Interventions sur "signalement"

...quels ils sont accessibles. L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) peut ainsi demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer le matériel faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à l'acte terroriste, ou du contenu à caractère pédopornographique. Cette autorité administrative s'appuie, pour ce faire, sur les signalements effectués par le biais de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Plus de 289 000 signalements ont ainsi été enregistrés en 2020. Si l'injonction de retrait n'est pas respectée, l'Office peut demander aux fournisseurs d'accès à internet, aux moteurs de recherche ou aux annuaires de bloquer l'accès au site internet et de déréférencer l...

...ciliter les activités terroristes, puis d'en faire l'apologie. Ces contenus à caractère terroriste, partagés en ligne, ont largement contribué à la radicalisation des « loups solitaires ». En réponse à cela, les autorités publiques ont d'abord appelé les fournisseurs de services d'hébergement à prendre certaines mesures. De tels efforts ont contribué à améliorer les réactions des entreprises aux signalements effectués par les autorités nationales ainsi que l'unité européenne chargée du signalement des contenus sur internet, et à renforcer la coopération au niveau européen. Dès mars 2018, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Elle comprenait un chapitre spécifique recensant les mesures visa...

...plémentaires, avec la création du délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations personnelles et surtout, avec la possibilité, en cas de flagrant délit, de procéder à des comparutions immédiates, jusqu'alors impossibles en droit de la presse. Le Gouvernement a aussi contribué à renforcer les capacités humaines de la plateforme PHAROS, un outil qui a répertorié 263 825 signalements en 2021, dont 7 894 liés au terrorisme. La collaboration européenne est nécessaire pour éradiquer cette propagande terroriste. J'ai eu le plaisir d'accueillir le garde des sceaux, avec plusieurs de ses homologues européens à Lille, pour renforcer la lutte contre la haine en ligne et le harcèlement. Il s'agissait de définir un cadre clair et européen, pour contraindre les plateformes comme Googl...

...thme n'existe pas. Finalement, qui peut trancher ? La justice, avec ses lenteurs, certes. Ce sont peut-être elles qui vous gênent ; pourtant, j'avais cru comprendre que la justice était réparée, qu'elle avait reçu des « sucres rapides ». Ce n'est évidemment pas le cas. Nous y remédierons le moment venu en augmentant les effectifs dédiés. L'enquête sur l'assassinat de Samuel Paty a montré que des signalements avaient été transmis à la plateforme PHAROS – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Mais nous manquons de moyens humains pour surveiller ce qui se passe sur internet, analyser et prendre des décisions. Vous avez d'ailleurs fini par renforcer PHAROS puisque c'est la seule chose à faire en la circonstance. Il faudrait également recruter des magist...

L'article 1er prévoit un dispositif identique à celui que le Conseil constitutionnel avait censuré dans sa décision du 18 juin 2020. Dès lors comment pourrait-il être conforme à la Constitution alors que celle-ci n'a pas été modifiée ? Actuellement, une personnalité qualifiée est chargée au nom de la CNIL de contrôler les signalements et les demandes de retrait. Dans une affaire récente, l'Office central contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) avait retenu la qualification terroriste avant d'être contredit par la personnalité qualifiée de la CNIL. La décision judiciaire rendue le 31 janvier 2019 a donné raison à cette dernière. Or le texte confie désormais à l'Arcom la mis...

... règlement TCO qui concerne les contenus à caractère terroriste en ligne tandis que le DSA vise à encadrer les plateformes et les réseaux sociaux afin de mieux lutter contre la haine en ligne et la désinformation. Il s'agit de responsabiliser les hébergeurs tels que Facebook, Twitter, YouTube quant aux contenus qu'ils diffusent. Le DSA prévoit aussi de nouvelles obligations visant à faciliter les signalements. En cela, le dispositif du DSA se rapproche de celui existant en droit français depuis 2021 dans l'article 6-4 de la LCEN. Les deux règlements ne sont pas incompatibles. Néanmoins, les dispositions du TCO priment sur celles du DSA, comme l'affirme d'ailleurs le considérant n° 9 du DSA. Monsieur Molac, vous vous interrogez, comme plusieurs de nos collègues, sur la constitutionnalité de cette pro...

Le pays qui reçoit un signalement dispose d'un délai pour analyser si le contenu a effectivement un caractère terroriste chez lui. Ce délai est bien prévu dans le règlement, car nous y tenions tous. Monsieur Latombe, madame Untermaier, vous m'avez interrogée au sujet de la CNIL, que nous avons longuement auditionnée. Elle ne voit pas d'inconvénient à ce que l'Arcom devienne l'autorité compétente.

