Interventions sur "signalement"

Je vais également défendre l'amendement no 1584, puisque ces deux amendements s'inscrivent dans une logique commune. Il s'agit de faire en sorte que le dispositif de signalement ne soit pas purement individuel, renvoyant la victime à ses propres responsabilités, mais qu'on puisse en tirer des conclusions collectives. Nous proposons donc d'informer les représentants du personnel en cas d'activation du dispositif de signalement et de veiller à ce que l'ensemble des agents aient connaissance de l'existence de ce dispositif afin d'éviter une forme d'atomisation dans laquelle...

Dès lors que le Gouvernement et la majorité ont refusé le dispositif de signalement que je proposais, les fonctionnaires n'ont plus à être tenus informés de son existence. Je retire l'amendement.

Madame la ministre, j'évoquerai l'un de nos amendements, que j'ai présenté à M. le garde des sceaux, qui semble y être favorable. Il s'agit, indépendamment du renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics et du signalement de faits au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, d'offrir à leur administration, ou au délégataire d'une mission de service public pour lequel ils exercent, la possibilité de déposer plainte en leur nom. Bien entendu, cette possibilité serait tout à fait exclusive de l'exercice de poursuites judiciaires ou de la possibilité de se constituer partie civile, qui sont difficilement envi...

...: pourquoi ne pas l'avoir retenue ? Je veux aussi souligner l'importance de la formation des fonctionnaires et agents publics à la laïcité et à la lutte contre les discriminations. Il s'agit non seulement d'éviter la radicalisation de certains d'entre eux, mais aussi de leur donner des outils, des arguments à opposer aux usagers qui peuvent poser des problèmes en la matière. S'agissant enfin du signalement de la radicalisation au sein de l'administration, quelle coordination allez-vous mettre en place avec les collectivités locales, notamment avec les maires, qui sont en première ligne ? Pouvez-vous nous donner quelques chiffres sur la radicalisation observée dans la fonction publique d'État ? Avez-vous des remontées des collectivités territoriales ?

... liminaire et synthétique qui a permis d'aborder différentes facettes du sujet. J'ai deux questions assez précises. J'ai lu avec attention votre rapport Être noir dans l'Union européenne publié en 2018. L'Agence y donne un avis, qui rejoint le constat établi dans d'autres formes de racisme, c'est-à-dire la sous-déclaration des actes racistes par les personnes qui en sont victimes. Le sous-signalement de la part des victimes est un fait. Les États doivent lutter contre ce sous-signalement. Je ne vois pas bien les moyens envisagés pour appliquer cette recommandation et pour faire en sorte que des enquêtes soient menées avec de réelles chances de poursuites. J'ai l'impression qu'il faut avoir de véritables veilleurs de la force publique pour signaler systématiquement les contenus ou les attaques...

...t. Nous souhaiterions donc vous entendre sur l'évolution des violences intrafamiliales pendant la période de confinement, sur l'action des forces de l'ordre, sur l'articulation entre votre action et celle de la justice, ainsi que sur les possibilités d'hébergement et de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour permettre leur signalement pendant le confinement, tels que l'envoi de SMS au 114 pour pouvoir appeler au secours sans se faire entendre, en plus du 17 et des plateformes de signalement, ou encore la mise en place d'un dispositif d'alerte dans les pharmacies et de points d'accompagnement éphémères dans des centres commerciaux. Vous pourrez nous indiquer si ces dispositifs ont bien fonctionné et exposer vos propositions pou...

. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de signalement, afin que nous comprenions mieux la multiplication par trois des appels vers cette plateforme ?

. De quel ordre étaient ces signalements ?

...n effet, cette période a été assez révélatrice d'un point de vue sociologique. De nombreuses poches de population souffrent-elles d'un isolement extrême ? Je souhaiterais également que vous reveniez sur les mineurs non accompagnés : quel type de secours leur avez-vous porté ? Il s'agit tout de même de jeunes, voire d'enfants à la rue, à l'abandon. Il est intéressant de constater qu'il y a eu des signalements, mais qu'avez-vous fait ? De nouvelles formes de cybermenaces apparaissent-elles actuellement ? Enfin, quid des enfants qui d'ordinaire, vivent de la mendicité, des vols et de la prostitution, soit des enfants encore davantage précarisés par le confinement qui a brutalement mis un terme à toutes leurs menues ressources ?

Votre dispositif de surveillance entomologique comprend un outil de collecte de signalement des moustiques par des particuliers. Est-il déployé partout en France ? Comment est-il utilisé ? Quelle est son efficacité ?

La lutte contre les vecteurs et les arboviroses fait-elle l'objet de signalement à l'Organisation mondiale de la santé ou au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) ?

...doute à la source de cette tragédie qui a frappé en son sein une institution majeure de la République. Nous aurons ensuite des propositions et des questions, relatives notamment à la façon dont nous pouvons élever le degré de protection de nos services de renseignement et de sécurité. Une question est également souvent revenue devant notre commission : celle des modalités de prise en compte des signalements. Où placer le curseur entre le risque d'une dénonciation illégitime pouvant conduire à de la délation, et un indispensable principe de précaution ? Parallèlement se pose aussi la question de la difficulté de nourrir des contentieux administratifs lorsque des mesures disciplinaires sont contestées. Vous savez combien ces contentieux peuvent être fragiles devant les juridictions. Comment faire po...

