Interventions sur "signalement"

Cet amendement n'a rien de révolutionnaire ; il propose simplement que les autorités externes compétentes fassent en sorte d'assurer la publicité et l'accessibilité des informations concernant les procédures de signalement.

Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L'article 122-9 du code pénal prévoit que l'irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l'alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.

Nous proposons que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X, déjà prévu dans le code de procédure pénale pour les personnes particulièrement exposées, lors des procès qui font suite aux alertes qu'ils ont lancées. Les lanceurs d'alerte éviteront ainsi les préjudices liés à la rupture de l'anonymat, lequel constitue un point de départ garanti dans les procédures de signalement interne et externe. Cela permettrait de parachever le dispositif : saisissons cette opportunité !

Nous sommes saisis de la proposition visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, dont le rapporteur est Sylvain Waserman.

...plus élevés. Olivier Marleix et moi avons conduit une mission d'évaluation de la loi Sapin 2. Le premier bilan est nuancé puisque le dispositif a été peu utilisé : il demeure complexe et expose les lanceurs d'alerte à un risque juridique et financier considérable. En outre, les moyens consacrés au recueil et au traitement des alertes sont insuffisants, tout comme l'accompagnement des auteurs des signalements. Il est paradoxal que la loi incite les lanceurs d'alerte à effectuer des signalements alors qu'en pratique, elle ne les protège pas efficacement : en effet, la protection juridique est soumise à des critères exigeants, comme ceux du désintéressement et du passage prioritaire par le canal interne. Sans soutien des pouvoirs publics, les lanceurs d'alerte craignent de s'exposer. Les propositions...

...dre de notre journée d'initiative parlementaire pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019. Il fait notamment référence à l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte, que nous prévoyions de créer. Selon nous, pour aller au bout de la logique, il faudrait doter le Défenseur des droits de la capacité de caractériser les signalements externes. S'agissant de la procédure du signalement interne, l'amendement précise certains délais et éléments, dont le détail sera repris dans des amendements ultérieurs.

La proposition de loi va effectivement au-delà de la simple transposition de la directive du 23 octobre 2019. Si la loi Sapin 2 a eu le mérite de se pencher sur la question des lanceurs d'alerte, elle était porteuse d'ambiguïtés, donnant le sentiment d'une reconnaissance des auteurs de signalement sans que toutes les précautions nécessaires pour leur protection effective soient réunies. La proposition a le grand mérite de mettre fin à ces ambiguïtés en apportant une réponse beaucoup plus claire. Elle supprime notamment le critère de désintéressement, sur le fondement duquel certains lanceurs d'alerte se sont vus privés du statut, au motif qu'ils avaient, par exemple, engagé une procédure ...

.... Mais le texte a le mérite de donner une définition des lanceurs d'alerte plus étendue, mieux adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection – notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de « désintéressement » – et plus précise lorsqu'il s'agit de dénoncer certaines violations du droit. La proposition de loi clarifie également le fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre, et comporte des exigences en matière de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte, qui seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception du signalement, et trois à six mois pour le traiter. Elle renforce aussi la protection des lanceurs d'alerte en prévoyant des sanctions pénales et civiles contre ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer leur signa...

...t des femmes ont eu le courage de se lever, de faire face aux firmes pharmaceutiques et de tenir bon en dépit de toutes les pressions exercées à leur encontre. Si les avancées de ce texte doivent être soulignées, je me dois d'insister sur la protection des personnes morales. Je pense notamment aux associations, qui peuvent à la fois accompagner le lanceur d'alerte et jouer elles-mêmes ce rôle de signalement, non sans risque – certaines ont perdu leurs subventions. Nous présenterons des amendements visant à organiser leur protection. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur des ces propositions de loi qui constituent une avancée réelle.

Il tend à créer un article « chapeau » afin de rendre plus lisible l'articulation des différents canaux de signalement – voie interne, voie externe et divulgation publique –, en renvoyant aux dispositions plus détaillées de l'article 8. Il s'agit de répondre à des demandes de clarification du Conseil d'État et de certains experts, comme Nicole-Marie Meyer, qui avait contribué à la directive. La nouvelle rédaction, dont le sens est identique, est plus claire et lisible pour les citoyens.

...r rédiger ces propositions de loi. Nous l'avons rappelé avec force à l'APCE, les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits : il est logique que cette institution essentielle pour la protection des libertés devienne la boussole des personnes qui souhaitent effectuer un signalement. Comme l'a rappelé Virginie Rozière, rapporteure de la directive de 2019, il convient de ne pas se limiter au texte et d'aller au-delà d'une simple retranscription. Ainsi, la proposition de loi prévoit une protection juridique accrue du lanceur d'alerte, une meilleure définition des canaux de signalement et un renforcement des sanctions contre les représailles. La proposition de loi contient de...

