Interventions sur "sexuelle"

...r et de qualifier les faits, ce qui nécessitera de mobiliser des moyens humains, tant dans les effectifs de la justice que dans ceux de la police. Toutefois, votre préconisation consistant en l'établissement d'une interdiction de principe renvoyant aux délits qui existent déjà me paraît être une bonne solution en la matière. Vous avez beaucoup parlé des pratiques prétendant changer l'orientation sexuelle des personnes. Pourtant, l'intitulé de votre mission inclut également les questions relatives à l'identité de genre. Avez-vous pu entendre des personnes transgenres concernées par des « thérapies de conversion » ? Enfin, vous avez évoqué des difficultés propres aux établissements privés sous contrat avec l'État. Avez-vous constaté que dans ces établissements, financés par des ressources publique...

Personne dans cette salle ne peut cautionner des violences commises envers des homosexuels pour modifier leur orientation sexuelle et je ne doute pas que les travaux de cette mission ont été réalisés avec les meilleures intentions. Néanmoins, je crains qu'une nouvelle proposition de loi aboutisse à légiférer toujours davantage dans ce domaine, alors même qu'une des promesses de la majorité était initialement de simplifier notre corpus législatif. Le droit français contient plusieurs dispositions qui permettent de réprimer ce...

...ogations plus précises de M. Ugo Bernalicis concernant les personnes transgenres et les questions d'identité de genre, nous n'avons effectivement pas entendu de témoignages concernant ce sujet. Cela ne signifie pas que les difficultés n'existent pas, mais surtout que la transphobie est telle dans notre pays que la parole des victimes transgenres est encore moins libre que celles des personnes homosexuelles. Il y a donc un travail encore plus important à mener pour lutter contre la transphobie. Concernant les lycées, la situation est plus grave que celle que vous décrivez dans votre question. Je suis un fervent défenseur de la laïcité et je ne souhaite pas que la République s'immisce dans le dogme religieux. Néanmoins, nous avons appris que, dans une minorité d'établissements scolaires, étaient do...

...ntre toutes les violences faites aux femmes (période 2017-2019) qui comprend un axe dédié au repérage et à la prise en charge des femmes en situation de handicap. Ce plan décline un ensemble de mesures : formation des professionnels au contact des femmes en situation de handicap, renforcement de la collaboration entre l'État et les associations dédiées et actions en faveur de l'éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements médico-sociaux. La question de la formation avait d'ailleurs été réaffirmée par le législateur au moment de l'adoption de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont l'article 4 prévoit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences sexuelles, à destination des femmes en situation ...

...ertains handicaps sont visibles et d'autres moins ? Pour remédier à ces difficultés, nous pourrions imaginer qu'une personne dédiée soit désignée, à l'échelle départementale par exemple, pour prendre en considération le dépôt de plainte en cas de violences graves avérées. En effet, nous savons combien le dépôt de plainte est majeur dans la suite de la plainte, notamment dans les cas de violences sexuelles. Or dans le cadre de la plainte, le recueil de la parole des femmes en situation de handicap doit être effectué en tenant compte non seulement de la question de la sidération, mais aussi de certaines caractéristiques spécifiques.

...on d'un bâtiment qui est assez vétuste. Nous savons que la prévention et l'éducation jouent un rôle essentiel dans la promotion d'une culture de l'égalité et la déconstruction des stéréotypes de genre. C'est ainsi un levier important, au long cours, de la lutte contre les violences. En milieu ordinaire, la loi prévoit chaque année pour les élèves du secondaire trois séances d'éducation à la vie sexuelle et affective. J'ai pu constater à l'IME des Coteaux que des séances de prévention étaient proposées aux jeunes et aux enfants. Je voudrais savoir si ce type d'obligation s'applique également à l'ensemble des établissements médico-éducatifs, et connaître plus largement les initiatives et programmes que vous menez pour porter dans ce type d'établissement le combat de l'égalité.

