Interventions sur "signalement"

Mon collègue François Pupponi a évoqué cet après-midi, lors des questions au Gouvernement, les imams radicalisés. N'avons-nous pas quelques difficultés à les expulser – comme ce fut le cas à Brest ? Notre arsenal juridique est-il suffisant pour s'en débarrasser ? Vous nous avez indiqué qu'il n'y avait pas eu de signalements. Mais dans des secteurs aussi sensibles que l'antiterrorisme et le renseignement, n'existe-t-il aucune procédure spécifique ? Sont-elles mises en place à intervalles réguliers ? Même sans signalement, il convient de s'assurer que les fonctionnaires sont bien « dans les clous ». La conversion à l'islam n'est pas le problème – nous sommes un pays laïc –, contrairement à la radicalisation. Il est c...

...nels – de mémoire, il me semble que jamais un fonctionnaire de police n'a commis d'attentat au sein même des services de police – et d'autant plus insupportables. Comme nous tous, j'essaie de comprendre, sans accuser, comment nous avons pu en arriver là. Vous l'avez dit à plusieurs reprises, et le Président de la République l'a évoqué en appelant à la vigilance : une alerte doit déboucher sur un signalement ; ce signalement doit faire l'objet d'un traitement adapté. Pour autant, considérez-vous que le dialogue social interne aux structures de police et de gendarmerie soit suffisant pour permettre l'alerte initiale, qui porte surtout sur des éléments oraux, difficiles à déterminer ou à comprendre ? Un fonctionnaire de police disait : « dès lors que nous signalons un problème, c'est nous qui devenons ...

La question qui se pose est bien celle de la détection et, tout compte fait, du niveau sonore du stéthoscope qu'il faudrait poser sur ces premiers signaux. Mes questions paraîtront basiques, mais je crois important d'entendre vos réponses : qui fait les signalements, et selon quelle procédure ? Vous avez parlé de signalements formels et de signalements informels : pouvez-vous définir ces notions ? Concrètement, qu'est-ce qu'une alerte ? Enfin, comment peut-on avancer sur la question de la radicalisation comme motif de révocation ?

Le problème est bien celui de l'actualisation des déclarations. Ce qui compte, c'est le suivi des agents, qui permet de repérer tout risque de basculement rapide. Sans suivi, les alertes et les signalements ne serviront à rien. Qui est chargé de ce suivi, et comment est-il effectué ? C'est une question de fond. Renforcer encore l'arsenal législatif serait inutile, c'est au niveau du fonctionnement des services et des moyens humains qu'il faut agir.

...r un certain nombre de fausses informations qui circulent actuellement. Ma question est double. D'abord, serait-il possible, à l'instar de ce qui, semble-t-il, est pratiqué dans certains services de police spécialisés, d'appliquer des procédures de contrôle aléatoires à des agents ayant une habilitation au secret-défense ? Par ailleurs, monsieur Nuñez, vous avez évoqué la plateforme numérique de signalement, en réponse à une question de mon collègue Éric Poulliat. Pourrait-on envisager d'instituer, en suivant l'exemple de ce qui existe déjà en dehors des services de police, un numéro d'appel qui permettrait de respecter l'anonymat des lanceurs d'alerte ? Une possibilité supplémentaire serait ainsi offerte. J'appuie cette demande, qui me paraît nécessaire, notamment dans les services publics, à comme...

...ndément meurtris. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : on ne peut pas servir la République sans partager ses valeurs, nos valeurs. Chaque fonctionnaire, où qu'il se situe, doit avoir la République au coeur, vous l'avez rappelé à juste titre. Je vous remercie de votre exposé, mais je crois que certains points devraient être clarifiés, à commencer par les termes de « signal » et de « signalement ». Qu'est-ce qu'un signal de faible ou de forte intensité ? Qui évalue l'intensité du signal ? J'ai entendu une collègue affirmer tout à l'heure que la conversion à l'islam pourrait faire l'objet d'un signalement. Cela me paraît grave. Parmi les signaux potentiels pourraient figurer, évidemment, l'entorse à la laïcité, mais cela n'a rien à voir avec la pratique exacerbée de la religion pendant le...

...busifs selon une temporalité similaire, c'est-à-dire extraordinairement rapide. Enfin, vous indiquez que le CSA disposera d'un pouvoir de sanction si l'obligation de moyens n'est pas respectée, si les plateformes ne retirent pas suffisamment de contenus, ou si elles en suppriment trop. Ce n'est pas ce qui est demandé ! Lorsqu'il y a un préjudice, sa réparation doit aussi porter sur l'action. Les signalements abusifs sont sanctionnés. Pourquoi les retraits abusifs ne le seraient-ils pas ? Nous en revenons toujours à la discussion qui nous occupe depuis hier après-midi : nous avons un problème avec la ligne de crête que vous appelez de vos voeux. Vous pensez l'avoir trouvée ; nous ne sommes pas de cet avis. Nous estimons que le texte pose problème en matière de liberté d'expression, et qu'il convient...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai également l'amendement no 169. La proposition de loi vise à simplifier grandement le signalement de contenus manifestement illicites par les personnes physiques : il leur suffit pour cela de donner une adresse mail et de décrire les faits. Mais sachant que nous disposerons tous bientôt d'une carte d'identité numérique, il serait extrêmement simple de la joindre à la notification, les opérateurs ayant l'obligation de ne pas conserver ce document. Très sincèrement, je suis vraiment gênée par ...

Au coeur de l'article 1er bis, il y a la volonté de simplifier le signalement. Cette simplification repose sur la création d'un bouton unique. Une personne victime d'un contenu haineux doit pouvoir le signaler à partir de sa tablette ou de son téléphone. Il ne s'agit pas d'instituer une procédure dissuasive, mais au contraire d'encourager les notifications et de les simplifier par rapport à ce qui est aujourd'hui possible dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la con...