...cer la protection des lanceurs d'alerte, encore insuffisamment considérés. Si la loi Sapin 2 avait constitué une avancée majeure en créant le cadre actuel, il n'était pas inutile d'y revenir. Il semblait contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par dénoncer, par la voie interne, le comportement de l'entreprise. La non-hiérarchisation des canaux et la possibilité de choisir entre signalement interne ou externe est une liberté nécessaire. La liste des procédures bâillons interdites est utile et permettra aux juges de disposer d'un arsenal face aux tentatives de musèlement. Les lanceurs d'alerte sont un peu les résistants des temps modernes, ils ont le courage de dénoncer. Quelle que soit l'importance de leur signalement, nous devons être à leurs côtés. Le groupe UDI et indépendants ...

Amendement de précision. On peut aussi choisir de saisir le dispositif de traitement des signalements internes, lorsqu'il existe, au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé de moins de 50 agents ou salariés.

La définition du lanceur d'alerte retenue dans le droit français est particulièrement large et la France dispose d'une des meilleures protections en la matière. Cette proposition de loi, que nous saluons, autant sur la méthode que sur le fond, transpose une directive européenne et permet d'accroître encore la protection des auteurs de signalement. Elle prévoit que toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace pour l'intérêt général, quel que soit son secteur d'activité, entre dans la catégorie de lanceur d'alerte. Cette définition recouvre toutes les situations, et non uniquement celles liées au cadre de travail. Le texte comporte plusieurs avancées salutaires. Il élargit la protection aux personnes qui aident les lance...

Je félicite le rapporteur pour son travail. L'enjeu n'était pas de transposer a minima la directive et c'est bien la raison pour laquelle le groupe La France insoumise a lui aussi déposé une proposition de loi. Ce texte permettra de résoudre certains problèmes, dont le plus important est la hiérarchisation des canaux de signalement – et ce, grâce à la directive, il faut le dire. Tous les lanceurs d'alerte auditionnés ont expliqué que devoir prévenir l'entreprise au préalable pour bénéficier du statut était un obstacle, puisque, dans l'immense majorité des cas, c'est la hiérarchie qui pose problème. Le rapport d'information d'Olivier Marleix et de Raphaël Gauvain nous a appris, en outre, que les canaux de signalement interne...

Je défendrai un amendement à ce sujet. Il ne faut pas se tromper : obliger l'instance à rendre un avis conforme pourrait être dangereux, y compris pour les organisations syndicales elles-mêmes. Sans avis conforme, il n'y aurait pas de canal de signalement interne. Ce n'est pas le but recherché.

Malgré la confiance que nous accordons à cette noble institution, confier au Conseil d'État le soin de préciser par décret les délais de retours à l'auteur du signalement ne nous paraît pas souhaitable. La notion de délai est du domaine de la loi ; elle est essentielle à la protection que nous cherchons à donner aux lanceurs d'alerte. C'est pourquoi nous proposons de préciser dans la loi, comme c'est d'ailleurs le cas dans la directive, le délai de sept jours pour l'accusé de réception du signalement et de trois mois suivant l'accusé de réception pour le retour d'...

Qu'il s'agisse des délais ou des autorités externes et de toutes les obligations qui pèsent sur elles, toutes les indications se trouveront au même endroit. Il y aura une liste des interlocuteurs, qui fera état de ce que doivent faire les lanceurs d'alerte pour les saisir et voir leur signalement traité. Cela semble cohérent et lisible.

La procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit présenter des conditions objectives d'indépendance et d'impartialité – cela tombe peut-être sous le sens, mais cela va mieux en le disant, et c'est la précision que je propose d'apporter. Les organisations syndicales pourraient y trouver un point d'appui légal pour dénoncer un circuit de signalement interne défaillant, par exemple une personne de la structure qui recueillerait l'alerte alor...

C'est une précision que j'ai ajoutée dans le libellé de mon amendement relatif au décret, s'agissant du canal externe de signalement. Il serait bon de faire la même chose pour le canal interne, effectivement. J'en parlerai au Gouvernement. Il n'y a pas de doute sur le fond, puisque la directive est claire sur ce point : c'est un impératif. Reste à savoir s'il faut le placer dans les dispositions qui encadre le décret ou directement dans ce dernier. En tout cas, en droit, cela ne change pas la nature des choses. Avis défavorab...