Interventions sur "sexuelle"

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de considérer l'amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.

...civil car ces dernières permettront aux enfants évincés de la succession, pour quelque motif que ce soit, de récupérer une part successorale sur les biens situés en France. Il nous faut mettre fin à la possibilité, pour le testateur, d'établir des discriminations entre ses enfants en raison de leur sexe, de leur ordre de naissance, de leur filiation, de leur religion ou encore de leur orientation sexuelle. En outre, le dispositif proposé paraît conforme au règlement européen relatif aux successions. En effet, celui-ci prévoit que, par exception, la loi interne peut contrarier l'application de la loi étrangère désignée par la règle de conflit. Son article 35 définit l'exception d'ordre public international. La Cour de justice de l'Union européenne laisse une certaine marge d'appréciation aux États...

L'amendement CS481 vise à supprimer le début de l'alinéa 3 pour élargir la protection des enfants et ne pas la limiter aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Les injustices dont les enfants sont victimes en vertu d'une loi étrangère peuvent reposer, par exemple, sur le sexe – au détriment des filles –, l'orientation sexuelle – au préjudice des personnes homosexuelles – ou le handicap. Il ne faudrait pas, derrière l'affichage, oublier que ce texte doit protéger l'ensemble des enfants et assurer l'égalité entre eux.

...ire. Certes, nous manquons de chiffres, mais plusieurs médecins régulièrement sollicités pour en établir m'ont assuré recevoir quelques demandes par an. Par ailleurs, cette pratique n'est pas le propre d'une religion en particulier. Dans le cadre de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, nous avons prévu, pour les jeunes, une consultation consacrée à la santé sexuelle. Il faut l'utiliser à bon escient pour diffuser une information en la matière. Peut-être peut-on prévoir son renforcement dans le code de déontologie médicale. Quoi qu'il en soit, la plupart des personnels de santé qui officient dans les quartiers concernés, lorsqu'ils sont sollicités, le font, détaillant les avantages, les inconvénients et les risques à leurs patientes avant de les orienter vers...

...d de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, […] les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Ce même article dispose également : « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ». J'émets un avis défavorable à l'amendement. Les médecins que nous avons auditionnés, dans leur pratique, procèd...

...code pénal, porter « à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être […] les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Les médecins appliquent déjà cette disposition – plus pour les mineurs que pour les majeurs, puisque ces derniers doivent donner leur accord. Avis défavorable.

L'amendement CS1524 rejoint celui de M. Vallaud : il vise à qualifier d'agression sexuelle ou de viol tout examen visant à établir un certificat de virginité et réalisé par une personne n'appartenant pas au corps médical. Nous voulons envoyer un message fort afin que plus personne ne soit tenté de réaliser ce type d'examen. Notre amendement s'appuie sur la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, que Mme Schiappa connaît bien et qui a élargi la définition du ...

... la femme ou la fille est vierge au moment du mariage. Ce sont souvent des cérémonies barbares, qui ne donnent pas lieu à un certificat mais, souvent, au brandissement d'un drap ou d'un mouchoir blanc maculé de la tache de sang de la jeune fille. Je souhaite envoyer un signal fort à toutes ces communautés en insérant dans le code pénal un nouvel article ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle le fait, notamment par tradition, de contraindre une personne par la violence, la menace, la surprise ou la contrainte à subir un examen physique visant à la vérification de la virginité. […] » Ces jeunes filles étant soumises à l'emprise familiale, elles ne dénonceront peut-être pas tout de suite ces agissements, mais elles pourront un jour se retourner contre leurs agresseurs et dire au gra...

Je veux bien croire, madame la ministre déléguée, que la jurisprudence permet déjà de qualifier ces faits de viol – pour ma part, je parlais d'agression sexuelle. Je vais dire quelque chose d'horrible : ces jeunes filles consentent à ces agissements par tradition. C'est pourquoi je pense qu'il faut mentionner ce genre de cérémonie dans le code pénal. Par ailleurs, inscrire la jurisprudence dans la loi permettrait d'envoyer un signal aux communautés concernées afin qu'elles cessent de pratiquer ces traditions, qui sont d'un autre âge. Il est intolérable qu...

