Interventions sur "signalement"

Cet amendement vise à soumettre les plateformes à une obligation d'informer les notifiants, au moment de la notification, des risques encourus en cas de signalements abusifs répétés. J'insiste bien sur cette notion. L'idée est d'ériger un garde-fou, puisque nous avons bien vu à quel point les mesures prévues à cet article 2 sont salutaires. Il s'agit de faire du signalement un acte citoyen, et pas un acte de délation. Les dispositions introduites par la rapporteure, qui imposent de décliner nom, prénoms et adresse électronique, me paraissent permettre des o...

Comme l'a dit Mme Abadie, le groupe La République en Marche propose un dispositif qui permet une information à chaque signalement. J'ai donc l'impression que votre amendement est satisfait, cher collègue ; j'en demande le retrait.

Je ne suis pas sûr que nous parlions de la même chose. Je crains effectivement que l'amendement CL280 de Mme Abadie, de portée plus large, ne dissuade certains, notamment les mineurs, de signaler des contenus abusifs. Le rappel systématique des risques encourus pourrait les inquiéter et les dissuader d'entreprendre un signalement. Mon amendement a pour objet de réserver ce rappel au cas où une même personne aurait attiré l'attention par des signalements répétés.

L'amendement CL243 a pour vocation de circonscrire la simplification des mécanismes de signalement aux discours de haine signalés aux opérateurs de plateforme en ligne, en cohérence avec les II et III de l'article 2 et avec l'article 1er de la proposition de loi. L'amendement s'attache également à conserver, au regard des exigences du principe de légalité des délits et des peines, les éléments permettant au signalement d'être complet et fondé. Il nous semble également important, dans la mesure...

Cet amendement vise à obliger les opérateurs mentionnés à l'article 1er à informer tout auteur d'un contenu qui aurait fait l'objet d'un signalement de l'existence dudit signalement. Ce dispositif reprend une préconisation du Conseil d'État, formulée au point 27 de l'avis qu'il a rendu. En effet, le Conseil d'État a estimé que « ces garanties sont justifiées par le caractère fondamental de la liberté d'expression au regard des risques élevés de censure excessive par les opérateurs de plateformes ». De plus, une telle information des auteurs ...

Comme je viens de l'indiquer, l'amendement CL101 vise à pleinement informer les utilisateurs des conséquences des signalements et de celles de leurs publications, ce qui a également une vertu pédagogique. Les opérateurs de plateformes informeront le notifiant et l'utilisateur à l'origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification, ainsi que des motifs des décisions, dans un délai de vingt-quatre heures, lorsqu'ils retirent un contenu ou le font déréférencer. Comme il me paraît important de...

Je retire l'amendement CL297 et, par le sous-amendement CL298, je propose de fixer à quarante-huit heures plutôt qu'à sept jours le délai dans lequel les opérateurs doivent tenir informés les auteurs de signalements des suites données à leur demande de suppression de contenus lorsque ceux-ci ne sont finalement pas supprimés. C'est un délai qui me paraît praticable et, contrairement au délai de sept jours – trop long –, évite que le signalement fasse tache d'huile.

Dans le rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » qu'il a rendu en 2018, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie des procédures de traitement des signalements. Je propose, par cet amendement CL160, d'y remédier en imposant aux opérateurs d'informer le notifiant des suites données à sa demande de retrait. Toutefois, et afin de faire preuve de pédagogie, il vise à imposer aux opérateurs non pas seulement d'informer mais plutôt de justifier au notifiant des suites données à sa demande de retrait : infraction concernée, règle de communauté transgressée, e...

Il est proposé, dans la proposition de loi, que le bouton de signalement soit « facilement accessible », objectif que nous partageons. En revanche, nous considérons que l'adverbe « facilement » peut engendrer de multiples interprétations de la part des plateformes, qui peuvent fort bien placer ce bouton dans ce qu'on appelle le footer – pied de page – ou dans les frequently asked questions (FAQ). Pour éviter que ce bouton soit dissimulé, nous suggérons qu'il soit « d...

Le présent amendement permettrait de faire des progrès en transparence et en pédagogie en imposant aux opérateurs de justifier auprès de l'auteur du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise : infraction concernée, règle de communauté transgressée ou non, etc.

Nous souhaitons que les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent à la disposition des visiteurs des pages web qu'ils gèrent une information claire, précise et détaillée sur les recours dont ces derniers disposent à l'encontre de leur décision d'effacer ou de maintenir en ligne un contenu ayant fait l'objet d'un signalement. Les recours détaillés devront correspondre à ceux susceptibles d'être exercés non seulement par le notifiant mais également par l'auteur d'un contenu effacé. Ce dispositif correspond à une recommandation formulée au point 27 de l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi dont nous sommes saisis, en vue d'assurer la pleine effectivité de la liberté d'expression et d'éviter les censures ex...

L'amendement reprend les dispositions de l'article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l'égard des contenus manifestement haineux. Cela permettra aussi d'améliorer le traitement des signalements et constituera un retour d'expérience utile auprès du régulateur.

Cet amendement est important. Il ne simplifie pas forcément les choses, mais il contribue à la transparence. Après avoir supprimé les alinéas 3 à 5 de l'article 1er, il fallait réintroduire un dispositif allant dans le même sens, afin qu'un utilisateur dont le contenu est retiré d'une publication puisse contester cette décision, de même qu'il était important de permettre à l'auteur de signalement de contester le fait que sa notification n'avait pas été suivie d'effet. Je suis donc très favorable à cet amendement.

...laire. Les mineurs sont seuls face aux réseaux sociaux, notamment quand ils sont victimes d'attaques ou de harcèlement. Ils ne savent pas décrire en quoi les contenus sont manifestement illicites et n'ont pas toujours envie d'en parler à leurs parents. Il serait donc utile qu'une personne morale puisse signaler un contenu haineux. La mission du signaleur de confiance va d'ailleurs bien au-delà du signalement : il agit comme interface entre les plateformes et les mineurs. L'amendement conserve néanmoins le délai de vingt-quatre heures, afin de tenir compte des arguments techniques de Mme la rapporteure.

Ces différents amendements ont le même objectif : permettre à un mineur victime de comportements illicites sur internet de pouvoir faire appel à une association qui assurera, à sa place, le signalement et le suivi. J'y souscris pleinement. Mais les différentes rédactions posent problème – retour dans les douze heures, alors que la proposition de loi prévoit vingt-quatre heures dans tous les cas ; champs différents ; risque de lecture a contrario des dispositions. Sur ce dernier point, alors que la proposition de loi prévoit que toute association peut procéder à des signalements sur la plateform...

Dans votre logique, tout le monde peut procéder à un signalement. Mais nous savons tous que certaines associations ont plus l'habitude et la compétence pour le faire – que ce soit parce qu'elles travaillent avec des mineurs ou traitent des sujets en lien avec le racisme. Il serait dommage de s'en priver et de ne pas leur faire une place spécifique. Dans les codes de bonnes pratiques européens, les signaleurs de confiance ont d'ailleurs un rôle particulier. Pou...

Là encore, il s'agit de mieux informer les usagers. Nous proposons de supprimer la mention de l'alinéa 1 qui distingue les victimes « de contenus mentionnés à l'article 1er ». Même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente proposition de loi, il est impératif que les opérateurs informent de leurs droits les victimes qui ont procédé à un signalement.

Le problème n'est ni pratico-pratique ni technique, il s'agit simplement d'un signalement qui ne correspond pas au contenu mentionné à l'article 1er. Mais il peut néanmoins avoir du sens et être fondé. Une réponse – même automatique – pourrait parfaitement indiquer à celui qui se considère comme victime quels sont ses droits. Le pire serait de le laisser seul et sans réponse…

Je me suis sans doute mal exprimée : en pratique, vous avez raison, c'est faisable. La difficulté est d'ordre juridique – nous ne pouvons aller au-delà du champ visé par le texte –, celui soumis à la régulation. Nous avions initialement envisagé de demander aux plateformes de répondre à tout signalement dans un délai de sept jours, mais le Conseil d'État l'a refusé, au motif que cela ne concernait pas les contenus visés dans la proposition de loi. Hors de ce périmètre, il est impossible de fixer des obligations aux plateformes. J'aimerais beaucoup aller plus loin, mais je ne veux pas mettre en danger la constitutionnalité et la conventionnalité du texte – nous y serions tous perdants. En pratiq...

L'amendement vise à sanctionner les abus de dénonciation de contenus litigieux. Certaines plateformes disposent déjà de moyens de signalement et certains utilisateurs se regroupent pour signaler en bloc des contenus, dans le seul objectif d'empêcher l'autre de communiquer. S'il faut protéger ceux qui sont injuriés, il faut aussi sanctionner pénalement ceux qui signalent de manière malhonnête.