Interventions sur "signalement"

...tratifs de sites terroristes ou pédopornographiques, qui relève aujourd'hui de la compétence d'une personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le présent amendement vise à supprimer ces alinéas afin de permettre un double contrôle par le CSA et par la CNIL. En effet, l'extension du champ de compétence du CSA au contrôle de la procédure de signalement de contenus illicites ne doit pas conduire à réduire la compétence de la CNIL en matière de contrôle de la légalité des blocages administratifs de sites – une compétence indispensable au regard du rôle joué par la Commission nationale en matière de préservation des libertés individuelles. En outre, le contrôle effectué par la CNIL vient en complément de celui qui est assuré par le CSA et permet d...

..., qui viennent assurer la vitalité et l'efficacité de cette obligation de retrait. Ainsi, à l'article 1er, nous proposons d'ajouter un article à la LCEN pour créer un nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites en vingt-quatre heures, applicable aux grandes plateformes et moteurs de recherche, comme le préconise le Conseil d'état. C'est une obligation qui s'applique après le signalement de contenus manifestement illicites, c'est-à-dire d'incitations à la haine ou d'injures à la haine à raison de la race, de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap. Je sais que vos amendements viendront compléter ce champ d'application, dans le respect total de l'avis du Conseil d'État, qui le limite à l'atteinte à la dignité humaine telle qu'elle ressort de la LC...

...s, celui dont on ne sait pas au premier coup d'oeil s'il est illicite, n'est pas visé. Nous visons les contenus manifestement illicites, les propos incitant à la haine ou à l'injure discriminatoire. C'est le coeur du dispositif, car c'est cette obligation de retrait qui pèse sur les grands réseaux sociaux qui va les responsabiliser enfin. Et si l'obligation de vingt-quatre heures est le coeur, le signalement est le poumon. Cette procédure de notification se devait donc d'être accessible et simple : c'est le fameux bouton uniformisé qui se présenterait partout de la même façon pour que, d'un réseau social à un moteur de recherche, on retrouve le même design. C'est ensuite le CSA qui régulera. Il aidera les plateformes internet à lutter contre les contenus haineux. Il vérifiera que tout est mis en oeuv...

...nous subissons aujourd'hui une fuite en avant de cet instrument utilisé à mauvais escient par certains. Pour lutter contre ces contenus illicites qui portent atteinte à la dignité et abusent de la liberté d'expression, nous avons pourtant déjà beaucoup légiféré : en 2004, avec la LCEN ; en 2009, avec la mise en place de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ; en 2016, avec la loi pour une République numérique ; en 2018, pour lutter contre le cyberharcèlement. S'ajoutent plusieurs directives européennes. Force est de constater que les difficultés demeurent, que les discours de haine sont exacerbés et peu sanctionnés. Les attaques en raison des origines, de la religion, du sexe ou de l'orientation sexuelle d'autrui tendent à devenir, sur le...

...ur éliminer le Président de la République, ce qui peut être qualifié juridiquement d'incitation à commettre un crime. La loi permet déjà de sanctionner ce type de cagnotte mais l'intérêt d'inclure les plateformes de financement participatif dans le champ de cette proposition de loi serait de les soumettre à l'obligation de retirer la cagnotte litigieuse dans un délai de vingt-quatre heures après signalement. Afin d'intégrer les plateformes de financement participatif dans ce nouveau dispositif, je vous propose de reprendre les termes de l'article L. 111-7 du code de la consommation pour étendre l'application de l'article 1er aux opérateurs mettant en relation plusieurs parties en vue de la fourniture d'un service ou de l'échange d'un contenu et pas seulement en vue du partage de contenus publics. ...

C'est toujours après signalement. Aucune obligation ne s'applique hors signalement.

...te les contenus provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie du terrorisme. Cette mesure ne figurait pas dans le texte initial, notamment parce que le sujet fait l'objet de discussions à l'échelle européenne. Il m'a semblé nécessaire d'intégrer ces contenus parmi ceux qui imposent une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, c'est-à-dire un retrait effectué après signalement par tout utilisateur, dans la mesure où le règlement européen va prévoir un retrait en une heure, mais après un signalement par des autorités. Cette disposition nous permet d'avoir un régime complet pour les contenus à caractère terroriste. Une fois que le règlement européen sera adopté, ils devront être retirés en une heure après le signalement par une autorité. En l'absence de signalement par ...

... la justice met du temps pour se prononcer. Si l'on prend l'exemple des propos sur l'esclavage entendus récemment dans l'émission On n'est pas couchés, dans le cas où une plainte serait déposée, il y aura une décision de justice, mais qui n'interviendra pas avant six mois ou un an, voire deux. Au contraire, les réactions sur les réseaux sociaux peuvent être si rapides qu'en l'espèce, le nombre de signalements faits aux CSA a obligé l'animateur de l'émission à réagir. Il est donc normal de saisir la justice mais, lorsqu'elle rendra son verdict, le mal aura été fait.

Cet amendement va nous permettre d'ouvrir un débat mais, en réalité, il ne me satisfait pas complètement. Il vise à réduire de vingt-quatre heures à douze heures le délai sous lequel les plateformes en ligne sont tenues d'effacer les contenus faisant l'objet d'un signalement. Vingt-quatre heures sur internet, c'est une éternité. Cela étant, c'est un délai qui peut conduire à des formes de censure automatique, voire préventive – et c'est encore plus vrai lorsque le délai est ramené à douze heures. Il y a donc un problème, mais j'aimerais avoir votre point de vue, madame la rapporteure, de manière à réfléchir à une solution d'ici la séance.

