Interventions sur "signalement"

Et parmi les trente-trois signalements, combien appartiennent à la DRPP ?

...ments, formations, liste d'appels téléphoniques, réseau d'amis et de connaissances, etc. ? La conversion à l'islam ne pourrait-elle être considérée comme un critère à prendre en considération dans la délivrance de l'habilitation secret défense ? Je parle bien de conversion à l'islam, et non de la religion héritée de ses parents et de ses grands-parents. Enfin, sur le stock de quarante-huit signalements en cours d'examen, et parmi les sept policiers désarmés, combien étaient titulaires d'une habilitation secret défense ?

Je voudrais juste deux précisions. Si j'ai bien compris, Mickaël Harpon avait fait l'objet d'un blâme : quand on appartient à un service de renseignements, un blâme peut-il faire l'objet d'un signalement ? Par ailleurs, vous nous avez indiqué qu'il y avait une cellule « radicalisation » à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) : cette cellule a-t-elle un périmètre plus large que la DSPAP, ou bien existe-t-il un ou plusieurs référents au sein de la DRPP ?

...me. Il y en a pourtant une, puisque, lorsque l'habilitation secret défense de Mickaël Harpon a été renouvelée le 1er août 2013, il a bénéficié d'un avis favorable avec mise en éveil de la hiérarchie. Dans le secteur du renseignement, tout changement de comportement peut représenter une vulnérabilité pour le service. Cette mise en éveil de la hiérarchie ne constituait‑elle pas pour vous un premier signalement, qui laissait entendre qu'une telle personne n'avait rien à faire dans un service du renseignement, a fortiori celui de la préfecture de police ?

...lle du fichier du traitement des antécédents judiciaires, de connaître les ennuis externes au service d'un agent. Sans doute le manque de coordination entre l'interne et l'externe pose‑t‑il problème. Pour ce qui est de l'interne, vous avez probablement raison, monsieur le préfet de police, quand vous faites remarquer qu'il s'agit d'une matière humaine et d'une psychologie particulière – celle du signalement. Comme l'a dit Laetitia Avia, il y a un problème de sensibilisation et de formation. Vous avez dit vous‑même qu'il existait une logique particulière du groupe au sein duquel avait été exprimé des inquiétudes sur le comportement de Mickaël Harpon . La hiérarchie avait également un rôle à jouer. Tout cela constitue un maelström un peu complexe, dont il semble, à vous écouter, qu'on a fait une « tam...

Deux confirmations, s'il vous plaît, monsieur le préfet de police, et une dernière question. Tout d'abord, vous me confirmez que vous n'avez pas ouvert d'enquête interne, alors qu'un signalement interne avait été fait, sans aller jusqu'au rapport, soit par peur – on a effet appris que Mickaël Harpon avait accès aux coordonnées de tous les agents –, soit par crainte d'être accusé de faire un signalement uniquement sur la base de la religion, et qu'un signalement en provenance du Val d'Oise indiquait que ce monsieur fréquentait une mosquée, manifestement tenue par des islamistes ? Ces deux...

...er aux citoyens et aux victimes potentielles. Cela me semble évident, même si je comprends qu'il soit parfois difficile de suspendre certains agents. Par ailleurs, dans le cas d'une suspicion, l'anonymat me paraît très important. Il va de soi qu'il ne peut pas être total, au risque de conduire à des délations calomnieuses. En revanche, il doit y avoir un anonymat partiel. La cellule traitant les signalements devrait être très étanche pour garantir la protection de la personne qui fait un témoignage. Enfin, je continue à penser que sept minutes au sein de la préfecture de police, c'est très long. Avec Bernard Cazeneuve, après le Bataclan, à ma demande notamment, la doctrine d'intervention a changé, pour aller au contact. Dans un endroit comme la préfecture de police, où il y a des centaines de perso...

Mes chers collègues, monsieur le préfet de police, nous allons mettre un terme à notre audition. Pourrez-vous nous communiquer par écrit les réponses au questionnaire très précis que nous vous avons adressé, notamment sur la chaîne hiérarchique qui a structuré l'organisation de la DRPP depuis 2015 et les événements à l'origine du signalement que nous avons évoqué ? Nous vous remercions pour vos réponses, même s'il nous a parfois fallu insister un peu pour aller de façon plus précise vers la réalité des faits.

...mes collègues. Comment un service chargé du renseignement peut-il connaître de tels dysfonctionnements dans la remontée du renseignement en interne ? Les collègues de Mickaël Harpon sont allés consulter les personnes chargées de la radicalisation pour recueillir leur avis ou leurs conseils, et non dans le cadre d'une procédure claire. On constate ainsi que, sans la volonté affirmée de produire un signalement, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure écrite, le renseignement ne remonte pas. Je souhaiterais donc savoir si un changement est intervenu à cet égard : existe-t-il désormais une procédure claire, lisible, avec des référents en matière de radicalisation, identifiés comme tels par leurs collègues ? Par ailleurs, un simple signalement oral est-il suffisant pour que le renseignement soit trait...

..., le préfet Delpuech nous avait indiqué qu'une quinzaine d'agents de la préfecture de police étaient soupçonnés ou suivis pour radicalisation. Selon le préfet Lallement, après que des consignes claires ont été données et une circulaire publiée, leur nombre est passé de quinze à quarante-huit. Par conséquent, lorsque l'on précise les signaux qui doivent être identifiés, auprès de qui et comment le signalement doit être fait, celui-ci remonte. Existe-t-elle actuellement une procédure clairement identifiée ?

