Interventions sur "signalement"

C'est pourquoi nous avons souhaité introduire cette disposition dans le cadre d'une loi relative à la lutte contre les violences conjugales, ce qui est aussi très symbolique. Dès lors que nous prévoyons très explicitement la possibilité d'un signalement dans le cas de violences conjugales, les choses seront beaucoup plus claires tant pour le juge que pour le médecin. Monsieur Peu, j'ai apprécié vos propos pondérés.

...la position de M. Saulignac, selon lequel l'article 8 présentait un danger grave. Nous avons fait preuve de mesure dans l'écriture de cet article, dont je vous proposerai d'ailleurs, comme je vous le laissais entendre, une nouvelle rédaction, encore affinée, travaillée avec le Conseil national de l'Ordre des médecins, lequel est favorable à une disposition permettant aux médecins de procéder à un signalement lorsque la victime est en danger vital et immédiat, et sous l'emprise de son conjoint. Nous parlons de cas très précis, et les signalements ne seront peut-être pas assez fréquents au vu du nombre de femmes qui meurent chaque année sous les coups de leur conjoint – elles ne sont pas toutes vues par un médecin, mais lorsque nous pouvons les sauver, faisons-le ! Comme l'a très bien dit M. Balanant,...

...suivi judiciaire ensuite – , mais ce qui m'intéresse c'est ce qui se passe de façon chronique, « à froid ». On doit pouvoir également attendre dans ce cas que le médecin exerce une espèce de veille à l'égard de victimes potentielles. De ce point de vue, je crois que le colloque singulier entre le patient et son médecin doit être absolument préservé dans une situation de confiance et que, s'il y a signalement – ce sera l'objet de mon amendement – , il faudra utiliser le consentement du patient ou de la patiente parce que c'est un outil de persuasion. Je le répète – et j'en parle en connaissance de cause – , même si les victimes ne consultent pas forcément pour montrer qu'elles ont reçu des coups, elles savent qu'au cours de son examen le médecin va s'en apercevoir. C'est là que nous devons, en tant q...

.... Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui est en état de danger vital, est également en proie à une emprise qui la met dans l'incapacité de déposer plainte elle-même. Troisième condition enfin, même après avoir constaté le danger immédiat et l'emprise, le médecin a l'obligation de tenter de convaincre sa patiente de déposer plainte et de procéder à un signalement.

Je regrette que vous n'ayez apporté aucun éclaircissement quant à la sécurisation du parcours des femmes à l'issue du signalement. C'est là une véritable lacune de votre proposition, …

Mme Émilie Bonnivard pointe ici le coeur du sujet : le problème ne tient pas à un manque de signalements. Je rappelle que 60 % des femmes tuées par leur conjoint avaient signalé les violences qu'elles subissaient. Pourtant, vous vous focalisez sur le signalement. Je me moque de savoir si les faits pourront être signalés plus facilement ou non ; ce qui m'intéresse, c'est ce qui advient après le signalement. Vous ne dites rien à ce sujet !

La vraie question tient à la chaîne de protection qui s'enclenche après que le médecin a procédé à un signalement. Vous êtes cruellement silencieux en la matière. Ces femmes ont besoin de protection ; signaler, c'est aussi dénoncer, et cela peut être violent. N'ajoutez pas de la violence à la violence ! Ne commettez pas cette erreur, et retirez cet article !

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a é...

...ssi, potentiellement, du contre. J'avoue que cela me laisse perplexe. Les situations dont nous débattons sont certes des plus délicates, mais nous devons anticiper les biais que peuvent induire nos décisions. Aujourd'hui, notre attention est focalisée, à juste titre, sur les victimes. Pour autant, ne négligeons pas le risque de dénonciations calomnieuses qui conduiraient les médecins à faire des signalements. Je suis bien consciente que la disposition dont nous parlons ne vise pas en premier lieu les médecins, mais de telles situations risquent d'entraîner des complications. En outre, un médecin qui ferait un signalement contre l'avis de sa patiente pourrait être attaqué par cette dernière. Face à des enjeux aussi complexes, nous devons redoubler de prudence.

La question du parcours après le signalement reste posée : que deviendront les victimes ? Nous l'ignorons. C'est d'ailleurs peut-être aux associations, plutôt qu'aux médecins, qu'il revient de les prendre en charge ces victimes et de les accompagner. En d'autres termes, nous faisons fausse route. En permettant aux médecins d'agir contre la volonté des victimes, nous romprons le lien de confiance. Ce serait déplorable.

Les remontées dont j'ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes. Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l'Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d'hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant elles-mêmes fait un signalement restent dans la nature, en proie au danger. Le débat m'a donc conforté dans l'idée qu'il fallait supprimer l'article 8.

...ut que les médecins s'en saisissent. Comme je ne me suis pas exprimée tout à l'heure, je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire, s'agissant de la responsabilité des médecins, que je pense que celle-ci sera nécessairement mise en cause, quelles que soient les précautions oratoires ou écrites que nous prendrons aujourd'hui. Vous n'empêcherez pas une personne qui ne voulait pas que ce signalement soit fait de demander des comptes au médecin, pas plus que vous n'empêcherez pas la famille d'une personne qui serait victime de coups fatals et décéderait après être allée voir un médecin de mettre en cause la responsabilité de ce dernier, dès lors qu'il est inscrit dans la loi qu'il doit faire un signalement en cas de « danger immédiat ».

...ion de nature légistique, ainsi qu'à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d'« information préoccupante », qui crée une confusion avec le droit applicable aux mineurs en danger, pour ne conserver que celle d'« information ». Il répond aussi à la demande de l'Ordre des médecins de limiter autant que possible la dérogation au secret en précisant explicitement que le signalement est réservé aux situations les plus graves, celles dans lesquelles la vie de la victime se trouve en danger immédiat. Enfin, comme je m'y étais engagée en commission, nous supprimons la référence à l'intime conviction. Ce vocabulaire de cour d'assises était très malvenu dans le dispositif en ce qu'il donnait le sentiment d'ériger le médecin en juge, ce qui n'a jamais été l'intention des auteurs ...

...r en quelques mots, même s'il est identique aux précédents. En effet, par ces amendements, on précise, on affine et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important. Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s'appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s'agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n'aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes les patientes et tous les patients qui voudraient aller voir leur médecin : cela ne concerne que les cas où le danger est imminent.

...eure, mais vos hésitations rédactionnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s'insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur nos territoires. Toutefois, je le regrette un peu, parce qu'on n'hésite pas à contraindre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à l'adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et s...

...e nos échanges sur l'article 8 : le médecin traitant d'une femme qui subit des violences est souvent également celui de ses enfants. Or – c'est le sens de l'amendement que je défendrai tout à l'heure – des enfants pris dans les violences conjugales sont des enfants victimes. Dans ce contexte, le médecin traitant qui connaît ces enfants en situation de danger devrait pouvoir légalement procéder au signalement. Nous devrions nous préoccuper sérieusement de la protection des enfants et nous saisir de ce ressort qui renvoie à la problématique globale des violences.

Je n'ai aucun doute sur la pertinence des formations mais je voudrais avoir votre avis sur un autre aspect, qui me laisse un peu sceptique. Les élus ont aussi connaissance de certaines informations ; toutefois, lorsqu'ils font un signalement, ils obtiennent rarement un retour. C'est là que, à mes yeux, le bât blesse. Si la remontée de l'information se fait, me semble-t-il, de façon satisfaisante, le traitement qui suit suscite des interrogations. Que se passe-t-il après ? Mon expérience m'a montré que les retours sont très faibles : on ne sait pas ce qui se passe ensuite, et je ne suis pas sûr que le traitement des informations soit ...

Prenons l'exemple du fameux imam Hilali, qui était en contact avec Harpon. Les responsables de la communauté musulmane de Sarcelles et le maire que j'étais alors avaient signalé la difficulté – l'imam, fiché S, tenait un discours problématique aux jeunes. Nous n'avons jamais obtenu le moindre retour. Si notre signalement a été pris en compte, il n'a pas eu beaucoup d'effet : alors que l'imam devait être expulsé, il ne l'a pas été. C'est très bien de nous dire « ne vous inquiétez pas, on s'en occupe », mais on a retrouvé cette personne cinq ans plus tard dans la mosquée voisine. On voit bien qu'il y a un problème. Il faut prendre en compte le signalement, faire un suivi et s'assurer que cela débouche sur une prise...

...t François Pupponi. La question des retours ne se pose pas uniquement parce que cela fait du bien de savoir ce qui se passe ensuite. Vous avez expliqué qu'il est rassurant que quelque chose soit fait, mais les référents forment des agents qui, même s'ils sont vigilants, ne se trouvent pas tous les jours face à des personnes radicalisées : on peut penser qu'il est précieux pour eux de savoir si le signalement donne lieu à une action – cela permet d'aiguiser le regard, si je puis dire. Comment le feedback est-il conçu ?

Combien de signalements avez-vous recensés depuis que la nouvelle procédure est en place ?