Interventions sur "sexuelle"

...commandations à ce sujet, dont l'adaptation du code de déontologie médicale. Celui-ci est d'ordre réglementaire : comme législateur, nous ne pouvons pas y toucher. Même si je sais que vous n'aimez pas les demandes de rapport, madame la ministre, je ne vois donc pas d'autre moyen de faire le point avec le Gouvernement sur l'article 7 de ce code : permet-il vraiment de lutter contre ces mutilations sexuelles aux conséquences très importantes pour les femmes ? Il devrait obliger le médecin à agir dans le respect de ce que demande la femme, et non en pensant à sa place.

...on parle de circulaire à chaque réforme sociétale. Après les angles morts que contiennent les articles 1er, 2, 3 et 4, vous nous indiquez, à l'article 4 bis, que notre législation doit être complétée. Si nous voulons dissuader nos compatriotes d'entreprendre demain des GPA, il faut prévoir des sanctions, y compris s'ils vont à l'étranger. Nous le faisons d'ailleurs pour sanctionner des agressions sexuelles perpétrées par des Français sur des mineurs dans des pays où elles ne sont pas réprimées.

Monsieur le garde des sceaux, si j'ai fait une comparaison, c'était pour rappeler qu'on peut sanctionner en France des actes commis à l'étranger. Vous vous êtes emballé, mais il ne s'agissait nullement de comparer les agressions sexuelles et la GPA. Madame la rapporteure, essayons d'être objectifs. La rédaction que vous proposez ne tient pas, car elle ne clarifie pas la situation. Je conviens que la jurisprudence ne suffit plus, mais, si l'on renvoie la décision à l'appréciation du juge, on risque de se trouver face au même problème puisqu'il peut fonder son interprétation – comme l'a fait la Cour de cassation pour rendre un jug...

J'en appelle à la vigilance de l'Assemblée. Que l'on soit favorable ou non au projet de loi, on peut reconnaître que l'article 7 bis est essentiel, car il aborde notamment la question du don du sang. En commission spéciale, nous avons voté la suppression de toute discrimination envers les personnes qui ont des relations sexuelles avec des partenaires de même sexe et qui souhaitent donner leur sang. Il a même été décidé de supprimer le délai d'abstinence avant qu'elles puissent le faire. Les critères de sélection des donneurs ne peuvent être fondés sur le sexe du partenaire avec lequel ils auraient entretenu des relations sexuelles. Le Gouvernement va défendre dans un instant des amendements inspirés par l'argument selon...

... la discrimination actuelle et affaiblir la portée des dispositions votées par l'Assemblée nationale en 2016 ? Sur le fond, monsieur le ministre, nous pensons probablement la même chose. Vous aviez eu une formule très juste dans votre rapport de 2013 : « l'erreur consiste à se limiter à la sexualité, lors même que c'est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l'orientation sexuelle par ailleurs ».

...e que « le don du sang est un acte solidaire, anonyme, et sécurisé ». La sécurité n'est pas négociable. En outre, les critères d'exclusion, comme l'ont signalé AIDES et l'AFH ne constituent pas des motifs de discrimination dès lors qu'ils reposent sur des données scientifiques et une certaine proportionnalité. Les principes d'équité, de justice et de non-discrimination à raison de l'orientation sexuelle du donneur ont été posés dans notre législation de bioéthique. Néanmoins, un peu comme il faut trois pieds à un tabouret, si l'on ne fait pas référence au principe de responsabilité, il manque quelque chose. Soyons donc responsables ! Comme l'a dit monsieur le ministre, la responsabilité, au décours d'une épidémie, quelle qu'elle soit, consiste à se montrer réactif, souple, dans l'intérêt de la ...