L'objet de notre commission est de mettre en lumière les faits, et non pas de faire des commentaires. Madame la directrice, avez-vous, votre prédécesseur ou vous-même, eu connaissance d'un signalement en provenance du renseignement territorial du Val-d'Oise quant aux fréquentations de M. Harpon et à sa présence à la mosquée de Gonesse ? Il en est fait état dans Le Canard Enchaîné de la semaine dernière : le renseignement territorial aurait pris contact avec la DGSI et la DRPP. Je ne sais quel crédit accorder à cette information ; est-elle vraie ? En avez-vous eu connaissance ? C'est un ...

...rorisme. Quand toute la rédaction d'un journal est assassinée et qu'on dit « c'est bien fait », c'est purement et simplement de l'apologie du terrorisme. Notre impression est que, dans cette affaire, on prend des gants. N'y avait-il pas une peur de la hiérarchie et, peut-être, une peur de l'individu en question, chaque policier ayant à l'esprit l'attentat de Magnanville ? Vous l'avez indiqué : un signalement a été fait oralement, mais aucun policier n'a accepté de donner son nom. Or l'agent était responsable de la maintenance des ordinateurs des fonctionnaires chargés de la lutte contre l'islam radical.

...te question, le préfet a répondu que c'était en raison de l'enquête judiciaire en cours. J'ai été longtemps avocate : l'enquête judiciaire n'a pas pour objet de déterminer les causes des dysfonctionnements d'une administration ; elle vise à établir les faits, à identifier le ou les coupables et, en l'occurrence, leurs liens avec un éventuel réseau. Elle ne permettra pas de comprendre pourquoi les signalements n'ont été suivis d'aucune action de la part de la hiérarchie, ni pourquoi le SCRT ou le SRT du Val-d'Oise n'ont pas informé la DRPP de la radicalisation d'un de ses membres. Pour éviter que de telles défaillances ne mènent de nouveau à un drame, il est donc indispensable qu'une enquête administrative soit menée ; pourquoi ne l'avez-vous pas réclamée ? J'aimerais enfin que vous me confirmiez que...

On a le sentiment d'avoir affaire à des amateurs : aucune procédure précise ne semble avoir été appliquée, tout a été géré en interne. Cette commission s'interroge sur la nécessité de professionnaliser les procédures compte tenu de l'organisation des réseaux islamistes et de leur importance en Île-de-France. Les agents qui font des signalements doivent être protégés ; ils ne doivent pas se voir reprocher après coup que les procédures engagées n'aient finalement mené à rien. Il me semble en effet que notre objectif n'est pas tant de trouver les responsables que de suggérer des procédures permettant d'éviter que de tels drames se reproduisent.

Parmi les trente-trois signalements transmis au préfet depuis le 3 octobre, certains émanent-ils de votre direction ?

Des signalements ont-ils été faits au sein de votre direction depuis votre prise de fonction en 2017 ?

Je vous remercie pour vos réponses qui permettent vraiment de nous éclairer. Le président a rappelé que Le Canard enchaîné de la semaine dernière indiquait que les services territoriaux de renseignement avaient envoyé à d'autres services de renseignement certains signalements. Or vous nous dîtes que vous n'en disposez pas. J'ai simplement du mal à croire que, compte tenu de vos fonctions, vous ne vous soyez pas rapprochée de ces services territoriaux de renseignement : l'avez-vous fait, et si oui à quel moment ?

...ons que j'ai conduites au cours des travaux de la mission d'information sur les services publics face à la radicalisation, qu'ai-je entendu de la bouche des représentants des professions de souveraineté ? Ils nous ont affirmé qu'après l'attentat de Charlie Hebdo et après ceux de novembre 2015, plus rien ne serait comme avant, qu'ils ne mettraient plus la poussière sous le tapis et que les signalements seraient désormais automatiques. J'ai même à cette occasion été informé de cas dans lesquels les signalements étaient justifiés, comme celui d'un policier radicalisé dans un commissariat que l'on s'est contenté de désarmer et d'affecter dans un poste plus administratif. Or les faits qui nous occupent ont eu lieu dans le saint des saints du renseignement et nous parlons de gestion « en bon père...

Je reviens sur ce que vous venez de dire, car une question me taraude : si l'on peut entendre que ses collèges n'aient pas imaginé une seconde qu'il pouvait passer à l'acte, pour autant son comportement ne posait-il pas problème au regard de la mission qui lui était confiée ? Le signalement dont il avait fait l'objet à l'intérieur de la maison aurait dû alerter non sur le danger potentiel qu'il pouvait représenter pour ses collègues mais sur celui qu'il pouvait représenter pour le pays en tant qu'agent du renseignement ayant accès à des fichiers informatiques ainsi qu'à un certain nombre d'informations. Il communiquait en effet avec l'extérieur.

...ctimes, à leurs proches, aux agents touchés ou blessés. La réaction du Gouvernement doit être immédiate, efficace, pertinente et résolue, même s'il ne faut pas paniquer. Quelles mesures concrètes ont été prises à la préfecture de police ? La radicalisation dans les services publics a fait l'objet d'une mission qui estime qu'entre dix et trente surveillants de prison sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. La mission avait proposé de mettre en place une cellule spécifiquement dédiée au suivi des agents radicalisés de l'administration pénitentiaire. Une telle cellule n'aurait-elle pas toute sa place au sein de la préfecture de police de Paris, afin d'éviter de nouvelles dérives ? À quel moment peut-on envisager qu'elle soit mise en pla...