Interventions sur "sexuelle"

...is, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu'elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l'ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n'accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l'omerta. Une actualité sordide nous le rappelle, mal...

Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n'auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le contenu de la politique d...

Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d'empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourquoi contin...

Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C'est le moment, madame la secrétaire d'État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d'entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n'est pas approprié, quel texte attendons-nous ?

Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.

...tière délictuelle, la récidive s'élève à 19 %, et que 84 000 viols ont eu lieu, en 2016, dans notre pays. Ces chiffres sont extrêmement élevés. L'objectif est que de tels crimes n'aient plus jamais lieu, ou, en tout cas, que nous les limitions au maximum. L'enjeu n'est autre que de lutter enfin efficacement, avec les dispositions qui s'imposent, contre la récidive en matière de grande criminalité sexuelle.

Je tiens d'abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l'exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l'exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement. La durée du suivi socio-judic...

Il vise à compléter le dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l'aide aux victimes. Par cet amendement, défendu par l...

...ns un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Oui ! Vous avez bien besoin d'une formation sur les violences sexuelles !

Pour démontrer le consentement supposé de la victime, les inculpés d'agression sexuelle ou de viol affirment souvent, pour leur défense, que la victime ne s'est pas défendue, ne s'est pas débattue, et n'a pas opposé de résistance. Il existe de nombreuses raisons qui font qu'une victime ne réagit pas. Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que l'absence de réaction de la victime n'est pas constitutive de son consentement.

... la secrétaire d'État sur cette zone grise qu'est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. En 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul, qui définit ainsi le consentement : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. » La Cour européenne des droits de l'homme a également rappelé, le 4 décembre 2003, que les autorités doiv...

...n de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le consentement a été donné. Or si l'on se place du point de vue de la victime pour examiner la réalité du consentement, les notions de contrainte, de surprise ou de violence tiennent davantage compte du contexte. Avis défavorable de la commission.

Vous conviendrez, cher collègue, que nous sommes un peu loin de l'objet du présent projet de loi, qui est un texte de droit pénal – même si je conçois que les représentations discriminantes que vous souhaitez combattre alimentent les violences sexistes et sexuelles. Faut-il confier spécifiquement une telle mission au CNC ? Personnellement, j'en doute. De nombreuses initiatives ont déjà été prises en la matière. Il existe notamment des aides financières sélectives, destinées à encourager des projets promouvant la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. L'avis de la commission est défavorable.

Je le redis, il s'agit d'un amendement d'appel. Il me paraît plus qu'important d'appeler l'attention sur la définition du consentement. J'entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d'État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l'hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d'uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l'Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d'ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au coeur de toute vie en société. Pour l'heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.

L'Observatoire national des violences faites aux femmes a noté qu'en 2014, 4 % des femmes immigrées en France et 2 % des filles nées en France âgées de vingt-six à cinquante ans ont subi un mariage non consenti. Les filles et les jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés. Il convient donc, dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et les violences sexuelles qui en découlent, de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un mineur susceptible d'être exposé à un tel risque.

...prisonnement et de 75 000 euros d'amende. Il s'agit de porter la peine à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans. Dans un deuxième point, l'amendement alourdit la peine prévue à l'article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d'agressions.

Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d'un esclavage moderne. La France n'est pas épargnée par ces drames humains. L'Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Il...

...s est mal placé, faites comme pour l'amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l'insérer au bon endroit dans le code pénal. Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l'ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d'être adopté, peut-être même à l'unanimité.

En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d'immigrés nées en France ont subi des mutilations sexuelles. Excisions et infibulations sur les jeunes filles sont en effet pratiquées dans certaines communautés, de manière rituelle. Ce sont 53 000 femmes qui en ont été victimes, et les parents sont bien souvent à l'initiative de ces pratiques. Pas moins de trois adolescentes sur dix dont les parents viennent de pays pratiquant l'excision sont menacées d'être excisées, le plus souvent à l'occasion d'un ...