L'amendement de M. Saulignac, adopté à une large majorité en commission spéciale, a introduit l'interdiction de critères de sélection du donneur « fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles ». La discrimination à laquelle il s'agissait de mettre fin ne concerne pas l'exercice d'un droit – comme cela a été dit, donner son sang est non pas un droit, mais un acte altruiste ; elle concerne l'exercice d'une liberté. Un homme homosexuel ne peut pas donner son sang dans les mêmes conditions qu'un homme hétérosexuel. Disons-le avec sincérité, …

… c'est proprement inacceptable. Or le Gouvernement propose de réintroduire une différenciation fondée non pas sur les pratiques sexuelles, mais sur l'orientation sexuelle. J'en viens à l'aspect scientifique, médical – vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de nous fonder sur les faits et la science. Santé publique France, vous l'avez dit, a effectué plusieurs évaluations. J'en rappelle un point saillant : au cours de la période allant de 2014 à 2018, avec les règles en vigueur, le risque résiduel était de 1 pour 4 325 000 ...

Aucun de ces pays ne se fonde sur l'orientation sexuelle pour exclure des personnes du don du sang ; on s'y intéresse exclusivement aux pratiques sexuelles. Je ne vais pas vous mettre en garde, mes chers collègues, vous êtes éclairés et vous avez conscience de l'impact de votre vote. Mais voter cet amendement, c'est réintroduire, au vu et au su de tous, une discrimination concernant l'exercice non pas d'un droit – vous avez raison monsieur le ministre...

...es gens qui le peuvent et qui ne sont pas évincés à donner leur sang. La politique de santé publique souffre d'un gros problème : il faudrait faire davantage de prévention, mettre l'accent sur les protections et les préservatifs, qu'il conviendrait de rendre gratuits – mais cette idée est difficile à faire entendre ici. Si l'on interdit aux HSH de donner leur sang lorsqu'ils ont eu une relation sexuelle au cours des quatre mois précédents, alors il faut l'interdire à toute personne dans le même cas. Plus personne ne donnera son sang, et vous verrez qu'on changera vite d'avis sur ces bancs ! Très rapidement, on n'aura plus de sang pour soigner les gens et on cherchera une autre solution. De plus, on incite les gens à mentir pour pouvoir donner leur sang. Nous disons régulièrement que l'on manque...

Pourquoi un délai de quatre mois ? Pourquoi les HSH sont-ils seuls concernés ? Quand je vais donner mon sang, on me demande si j'ai eu des relations sexuelles, mais on ne me demande pas si mon mari a eu une relation sexuelle avec un autre homme dans les quatre mois précédents ! Cette question ne figure pas dans le questionnaire, et personne ne me la pose. Mais imaginez ce que cela donnerait si l'on poussait cette logique plus loin encore ! Nous manquons cruellement de donneurs et de sang. La semaine prochaine, vous penserez à moi en entendant les app...

Monsieur le ministre, vous avez cité plusieurs pays qui interdisent aux HSH de donner leur sang, pour justifier que la France les exclut lorsqu'ils ont eu une relation sexuelle dans les quatre mois précédant le don. La belle affaire ! Lorsque je m'intéresse à ce qui se fait à l'étranger, j'essaie de regarder les bonnes pratiques ; je ne me glorifie pas, pour maintenir nos propres pratiques, de celles qui sont moins bonnes ! La question est la suivante : le risque sanitaire sera-t-il plus élevé si l'on met fin à la discrimination affectant les HSH en matière de don du s...

Une telle approche, monsieur le ministre, n'est en rien préventive ni médicale. Tout ce qu'on cherche à savoir, c'est si le candidat au don a eu une relation sexuelle avec un autre homme. On peut qualifier cela comme on voudra ; pour ma part, je ne vois qu'une seule qualification possible : il s'agit d'une discrimination empêchant de faire un geste altruiste, et celle-ci ne se justifie ni scientifiquement ni moralement. Peut-être serez-vous nombreux à voter l'amendement du Gouvernement, mes chers collègues, ne serait-ce que pour obéir à l'injonction du Premie...