Je partage l'avis de Mme de La Raudière : tel qu'il est rédigé, l'article 1er bis risque de favoriser le « sursignalement ». La ligne de crête que vous dessinez est à mes yeux loin d'être infranchissable. Vous savez très bien que des signalements pourront être effectués à partir de comptes spécialement créés, de VPN – réseaux privés virtuels – , voire depuis l'étranger. Et une fois de plus, ils concerneront plus volontiers des « contenus gris ». Nous allons avoir des problèmes. Nous devons également pouvoir poursui...

Cela n'a rien à voir, car nous parlons d'un signalement qui aboutit presque directement au retrait d'un contenu, c'est-à-dire à la sanction la plus forte en matière de liberté d'expression. Et tout cela se fait sans carte d'identité !

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez parfaitement que l'on peut créer des comptes à l'étranger ou des adresses mail en gmail. com qui permettent de faire un signalement sans être identifié. Permettez-moi de faire un petit test immédiatement : je sors mon smartphone et ma pièce d'identité, je fais une photo, je la transfère et je l'envoie grâce à l'application de signalement. Voilà, c'est fait en quelques secondes ! Franchement, je crois que très peu de victimes ne seraient pas capables d'en faire autant. Aujourd'hui, pour porter plainte ou pour signaler quelqu...

Les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent simplifier la démarche de notification en supprimant l'obligation d'indiquer « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » au moment du signalement. Ce choix, qui relève d'une opération de qualification juridique, peut en effet être complexe. Permettez-moi d'ajouter, pour rebondir sur notre débat précédent, qu'une carte d'identité n'est pas demandée pour l'ouverture d'une adresse mail et d'un compte qui serviront à déverser des horreurs sur le net. Je ne vois pas pourquoi on la demanderait à celui qui signale ces horreurs ! Il me semble log...

...Mais il ne s'agit pas de formalisme, mais de traiter des données très importantes représentant des valeurs fondamentales. Et ce n'est pas parce qu'on passe dans le monde du numérique qu'il faut faire tout et n'importe quoi en la matière. J'entends dire qu'on n'a pas à donner sa carte d'identité sur internet, pas plus que dans une boulangerie, mais acheter son pain n'a aucun rapport avec faire des signalements ou déposer plainte. On est vraiment en train de passer à côté de ce qui fonde notre droit depuis deux cents ans. Pourquoi ne pas changer les choses, certes, mais il ne suffit pas de dire : « Il faut aller vite. » Ne confondons pas vitesse et précipitation, je le dis avec d'autres collègues depuis des mois sur la plupart des sujets que traite notre assemblée. Notre groupe a déposé cet amendement...

Cet amendement gagne à être comparé avec le précédent, no 67, qui proposait, en définitive, que le notifiant n'ait pas à expliquer les motifs de son signalement. Il tendait en effet à supprimer l'obligation de préciser « la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux » et les motifs pour lesquels celui-ci « doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé ». Mais dès lors que l'on prévoit de sanctionner les notifications abusives ou malveillantes – c'est l'objet de l'article suivant – , il faut bien que le signalement justifie d'un mo...

L'intérêt de ce système, c'est la liberté. Je prends un exemple qui vous dira quelque chose, chers collègues, parce que nous avons tous été candidats à des élections : dans quelques mois, au moment des municipales, il est évident que des sites vont être inondés de ce genre de procédure, et que le moindre mot de travers donnera lieu à un signalement. Vous pourriez donc vous inspirer de la jurisprudence constituée par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris à partir des plaintes pour diffamation – d'autant qu'elle est parfois savoureuse. Même quand on perd, il est toujours sympathique, alors que l'on a été insulté copieusement, d'entendre le magistrat dire : « Oh, vous savez, le contexte électoral, c'est très particulier » ! C'...

... que des fonctionnaires de l'éducation nationale, figurant sur une liste définie par arrêté ministériel, soient autorisées à signaler le contenu manifestement illicite à la place du mineur qui en est victime dans le cadre scolaire. Il s'agit de cas où la viralité se manifeste à l'intérieur d'un petit cercle au sein de l'établissement, et devoir demander l'autorisation des parents pour procéder au signalement pourrait poser un problème, étant donné la nécessité de réagir dans un délai très court.

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l'on signale quelque chose d'illicite – en l'occurrence aux opérateurs et à l'ensemble des autres personnes morales visées par la LCEN. Je suis très ennuyée par la dérive qui se dessine.

Par conséquent, nous demandons que les mineurs puissent saisir un signaleur de confiance associatif si eux-mêmes n'ont pas la force de procéder personnellement au signalement. Un tel statut n'est pas prévu par votre proposition de loi, madame la rapporteure. Pourtant, certaines associations – dont l'objet est par exemple la lutte contre le racisme ou contre l'homophobie – font déjà un excellent travail en ce sens,. Il serait dommage de se priver de leur concours.

Je salue le travail parlementaire transpartisan qui a été effectué sur ces dispositions. À l'origine, les amendements déposés en commission étaient rédigés de manière très différente, même s'ils visaient tous à protéger les mineurs, en permettant à des associations de se substituer à eux, lorsqu'il s'agissait de signaler des contenus et d'assurer le suivi de ce signalement. Nous avons travaillé sur ces propositions pendant les deux dernières semaines et nous sommes arrivés à une rédaction commune, que les sous-amendements du Gouvernement précisent encore en rappelant la place nécessaire de ceux qui exercent l'autorité parentale et l'encadrement de la conservation des données. Le dispositif, désormais bien ficelé, devrait susciter l'adhésion de tous. J'émets un av...