Interventions sur "sexuelle"

...de légalité des délits et des peines. Il avait été alors relevé que le harcèlement moral, à la différence du harcèlement sexuel, supposait de caractériser des agissements répétés. Je vous rappelle aussi que l'article 222-33 du code pénal assimile déjà au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Les textes et la précision de la rédaction de notre amendement permettent donc déjà de sanctionner les agissements que vous visez. Je suis défavorable à l'amendement CL128.

Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour certaines violences sexuelles et sexistes. Tout d'abord, cela vient d'être évoqué, il est précisé que la circonstance aggravante pourra être retenue même quand les membres du couple ne cohabitent pas. Actuellement, les pratiques varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation alors que d'autres privilégient la communauté de vie et d'intérêts. Même quand les deux membres du couple ne vivent pas ...

...eux en moins de vingt-quatre heures ». Cet accord reste hélas largement inappliqué, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement, que ces contenus peuvent avoir sur les victimes. Par cet amendement, nous proposons que chaque contenu incitant à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive en matière de laisser-faire sur internet. Dans votre projet de loi, on considère qu'il revient aux victimes de déposer plainte et, à aucun moment, on ne responsabilise les géants de l'internet. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) surveille les contenus de la télévision, il n'y a pas d'autorité pour réguler ceux de...

Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ, qui sont également victimes de ce type de harcèlement, et permet d'inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets. Il reprend la formulation proposée par le groupe de travail transpartisan qui s'est intéressé à ce sujet. Nous proposons, à l'alinéa 3, de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste » par « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. » Si une femme est suivie à la sortie du métro par quelqu'un qui lui pose 1 000 fois la même question, on considère qu'il s'agit d'un outrage sexiste. Pourtant, les propos n'ont pas une connotation sexiste ou sexuelle. En revanche, ce sont des propos tenus à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle de la per...

Pour être plus précis, nous souhaitons parler plutôt de genre que de sexe. C'est pourquoi, à l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot « sexiste », nous proposons d'insérer « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». En fait, on pourrait aboutir à un amendement de consensus en remplaçant « sexe » par « genre » dans l'amendement CL105 proposé par la majorité.

Je comprends parfaitement l'ambition de ces amendements, qui est notamment de mieux protéger les personnes LGBT, mais leur rédaction soulève des questions. Le vôtre, madame Avia, exclut la connotation sexuelle ou sexiste. Je vous propose de le modifier en conservant « à connotation sexuelle ou sexiste » et d'y ajouter votre formulation, c'est-à-dire « ou à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

Nous pourrions effectivement parvenir à une rédaction consensuelle en écrivant « à raison du genre ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. »

...transpartisan qui réunissait des députés des groupes de La République en Marche, Mouvement Démocrate et apparentés et de Nouvelle Gauche. Il est très important de continuer à avoir une démarche de consensus et de construction collective de cet article. C'est pourquoi je vous propose de modifier la rédaction de l'amendement CL105 et d'écrire « ou à raison de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

Je serais ravie de cet amendement de consensus s'il ne me posait pas une petite difficulté technique liée au mot « genre ». Je comprends parfaitement vos explications mais cette notion n'est pas présente telle quelle dans le code pénal. Dans un souci de cohérence, je préférerais que l'on garde la référence au sexe et à l'orientation sexuelle. La rédaction pourrait être « à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

Pour être plus précis dans la rédaction de cet amendement, plutôt que de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste », il faudrait insérer immédiatement après « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire l'application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement ce qui concerne le harcèlement au travail. Nous considérons en effet que le choix d'une contraventionnalisation conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, nous souhaitons garder un niveau important de protection en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d'autant plus important qu'il s'agit aussi de palier la disparition des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui jouaient un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement au travail.

...nt inconstitutionnel, en ce sens qu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif. Sur le fond, on constate depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles, d'ailleurs consacré par l'article 469 du code de procédure pénale. Ce phénomène est un choc pour les victimes, qui le ressentent souvent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste participe de ce mouvement, qui conduit également à un éloignement des justiciables de la justice. Enfin, encore une fois, le Gouvernement contourne les lacunes du budget de la justi...

Il me semble précisément que le fait que le Gouvernement s'en remette à la représentation nationale montre toute l'importance qu'il accorde à la création de cette infraction d'outrage sexiste. Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La contravent...

...pecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'objectif de ce projet de loi étant d'abaisser le seuil de tolérance de la société en matière de violences sexistes ordinaires. Je vous invite enfin, madame Autain, à regarder le schéma qu'a réalisé la Délégation aux droits des femmes et qui dresse un état des infractions applicables en matière de violences sexuelles et sexistes : cela vous éclairera sur notre démarche.

Cet amendement concerne les femmes sans abri, qui sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Nous proposons que, lorsqu'elles en font la demande, elles puissent être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences. La lutte contre les violences sexistes ne doit pas oublier les femmes les plus précaires, et il est nécessaire qu'un texte comme celui-ci prenne en cons...

Nous sommes naturellement sensibles comme vous aux violences sexuelles et sexistes de tous ordres, quelles que soient les personnes sur lesquelles elles s'exercent, y compris lorsqu'il s'agit de personnes sans domicile fixe. Je crois néanmoins que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de cette situation. Avis défavorable.

... que, selon nous, ce projet de loi ne prenait pas suffisamment en considération tout ce qui permet de lutter contre la domination masculine, donc d'enrayer les violences sexistes. Les outils éducatifs ont évidemment un rôle central à jouer si l'on veut parvenir à ce que les garçons et les filles aient d'autres relations que des rapports de domination dans lesquels entre de la violence sexiste et sexuelle. Nous proposons donc par cet amendement d'inscrire dans le code de l'éducation que le socle de connaissances doit « inciter à la déconstruction des stéréotypes de genre et à la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons ». Nous avons beaucoup regretté que le précédent gouvernement renonce aux ABCD de l'égalité, et il nous semble qu'aujourd'hui le moment est venu de porter l'offensiv...

Cet amendement vise à consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales, eu égard aux protections que l'État doit leur accorder. Si nous voulons défendre toutes les femmes contre les violences sexuelles et sexistes, il convient aussi de prendre en compte la situation des personnes titulaires d'un droit de séjour temporaire. Aujourd'hui, le titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est délivré automatiquement qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection. À l'instar de la CIMADE (Comité inter mouvements auprès des évacués), nous demandons qu'une carte de séjour temporaire ...

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, c'est aussi lutter contre les voies modernes qu'elles peuvent emprunter. Les logiciels de géolocalisation, comme MSpy, peuvent facilement être installés sur le téléphone portable du conjoint. Le Haut Conseil à l'égalité a communiqué des chiffres qui font froid dans le dos. En Grande-Bretagne, 85 % des femmes accueillies par l'association Women's Aid ont subi des violences dans la v...

Lorsqu'une femme se rend dans un commissariat afin de déposer plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle doit pouvoir choisir de confier à une femme ces faits intimes et difficiles à raconter. Il ne s'agit pas de rendre obligatoire le recueil de la plainte par une personne de même sexe, mais d'offrir cette possibilité aux victimes.