Interventions sur "signalement"

Dans le domaine des atteintes à la santé ou à l'environnement, certaines manifestations du danger peuvent se produire de manière très différée, voire à une échelle transgénérationnelle. Le présent amendement vise à préciser que des éléments de signalement dans le domaine de la santé et de l'environnement peuvent être conservés pendant trente ans au plus. Je remercie M. le rapporteur d'avoir déposé un sous-amendement, qui permettra de l'adopter.

Je ne méconnais pas l'intention, elle est louable, mais les alinéas 3 et 4 sont approximatifs : quels seront les critères utilisés pour déterminer si les facilitateurs ont effectivement participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte ? De quelle nature et de quel degré devront être les liens unissant un lanceur d'alerte et une personne physique ?

Cet amendement vise à faire en sorte que les autorités externes rendent publiques et accessibles les conditions pour bénéficier d'une protection, les coordonnées des canaux de signalement externe, les procédures applicables au signalement de violations, le régime de confidentialité applicable aux signalements et les recours et procédures relatifs à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit de combler une lacune de la loi « Sapin 2 » : l'information.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte dans l'article 1er. Il a pour but de permettre aux facilitateurs de se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.

Il convient de préciser que le facilitateur peut se substituer au lanceur d'alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement.

Si vous avez été confronté à un cas où on s'est appuyé sur le devoir de réserve pour contester la qualité de lanceur d'alerte à une personne ayant procédé à un signalement dans les conditions prévues par la loi, veuillez m'en faire part, et nous l'examinerons d'ici à la discussion en séance publique. Je le dis clairement : le devoir de réserve n'est pas opposable à un lanceur d'alerte.

... protégé par la loi pour lancer une alerte. Afin de tirer les conséquences de l'avis du Conseil d'État, l'amendement vise à étendre l'irresponsabilité pénale à la soustraction, à la révélation et au recel – c'est-à-dire à la dissimulation, à la détention ou à la transmission – de données soumises au secret ou de données confidentielles dès lors que ces faits sont commis dans le but de réaliser un signalement. Conformément à la rédaction actuelle de l'article 122-9, les éventuelles infractions commises devront être nécessaires et proportionnées à l'objectif visé. L'amendement tend en outre à préciser que l'article 122-9 s'applique aux facilitateurs, ce qui est un point très important.

Nous en venons à l'examen des amendements à la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome. Un décret en Conseil d'État précisera les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, conformément aux exigences de la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019.

...i relogée d'urgence à l'autre bout de la circonscription ! Pourtant, l'action publique aurait dû pouvoir être déclenchée. J'ai d'ailleurs connu, sous d'autres législatures, des débats portant sur la question de l'anonymat des agents publics, que quelqu'un a évoquée tout à l'heure. Le bon équilibre consisterait à ce que l'employeur soit dans l'obligation de porter plainte aussitôt qu'il reçoit un signalement de son employé, lequel se trouve en quelque sorte exfiltré de la procédure, afin de n'être soumis à aucune pression. J'appelle votre attention sur le fait que le mécanisme prévu par l'article 5 du texte oblige l'employeur à effectuer un signalement auprès du procureur de la République. Vous me répondrez que ce n'est pas la même chose. C'est vrai ; mais dans l'un et l'autre cas, la décision d'init...

Il y a toujours le signalement !

Dans ce genre de cas, le signalement prévu à l'article 40 ne sert absolument à rien. Aujourd'hui, la direction de l'organisme HLM n'a pas la possibilité de déposer une plainte nominative contre les dealers, pourtant, elle seule serait en mesure de le faire. Pour ma part, je proposerais une légère modification de la rédaction du sous-amendement : il ne s'agirait plus de recueillir le consentement de la victime, mais son avis, ce qui...

...s propos tenus par M. Peu et M. Pupponi lors de leurs multiples interventions. Premièrement, monsieur le garde des sceaux, M. le rapporteur général a insisté sur le fait qu'indépendamment de ce débat autour de l'article 4, il est nécessaire de réactiver l'article 40, d'en faire un usage plus systématique et plus suivi. Je partage cet avis. Que les choses soient claires : l'article 40 concerne le signalement, non le dépôt de plainte. Je plaide donc pour qu'on l'associe au futur mécanisme dont nous sommes en train de discuter, tout en les dissociant dans le traitement des priorités et des rappels aux administrations, aux élus locaux. Certains ne savent même dans quelles circonstances ils peuvent recourir à l'article 40 ! Je rappelle pour conclure, comme François Pupponi l'avait fait tout à l'heure, q...

L'article 40 du code de procédure pénale prévoit un signalement obligatoire des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais cette procédure est bien distincte de celle d'un dépôt d'une plainte. Le mécanisme que nous avons prévu à l'article 4 et la protection fonctionnelle qui a été invoquée sont des dispositifs complémentaires ayant un objectif commun, celui de protéger l'agent, mais il ne faut pas les confondre. Nous avons beaucoup parlé, s'agissant d...

Cet article a pour objectif d'étendre le champ du dispositif de signalement mis à la disposition des agents publics qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Les violences et le harcèlement sont des réalités dans la sphère professionnelle et plus particulièrement dans la fonction publique. Nombre de nos agents sont exposés à la violence, aux discriminations et aux actes de harcèlement dans...

Il s'agit d'étendre aux collaborateurs occasionnels du service public le bénéfice du dispositif de signalement.

Le présent article prévoit que les administrations, les collectivités et les établissements publics mettent en place un dispositif destiné à recueillir les signalements des agents s'estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Cet amendement propose de prendre également en considération les atteintes volontaires à leur intégrité psychique.

Il aborde également cette question du délai raisonnable. Dans bien des cas, lorsque les fonctionnaires sollicitent la protection fonctionnelle, leur demande fait l'objet d'un refus ou reste sans réponse, ce qui les laisse dans la panade. Il est donc important d'obliger l'autorité compétente à répondre dans un certain délai, que nous proposons de fixer à une semaine à compter de la date du signalement, et à quarante-huit heures lorsque les circonstances et l'urgence le justifient. En effet, tous les fonctionnaires ne bénéficient auprès de leur hiérarchie de la même bienveillance que celle dont a fait preuve le préfet Lallement lorsqu'il a accordé, très rapidement et dans des conditions somme toute assez particulières, la protection fonctionnelle aux policiers qui ont agressé M. Zecler ! Combie...

...n intégrité physique ou psychologique. Mais comme j'ai compris qu'il était inutile de demander que l'employeur public se substitue à son agent, cet amendement propose une procédure simple et qui ne transgresse aucun principe de droit – pas plus d'ailleurs que précédemment, plusieurs collègues l'ont démontré en réponse à l'argument d'inconstitutionnalité – : l'employeur transmettrait sans délai le signalement au procureur de la République, à ce dernier de choisir de poursuivre ou non, en fonction de son évaluation de la gravité des faits. Une telle disposition aurait deux intérêts : le premier, celui de résoudre le problème du consentement de l'agent ; le second, c'est qu'elle permettrait de quantifier enfin l'ensemble des faits délictueux alors qu'aujourd'hui, les administrations – surtout les admin...

Ces amendements étant satisfaits par l'article 40 du code de procédure pénale, l'avis sera défavorable. Mais je vous rejoins, monsieur Lagarde, sur le fait que les signalements sont en nombre insuffisant. L'exécutif pourrait envisager d'adresser des circulaires pour rappeler l'existence de l'article susmentionné.