Interventions sur "sexuelle"

Je tiens d'ailleurs ici à saluer le travail de ces associations, comme Act Up, qui ont trop souvent mené seules, pendant des années, le combat contre les discriminations, pour la prévention, l'information, l'éducation sexuelle, l'aide aux malades et à leurs proches. Ce travail de terrain repose malheureusement sur les maigres moyens des associations – associations que vous continuez de saigner depuis le début de votre mandat par la suppression des contrats aidés. L'État devrait au contraire soutenir leur travail, s'engager et agir, car la prévention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouve...

...e 1er notamment donnait aux salariés la faculté de s'absenter de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner. Nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile. L'abaissement de l'âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C'est le nombre moyen de dons par donneur qu'il faudrait augmenter pour ré...

...ssociations détenant une réelle expertise sur ces sujets qu'il faut travailler. Elles connaissent parfaitement les enjeux, les risques, les limites à fixer et peuvent contribuer à faire évoluer ces critères de sélection. Un paludisme ou un AVC, même très anciens ; le fait pour une femme d'avoir eu plusieurs partenaires sexuels depuis moins de quatre mois et pour un homme d'avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes dans les douze derniers mois : tous ces cas présentent des risques. C'est donc avec les experts scientifiques et médicaux qu'il convient d'en définir au mieux le cadre. Ce sujet de la sélection ne doit pas être écarté d'un revers de la main, au contraire, mais la loi n'est pas le lieu de définition des critères de sélection. Notre code de la santé serait bien lourd s...

... d'au minimum 17 ans est une proposition de bon sens et constitue un véritable pas en avant vers l'augmentation des réserves de produits sanguins. Cette mesure permettra de toucher des centaines de milliers de donneurs supplémentaires. De même, je ne peux que saluer l'introduction dans cette proposition d'un article 2 bis visant à éradiquer toute forme de discrimination de genre ou d'orientation sexuelle à l'égard des donneurs. Cette disposition contribuerait à supprimer les freins qui entravaient encore injustement le don de certaines catégories de population. Aussi, madame la ministre, je regrette votre opposition à cet article. En apportant une réponse concrète à l'accroissement de la demande en produits sanguins de la population française, notamment via l'abaissement du seuil légal du don du...

...don de sang. Permettre aux jeunes Françaises et Français qui le souhaitent de donner leur sang en abaissant le seuil d'âge légal pour ce faire est une proposition louable. Nous avons besoin de toutes les volontés, de toutes les générosités afin d'atteindre les objectifs sanitaires qui s'imposent à nous. Un point, pour conclure, sur les modalités de don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les dispositions du code de la santé publique disposent d'ores et déjà que nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Soit. L'arrêté du 5 avril 2016, qui vient encadrer la pratique du don, prévoit actuellement pour les hommes homosexuels une contre-indication d'une durée de douze mois à compter du dernier rapport sexuel considéré. Soit. L...

...ontrôle médical renforcé pour les mineurs. Le nouvel article 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l'Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n'est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son or...

...e sécurité thérapeutique, ou encore si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantités suffisantes pour satisfaire les besoins sanitaires – c'est ce qui nous est imposé, en tant que médecins, dans le cadre de nos obligations de moyens. Enfin, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le principe de non- discrimination dans l'accès au don en raison de l'orientation sexuelle, déjà inscrit dans la loi – principe auquel nous sommes tous attachés – , les progrès scientifiques actuels dans le dépistage des virus vont permettre de faire évoluer les critères de sélection des donneurs. À ce principe de non-discrimination, au principe de justice, il faut adjoindre le principe de responsabilité, qui s'applique à tous, sans distinction, et renforce la sécurité des produits, qu...

...u de société, va donc dans le bon sens. Concernant l'article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l'arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l'esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l'arrêté dit quasiment l'inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d'adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous rassembler ; le texte réglementaire qui sera pris pour son application correspondra, cette fois, à l'esprit de la loi. Nous aurons l'occasion d'y revenir. La question de l'égalité de traitement entre les donneurs ne figurait pas dans la version initiale de ...

Par conséquent, l'article 2 bis, tel qu'il vous est proposé, grave dans le marbre l'égalité des citoyens devant des critères de sélection qui par ailleurs – grâce au délai de quatre mois séparant deux dons – demeurent fondés sur le comportement de l'individu et non sur son orientation sexuelle. Enfin, s'agissant des donneurs homosexuels, vous avez évoqué l'argument de la sécurité. Au-delà de la question de la prévalence, je souligne que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ? Notre amendement no 14 n'a pas d'autre objectif que de rétabli...

...s comportements à risque. Mais ils doivent aussi faire disparaître les discriminations injustifiées. Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année. Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions ...

 « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle », dispose le code de la santé publique : vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre. Vous avez aussi affirmé que rien n'interdisait aux homosexuels de donner leur sang. J'ai ici avec moi le document que doit remplir chaque donneur ; il y a bien une question réservée aux hommes, la question no 43 : « Avez-vous eu, dans les douze derniers mois, un rapport sexuel avec un autre homme ? ...