Il est nécessaire de lutter contre l'excision, une pratique inacceptable qui porte atteinte à l'intégrité du corps des femmes. Toutefois, cet amendement est peu opérationnel. Comment détecter les mineures qui risquent une mutilation sexuelle ? Comment déterminer si les mineures qui quittent le pays ne risquent rien ? Comment empêcher la sortie du territoire d'une mineure qui ne détiendrait pas de certificat ? En cas de risque d'excision à l'occasion d'un voyage à l'étranger, la seule protection effective est l'interdiction de sortie du territoire, déjà prévue à l'article 375-5 du code civil. En outre, les crimes ou délits commis à l'...

Il nous semble important de mener un travail de prévention des violences sexuelles, psychologiques et des mariages forcés auprès des mineurs. Nous proposons d'organiser, une fois par an, des séances de prévention dans les établissements scolaires, ce qui permettra de sensibiliser aussi le corps enseignant et les parents à ces violences.

...t risquent des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, soit ils ne les signalent pas et risquent de faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales en application des articles 434-3 et 226-3 du code pénal. Pour mettre un terme à ce dilemme, nous proposons d'introduire à l'article 226-14 du code pénal l'obligation de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles.

Ces amendements visent à élargir les dérogations au secret professionnel des médecins pour leur permettre de signaler toutes les violences physiques, sexuelles ou psychologiques sur des mineurs dont ils seraient témoins. Je reconnais le bien-fondé de cette proposition, mais le projet de loi n'a pas pour objet de modifier le périmètre du secret professionnel des médecins. Ces derniers ont la possibilité de faire des signalements lorsqu'ils constatent que leurs patients ont été victimes de telles pratiques, que ce soit en France, où elles sont interdites...

Nous proposons de compléter les dispositions de l'article 227-24-1 du code pénal – lequel punit tout individu qui, par « des promesses, des offres, ou […] des dons, présents ou avantages » voudrait infliger une mutilation sexuelle à un mineur ou inciter autrui à commettre sur un mineur une mutilation sexuelle – en sanctionnant également « les pressions ou contraintes de toute nature » exercées sur un mineur afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle ou sur autrui afin qu'il exerce sur la personne d'un mineur une mutilation sexuelle. Comment comprendre en effet que l'offre « avantageuse » incitant à la pratique...

Encore une fois, il nous paraît important qu'au-delà de la volonté politique affichée, ce texte comporte des avancées législatives qui permettent de lutter plus vigoureusement contre les pratiques barbares d'un autre âge que sont les mutilations sexuelles féminines. Le moins qu'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas leur place dans la République française.

Je comprends et je partage votre souci de protéger les mineurs contre les mutilations sexuelles. Toutefois, il me semble préférable de ne pas toucher au quantum actuel de la peine – cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende – qui paraît équilibré.

Il s'agit de mettre fin aux mutilations sexuelles pratiquées dans le domaine médical en clarifiant le régime d'autorisation des opérations de féminisation aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, telle que la résection du clitoris. En effet, malgré le principe d'interdiction générale défini à l'article 16-3 du code civil, des professionnels de santé pratiquent, en invoquant des motifs psychosoci...

Lorsqu'un médecin ou une sage-femme constate à l'occasion d'un examen médical qu'une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, ils doivent pouvoir remettre à celle-ci une charte de protection de l'intégrité génitale de la femme, qui présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l'interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l'occasion d'une mutilation génitale.

L'amendement CS1692 tend à permettre une connaissance plus fine de l'activité judiciaire en matière de mutilations sexuelles, pour combler une lacune soulignée notamment par la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

...e Boyer, désormais sénatrice, résolument engagée depuis très longtemps pour les droits des femmes et contre ces mutilations. Mon amendement tend lui aussi à demander un rapport chiffré établissant un état des lieux. Vous connaissez très bien le sujet, madame la ministre ; nous attendons donc avec intérêt un bilan de l'application de votre plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines.