Interventions sur "sexuelle"

Il est également contraire à la directive qui prévoit l'exclusion non pas en raison de l'orientation sexuelle, mais uniquement du comportement sexuel. Bref, cet arrêté est contraire à la loi, contraire au droit communautaire et in fine discriminant, faute de reprendre l'esprit de la loi. L'amendement ne vise pas, en aucun cas, à ajouter des critères supplémentaires. Il n'est pas question d'entraver la capacité de réaction du Gouvernement en cas de crise. Mais nous ne pouvons pas accepter un arrêté qui l...

... tournant que représente le réchauffement climatique. Ils l'ont fait en vain, alors que cette nécessité nous est rappelée par l'actualité : c'est en effet aujourd'hui le jour du dépassement. De même, alors que le Gouvernement dit vouloir lutter contre les inégalités, vous avez refusé notre amendement imposant des formations contre les discriminations fondées notamment sur le genre, l'orientation sexuelle, la religion ou la couleur de peau. Vous avez même refusé d'étendre aux entreprises de plus de onze salariés l'obligation, prévue pour celles qui en comptent plus de cinquante, de mesurer l'égalité professionnelle par des indicateurs chiffrés. Ainsi, cette mesure ne s'appliquera presque pas en outre-mer, où la quasi-totalité des entreprises sont de très petites entreprises. Alors que le Gouverne...

...silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer », « libérer la parole », « mieux protéger les victimes » : ces expressions n'ont cessé de résonner avec gravité tout au long des débats sur tous les bancs de cette assemblée, et même au-delà. Elles traduisent un sentiment de révolte à l'égard d'une injustice qui nous est communément insupportable : les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, même face à l'injustice, il n'est pas toujours aisé de se mettre d'accord. Le projet de loi que nous examinons a suscité ici de vifs débats aux cours desquels se sont manifestés des désaccords et, je le regrette, certains clivages. Toutefois, ce qui importe, c'est qu'au cours de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière, nous soyons parvenus avec nos collègu...

...énat. Dans le cas spécifique des mineurs de moins de 15 ans, sera pour la première fois pris en compte « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », comme le proposait notre assemblée. Cette disposition, d'application immédiate, permettra que l'état de minorité de la victime soit pleinement retenu dans la caractérisation du viol et des autres agressions sexuelles. Au-delà de ces points, le texte comporte de nombreuses autres mesures proposées par des députés, des sénateurs ou le Gouvernement et qui ont été consensuelles, preuve du travail de co-construction qui a été conduit lors de l'examen de ce texte. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la création d'une circonstance aggravante en cas d'administration d'une substance visant à altérer le discerneme...

Si nous en sommes là, c'est que la première lecture n'avait pas été fameuse. Ce projet de loi est loin d'être à la hauteur, non seulement des besoins de notre société en ce domaine, mais également du mouvement #MeToo qui s'est élevé dans notre pays, lequel a permis que des femmes posent en nombre des mots sur ce qui est, hélas, d'une très grande banalité, les agressions sexuelles, le harcèlement et le viol. Pendant très longtemps, ces faits ont été tabous. On n'en parlait pas, ils étaient censés relever de la sphère privée. Progressivement, grâce à la mobilisation des mouvements féministes dans les années 1970, ces violences ont été sorties du silence. L'effet de bascule lié au mouvement #MeToo a permis de taper du poing sur la table. En dénonçant les viols et les viole...

...s des services publics confrontés aux victimes. Mais ces agents ne sont pas les seuls à avoir besoin d'une formation. La formation des policiers, des personnels de la justice, de la santé, de l'accompagnement social auraient dû être une priorité de ce Gouvernement, et se traduire par des moyens suffisants. Ce texte souffre également de l'absence d'une vision globale. Si les viols, les agressions sexuelles ou le harcèlement existent, c'est parce que nous vivons dans une société où la domination masculine reste prégnante. Pour la combattre, il faut lutter contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, et consentir à donner les moyens nécessaires pour améliorer l'éducation délivrée dès le plus jeune âge. Nous déplorons également que la charge de la preuve n'ait pas été renversée, dans le ca...