...es leçons et des constats. Nous avons conduit une quarantaine d'auditions rassemblant tout ce que comptent de responsables le monde du renseignement et le monde de la sécurité publique de façon générale. Au fond, notre constat, après cinq mois de travail, est assez simple. Quelques jours après le 7 janvier 2015, quelques jours après que les propos de l'auteur de l'attaque ont été prononcés, un signalement formel aurait dû immédiatement être transmis par la voie hiérarchique. C'est le premier constat : ce signalement n'a pas eu lieu. Cela constitue, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, et je reprends vos mots, une faille majeure. Le deuxième constat est le suivant : cette personne aurait dû se voir retirer immédiatement – à la suite au moins de ces propos, par conséquent plus de quatre an...

... cela ferait peut-être avancer les choses. Je vais volontairement plus loin que le cadre de notre commission d'enquête, car j'essaie d'aller à la source de ce mal. La question qui se pose aujourd'hui est simple : prendrez-vous toutes les mesures nécessaires pour éloigner les tenants de l'islam politique de toutes les fonctions sensibles ? Une question se pose également concernant l'anonymat des signalements. Mme Bilancini nous a parlé de « grande famille », et de difficultés rencontrées dans la remontée des informations. La question de l'anonymat me paraît donc indispensable. Mais la question principale demeure à mon sens celle de l'islam politique.

...e des formations à la détection de la radicalisation ont été réalisées et correspondent entièrement à un outil de prévention. Mais je souhaiterais recouper ces informations avec nos auditions précédentes, où apparaissaient parfois une inquiétude humaine et une peur face à la hiérarchie pour communiquer sur ce point – ou encore la peur des collègues, susceptibles d'être mis en difficulté face à un signalement ; ou tout simplement la peur de se tromper. Pensez-vous que ces peurs soient un frein réel ou une limite au bon fonctionnement de cet outil, et pensez-vous qu'il serait nécessaire, ou non, d'y apporter des améliorations ?

Pouvez dresser un état des lieux chiffré des signalements pour radicalisation ? Plusieurs éléments évolutifs nous ont été donnés au cours des différentes auditions. Ainsi, après le 3 octobre, 105 saisines ont été répertoriées pour la DGPN. Pourriez-vous également évoquer la difficulté du contentieux, et celle que vous avez quelquefois à défendre des positions de précaution devant les juridictions administratives ? C'est un sujet qui a été évoqué, et l...

Qu'en est-il des contentieux ? Vous évoquez les différentes gammes de réponses possibles aux cas de signalements. Certaines personnes sont désarmées, des procédures disciplinaires sont engagées, etc. Quel est votre point de vue sur l'idée d'un « contradictoire asymétrique » dans ce domaine ? Comment motiver en effet une décision de suspension ou de mutation devant une juridiction administrative sans pouvoir fournir les éléments dont disposent les services de renseignement ? Dans un cadre un peu si...

...du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. » C'est une définition plus ambitieuse que celle proposée par la directive européenne. Pour se voir reconnaître le statut de lanceur d'alerte, le processus est toutefois laborieux : la loi Sapin 2 prévoit une gradation en obligeant d'abord à prévenir sa hiérarchie – au stade du signalement interne – avant de passer au signalement externe puis à la divulgation publique. Cette loi témoigne ensuite d'une conception portant uniquement sur la responsabilité individuelle de la lanceuse ou du lanceur d'alerte en tant que personne physique : elle ne reconnaît pas le rôle des personnes morales. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi concernant le versem...

...il était le mieux placé pour s'occuper de cette question, mais sa compétence était demeurée beaucoup trop théorique. La proposition que vous faites aurait ainsi le grand mérite d'assurer l'effectivité de dispositions mal appliquées depuis la loi Sapin 2. Par exemple, un nombre très faible des collectivités de plus de 10 000 habitants se trouve en conformité avec le dispositif de recueillement des signalements internes qu'elles sont légalement tenues de mettre en place. Elles devaient l'être au 1er janvier 2018 ; cinq mois plus tard, 8,7 % des communes et 5,1 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étaient conformés aux obligations législatives en la matière. Aucune sanction n'est prévue par la loi, ce qui explique sans doute ce phénomène, mais nous faisons face à un immens...

La nécessité de protéger davantage les lanceurs d'alerte recueille l'unanimité, au terme d'une lente évolution engagée notamment par la loi Sapin 2. Certaines dispositions du texte qui nous est soumis sont positives et intéressantes. Nous soutiendrons avec grand plaisir le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par l'inscription dans la loi d'un « droit de signalement et de divulgation », la garantie d'une protection par l'interdiction de représailles à leur encontre, ou encore la création d'une inspection générale de la protection des lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits. D'autres points appellent une certaine vigilance, par exemple à l'article 10 qui prévoit de favoriser l'emploi dans la fonction publique des lanceurs d'alerte. Non seulement la ...