Madame la ministre, vous avez dit ne pas souhaiter établir de discriminations. Mais, en refusant l'article 2 bis, que faites-vous d'autre ? Un don de sang par un homme ayant des relations sexuelles avec des hommes n'est pas plus risqué que le don du sang d'un hétérosexuel ; ce sont les pratiques qui sont en cause, et non l'orientation sexuelle. Je vous ai posé une question écrite sur ce sujet au mois de juin dernier. Nous sommes au mois d'octobre ; j'attends toujours la réponse. Si vous étiez si sûre de vous, si vous aviez vraiment la volonté d'avancer, je pense que quatre mois auraient s...

Certes, on nous assure que le principe de non-discrimination des donneurs en fonction de l'orientation sexuelle est inscrit dans la loi. La belle affaire, quand on sait que les critères de sélection des donneurs, fixés par l'arrêté du 5 avril 2016, nous montrent tout le contraire ! Au début, je pensais – un tantinet naïf – qu'il ne s'agissait là que d'une hypocrisie. Très vite, j'ai compris qu'il fallait voir là une moquerie caractérisée. Mes chers collègues de la majorité, ne commettons pas ici, pire qu'...

Aujourd'hui, il existe une discrimination manifeste, en matière de don de sang, envers les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes. Or le don du sang présentera toujours des risques ; il doit bien sûr être aussi encadré que possible. Mais aujourd'hui, des mesures de prévention très strictes sont en place. En cas d'alerte, les précautions nécessaires sont prises. Notre système se conduit de façon responsable. Ce soir, il nous faut passer des paroles aux actes. On ne peut pas dire, comme vous l'avez fait, mad...

...r cette question. Vous dites aussi, madame la ministre, que cet article figerait la capacité de réaction du Gouvernement. Ce n'est pas vrai, madame la ministre ! Si des risques étaient avérés, après le vote de cet article 2 bis et le retrait de cette pratique discriminatoire inscrite dans la loi, vous prendriez des dispositions selon le critère des comportements sexuels, et non de l'orientation sexuelle. Vous garderiez donc votre capacité à prendre des dispositions, qui seraient alors fondées sur des critères objectifs, non sur des critères qui ne sont absolument plus d'actualité aujourd'hui, des critères archaïques et qui, il faut le dire, ont été homophobes. Nous vous appelons donc à adopter cet article 2 bis, qui élargirait le nombre de donneurs, à l'heure où nous connaissons une pénurie fac...

Madame la ministre, vous m'avez convaincu tout à l'heure, et je pense n'être pas le seul ici. Tout est dans la loi, qui dispose : « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ». Il relève donc du niveau réglementaire, et non législatif, de fixer des critères de don plus souples, plus rapides. Comme vous l'avez annoncé, madame la ministre, le comité de suivi se réunira le 14 novembre. Vous vous êtes engagée à revenir devant nous avant la fin de l'année. Nous vous faisons confiance. Les marcheurs souhaitent avancer sur ce sujet et, comme toujours, tenir les promesses ...

...je comprends que, dans votre position, l'affaire du sang contaminé puisse continuer à faire réfléchir, voire à faire peur. Cependant, en ce 11 octobre 2018, la grande question est de savoir quelles sont, aujourd'hui, en France, les personnes à risque ? S'agit-il des homosexuels ? Pour donner leur sang, les hommes seront-ils obligés de mentir à la question 43, en répondant qu'ils ont une vie hétérosexuelle ? Personne n'est plus concerné par le don du sang que lorsqu'il est malade à l'hôpital ou qu'il est le parent d'un malade en attente de don. On voit souvent des affiches invitant à donner son sang. En effet, on manque par moments de sang. Cet été, par exemple, des camions étaient présents sur les plages pour inviter au don de sang, car nous en manquions cruellement. Peut-on encore aujourd'hui se...

Pour dire les choses simplement et sans procès d'intention, sur ce genre de sujet, nous ne pouvons pas montrer du doigt les collègues qui ne partageraient pas la volonté de voter cet article, que, pour ce qui me concerne, je voterai. En effet, la disposition actuelle, qui exclut les personnes homosexuelles du don du sang, est à la fois hypocrite, ridicule et illogique. Elle ne repose sur aucune raison objective puisque, on l'a dit, ce sont non pas des choix de vie personnels, des inclinations, des choix de vie affectifs dont il faudrait tenir compte, mais des comportements. Et des comportements, il y en a autant que d'individus ! Des raisons subjectives existent aussi. Nous avons pu prendre consc...

La phrase reprise par voie d'amendement par notre rapporteur – « nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle » – fait l'unanimité. C'est pourquoi il semblait important de l'inscrire de cette manière dans la loi. En revanche, madame la ministre, j'aimerais que vous reveniez sur l'argument que vous avez avancé tout à l'heure, selon lequel il faut parfois pouvoir réagir vite et qu'inscrites dans la loi, les dispositions de cet article pourraient l'empêcher. Je souhaiterais donc que vous preniez le temps ...

...aisserai à M. Saulignac le soin de présenter cet amendement, dont l'initiative lui revient. Ce débat est intéressant et mérite quelques précisions. Madame la ministre, ne nous méprenons pas ; nous n'ajoutons pas de critères de sélection supplémentaires dans la loi. Nous précisons simplement que l'exclusion d'un groupe de donneurs doit reposer sur des motifs de santé publique et pas d'orientation sexuelle. Dès lors, nous considérons que l'arrêté d'avril 2016 est contraire à l'esprit de la loi de modernisation de notre système de santé, en vertu de laquelle « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »