Interventions sur "signalement"

Vous ne m'avez pas répondu au sujet des signalements concernant les fonctionnaires de la DSPAP, de la DOPC et de la gendarmerie nationale.

...rer ce qui a pu être à l'origine de ce drame. Et d'essayer de chercher ensemble des remèdes qui permettent sinon d'obtenir des résultats à 100 %, au moins de limiter le plus possible les risques. Je reste un peu sur ma faim, s'agissant des réponses que vous faites à cet égard. Je voulais en revanche vous remercier pour les précisions que vous nous avez données s'agissant des suites réservées aux signalements. Peut-être pourriez-vous nous indiquer si sur ces trente-six signalements, il y a eu ou non transmission au parquet ? Vous nous avez parlé de procédures administratives mais peut-être y a-t-il des comportements qui ont mérité un signalement au parquet. Seconde question : y a-t-il eu à la suite de l'attentat d'octobre une réévaluation de l'ensemble des habilitations secret défense au sein de la ...

Comment expliquez-vous l'augmentation rapide du nombre des signalements depuis l'événement d'octobre ? D'après vous, est-ce lié à l'onde de choc de l'attaque, à un process plus connu au sein de la préfecture de police de Paris ou à autre chose ? Et comment s'assurer que, dans quelques mois, le niveau de vigilance reste élevé, que les process de signalements et de remontées soient connus de tous, fluides et les plus efficaces possible. Enfin, on a parlé de différents...

Nous sommes ici pour essayer de comprendre et de réfléchir afin que cela ne se reproduise pas, suggérer des procédures, des modifications législatives. Vous dites que trente-six signalements ont été effectués. Cela signifie-t-il que trente-six enquêtes ont d'ores et déjà été faites ? Sur l'intégralité de ces signalements, est-ce à dire que la famille a été criblée, les amis, les fichés S éventuellement s'ils existent, la mosquée où s'exerce la religion, etc. Que les choses soient très claires : personne dans cette salle ne vient dire que le simple fait d'être musulman doit être un é...

...tout cas elle s'exerçait de façon insuffisante. En résumé, si vous aviez des propositions à faire qu'elles seraient-elles ? Nous avions évoqué, lors de l'audition avec le préfet Delpuech, les difficultés juridiques dans les procédures de suspension, le marathon juridique qu'il fallait effectuer, les obstacles qu'il fallait surmonter… Aujourd'hui concrètement, pratiquement, au quotidien, quand les signalements remontent jusqu'à vous, comment mettez-vous en œuvre les procédures et que faut-il améliorer ?

...r des préconisations. Ce travail alimentera peut-être le livre blanc et la loi de programmation à venir, et il serait utile que nos premières recommandations soient émises avant les mois de février ou de mars. Je souhaite revenir sur une question à laquelle vous n'avez pas répondu de façon assez précise. Si je comprends bien, il n'existait pas de procédure de remontée des informations lorsque le signalement informel a été fait à l'été 2015. L'instruction n'a été donnée que le 7 octobre 2019. Le préfet Cadot nous a fait part tout à l'heure des documents qui avaient circulé relativement à la prévention de la radicalisation, mais ces derniers étaient tournés vers l'extérieur plutôt que vers l'intérieur. Pensez-vous que l'existence d'une instruction équivalente à celle envoyée le mois dernier par le pré...

Monsieur le directeur, j'aimerais vous interroger sur un autre point qui renvoie au problème de l'articulation entre la DGSI et la DRPP : l'affaire de la mosquée de Gonesse. La presse a fait état d'un élément qui ne figure pas dans la note de Mme Bilancini, à savoir la fréquentation par Mickaël Harpon de la mosquée de Gonesse, où officiait un imam lui-même radicalisé et inscrit au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) pour atteinte à la sûreté de l'État. Nous n'avons à ce stade pas plus d'informations, et ces faits n'ont pas été confirmés, puisque les préfets que nous avons entendus jusqu'à présent nous ont indiqué que ces éléments étaient du ressort de la justice et qu'ils n'en avaient pas connaissance. Est-ce aussi votre cas ? Cette aff...

... déclarations relevées par plusieurs de ses collègues n'ont pas conduit à une réaction de prudence. Pourquoi le principe de précaution n'a-t-il pas été appliqué ? Deuxième question : il semblerait également que Mickaël Harpon ait rencontré à la mosquée qu'il fréquentait, à Gonesse, des personnes radicalisées. Selon des informations dévoilées dans la presse, il aurait à ce titre fait l'objet d'un signalement de la part d'autres services de renseignement. S'agit-il du service central du renseignement territorial (SCRT) ou de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ? Nous confirmez-vous que son profil a été transmis à la DRPP ? Comment se fait-il que ces deux types de signaux n'aient pas été perçus alors même qu'ils concernaient une personne travaillant dans un service sensible ? Y a-t-...

...ment connus. Nous mesurons votre émotion et, malgré la distance, nous la partageons. Certains d'entre nous étaient présents lors de l'hommage rendu aux victimes dans la cour de la préfecture de police. Pour ma part, je garderai toujours en mémoire l'image de ces quatre enfants, qui illustre la violence de cet assassinat. Tout à l'heure, M. le préfet de police nous a indiqué que les procédures de signalement s'étaient considérablement accélérées depuis le 3 octobre dernier, en précisant que trente-trois signalements avaient été effectués depuis cette date, lesquels ont conduit à désarmer sept policiers et à transmettre trois dossiers de demande de suspension au directeur général de la police nationale (DGPN). Cette accélération traduit une volonté de resserrer les mailles du filet. Est-ce à dire, a c...

...oui publiquement de l'attentat contre Charlie Hebdo et qu'il ait donné des signes évidents de radicalisation, son cas ne soit pas remonté à sa hiérarchie ? Je vais être plus clair : estimez-vous que, au nom du « Pas d'amalgame », il y a une tendance à l'autocensure chez certains fonctionnaires, qui pourraient craindre d'être accusés de discrimination ou d'islamophobie ? Pensez-vous que des signalements anonymes pourraient être une solution ? Enfin, y a-t-il, selon vous, un risque d'annulation de la part du juge administratif ou de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg ? N'est-ce pas là un obstacle, qui pourrait empêcher d'écarter les individus radicalisés ?

...signaler au sujet de Mickaël Harpon. Et le parquet l'a contredit quelques heures plus tard. J'aimerais savoir qui a fourni ces informations au ministre de l'Intérieur, et dans quelles circonstances. Est-ce vous, monsieur le préfet de police, qui lui avez communiqué ces informations ? J'ai un désaccord avec vous sur le périmètre de notre commission d'enquête. Vous nous avez dit que le fait que le signalement de Mickaël Harpon à sa hiérarchie n'ait pas été suivi d'effet relevait de l'enquête judiciaire. Je ne suis pas du tout de cet avis et je pense qu'il s'agit précisément d'un problème administratif : c'est un problème qui concerne le fonctionnement du système que vous dirigez. Or c'est précisément le rôle de notre commission d'enquête de déterminer ce qui a pu mal fonctionner pour qu'une hiérarchie...

...tation nationale et nous sommes en droit d'attendre des réponses plus précises que celles qui ont été faites à la presse. En tout cas, nous ne pouvons pas en attendre moins : il convient de respecter la Représentation nationale. Ce qui s'est passé en 2015 relève de l'organisation administrative de la préfecture de police. Nous voulons savoir comment cette administration s'organise et pourquoi les signalements qui ont été faits ne sont pas remontés. Notre collègue Jean-Michel Fauvergue vous a interrogé sur l'articulation entre deux services de renseignement majeurs de notre pays, à savoir le renseignement territorial et la DRPP. Ce qui s'est passé entre le Val-d'Oise et la préfecture de police pose un problème d'organisation qui appelle des réponses précises de votre part.

La question de l'organisation occupera une partie importante des travaux de notre commission mais, dans l'immédiat, puisqu'il s'agit de la première audition, je souhaite m'en tenir aux faits. Pouvez-vous tout d'abord définir la chaîne hiérarchique qui vous sépare du poste de Mickaël Harpon ? Ensuite, vous dites ne pas avoir eu connaissance d'un signalement, or la presse publie la copie d'une note de Mme Bilancini, adressée au ministre de l'Intérieur sous votre couvert, qui évoque des signalements. Avez-vous eu connaissance de cette note ? Quelles remarques vous inspire-t-elle ? Que pensez-vous de cette procédure et du suivi des signalements ?

Nous avançons et je vous en remercie, monsieur le préfet, puisque vous nous indiquez maintenant que cette note existe et qu'un signalement, en tout cas verbal, a été fait. C'est un progrès par rapport à vos précédentes déclarations qui me paraissaient s'éloigner un peu de la vérité que l'on doit à cette commission. Pensez-vous qu'au cœur d'un service de renseignement, au cœur d'un service de lutte contre le terrorisme, un signalement administratif écrit soit nécessaire pour créer un doute et justifier l'application d'un principe de...

La question qui nous importe est évidemment l'absence de chaîne formalisée de détection, qui vous contraint à vous appuyer sur les éléments d'un rapport évoquant un signalement informel en 2015. Avez-vous connaissance d'autres signalements informels ? Avez-vous eu connaissance, depuis le 3 octobre, de propos ou de comportements équivalents chez d'autres agents de la préfecture de police qui n'auraient pas été formellement signalés ?

Première question, qui me vient à l'esprit après avoir entendu vos réponses : qui a signalé quoi en 2015 et à qui ? Vous dites qu'il n'y a pas eu de signalement hiérarchique mais la note indique que des agents de la préfecture de police ont bien signalé des faits à quelqu'un : nous avions le sentiment qu'il s'agissait de leur supérieur direct. Il y a donc bien eu un signalement. Deuxième question, avec les précautions d'usage parce que c'est un peu délicat : lorsque vous apprenez qu'un agent du service de renseignement de la préfecture de police se conv...

..., dans les trois semaines précédant l'assassinat du père Hamel, capté sur la messagerie Telegram des échanges qui montraient assez clairement les intentions du tueur, Adel Kermiche. Or les informations ainsi recueillies n'ont pas été transmises, en tout cas pas avant l'assassinat du père Hamel. Est-ce là un autre dysfonctionnement, après celui que nous venons d'évoquer sur la bizarrerie de ce non-signalement de 2015, qui en était un sans l'être tout à fait ?

Je m'associe tout d'abord à l'ensemble des témoignages de soutien et de solidarité exprimés par mes collègues au nom de la Représentation nationale et de l'ensemble des Parisiens. La question de la remontée des signalements pose celle de la formation et de la sensibilisation de l'ensemble des agents. Vous avez évoqué, à très juste titre, la nécessité de conjuguer le respect de la liberté de culte de chacun avec l'exigence d'efficacité dans la détection. Selon moi, cela se passe à trois niveaux : la nature des faits signalés, le processus de détection et son traitement. Avez-vous pu, à la suite de ces événements, id...

Avant de passer la parole à Mme Constance Le Grip, je voudrais vous poser une question sur les indications pour le coup très précises que vous nous avez communiquées sur les trente-trois signalements qui sont remontés jusqu'à vous depuis le 3 octobre. Ils ont conduit à désarmer sept policiers depuis cette date et sans doute cinq avant, ainsi qu'à demander trois suspensions dont une, à ce stade, a été accordée par le directeur général de la police nationale (DGPN). Quelle hiérarchie dans la gravité des faits fonde ces différentes décisions, qui vont du signalement à la suspension ? Les signa...

Aucun des trente-trois signalements n'atteint ce niveau ?