Interventions sur "signalement"

...r la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 23 octobre 2019, dont la transposition en droit interne doit intervenir avant décembre 2021. La France ne part pas de zéro : il s'agit de prolonger le droit issu de la loi Sapin 2, qui a permis l'émergence d'une prise de conscience du rôle que chacun peut jouer dans le développement d'un signalement et dans la moralisation de la vie publique. Cependant, il ne faut pas que le Gouvernement se repose sur les lauriers français. Ces deux propositions de texte ont pour objectif de forcer les autorités françaises à se mettre dès à présent au travail et à présenter un calendrier précis. Légiférer sur la question des lanceuses et lanceurs d'alerte répond à un impératif sociétal majeur, qui prolonge ...

... Son avis a été très utile et va dans le sens de ce que nous proposons. Quant au débat entre transposition et surtransposition, pour ma part, je m'en tiens strictement à la directive, dont le considérant 104 énonce : « La présente directive introduit des normes minimales et les États membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions qui sont plus favorables à l'égard de l'auteur de signalement ». Il s'agit clairement d'une invitation à ne pas s'en tenir au caractère minimaliste du texte européen.

La directive étend le champ de l'alerte et insiste sur la nécessité de sa prise en charge. Or la structure et les moyens actuels du Défenseur des droits ne lui permettent pas de la gérer de façon souhaitable. Il est nécessaire de revoir la structuration du Défenseur des droits, notamment au regard de la prise en charge des voies de signalement externes. On ne peut pas, d'un côté, se référer au débat, tant européen que local, sur les moyens d'accompagner un lanceur d'alerte, de lui éviter quatre ans de « galère » et de lui octroyer éventuellement un secours financier, et, de l'autre côté, s'opposer à la création d'une structure qui en serait chargée. Peut-être le débat doit-il porter sur le champ de cette structure plutôt que sur sa seu...

Il s'agit de préciser quelle est la personne auprès de laquelle le signalement peut être effectué en interne. En outre, il est ressorti des auditions que, bien souvent, les personnes ayant signalé des alertes en interne ne savaient pas si celles-ci avaient bien été reçues. Il s'agit d'un élément important pour elles, aussi proposons-nous qu'un accusé de réception du signalement soit adressé à son auteur dans un délai de sept jours à compter de la date du signalement.

Il convient de retravailler à la fois l'article 3 et l'amendement au regard des procédures de signalement et de la question de l'anonymat.

Conformément à la directive européenne, cet amendement précise que le délai raisonnable pour traiter le signalement interne ne peut excéder trois mois. Il s'agit d'épargner des problèmes psychologiques, d'angoisse ou de stress aux personnes qui ont fait des signalements internes dans des grandes entreprises publiques, en leur évitant d'attendre jusqu'à six mois pour obtenir une forme d'accusé de réception. La moindre des choses est de tenir des délais raisonnables, sachant que trois mois est le délai classiqu...

Nous sommes défavorables à cet amendement. La directive européenne est rédigée au conditionnel : « Un délai raisonnable pour fournir des informations à l'auteur de signalement ne devrait pas dépasser trois mois. » C'est là typiquement le genre de sujet qui doit faire l'objet d'une consultation beaucoup plus large auprès des acteurs de la société civile, des magistrats, etc.

Il s'agit, toujours conformément à la directive européenne, de préciser les conditions dans lesquelles le signalement peut être rendu public par son auteur sans passer préalablement par la procédure interne ou externe – par exemple en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, de situation d'urgence ou de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles, etc. Cela n'empêche pas la personne confrontée à un danger imminent ou manifeste qui souhaite utiliser les voies internes et externes...

Pour ouvrir des champs de réflexion sans déstabiliser les entreprises de moins de 50 salariés, nous demandons une expérimentation pour permettre à celles-ci de partager des ressources en matière de réception des signalements et d'enquêtes éventuelles à mener. Les petites entreprises ont parfois un rôle déterminant au regard des pratiques ou de l'usage de produits bien particuliers. Il serait dommage de les exclure du signalement interne.

...licité la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), qui doit nous donner son avis, et nous avons reçu la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Solidaires qui ont réfléchi sur ces aspects-là et auront peut-être des propositions à faire. L'amendement n'est pas si superflu que vous le prétendez, parce que l'obligation de mettre en place une procédure de signalement repose sur chaque entreprise concernée. Leur responsabilité pouvant être engagée, nous permettons de déroger à cette règle en donnant la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de mutualiser leurs ressources. Il y a bien un intérêt à le préciser, en tout cas à sécuriser juridiquement cet aspect.

L'inspection doit garantir un retour d'information au lanceur d'alerte sur le traitement de son signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés. Si le délai doit être allongé, il doit être accompagné d'une justification.