...ant plus – c'est là une différence avec la loi allemande – qu'elles disposent d'un certain nombre de repères, depuis les premières recommandations du CSA et l'interlocuteur référent jusqu'à la mise en demeure et la procédure d'instruction, pour que tout se passe bien. L'amendement que vous proposez, madame la députée, offre une facilité aux plateformes. Dans le doute, une plateforme ayant reçu un signalement quel qu'il soit pourrait transférer le dossier pour interrompre le délai de vingt-quatre heures et ne rien faire. En clair, nous viderions le texte de sa substance.

... les plateformes disposent d'un guide pratique – bien qu'elles disposent déjà en interne des moyens nécessaires. Ce faisant, nous prenons nos responsabilités. Mme Obono a évoqué un vide en matière de modération. Les dispositions relatives aux obligations de moyens et à la supervision du CSA prévoient que les plateformes se dotent des moyens humains et technologiques nécessaires au traitement des signalements. Elles doivent rendre compte au CSA – je déposerai un amendement en ce sens – de leur organisation interne, dans le cadre de la supervision qu'exerce le régulateur. Nous avons constaté la manière dont travaillent les modérateurs d'une plateforme, comme l'indiquait Mme Abadie. Pour certaines plateformes, nous ignorons le nombre de modérateurs ; ce n'est pas admissible et cela changera. Enfin, ma...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l'objet d'un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». Il a pour but d'appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient à l'article 131-5 du code pénal, à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction à l'URL de la page internet retirée.

En effet, la notification d'une décision de retrait d'un contenu est un point important. L'amendement présente néanmoins une difficulté car il précise que le contenu en question « a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». D'une part, le retrait d'un contenu ne peut pas découler d'une décision administrative. D'autre part, je suis attachée à la protection des internautes. La personne ayant signalé des contenus visant expressément une personne pourrait être mise en difficulté par la rédaction proposée : ce n'est pas sur le signalement qu'il faut mett...

...ournir leur dénomination et leur adresse électronique. Surtout, aucune de ces mentions ne sera nécessaire si le notifiant est enregistré sur la plateforme – d'où la référence à « tout élément d'identification mentionné au II de l'article 6 de la LCEN ». Le mécanisme actuel de notification est assez lourd – les notifiants doivent notamment fournir leur profession et d'autres éléments pour que leur signalement soit pris en compte – et cet amendement permet de le simplifier.

Le sous-amendement CL289 vise à ajouter aux éléments à fournir une copie numérisée de la pièce d'identité du notifiant. Le Gouvernement souhaite que nous disposions de cartes d'identité numériques d'ici à la fin de l'année. Il me semble utile que les personnes qui notifient des signalements s'identifient afin d'éviter les signalements abusifs et que les notifiants soient responsables de la décision qu'ils prennent de signaler aux plateformes des contenus haineux. Je regretterais que cette modification ne soit pas adoptée car sur le plan technique, il sera bientôt aussi facile de fournir sa pièce d'identité que son adresse électronique, grâce à la carte d'identité électronique. Plaç...

L'amendement vise à simplifier les mécanismes de signalement. Or les sous-amendements complexifient la procédure actuelle. La LCEN ne prévoit pas la présentation d'une pièce d'identité par les notifiants. Nos deux approches sont donc très différentes. En outre, il se poserait une difficulté en termes de collecte des données personnelles : je serai toujours défavorable à ce qu'il soit demandé aux plateformes de collecter les copies des pièces d'identité des...

J'entends ces arguments, mais nous ne pouvons éluder ce débat, notamment le fait que la LCEN assortit les notifications et signalements de la présentation de nombreuses données personnelles. D'autre part, ce problème peut très bien être résolu en imposant aux plateformes de ne pas conserver ces données personnelles. Je ne complexifie pas à outrance le mécanisme de notification : il est archi-simple. Il faut à mon sens responsabiliser les notifiants vis-à-vis des plateformes afin qu'elles retirent des contenus haineux. Il serait ...

En période d'activité intense, je notifie jusqu'à une cinquantaine de signalements par jour. Il va de soi que je ne pourrai pas fournir une pièce d'identité à chaque fois ; c'est impossible. Le problème tient à la fois à la protection des données personnelles et au caractère pratique du mécanisme. Il existe cependant – Mme Abadie vous en parlera certainement – un réel problème lié aux signalements abusifs, qui doivent faire l'objet d'une information à titre préventif et, le c...

En effet, cette question a été soulevée au cours de nos auditions : les plateformes nous ont fait part de leur crainte de se trouver inondées par des signalements abusifs. L'excès de signalements légitimes ne présenterait guère de problème, mais la préoccupation des plateformes est compréhensible dès lors que les signalements sont abusifs. Nous proposerons donc un amendement qui vise à limiter ce cas de figure. En ce qui concerne les sous-amendements, prenons conscience du fait que les plateformes vont proposer aux utilisateurs la possibilité de signaler...

Cet amendement du groupe La République en Marche, sur lequel M. Tan a travaillé, porte lui aussi sur les notifications abusives. Lorsque le notifiant clique sur le bouton de signalement dont nous parlerons dans un prochain article, nous souhaitons qu'il dispose de l'information à l'instant t, qu'il engage sa responsabilité et qu'il connaisse la peine qu'il encourt en cas de notification abusive, c'est-à-dire le signalement sciemment abusif d'un contenu qu'il sait ne pas être illicite. Nous tâchons de limiter ces comportements abusifs en plaçant les notifiants devant leurs respon...