Interventions sur "signalement"

Comme toute autorité administrative indépendante, le CSA rend un rapport annuel, qui comprendra une partie spécifique relative à ses nouvelles missions. Mais pourriez-vous nous en dire plus sur ce rapport ? S'agira-t-il d'un rapport numérique régulier, qui permettrait à chacun de savoir où en sont les signalements ?

Je vous avoue que je suis assez étonné, madame la rapporteure. Tout à l'heure, vous avez refusé un amendement visant à donner une simple information aux internautes faisant un signalement qui n'était pas dans les clous. Et là, vous donnez un avis favorable à un amendement qui vise à obliger les plateformes à délivrer des informations pour sensibiliser les parents de mineurs de moins de quinze ans, disposition aussi inutile que difficile à mettre en oeuvre. J'ai l'impression que vous faites un tri sélectif dans les amendements et que vous voulez ici faire plaisir à une collègue, ce...

Cet amendement prévoit d'obliger les opérateurs de plateforme à mettre en place, outre le dispositif de signalement, un dispositif de prévention afin d'informer leurs utilisateurs des conséquences néfastes de la diffusion de contenus haineux. Le travail de pédagogie n'incombe pas seulement aux familles et à l'école. Les opérateurs doivent aussi y contribuer.

Je comprends le sens de votre amendement. Il est satisfait puisque nous avons inclus dans les obligations de moyens qui incombent aux plateformes l'obligation de mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques pour traiter les signalements. Par ailleurs, nous venons de préciser que le CSA doit veiller à la bonne application de ces dispositions.

...étails pour que l'on puisse bien comprendre ce qui se passe lorsqu'une personne informe le CSA d'un manquement. Nous précisons d'abord que le CSA intervient en cas de manquement par un opérateur au devoir de coopération résultant de l'article 6-3 modifié par les dispositions que nous avons votées – obligations en termes de moyens humains et technologiques proportionnés, obligations en matière de signalement, d'information, de coopération judiciaire, respect des recommandations émises par le CSA en matière d'obligations de retrait. La décision du CSA se fondera sur deux éléments. Il s'agit, d'une part, du respect des obligations détaillées dans le nouvel article 6-3. Il s'agit, d'autre part, des conditions dans lesquelles l'opérateur se conforme aux recommandations que le CSA a émises. Il apprécie...

L'amendement CL131 vise à compléter celui que vient de présenter Mme Fabienne Colboc, en faisant de l'éducation au signalement et aux conséquences de celui-ci un élément du programme éducatif des jeunes dans le cadre du code de l'éducation. Aujourd'hui, on s'aperçoit que les jeunes ont peu tendance à signaler et que, lorsqu'ils le font, c'est surtout en manifestant leur « dislike » – par opposition au « like ». Nous proposons de faire du signalement un acte citoyen, qui donnerait lieu à une formation et qui permettrait ...

...s en ligne – au-delà d'un seuil de connexion sur le territoire français – une obligation de retrait de tout contenu manifestement illicite dans un délai de 24 heures. En cas de refus de retrait ou de déréférencement des contenus dits « odieux », cette obligation est assortie d'une sanction pécuniaire plafonnée à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Dans le même souci d'efficacité, les modalités de signalement de contenus illicites sont simplifiées. L'article 3 prévoit une information claire et détaillée du public sur les possibilités de recours dont il dispose, soit qu'un auteur de contenus en conteste le retrait, soit que l'auteur du signalement d'un contenu ait vu sa demande de retrait rejetée. Le CSA se voit confier une mission de régulation : il aura notamment la charge de recueillir le compte re...

...ent du pouvoir judiciaire – cela a été pointé par le Conseil d'État et différents organismes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). En outre, les auditions de notre commission d'enquête en cours sur les groupuscules d'extrême droite ont souligné l'importance des moyens déjà existants. La Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) dispose de compétences indéniables – nous l'avons visitée – mais ces dernières doivent être démultipliées. Des moyens supplémentaires doivent être déployés et beaucoup plus de personnes pour traiter toutes ces données et plaintes, afin de venir en aide aux utilisateurs. Enfin, la prévention des risques, l'information, la sensibilisation seront les bienvenus. L'Éducation nationale joue ...

Cette proposition de loi prévoit un véritable arsenal contre les propos haineux ou injurieux sur internet et vous soulignez dans le rapport le nouveau rôle qui incombe au CSA, « l'extension du domaine de la lutte ». Pour mettre fin à l'irresponsabilité des hébergeurs, ce texte prévoit un mécanisme facilité de signalement des contenus comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Les opérateurs de plateforme en ligne devront rendre leur retrait effectif dans un délai maximum de 24 heures après notification. Un bouton unique sera ainsi instauré pour tout signalement. Ce système repose toutefois sur la diligence des utilisateurs des plateformes et sur leur capacité à repérer de tels contenus. Q...

Le texte de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit dans son article 1er, outre un dispositif simplifié de signalement de contenus haineux, une obligation pour les plateformes concernées de retirer lesdits contenus dans un délai maximum de 24 heures après en avoir reçu le signalement. Le fait que ces contenus soient protéiformes – il peut s'agir d'un écrit, d'une photo, d'une vidéo ou d'un simple lien – rend plus difficiles leur repérage et leur qualification. Ces contenus étant par ailleurs d'une extrême viralit...

...ographiques, propos injurieux, racistes ou homophobes. Pour plus de 42 % des 11-18 ans, il n'est pas question d'en parler. C'est toutefois la seule manière d'endiguer la banalisation de la haine. Beaucoup de jeunes victimes ou témoins de cette haine alternent entre peur, impuissance et honte face au phénomène. La présente proposition de loi vise à faire cesser le sentiment d'impuissance grâce aux signalements par les internautes avec l'obligation pour les plateformes de supprimer les contenus dans les 24 heures. Qu'en est-il cependant pour les mineurs exposés à ce type de contenu et dont le discernement n'est pas total ? Quels dispositifs pourrait-on inscrire dans ce texte afin de protéger les enfants des contenus haineux ?

L'article 2 rappelle que les plateformes devront mettre en oeuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus. Twitter, qui draine chaque jour des millions de messages, devra donc prévoir une armée de modérateurs en mesure de traiter toutes les notifications reçues, qu'elles soient sérieuses ou farfelues. Pensez-vous qu'un délai de 24 heures pour le retrait des publications signalées soit réaliste au vu du nombre de notifications à traiter ?

...rait pas efficace, car ceux qui les contournent déjà aujourd'hui n'auront aucun mal à le faire demain. Concernant la traçabilité, il existe des moyens de repérer des contenus identiques grâce à l'intelligence artificielle, mais ces technologies ont encore des limites, notamment quand le contenu est légèrement modifié par rapport à l'original. C'est pourquoi il est accordé une telle importance au signalement, dont la procédure doit être simplifiée pour les utilisateurs et les associations qui peuvent oeuvrer dans ce domaine. Il faudra également promouvoir la coopération entre plateformes, car rien n'est prévu en cas de suppression d'un contenu par l'une d'entre elles à la suite d'une décision judiciaire. Les représentants des réseaux sociaux que nous avons auditionnés sont d'ailleurs favorables à un ...

...rabilité des grandes plateformes avec les autres services internet. Mais celle-ci a pour défaut de ne pas tenir compte des pratiques. Si les utilisateurs vont vers des plateformes telles que Twitter ou Snapchat, c'est principalement pour leur attractivité, pour leur visibilité. Quant au CSA, il est intervenu à de très nombreuses reprises l'année dernière dans le domaine audiovisuel à la suite de signalements de propos racistes, homophobes ou antisémites. On ne peut donc pas affirmer qu'il n'intervient pas suffisamment.

...e la Nouvelle-Zélande l'appel de Christchurch exprimant sa volonté de lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents sur le net. L'examen de cette proposition de loi est l'occasion de donner corps à cet engagement en ajoutant les contenus terroristes et extrémistes violents à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement. Tel est l'objet de cet amendement.

...égulières, verbales, physiques ou psychologiques. Les enfants sont insultés, bousculés, menacés, battus ou injuriés. Cette réalité insoutenable ne doit pas avoir sa place au sein de l'école de la République. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'ajouter le harcèlement scolaire à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.

...e son image, attribut de sa personnalité. » La jurisprudence consacre aussi une neutralité technologique permettant que le droit à l'image s'applique de la même manière lorsque l'atteinte à l'image a lieu sur internet. Il convient dès lors d'ajouter les atteintes à la vie privée d'autrui à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.

Au dispositif de signalement et de recours prévu par les plateformes, nous proposons d'ajouter un dispositif de prévention. Il est important que les plateformes diffusent des messages de prévention à l'égard des utilisateurs, informant des conséquences très néfastes que peuvent avoir des discours haineux.

Il s'agit ici de tenir compte d'un phénomène que l'on constate dans les signalements déjà effectués concernant les différents réseaux sociaux : ils sont à 80 % du « bruit », c'est-à-dire de mauvais signalements qui émanent de gens qui n'aiment pas l'auteur de tel ou tel message et qui veulent faire bloquer le compte. Dans le même temps, il est essentiel qu'une situation méritant un signalement soit dénoncée le plus rapidement possible. Or beaucoup de jeunes, notamment les préad...

...possibilités offertes par les réseaux sociaux. Lors de précédentes auditions, M. Mendès France et M. Mahjoubi ont rappelé à quel point ces organisations avaient été innovantes dans la propagation de leurs discours de haine sur le net. Nous évoquerons avec vous la responsabilité de vos plateformes vis-à-vis des contenus haineux, s'agissant de la surveillance de ces contenus, des suites données aux signalements effectués par les autorités publiques et les internautes et de la coopération sur l'identification des auteurs. Vous nous direz les difficultés que vous pouvez rencontrer dans cette action et les marges de progression pour que les autorités publiques, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs puissent avancer ensemble. Je rappelle que le périmètre de cette commission d'enquête, conformément au...