Se pose notamment la question de l'autorisation parentale, nécessaire mais qui ne manquera pas d'être problématique, par exemple si le jeune est exclu du don du sang du fait de ses pratiques sexuelles, vous l'avez dit. Nous nous interrogeons donc sur le rapport entre les bénéfices et les risques. Il faut parfois savoir reconnaître qu'une idée n'est pas encore suffisamment mûre ou qu'elle n'est finalement pas judicieuse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. Toutefois, à titre personnel, au vu des éléments présentés, j'y suis favorable.

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour entendre la communication relative à la mission « flash » sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette mission avait été confiée à Mme Laurence Vanceunebrock, pour le groupe LaREM, et M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.

 « J'étais en totale déconstruction intellectuelle, j'étais complètement vulnérable. Et c'est terrible parce que la culpabilisation s'insinue en nous. Il faut que ça s'arrête, il faut empêcher des jeunes de souffrir. Parce que j'y ai pensé à un moment, je me suis dit : “mieux vaut mourir que rester seule” ». Ce témoignage est celui d'une jeune femme homosexuelle que la mission a auditionnée. Comme des millions de personnes homosexuelles ou transgenres à travers le monde, elle a vécu des pratiques communément appelées « thérapies de conversion ». Selon une étude récente, ces personnes seraient près de 700 000 rien qu'aux États-Unis, dont la moitié soumise à ces pratiques pendant l'adolescence. L'expression « thérapie de conversion » est née aux États-Uni...

...orer la lisibilité statistique de ce phénomène. Plusieurs pistes, alternatives ou complémentaires, ont également été suggérées par les personnes que nous avons auditionnées. Il a été proposé d'instaurer, dans l'article dédié du code pénal, une circonstance aggravante à l'abus de faiblesse afin de sanctionner plus lourdement les auteurs quand l'infraction a été commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Un tel ajout permettrait de préciser l'intention du législateur de réprimer spécifiquement les « thérapies de conversion », en plus de la circonstance aggravante déjà existante. Une autre proposition serait d'étendre la circonstance aggravante qui existe aujourd'hui pour les faits de violence réalisés sur des mineurs de moins de 15 ans. Nous avons en effe...

Les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne sont pas assez connues du grand public, bien qu'elles semblent fréquentes. L'association Le Refuge estime recevoir deux ou trois appels par mois à ce sujet, ce qui représente 3,5 % des appels reçus, un pourcentage qui est loin d'être anodin. Certains pays, comme Malte, le Brésil et la Chine, interdisent déjà les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle. Il me s...

...sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants. En tant que juriste, je m'interroge sur votre volonté de créer une nouvelle infraction spécifique contre les « thérapies de conversion » et sur l'articulation de ce nouveau délit avec votre troisième proposition, qui préconise d'assimiler le fait de vouloir transformer l'orientation sexuelle d'une personne à du harcèlement sexuel. J'y vois un risque de conflit de qualifications car un même acte pourrait relever de deux infractions différentes. Quel est votre avis sur cette question ? Avez-vous interrogé des juristes et des magistrats sur ce risque ?

...us débattons aujourd'hui d'un sujet qui concerne des personnes maltraitées, atteintes dans leur dignité et parfois victimes de violences physiques ou morales dont les conséquences peuvent être graves. Il est indispensable que nous puissions a minima discuter des perspectives législatives que vous proposez. Il faut également rappeler qu'aimer n'est jamais un problème, quelle que soit l'orientation sexuelle des personnes. Il est déplorable que l'on puisse encore en douter aujourd'hui, au point de porter atteinte à ses propres enfants. Les travaux de la mission ont-ils déjà identifié les sanctions qu'encourraient des parents soumettant leurs enfants à de telles pratiques ? L'arsenal législatif est-il suffisant, notamment en droit civil ? Par ailleurs, vous avez mentionné l'existence d'une clinique d...