Interventions sur "sexuelle"

Les violences commises sur les mineurs sont à la fois un phénomène d'ampleur et un tabou. C'est un phénomène d'ampleur. D'après les données de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recueillies lors des enquêtes sur le cadre de vie et la sécurité en France, entre 2012 et 2017, 2,4 % de la population déclarait avoir été victime de violences sexuelles avant l'âge de 15 ans. Je précise qu'il ne s'agit que d'une estimation basse car ces données se fondent sur une dénonciation ou un dépôt de plainte. Il semble que les mineurs soient les plus représentés parmi les victimes de violences sexuelles. L'enquête sur les violences et rapports de genre (Virage) conduite par l'Institut national d'études démographiques est, de ce point de vue, édifiante : ...

La Délégation se réjouit du message envoyé par ce texte, qui pose l'interdit clair et absolu de relations sexuelles avec un mineur. Le seuil d'âge retenu, fixé à quinze ans, va au-delà de celui initialement proposé par la Délégation – il était de treize ans. Toutefois, nous considérons désormais, suite à la maturation sociale du sujet, que ce seuil est le bon. Nous saluons aussi le choix de traiter l'inceste comme une infraction distincte et non plus comme une circonstance aggravante. En revanche – vous y av...

...es yeux, leur travail a plus de valeur que n'importe quel texte que nous pourrions voter. Au terme de ma mission, j'ai remis au Gouvernement un rapport comprenant soixante-dix-sept propositions dont la majeure partie concerne la prévention et l'accompagnement des victimes. Pour moi, l'enjeu est là. Toutefois, j'ai aussi souligné la nécessité d'une réforme pénale d'ampleur s'agissant des violences sexuelles commises sur les mineurs et de l'inceste. Avant de m'exprimer sur le fond de la proposition de loi, je tiens à souligner la complexité du sujet. Cela doit nous amener à travailler avec autant de prudence que de détermination. C'est parce que le sujet est complexe que nos prédécesseurs n'ont pas réussi à aller aussi loin qu'ils le souhaitaient. Toutefois, leur travail n'a pas été vain car il a p...

... ans. En novembre 2017, un homme accusé d'avoir violé une fillette de onze ans a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne. Ce texte vient clarifier les choses et rappeler que la loi pénale est d'interprétation stricte. Pour que les victimes puissent être respectées, il faut que nous accomplissions un travail de législateur précis en posant un interdit : il ne peut y avoir de relations sexuelles, quelles qu'elles soient, entre un majeur et un mineur de quinze ans. Cet interdit doit être énoncé le plus clairement possible. Tel est l'objet de ce texte et c'est pourquoi le groupe LR le soutiendra. Nous présenterons quelques amendements parce qu'il faut impérativement éviter, comme l'a souligné Mme Louis, tout risque constitutionnel. Le travail que vous avez engagé, madame la rapporteure, ...

...epter de bonbon de la part d'inconnus. Pour l'enfant que j'étais, ces messages paraissaient assez énigmatiques. Ce que montrent la proposition de loi soumise à notre examen, celle adoptée dernièrement par le Sénat et les lois de 2016 et 2018, c'est qu'il faut aller plus loin en matière de protection des mineurs. Hier soir, le Gouvernement s'est déclaré favorable à ce que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue automatiquement un crime, sans que l'on s'interroge sur le consentement de la victime. Si la loi du 3 août 2018 a permis de renforcer la protection des mineurs, des progrès restent à faire pour dissuader et pénaliser ce type de comportement, assurer l'égalité de traitement des victimes et leur permettre de se reconstruire. Il est indispen...

Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi. Je voulais saluer le travail de la rapporteure qui est très impliquée dans la protection des enfants et qui travaille sur ce dossier avec ferveur, conviction et compétence. Les violences sexuelles subies par les enfants sont un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur tout en restant tabou. Nous devons agir avec beaucoup d'émotion, de sensibilité et de respect pour ces enfants qui sont aussi les nôtres. La situation actuelle impose une réponse ferme : on ne touche pas un mineur quand on est un adulte ; si on le fait, la condamnation pénale tombera de manière stricte. Cela suffira-t-i...

...apporteure, pour cette proposition de loi qui a le mérite d'engager le débat dans notre Commission alors même que l'actualité nous rattrape. Permettez-moi de vous soumettre quelques données qui souligneront, si cela était nécessaire, l'impérieuse nécessité de légiférer et d'apporter des solutions. Plusieurs études montrent que les mineurs représentent la classe d'âge la plus exposée aux violences sexuelles : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans ; on estime qu'un enfant est violé toutes les heures en France. Neuf fois sur dix, le prédateur sexuel est un proche, un membre de la famille, une personne de confiance. Ces chiffres effroyables sont en deçà de la réalité ; ils témoignent de l'am...

