Interventions sur "signalement"

... les lanceurs d'alerte. De même, plutôt que d'évoquer la bonne foi des lanceurs d'alerte, nous vous proposons de reprendre les termes de la directive, qui sont très clairs et qui précisent que le lanceur d'alerte est une personne qui a des motifs raisonnables de croire que les faits qu'elle signale sont véridiques, à la lumière des circonstances et des informations dont elle dispose au moment du signalement. L'amendement CL47 est un amendement de repli.

...st pas souhaitable d'imposer le dispositif du référent déontologue, qui existe déjà dans la fonction publique, à de petites structures. Je parie sur la mise en concurrence directe du canal interne avec un canal externe. Plutôt que de chercher à réglementer le canal interne sous toutes les coutures, laissons faire l'entreprise. Si son canal interne est déficient, personne ne l'utilisera ; tous les signalements se feront à l'extérieur. Je préfère ne pas « surlégiférer », convaincu que c'est l'intérêt de l'entreprise d'avoir un canal interne performant. Avis défavorable.

Il s'agit d'élargir le champ d'application du signalement d'alerte aux soupçons raisonnables afin qu'il corresponde à celui de la directive européenne.

Il s'agit de transposer en droit interne une disposition importante de la directive préconisant de faciliter l'organisation d'un service de recueil et de traitement des signalements commun à différents organismes, sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité.

Permettre aux entités de mutualiser leurs canaux de signalement interneest une très bonne idée. Je propose d'étendre cette possibilité dès le premier salarié. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

La rédaction de cet amendement ne me satisfait pas mais je souhaite m'assurer que les ordres professionnels devront mettre en place un circuit de signalement interne.

Il s'agit de préciser que les membres non exécutifs de l'organe d'administration, tels les bénévoles ou les stagiaires, peuvent effectuer un signalement.

L'amendement tend à élargir le champ d'application du signalement d'alerte en y intégrant les informations sur des violations potentielles, et non seulement effectives, d'un engagement international ou d'une norme.

...t, sont choisies parmi les autorités administratives, les autorités publiques indépendantes, les autorités administratives indépendantes, les ordres professionnels et les personnes morales chargées d'une mission de service public. Ce même décret doit fixer les conditions d'indépendance et d'impartialité de la procédure et les délais du retour d'informations des autorités externes aux auteurs des signalements. Enfin, il doit encadrer la formation des personnes concernées – une omission que Mme Nicole-Marie Meyer nous a signalée lors de son audition –, la réévaluation des procédures et les informations qui devront être transmises au Défenseur des droits pour la rédaction de son rapport.

Certes, mais la concision de la définition pourrait empêcher certains signalements.

Nous proposions que le décret précise le délai dans lequel les administrations doivent répondre aux autorités externes qui enquêtent sur un signalement.

La demande de M. Orphelin, qui concerne le délai de réponse des administrations, n'est pas satisfaite par l'amendement du rapporteur : le décret fixe seulement les délais du retour d'informations fait par les autorités externes aux auteurs des signalements. Or, bien souvent, en raison des retards de l'administration, une organisation comme la CNDASPE ne parvient pas à tenir les délais qui lui sont imposés.

Le signalement de la tentative de dissimulation d'une violation est prévu par la directive : l'article 3 prévoit que les informations peuvent faire l'objet d'alertes portant non seulement sur la violation elle-même mais également sur la tentative de dissimulation de la violation. Votre amendement conduit à étendre le champ du dispositif aux tentatives de violation, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

En cas de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe, cette dernière doit notifier et motiver sa décision à l'auteur du signalement.

...L'amendement tend à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. » Nous proposons de maintenir l'exigence d'une connaissance personnelle de l'information, actuellement prévue par la loi Sapin 2, pour le signalement ou la divulgation d'informations obtenues en dehors du cadre professionnel, afin de ne pas étendre la définition du lanceur d'alerte à toute personne qui se forgerait son opinion selon la rumeur ou par ouï-dire.

Cet amendement reprend les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique : en l'espèce, lorsque la personne a effectué un signalement interne et externe, ou directement externe, et qu'aucune mesure appropriée n'a été prise en réponse au signalement dans les délais fixés.

La précision est tautologique, une dérogation fait exception. Je ne propose pas de supprimer les secrets, monsieur le rapporteur, mais de protéger les lanceurs d'alerte contre les poursuites pour violation du secret. Si des documents sont couverts par le secret, comment l'auteur du signalement peut-il être reconnu comme lanceur d'alerte et protégé à ce titre ? C'est pourquoi je réfléchis à l'intervention d'un intermédiaire, par exemple le juge des libertés et de la détention. Bien évidemment, je ne suis pas d'accord pour que la secrétaire d'un avocat puisse divulguer les pièces dont elle a connaissance. En revanche, le témoin de l'attitude déloyale d'un avocat à l'encontre de son clie...

L'autorité judiciaire peut être amenée à rendre publics des éléments. Elle doit prévenir l'auteur du signalement et lui donner les raisons de cette divulgation qui pourrait lui être préjudiciable.

Avis défavorable. La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) peut sanctionner l'absence de canal de signalement interne. En outre, de même façon qu'il peut le faire lorsqu'une entreprise n'organise pas d'élection des représentants du personnel, tout salarié peut saisir le juge, qui constatera le défaut et prononcera une sanction. La mise en concurrence du canal interne et du canal externe, c'est la réponse absolue. Ce serait pure folie pour une entreprise de ne pas se doter d'un canal de signalement inter...

...dispositifs. Depuis plusieurs semaines, les services du ministère de la Justice passent au crible l'ensemble des procédures spécifiques pour identifier celles qui peuvent poser problème. Ainsi, je ne tiens pas à mettre en péril l'alerte en matière de renseignement et de défense. En attendant, je vous invite à adopter cet amendement, aux termes duquel les mesures les plus favorables à l'auteur du signalement s'appliqueraient, qu'elles soient prévues par la procédure de droit commun ou par la procédure spécifique. Une fois les procédures spécifiques passées en revue, le Gouvernement estimera soit que l'amendement convient, soit qu'il faut le revoir car l'application de la clause la plus favorable pour chaque mesure est trop complexe. Nous serons fixés la semaine prochaine en séance.