...u par l'article 3, alinéa 9, du TCO. Voilà un autre changement fondamental par rapport à ce que nous avions voté dans ma proposition de loi. Troisièmement, il a beaucoup été question des algorithmes, mais il ne faut pas se tromper de sujet. Le retrait d'un contenu dans un délai d'une heure n'est pas le fait d'un algorithme. Le retrait algorithmique est un retrait préventif, qui a lieu avant tout signalement. Lorsqu'un contenu est retiré à la suite d'un signalement, ce n'est pas le fait d'un algorithme. Quatrièmement, sur tous les textes relatifs au numérique que nous avons examinés depuis le début de la législature, la CNIL nous a dit que la personnalité qualifiée n'est pas opérationnelle, que ce dispositif ne fonctionne pas. L'Arcom n'aura pas de double casquette, puisqu'elle interviendra sur les ...

...i par leurs députés. Nous y travaillons depuis trois ans avec persévérance, avec l'intérêt général comme seule boussole, parce que nous avons pris la mesure de l'enjeu. Comment ce texte fera-t-il progresser notre démocratie, comment redonnera-t-il aux lanceurs d'alerte toute leur place dans notre société ? Eh bien, si nous l'adoptons, ils ne seront plus, demain, contraints d'effectuer d'abord un signalement en interne, au sein de leur société ou de leur organisation – une obligation qui, aujourd'hui, en dissuade plus d'un d'agir. Ils pourront directement recourir à un canal externe. Ils disposeront d'une liste précise d'autorités indépendantes susceptibles d'être saisies et qui auront l'obligation de traiter leur alerte au fond dans un certain délai. De même, demain, les lanceurs d'alerte ne pourro...

... le droit de savoir, le droit de demander l'aide et l'intervention de la puissance publique, ou encore le droit à demander l'application du principe de précaution. Je me réjouis donc que les deux textes que nous examinons établissent une telle connexion en étendant les prérogatives du Défenseur des droits : celui-ci devra orienter le lanceur d'alerte vers l'autorité la plus à même de traiter son signalement, en désigner une le cas échéant et informer l'auteur des suites qui seront données à ce signalement. Toutefois, nous regrettons à nouveau que les deux textes présentent certaines insuffisances, même si elles seront peut-être l'occasion d'accomplir de nouveaux progrès. C'est le cas s'agissant des personnes morales : les ONG ou les syndicats ne pourront pas être considérés comme des lanceurs d'ale...

... par la proposition de loi ordinaire visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, nous élargissons la définition juridique de ces derniers. Surtout, nous supprimons l'obligation de lancer l'alerte d'abord en interne, afin que les autorités compétentes, voire la presse – en cas de danger imminent –, puissent être saisies au plus vite. En outre, nous renforçons l'anonymat des auteurs de signalements ; il ne pourra être levé qu'avec leur consentement. Plus encore, nous instaurons un principe de privilège s'appliquant aux dispositifs les plus favorables à l'égard des lanceurs d'alerte. Mais pour leur permettre de jouer leur rôle, nous devons aussi lutter contre toute forme de représailles, et on sait à quel point elles peuvent être nombreuses. Ainsi, nous dressons la liste de toutes les actio...

...du nécessaire une évolution de notre arsenal législatif. Il pouvait en effet sembler contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par exposer, à l'intérieur de l'entreprise ou de l'administration dans lequel il travaille, le comportement qu'il entendait dénoncer au sein de cette même entreprise ou administration. La non-hiérarchisation des canaux et le fait d'avoir le choix entre un signalement interne ou externe constituaient des corrections nécessaires, garantes de la liberté dont doivent pleinement disposer les lanceurs d'alerte. La proposition de loi permet également d'aller plus loin pour limiter les représailles, notamment les procédures bâillons, tout en se livrant à l'exercice complexe consistant à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019. Elle instaure un meilleur...

...it la protection apportée aux personnes qui fournissent une aide aux lanceurs d'alerte, appelées « facilitateurs ». Ces personnes – qui peuvent aussi être des personnes morales, le plus souvent des ONG – jouent un rôle crucial dans la diffusion de l'alerte. Il est donc essentiel de leur accorder une protection plus aboutie. Ensuite, la proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux de signalement. Autrement dit, le signalement pourra désormais être effectué directement auprès d'une autorité externe et pas uniquement en interne. Il pourra même, dans certaines conditions, être diffusé publiquement. Une telle mesure est bienvenue car elle facilitera la diffusion de l'alerte en cas de pressions en interne. Le texte clarifie aussi le recours aux autorités compétentes en matière de réception e...

...lité et le respect des lois de la République ne s'accommodent pas d'à-peu-près. Les lanceurs et les lanceuses d'alerte sont utiles parce qu'il existe des zones noires qui échappent aux règles censées s'imposer à toutes et à tous. L'impunité n'a de place nulle part, mais s'y opposer est un acte difficile. Disons-le clairement, on ne s'improvise pas lanceur d'alerte. Donner l'alerte, oser faire un signalement, n'est pas un acte anodin tant il peut avoir des conséquences irréversibles sur le quotidien du lanceur d'alerte et celui ses proches. C'est s'exposer aux représailles et aux procédures injustifiées, parfois aux attaques personnelles et au dénigrement, lesquels ont pour objectif de disqualifier les lanceurs d'alerte et de dissuader d'autres personnes de prendre la parole pour faire respecter le d...

...la question. C'est d'ailleurs la loi Sapin 2 qui, à l'initiative de la France, a très largement inspiré la directive. Au début de cette année, nous avons conduit avec mon collègue de l'opposition Olivier Marleix un travail d'évaluation de l'application du dispositif issu de la loi Sapin 2. Les résultats en sont nuancés. Il existe un paradoxe : la loi incite les lanceurs d'alerte à effectuer des signalements mais, dans les faits, elle ne parvient pas à en protéger efficacement les auteurs. Les lanceurs d'alerte sont encore trop souvent victimes de représailles et nombre d'entre eux rencontrent des difficultés financières alors qu'ils ont sacrifié leur vie professionnelle, et parfois personnelle, à l'intérêt général. Surtout, la pratique a montré que la protection juridique des lanceurs d'alerte est ...

...rmi celles-ci, je retiens le retrait du critère de désintéressement, dont l'application entraînait la perte de la qualité de lanceur d'alerte pour la simple contestation d'un licenciement aux prud'hommes ; l'assouplissement de la hiérarchie des canaux d'information et la possibilité de saisir directement les autorités externes ; l'obligation d'informer le lanceur d'alerte des suites données à son signalement ; l'établissement d'une sanction civile dissuasive pour l'ensemble des procédures bâillons contre les lanceurs d'alerte et enfin la sécurisation juridique du statut des informations confidentielles collectées par le lanceur d'alerte. Demeure la question importante de l'indemnisation du lanceur d'alerte lorsqu'il doit faire face à de nombreuses procédures bâillons et que sa situation matérielle pe...

...rte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection, notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de désintéressement et précise qu'ils agissent pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne. Le texte prévoit également la clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre. Des exigences de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement. Il est également prévu de renforcer significativement la protection des lanceurs d'alerte avec des sanctions pénales ou civiles à l'encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le ...

...cédures judiciaires abusives et sciemment ruineuses. La loi Sapin 2 a eu le mérite de mettre en avant la notion de lanceur d'alerte en faisant du droit d'alerte une liberté fondamentale. La France est ainsi devenue pionnière en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption. Cette loi comportait toutefois de nombreuses ambiguïtés et insuffisances : si les auteurs de signalements étaient enfin pris en considération, leur protection effective était lacunaire. Le dispositif proposé reste ainsi trop peu utilisé, car il se révèle complexe et expose finalement les lanceurs d'alerte à des risques personnels, juridiques et financiers particulièrement élevés. Jusqu'à présent, la loi incitait ainsi les potentiels lanceurs d'alerte à agir, tout en les mettant paradoxalement en dan...

Dans la continuité des arguments de mon collègue, j'ajoute que si l'on incluait les personnes morales dans la définition de l'article 1er , cela signifierait concrètement que celles-ci – syndicat, association, groupement quel qu'il soit – pourraient avoir recours elles aussi au signalement interne, donc au sein même de l'organisation, mais qu'elles pourraient également passer par un canal externe, puisque leur alerte serait considérée comme recevable et transférée vers le service compétent. Aujourd'hui, une telle procédure n'est pas garantie pour les organisations syndicales ou associatives, lesquelles lancent une alerte comme une bouteille à la mer, sans disposer d'un accusé de r...

...portant, car il vise à préciser le critère de bonne foi en s'appuyant à la fois sur l'article 6 de la directive européenne 2019/1937, sur le rapport d'information de M. Gauvain et de M. Marleix, et sur un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation. En précisant que la personne qui lance l'alerte a « des motifs raisonnables de croire que les faits qu'elle signale sont véridiques au moment du signalement », on encadre le champ de la définition et on donne plus de poids aux informations avancées par le donneur d'alerte.