Interventions sur "sexuelle"

Dans la plupart des commissariats et des gendarmeries, un panneau à l'accueil indique que, dans le cas de violences sexistes ou sexuelles, la victime peut être reçue par une personne de même sexe.

La confrontation est un acte d'enquête souvent primordial en matière d'infraction sexuelle, mais potentiellement traumatisant pour la victime. L'enregistrement audiovisuel de la plainte de toutes les victimes d'infractions sexuelles, même majeures, semble être une piste intéressante. Elle peut, dans un premier temps, permettre d'éviter une confrontation dont la victime ne se sent pas capable. Le temps des investigations permet à la victime de mûrir sa démarche et d'envisager ensuite la...

Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la « sensibilisation aux violences sexuelles ». La sage-femme est chargée d'accompagner les femmes avant, pendant et après leur accouchement. Ainsi, par son rôle et sa formation, elle peut sensibiliser les parents aux violences sexuelles.

Les sages-femmes figurent parmi les professionnels soumis à l'obligation de formation initiale et continue en matière de violences sexuelles. Elles constituent l'un des publics priorisés par le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà en leur assignant comme objectif, parmi leurs missions médicales, la sensibilisation aux violences sexuelles. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

...s peu de la faculté qui leur est offerte. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer cette possibilité. Rappelons que les personnes victimes de harcèlement sont en situation de péril physique et psychologique et que l'article 223-6 du code pénal relatif à la non-assistance à personne en danger leur est applicable. Les employeurs se doivent de dénoncer les actes de harcèlement ou les agressions sexuelles dont ils ont connaissance.

Le fait est qu'il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et cela n'a pas empêché le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le renforcer. Le problème, vous ne pourrez pas le nier, c'est que les dispositions ne sont pas suffisamment appliquées pour différentes raisons. Les chiffres montrent que les personnes victimes de harcèlement sexuel sont exposées à la précarité car elles quittent leur emploi. Vous ne pouvez donc pas m'opposer q...

Cet amendement vise à demander un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Nous estimons qu'il serait bon d'évaluer la qualité de l'accès à ces structures. Sur la quarantaine d'amendements que nous avons déposés, un seul a été adopté. Nous continuerons à défendre ce type d'amendements car nous considérons que cela permet de faire avancer le travail. Nous espérons vous convaincre de leur bien-fondé, si ce n'est en commission du moins en séance.

Le projet de loi vise à renforcer les sanctions dans le cadre d'une lutte plus vaste contre les violences sexuelles et sexistes. Il me semble important de préciser qu'il porte uniquement sur les éléments de répression, en l'intitulant « projet de loi renforçant la répression des violences sexuelles et sexistes ».

L'objet de ce projet de loi n'est pas seulement de renforcer la répression des violences sexuelles et sexistes mais bien de lutter contre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement

...remier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Lors de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Dès le mois de janvier, vous avez annoncé un projet de loi pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, autour de quatre objectifs : l'allongement du délai de prescription pour les violences sur les mineurs, la répression des violences sexuelles sur les mineurs, la répression des agissements sexistes – au moyen de la contravention pour outrage sexiste –, et la lutte contre les nouvelles formes de harcèlement, passant notamment par les outils numériques. Je crois pouvoir vous assurer d...

...ez estimé le nombre d'affaires qui pourront être ouvertes grâce à ce nouveau délai. Ma deuxième question est en lien avec le rapport sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons rendu en février dernier. Pour ce qui est des violences faites aux mineurs, que penseriez-vous de compléter le dispositif prévu par le projet de loi en instituant un deuxième seuil d'âge à treize ans ? Toute relation sexuelle d'un majeur avec un mineur de quinze ans resterait interdite, avec un renforcement de l'arsenal prévu par le projet de loi ; en complément, toute relation sexuelle d'un majeur avec un enfant de treize ans et comportant une pénétration serait réprimée comme un crime, c'est-à-dire par une peine de vingt ans de réclusion.

Ma question concerne les personnes victimes d'agressions sexuelles pour lesquelles le délai de prescription de vingt ans à partir de leur majorité est écoulé. Le texte propose de porter ce délai à trente ans – et je m'en réjouis – mais ces femmes qui sont aujourd'hui âgées de trente-huit à quarante-huit ans craignent de ne pas pouvoir porter plainte du fait que le code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir [et qu']elle n'a point d'effet rétroa...

... soit bien le cas dans la réalité ? Pourquoi, par ailleurs, avez-vous abandonné l'idée d'une présomption irréfragable de non-consentement pour les viols sur les mineurs de moins de quinze ans ? Je me permets d'insister sur le fait que la proposition de loi que j'avais déposée visant à protéger les victimes de viol, mentionnait les trois cas que nous devons, il me semble, examiner : les relations sexuelles entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur, les relations sexuelles entre un mineur âgé de quinze à dix-huit ans et un majeur ayant sur lui une autorité de droit ou de fait – c'est à dire, une personne appartenant au cercle familial ou un familier –, et les relations sexuelles entre mineurs. Nous devons, j'insiste, examiner ces questions en détail. J'aurais aimé par ailleurs que figure...

...e plainte, des mesures d'accompagnement sont prévues dans les écoles, les universités ou encore les hôpitaux. Pouvez-vous nous rassurer quant aux moyens qui seront alloués pour rendre opérationnels ces dispositifs ? Par ailleurs, nous sommes confrontés à Arcachon à une situation particulièrement dramatique. Cinq très jeunes enfants, de trois à cinq ans au moment des faits, ont subi une agression sexuelle par un moniteur du centre de loisirs. Faute de structure locale adaptée, l'examen médical n'a pu être effectué dans l'hôpital de la commune, et il a ainsi eu lieu trop tardivement, c'est-à-dire dans des conditions qui ne sont pas les meilleures pour de si jeunes victimes. Pouvez-vous nous rassurer quant aux moyens qui seront engagés pour pallier ce type de situation ?

Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : amnésie traumatique, syndrome post-traumatique, difficulté d'insertion soc...

Je vous remercie de votre présentation synthétique et néanmoins très claire. Elle ne laisse que peu, voire pas, de place au doute quant à vos intentions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. J'en profite pour saluer votre action et votre implication sur ces sujets. Sans votre volonté de mettre fin à ces actes de violence, nous n'aurions peut-être pas ce débat aujourd'hui. Vous avez évoqué dans votre présentation la manifestation des lycéens contre le cyber-harcèlement à l'occasion lors du tour de France de l'égalité. Des lycéennes se sont manifestées par d'autres actes, de manière...

Je veux moi aussi, madame la ministre, saluer votre travail : grâce à vous, nous renforçons la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. N'est-il pas nécessaire de définir le champ d'action du projet de loi, ou du moins de poser un cadre, plutôt que d'évoquer seulement le « harcèlement de rue » ? Car cela a l'air mal perçu par les associations. Ne vaut-il mieux pas mentionner, dans le titre même, le harcèlement dans l'espace public et dans l'espace virtuel ? Cela aurait le mérite de montrer que des protections peuve...

Merci d'avoir rappelé l'importance de ces trois séances d'éducation à la vie affective et sexuelle, qui faisaient partie des recommandations de notre rapport d'information : la prévention est essentielle, notamment en milieu scolaire.

...l l'inceste commis sur les mineurs, l'article 44 de la loi relative à la protection de l'enfant a créé une surqualification de l'inceste sans modifier les peines qui existaient déjà. Selon un sondage réalisé en 2009 par l'IPSOS, les actes d'inceste commis sur des mineurs constituent un phénomène massif : au moins deux millions de personnes en auraient été victimes, plus de la moitié des violences sexuelles subies dans l'enfance ayant lieu dans le cadre de la famille. Certaines associations estiment que cela représente 75 % des viols sur mineurs. Les infractions sexuelles sont généralement sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, à l'exception du viol commis sur un enfant de moi...

Je voudrais associer Bérengère Couillard à ma question. Le projet de loi n'évoque pas le traitement des auteurs de violences sexuelles. Les peines de prison sont exécutées avec des détenus condamnés pour d'autres faits et il n'existe pas d'accompagnement dans le cadre d'un parcours de soins. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de créer une unité de soins test, qui serait rattachée à un centre de détention ou à une maison d'arrêt ?