...ecteur de cabinet du préfet de police lorsque Mickaël Harpon s'est exprimé ainsi et lorsqu'il a considéré qu'il ne fallait plus embrasser les femmes. Je citerai ce que nous a dit l'un de ses collègues : « Mickaël Harpon s'est converti à l'islam, s'est marié, est réticent à embrasser les femmes et ne fait plus la bise à sa secrétaire. J'ai estimé que ce n'était pas inquiétant, on ne traite que les signalements de l'extérieur ». Selon un autre collègue de travail, ces éléments n'ont pas été consignés « car la culture de l'écrit n'est arrivée qu'en 2017 avec l'arrivée de Françoise Bilancini ». Vous nous avez dit que les signalements remontaient vers vous par la voie hiérarchique, mais il y avait-il des écrits à l'époque ? En 2017, le préfet Michel Cadot a donné comme lettre de mission à Françoise Bilanc...

Ces précisions sont importantes parce que dans les jours qui ont suivi l'attentat du 3 octobre 2019, le ministre de l'Intérieur a fréquemment indiqué qu'aucun signalement écrit ne figurait dans le dossier administratif de Mickaël Harpon, ce qui justifiait l'absence de décision de retrait éventuel d'habilitation. Vous précisez, ce qui me semble légitime, qu'un signalement oral aurait suffi. Notre commission d'enquête, qui sera amenée à formuler des préconisations, s'interroge sur la procédure de signalement. Plusieurs personnes auditionnées ont mentionné devant nou...

Iriez-vous jusqu'à privilégier l'installation d'une plateforme extérieure, libre de toute voie hiérarchique et réservée aux policiers ou préférez-vous un semi-anonymat ou un dispositif de référents radicalisation au sein des services de police ? D'autre part, on a constaté que lorsque le préfet de police Didier Lallement a définis les « signaux faibles » plus concrètement, les signalements ont augmenté ; les fonctionnaires de police n'ont-ils pas besoin que les choses soient clairement définies ? Enfin, même si des enquêtes post-habilitation sont régulièrement faites, la durée de l'habilitation vous paraît-elle satisfaisante ou pourrait-elle être raccourcie ?

...aissent avoir été structurelles et organisationnelles, au moins jusqu'à la nomination, en 2017, de Mme Bilancini, dont l'une des missions principales consistait, pour reprendre le terme du préfet Boucault, à « professionnaliser » la DRPP en instituant des procédures jusqu'alors inexistantes. Nos recommandations découleront des constats que nous avons faits : l'absence de procédure matérialisée de signalement, la pratique de l'oral plutôt que de l'écrit, et aussi, sans doute, des lacunes assez prononcées de culture du risque de vulnérabilité interne, avant 2017 tout au moins. Étant donné ce tableau, deux choix s'offrent : soit nous considérons que la DRPP, service de renseignement de second cercle, doit monter en gamme en épousant des normes plus exigeantes en matière de signalement, de détection de ...

Au fil des auditions, la commission d'enquête est tombée de Charybde en Scylla. Le major de la DRPP chargé de la structure de lutte contre la radicalisation installée en février 2015 nous a indiqué avoir dû gérer un stock de 300 à 400 signalements qui n'avaient pas été traités en plus du flux, qu'il évaluait à 100 à 150 signalements par mois ; trouvez-vous cela normal ? Il nous a indiqué par ailleurs n'avoir aucune formation en matière de radicalisation, non plus que les deux personnes avec lesquelles il travaillait à l'analyse de ces signalements ; trouvez-vous cela normal ? On a le sentiment que tout cela n'était pas pris très au sérieu...

...Le Pen, et qui nous a surpris autant que vous. La personne que nous avons auditionnée, chargée de la détection de la radicalisation quand le service a été créé, après l'attentat contre Charlie Hebdo, nous a indiqué qu'il était volontaire et qu'il n'avait pas d'expérience préalable. Mais cette personne a manifestement fait un excellent travail, à une période où ce service devait traiter des signalements très nombreux.

Sur les quatre-vingt-dix-huit signalements évoqués, combien sont antérieurs au 3 octobre 2019 ?

...uez d'informations. Au-delà de la question des moyens et de l'attractivité du métier qui est ancienne et réelle, si j'ai bien compris ce que vous dites, il n'y a aucune culture de vigilance sur les risques de vulnérabilité des agents de l'administration pénitentiaire. Il n'y a en amont aucune formation initiale, aucune procédure de détection un tant soit peu formalisée lors du recrutement, aucun signalement, aucune remontée hiérarchique concernant des risques de vulnérabilité des agents face à la radicalisation ou à toute autre menace, y compris lorsqu'il s'agit de personnes qui ont été condamnées pour des infractions délictuelles. Vous confirmez qu'il n'y a, dans le corps de métier que vous représentez, et de façon générale dans les établissements pénitentiaires, aucune sensibilisation à cette cult...

Vous avez évoqué la hausse du nombre de signalements, suite à la diffusion d'une note en date du 17 octobre 2019, c'est-à-dire postérieure à l'attentat de la préfecture de police. Auriez-vous des chiffres plus précis à nous communiquer ?