...t trouver sa place au sein du code pénal en tant qu'interdit fondamental. Nous aurons plusieurs points importants à discuter dans nos travaux, en particulier la prescription et l'amnésie traumatique mise en évidence par Mme Muriel Salmona. Il convient de prendre en considération les spécificités liées à ce type d'infractions : nous ne pouvons continuer à accepter que certains viols ou agressions sexuelles sur mineurs restent impunis. Il faut trouver un terrain d'entente ; à défaut, les nouveautés juridiques seraient inopérantes. Vous l'aurez compris : le groupe UDI et Indépendants soutient, depuis longtemps, les objectifs de cette proposition de loi. Il faut en améliorer la rédaction mais nous souhaitons aboutir rapidement à l'adoption d'un texte. Si la loi peut parfois sembler bavarde et le dro...

Les violences sexuelles numériques, perpétrées en ligne par un prédateur sexuel, sont un phénomène sur lequel nous avons été plusieurs à travailler. On m'en avait parlé lorsque je préparais mon rapport sur le harcèlement scolaire et on nous l'a présenté précisément et crûment lors de notre visite à la brigade de protection des mineurs. Mon amendement tend à créer un nouvel article du code pénal sanctionnant de dix ans...

S'agissant de l'emplacement, j'avais pris le parti de créer une section dédiée aux infractions sexuelles sur mineurs, sur le modèle du code de la justice pénale des mineurs. Cela me paraîtrait plus lisible et symboliquement important. C'était aussi le sens de mon amendement CL108 et la raison pour laquelle son adoption a fait tomber beaucoup d'autres amendements.

La question de la prescription des violences sexuelles se pose avec de plus en plus d'acuité, la société ayant du mal à accepter qu'une personne identifiée comme l'auteure d'une infraction puisse ne jamais être poursuivie. Par ailleurs, l'amnésie traumatique, de plus en plus documentée, est une donnée nouvelle qui nourrit le débat. J'ai toujours considéré, tant sur le plan universitaire que professionnel, que la prescription était nécessaire. Il ex...

Le débat sur l'imprescriptibilité est ancien dans la classe politique, parmi les féministes et dans la société d'une manière générale. Il s'agit pourtant d'une fausse bonne idée : si l'objectif est d'en finir avec les infractions sexuelles commises sur des enfants, l'imprescriptibilité ne changera rien. Nous ne mettrons pas fin à ces violences en autorisant leurs poursuites pour l'éternité, ou du moins pour un temps très long. Si les victimes ont droit à la justice, elles ne se reconstruiront pas par la sanction : c'est un leurre. Elles le reconnaissent elles-mêmes. Il est illusoire de penser que la justice peut être rendue quaran...

La loi du 3 août 2018 a fait évoluer la procédure pénale dans le domaine qui nous occupe. Tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs sont prescrites trente ans après la majorité de la victime. Ensuite, en modifiant la lettre de l'article 434-3 du code pénal, la loi a permis de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue et non plus instantanée. Ainsi, tant que les sévices sexuels durent sans que la personne les dénonce, la prescription ne court pas. Toutefois, cett...

Nous proposons que le délit de non-dénonciation soit sanctionné de façon beaucoup plus sévère. Si le mineur a été victime d'un délit, par exemple une atteinte sexuelle, le délai de prescription serait porté à dix ans à compter de la majorité de la victime. Si le mineur a été victime d'un crime, par exemple un viol, le délai de prescription serait porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime.

...ant de délits et de crimes sexuels commis sur des mineurs. Si je suis d'accord avec la première partie de l'amendement de Mme Louis, je désapprouve la seconde, qui tend à considérer comme connexes les délits et les crimes sexuels qui « sont déterminés par la même cause et tendent au même but ». Il conviendrait d'amender cette rédaction pour qu'elle corresponde à la réalité d'une infraction sexuelle.

Il s'agit d'élargir la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes en y faisant figurer le délit d'incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur. Cette extension, qui ne serait pas la première, nous semble pertinente car, si l'on veut lutter contre ces infractions, il est essentiel de se donner les moyens d'informer et d'éviter que leurs auteurs ne se trouvent à proximité de mineurs ou ne travaillent avec les mineurs en tant qu'encadran...

Nous souhaitons l'inscription d'un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes, en rendant cette inscription automatique lorsque la victime est mineure, et ce, quel que soit le quantum de la peine encourue. Certes, le juge a une liberté d'appréciation mais, s'agissant de l'inscription dans ce type de fichier, nous devrions être un peu plus incitatifs.

Une fois n'est pas coutume, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les moyens alloués à la lutte contre les violences sexuelles, sur l'accueil et la prise en charge des victimes de viol et d'inceste, et sur les dispositifs nouveaux qu'il entend déployer. Il y a souvent des déclarations d'intention, dont les effets se font attendre longtemps. En l'espèce, un rapport peut favoriser une action publique plus rapide.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la recrudescence des violences sexuelles commises par des mineurs sur des mineurs. Ces faits sont en en effet en forte augmentation : 50 % des condamnations pour viol sur mineurs de 15 ans concernent des auteurs eux-mêmes mineurs.

L'objet de cet amendement de repli était de demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de créer un délit de violences sexuelles numériques, délit que nous avons créé un peu plus tôt. Cependant, celui-ci ne règle pas totalement la question des violences numériques, qui méritera sans doute de faire l'objet d'un travail de notre Commission.