnets de liaison, d'une plaquette d'information à destination des lycéens, des collégiens, mais aussi des élèves de l'école primaire. L'ensemble des enfants, dans toutes les écoles, pourraient ainsi être informés de l'existence du 119 et de sa facilité d'accès. Ce numéro est un instrument de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs – une lutte qui passe par une meilleure sensibilisation des mineurs aux mesures mises à leur disposition, leur ouvrant la possibilité de parler, de s'exprimer, de s'adresser à un adulte qui puisse les aider. Vous savez que je travaille sur ce sujet depuis dix-huit mois maintenant, monsieur le secrétaire d'État ; je crois vraiment qu'il faut avancer.

...ns le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d'évaluer la possibilité de prendre en compte l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

...bablement assez différent de ce que nous nous apprêtons à voter. Certains le regrettent, estimant que nous aurions d'ores et déjà pu aller plus loin. Pour ma part, ce n'est pas un petit pas que je vois dans l'adoption en première lecture de cette proposition de loi, mais un grand pas. En effet, par cette adoption, nous accompagnons ceux qui ont libéré leur parole, et permettons que les violences sexuelles sur les enfants deviennent un sujet de société. Nos travaux eux-mêmes ont une utilité dans la mesure où celui qui pourrait être tenté de commettre un inceste ou un viol sur mineur comprendra, en prenant connaissance de nos débats, relayés par les médias, que ce qu'il projette de faire n'est pas naturel. Il ne s'agit pas simplement de dissuader de potentiels auteurs de crimes par l'évocation des ...

...aut pour cela développer la formation des adultes encadrants et l'information dès le plus jeune âge, pour que l'interdit sociétal soit clairement connu de tous et que la parole des victimes soit accueillie de manière appropriée. Ce n'est toutefois qu'une première étape, mais comme on dit chez moi, « tipa tipa narivé ». Nous pouvons d'ores et déjà dire à tous ceux qui ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance : « nous vous croyons », « vous n'y êtes pour rien », « la honte doit changer de camp, nous y veillerons ». Notre groupe votera pour ce texte qui est une bonne base pour atteindre cet objectif qui nous rassemble car, rappelons-le, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur les clivages politiques.

Mes chers collègues, nous reprenons la discussion générale sur la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

...dix affirme avoir été victime d'inceste. Seules 10 % des victimes portent plainte et 1 % seulement des viols font l'objet d'une condamnation. Les correctionnalisations sont nombreuses. Pour quatre personnes sur dix, aujourd'hui encore, la responsabilité du violeur est atténuée si l'attitude de la victime a été provocante ou si elle a flirté. L'ensemble des histoires que les victimes de violences sexuelles, pour la plupart encore enfants à l'époque des faits, partagent sur les réseaux sociaux au moyen des mots-dièses #MeToo, #MeTooGay, #MeTooInceste ou #Iwas Corsica, témoignent du caractère massif, systémique, de ces violences, ainsi que des défaillances, voire des résistances institutionnelles à reconnaître les faits et à déconstruire les mécanismes et les rapports de domination qui nourrissent c...

...oi qui vise à élever la France au rang des pays les plus protecteurs de l'enfance. Nous ne serons plus à la traîne du fait de règles juridiques bien en deçà de celles en vigueur dans les autres pays. C'est une bonne chose. Ce texte s'articule autour de deux piliers. Tout d'abord, il instaure un interdit clair et déterminant : un mineur de quinze ans n'est pas capable de consentir à des relations sexuelles avec un majeur. La barrière sera dorénavant claire et la victime n'aura plus à prouver l'absence de consentement. Le consentement est une notion subjective, dont l'appréciation diffère d'un juge à l'autre, comme le révèle la lecture de l'exposé des motifs qui montre qu'à l'issue de certains jugements, des viols sur des enfants de onze ans ont pu être requalifiés en atteintes sexuelles. Ensuite, ...

Je remercie la rapporteure pour son travail et le groupe Socialistes et apparentés pour avoir inscrit à l'ordre du jour cette question ô combien importante. La proposition de loi va dans le bon sens et nous en partageons les objectifs. Les violences sexuelles commises sur les mineurs, notamment incestueuses, sont nombreuses, beaucoup trop si l'on en croit l'enquête Ipsos réalisée en novembre dernier qui révèle que 10 % de la population française aurait été victime d'inceste. C'est effarant. Chaque nouveau témoignage d'enfant abusé par des adultes nous glace et nous révolte. La libération de la parole est salutaire si elle permet de ne plus craindre d...

...rable à ce que des discussions s'engagent sur le sujet, quel que soit le groupe à l'initiative. C'est un débat auquel nous ne pouvons pas échapper. J'exprimerai cependant deux regrets et quelques doutes. Je regrette d'abord que cette proposition de loi arrive à l'ordre du jour alors que d'autres réflexions ont été engagées. Je pense, en particulier, à la commission sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, coprésidée par le juge Édouard Durand. D'autres propositions encore sont en cours. Bien sûr, on arrive toujours trop tard pour des sujets de cette importance mais, en l'espèce, peut-être sommes-nous, non pas à contretemps, mais légèrement en avance par rapport à une réflexion qui devrait aboutir à des résultats rapides. Je regrette ensuite que l'on aborde le sujet uniquement...

...nstitution. C'est parce que le sujet est complexe que nos prédécesseurs ont eu du mal à avancer et que nous avons eu des débats nourris en 2018. À l'époque, nous avions néanmoins sécurisé la pratique. J'ai passé beaucoup de temps à évaluer ce texte ; cela m'a permis de me faire une idée précise de ses effets et de me forger une conviction personnelle : concernant les mineurs victimes de violences sexuelles, nous devons changer de paradigme. Mes propositions découlent aussi de l'observation de la législation de nos voisins, en particulier l'Allemagne. Le droit comparé est un outil précieux pour tirer profit de l'expérience d'États qui ont connu les mêmes débats parce que, comme nous, ils sont des États de droit dans lesquels la présomption d'innocence est centrale. Beaucoup d'entre vous ont dit q...

Cet amendement vise à mieux structurer la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient. Le chapitre Ier traiterait des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, le chapitre II de l'inceste et le chapitre III des dispositions communes.