...ger était grand d'une correctionnalisation du viol. Vous avez fini par entendre, madame la secrétaire d'État, notre contestation, mais aussi celle des associations et des juristes, et vous avez modifié votre proposition. Pour le reste, la définition de la contrainte qui caractérise le viol sur mineur pourrait se révéler d'application dangereuse. La contrainte pourrait être déduite de la maturité sexuelle de la victime. Comment un juge pourrait-il apprécier la maturité sexuelle d'un enfant ? Quels éléments subjectifs entreront en compte pour en décider ? Votre Gouvernement s'était engagé à fixer un seuil de présomption de non-consentement. J'avais d'ailleurs interrogé Mme la garde des sceaux qui m'avait apporté une réponse positive. Qu'est devenu cet engagement ? Au fond, rien dans ce texte de lo...

Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d'un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l'avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n'apparaît pas à l'article 2 : elle avait certes été retenue par le Sénat, mais ne l'a pas été par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de lire le texte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes »....

Nous avons défendu et voté, avec tous les autres groupes de notre hémicycle, des amendements qui allaient dans le bon sens, mais nous rejetons l'idée que ce texte serve une grande cause et qu'il réponde aux besoins criants en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l'un des principes fondateurs de notre République, l'égalité. En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, ce...

..., mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. Quelle nation peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure dans la peur d'être, cette année, l'une des 84 000 victimes de viol, l'une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l'une des 123 qui en sont mortes, l'une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes – trop jeunes, puisque l'excision est infligée la plupart du temps avant l'âge de dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi, au moins une fois, des violences sexistes et sexuelles, et qu'une adolescente sur cinq a déjà reçu des insultes sur son physique. C'est pour cela que nos espoirs ...

Les députés et les sénateurs se sont relayés pour s'efforcer de l'enrichir, de le grandir. Leur tâche était d'autant plus ardue que le Gouvernement s'est opposé à tout élargissement de ce texte. Ainsi, il n'est toujours pas question de l'amnésie traumatique, de la protection contre les mariages forcés, de la lutte contre la prostitution des mineurs, de la protection contre les mutilations sexuelles, de l'accompagnement des victimes de violences sexuelles, de la protection des femmes dans les transports, du harcèlement sexuel au travail, de la protection des mineurs face à la pornographie, du sex-marketing – et la liste serait encore longue… Tous ces sujets restent insuffisamment traités par les lois de la République et sont maintenus dans un angle mort de notre législation. Ce sont autant ...

... la grande cause du quinquennat, celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, ne se limiterait finalement pas à de la simple communication. Elle apparaît comme une revendication non suivie d'effets, tant ce projet de loi se révèle modeste comparé aux objectifs poursuivis. Madame la secrétaire d'État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l'un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un grand regret. Les grands perdants sont évidemment les victimes, mais ce sont d'abord nos enfants. Notre assemblée s'apprête en effet aujourd'hui à voter un texte qui sera sans effet sur la terrible impunité dont jouit actuellement la pédocriminalité en Fra...

… votre décision de nous débarrasser du « délit d'atteinte sexuelle par pénétration » qui restait incompris dans cet hémicycle, y compris dans vos rangs, …

Non. Cette mesure n'a pas non plus été retenue et la loi continuera donc de considérer qu'un enfant de onze ans peut consentir à des pénétrations sexuelles.

Merci, madame Autain, d'avoir créé l'ambiance ! En l'absence d'un seuil d'âge du consentement permettant de criminaliser toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, nous abandonnons notre devoir fondamental, qui consiste à protéger nos enfants.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l'impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s'était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n'apparaisse pas dans le texte final. À la lecture du texte qui découle de l'accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

...pour des faits aussi anciens. Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d'une différence d'âge ou d'une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».