Je compléterais cette interrogation en mentionnant la question de la prévention des violences sexuelles dans les établissements et services pour personnes polyhandicapées. Nous savons qu'un certain nombre de ces structures s'inscrivent dans une logique « publique privée ». Serait-il possible d'intégrer dans leur cahier des charges une formation à la détection des violences sexuelles – sachant que ce type d'établissement, je pense notamment à l'association Les Tout-Petits, qui se trouve dans l'Ess...

En déplacement, notamment à Dijon, nous avons rencontré la brigade de police dédiée aux violences sexuelles et aux violences conjugales ; elle assurait l'audition des enfants. Pour eux, le statut juridique donné à un enfant exposé à des violences conjugales – quand bien même il n'a pas été victime de violences physiques – va conduire à auditionner cet enfant. Et ils soulignaient que l'enfant se sent très souvent coupable de « dénoncer » son père violent, dans le cas le plus général. Parfois, cela peut...

...pécifiquement consacré la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. Sauf erreur, il comprend deux volets qui consistent, pour le premier, à rendre obligatoire pour tout employeur public l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action « égalité professionnelle » pluriannuel et, pour le second, à mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes auprès de chaque employeur public. Ce dispositif ayant été étendu, au cours de la discussion devant l'Assemblée, à la lutte contre les discriminations, pouvez-vous nous indiquer quels étaient jusqu'alors les dispositifs de lutte contre les diverses formes de harcèlement dans la fonction publique et les raisons pour lesquelles il a fallu les faire évoluer ? Concernant le harcèlement ...

Je me réjouis qu'un sujet aussi crucial que celui de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit abordé ce soir. Mais, en même temps, comment ne pas regretter l'horaire choisi – il est vingt-trois heures quarante-cinq – , qui démontre une fois encore le peu d'intérêt que la société porte à cette question ? J'y vois aussi une étrange consonance avec l'adoption de la loi du 3 août 2018, par un vote simple, en pleine nuit, dans un hémicycle désert. Alors qu'elle aurait dû fai...

Comprenez notre étonnement ! Les experts que nous avons rencontrés s'accordent tous à reconnaître que la création d'une infraction spécifique, comme nous le proposons, ne serait pas frappée d'inconstitutionnalité. En outre, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n'instaure absolument pas, comme vous le laissez à penser dans les médias, un seuil d'âge. Cela dit, je me réjouis de la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les condamnations prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discrimina...

Madame la garde des sceaux, reconnaissez que l'établissement d'un seuil d'âge aurait au moins permis de protéger les enfants victimes de pédocriminalité. Je voudrais également vous interpeller sur un sujet que beaucoup considèrent comme injuste, celui de l'amnésie traumatique, qui concerne 40 % des victimes de violences sexuelles. Les récentes réformes de la prescription, dont celle de la loi dont il est question ce soir, n'ont pas de portée rétroactive et ne peuvent donc s'appliquer aux victimes nées dans les années 1970 et 1980. Pour ces victimes d'amnésie traumatique, le seul moyen de poursuivre leur agresseur est de démontrer l'existence d'une cause de suspension du cours de la prescription. Or la Cour de cassation ...

...contrainte ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité du mineur, incapable de discernement. A contrario, pour un mineur âgé d'au moins quinze ans, il n'y a pas lieu d'apprécier l'absence ou la présence de discernement. Lors des débats, nombre de députés ont fait remarquer que cette précision sur la contrainte ou la surprise risquait de semer la confusion entre viol et atteinte sexuelle, dont le seuil d'âge est fixé à 15 ans. D'autres parlementaires ont encore regretté que l'on se focalise trop sur la question du consentement ou de la présomption de son absence, alors que l'on aurait pu créer une interdiction nouvelle en qualifiant systématiquement de viol le fait pour toute personne majeure d'avoir des relations sexuelles avec un mineur, âgé de moins de 13 ans par exemple. Loi...

Aujourd'hui, lundi 29 avril, une femme a été tuée par son compagnon. Il s'agit du quarante-septième féminicide recensé en France depuis le début de l'année par le collectif de bénévoles qui tient ce décompte depuis 2016. En 2017, le nombre de victimes de violences sexuelles a explosé, avec 265 000 cas contre 173 000 en 2016, selon une étude de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et de l'INSEE publiée en décembre dernier. Nous partageons toutes et tous l'objectif d'éradiquer le fléau des violences sexistes, dont les féminicides sont l'expression la plus extrême, et des violences sexuelles. Toutefois, l'un des points d'achoppement de no...

Une publication de l'INED – l'Institut national d'études démographiques – datée du 8 mars dernier fait état de chiffres alarmants en matière de violences sexuelles et sexistes à La Réunion. Pire, l'écart avec la situation de l'Hexagone se creuse. Ainsi, 36 % des femmes déclarent avoir été sifflées et accostées sous prétexte de drague. Autre constat : si 1 % des femmes de métropole rapportent avoir subi des propositions insistantes faisant fi de leur refus, cette proportion s'élève à 3 % à La Réunion. Et n'oublions pas les faits de violence au travail ! Je ...

...ous savons combien il est dur, pour les victimes, de dénoncer ces crimes. Il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire, ou simplement pour affronter le choc traumatique. Cependant, chacun ici conviendra que l'allongement du délai de prescription à trente ans ne peut à lui seul suffire à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences sexuelles. Aujourd'hui, le budget consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes représente 0,007 % du budget de l'État. Ce chiffre n'est pas à la hauteur du défi auquel nous sommes confrontés. Partout en France, alors même que la question est censée être une priorité du quinquennat de M. Emmanuel Macron, les associations accompagnant les femmes victimes de violences peinent à boucler leur bud...

Il y a un an, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes nous était présentée comme un outil majeur. Ce texte était en effet attendu et nécessaire pour agir véritablement avant qu'il ne soit trop tard. Mais le 5 mars dernier, en Haute-Corse, Julie Douib, une jeune maman, a été tuée par son ex-conjoint. Ce meurtre était le trentième féminicide depuis le début de l'année. Cette mort inacceptable nous oblige à nous poser la question de l'effi...

...its ont trop souvent été niés, gommés, du récit historique. Fort heureusement, l'effacement des femmes dans notre pays a régressé. Nous célébrons d'ailleurs ce soir un anniversaire important, celui du premier vote de l'histoire des femmes françaises. Aujourd'hui, nous continuons de lutter pour les droits des femmes, contre toutes les atteintes qui leur sont faites, notamment contre les violences sexuelles ou sexistes que votre loi, madame la secrétaire d'État, ambitionne d'éradiquer. Comme vous le souligniez il y a un an, cela passe par une meilleure prise en charge des victimes dès les premières manifestations de violences. Le dispositif « téléphone grave danger » a été créé par la loi en 2014. Où en est son déploiement ? Cependant, cette avancée ne se suffit pas à elle-même, et nous devons no...

Au cours des dernières années, la lutte contre le cyberharcèlement a fait l'objet d'une production législative intense, afin de contrer les évolutions de ce fléau. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a notamment permis de donner une définition juridique des raids numériques, qui constituent désormais un délit spécifique passible d'une peine pouvant atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. La révélation d'affaires de cyberharcèlement comme celle de la « Ligue du LOL » ou d'autres qui surgissent quelques semaines après les rentrées scolaires nous amène à nous interr...

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est une urgence absolue. Ces violences sont intolérables. Les insultes et les commentaires sexistes, le harcèlement sexuel, les violences physiques et morales, les viols sont intolérables. C'est aujourd'hui une réalité contre laquelle nous devons toutes et tous lutter car ces violences marquent, traumatisent, brisent et tuent. Depuis le 1er janvier 2019, quarante-cinq femmes sont m...