Interventions sur "signalement"

Le préfet Lallement a parlé lors de son audition de 33 signalements depuis le 3 octobre. Son directeur de cabinet nous a indiqué quelques jours plus tard que leur nombre était passé à 36.

Ces individus sont donc inscrits dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT ?

...mmission d'enquête puisque nous souhaitons avoir un éclairage – qui peut faire l'objet d'une confrontation avec l'enquête judiciaire – et formuler des propositions, notamment sur les questions d'organisation, d'anticipation et de protection. Je vous remercie donc de votre analyse sur l'affaire Harpon. Comme le ministre de l'Intérieur l'a dit, elle résulte d'une faille, d'une défaillance dans les signalements. Selon vous, est-elle individuelle ou structurelle et, d'une certaine façon, organisationnelle ? De plus, pourriez-vous évoquer les procédures préalables aux habilitations au secret de la défense nationale dont vous avez la charge, en particulier pour la direction du renseignement de la préfecture de police ? Le degré d'exigence de cette dernière est-il comparable à celui de votre direction gén...

Vous avez évoqué un élément fondamental : la question du signalement oral. Les médias ont d'ailleurs souligné que Mickaël Harpon n'avait pas fait l'objet d'un signalement écrit. À la DGSI, le signalement oral et le signalement anonyme valent signalement n'est-ce pas ? Il conviendrait de généraliser cette pratique puisque, manifestement, elle n'existait pas à la DRPP, comme l'a confirmé la hiérarchie. Sur ce point, la différence est importante.

Combien de signalements ont concerné la DGSI ?

...ues, qui sont une source de préoccupation. Vous y êtes confronté : comment voyez-vous les choses ? Du point de vue quantitatif, nous avons évalué à 20 % le nombre de personnes suivies par le renseignement territorial qui sont atteintes de troubles psychiatriques. Quels progrès peuvent être effectués dans leur prise en charge ? Convient-il d'adopter une procédure de rupture du secret médical et de signalement par la communauté médicale ? Dans l'affirmative, selon quelles modalités : au travers des agences régionales de santé (ARS) ? Quel placement envisager pour ces individus : en milieu ouvert, en milieu fermé ou en rétention ?

...faisait l'objet d'un suivi. Il prêchait non pas le vendredi, mais les jours de la semaine, lorsque les fidèles sont beaucoup moins nombreux. Parmi ces quelques fidèles figurait un fonctionnaire de la préfecture de police de Paris, en charge – à un petit niveau, certes – de la radicalisation. À quoi a servi le suivi de cet imam qui profère des paroles de haine ? Par ailleurs, vous avez dit que le signalement concernant Mickaël Harpon n'était pas remonté jusqu'à vous. Pourtant, la mission d'un service de renseignement consiste à attraper des informations. Vous avez parlé d'un « radicalisé avéré » : qu'est-ce que cela signifie pour vous ? Vous avez également parlé de démence ; il en a également été question dans la triste affaire concernant Sarah Halimi : quelqu'un qui poignarde une vieille dame de qua...

Si, je l'ai d'ailleurs noté au moment où vous l'avez dit. Vous semblez partir du principe que les signalements effectués tombent dans un excès inverse. Cela est assez révélateur de l'état d'esprit d'un certain nombre de personnes que nous avons entendues. On s'étonne alors moins que des informations, pourtant essentielles, ne soient pas remontées ; peut-être les agents craignaient-ils d'être accusés d'en faire trop, d'être injustes en signalant des collègues uniquement parce qu'ils se sont convertis. Pou...

D'autres fidèles que Mickaël Harpon, qui assistaient à ces dars, ont-ils fait l'objet d'un signalement ? Un dossier recensant les fidèles fréquentant les dars vous a-t-il été transmis ?

Je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, d'abord, quelle est la chaîne hiérarchique qui sépare l'auteur de l'attentat de la préfecture de police du préfet de police ? Quels sont les différents niveaux hiérarchiques ? Et comment, selon vous, les alertes, en tout cas les signalements, ne sont pas remontés jusqu'au préfet de police ? Ils ont été rappelés par Mme Françoise Bilancini, directrice du renseignement à la préfecture de police, dans la note qu'elle a adressée au ministre de l'Intérieur pour décrire le profil de Mickaël Harpon et évoquer les échanges que certains de ses collègues avaient eus à son sujet, notamment après les propos qu'il a tenus au lendemain des attent...

... renforcé les liens et la coopération avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Nous pouvons interpréter ces remarques comme une critique en creux de la période lors de laquelle vous étiez en responsabilité, du 15 mai 2009 jusqu'au premier trimestre 2017. Comment avez-vous perçu cette remise en cause plus ou moins explicite ? Nous vous interrogerons également sur la genèse des signalements, tels qu'ils sont décrits par Mme Bilancini dans sa note adressée au ministre de l'Intérieur, sous couvert du préfet de police. Au lendemain de l'attentat qui a frappé Charlie Hebdo, Mickaël Harpon aurait, lors d'un échange verbal avec deux de ses collègues, exprimé une forme d'apologie du terrorisme en déclarant : « c'est bien fait ». La situation de cette personne et ces propos auraient...

Vous l'avez souligné, vous étiez directeur des ressources humaines de la préfecture de police à l'époque où, selon les informations communiquées par la directrice du renseignement, il semblerait qu'un signalement informel ait été fait au mois de juillet 2015 à propos de l'auteur de l'attaque. Confirmez-vous qu'en tant que directeur des ressources humaines, cette discussion – dont la directrice actuelle nous dit qu'elle avait suscité un émoi assez fort – n'a pas été évoquée à votre niveau ?

Cela introduit la question suivante déjà posée au préfet Didier Lallement : comment expliquez-vous qu'au sein d'une structure aussi réduite – c'est même sa marque de fabrique, sa spécificité – que la DRPP, la direction du renseignement de la préfecture de police, alors même qu'unsignalement informel a manifestement provoqué un émoi au sein des agents concernés, il n'ait à aucun moment franchi la barrière du chef de section, selon les informations qui nous ont été communiquées ? C'est ma première question. Vous y avez en partie répondu mais nous essayons de juger de la crédibilité de cette affirmation. Non pas auprès de la directrice actuelle, vous le comprenez bien, mais dans le con...

Je complète la question de Jean-Michel Fauvergue. Le préfet de police Didier Lallement, le 30 octobre dernier, a fait état de trente-trois signalements, dont certains donnaient lieu à des procédures. depuis le 3 octobre. Nous sommes le 19 novembre : ce chiffre a-t-il évolué depuis ? D'autres signalements ont-ils été effectués ? Comment les trente-trois signalements évoqués ont-ils été gérés ?

Je reviens sur ces chiffres pour qu'on comprenne bien. C'est un point important et qui traduit sans doute une attitude différente de ce qui se passait précédemment, puisqu'on a observé un accroissement notable des chiffres après l'attentat du 3 octobre. Vous parlez de trente-six signalements, de sept désarmements, de quatre demandes de suspension. Cela signifie que vingt-neuf personnes ne font pas l'objet d'une procédure administrative particulière, alors qu'elles ont été signalées. Elles peuvent faire l'objet des procédures que vous avez évoquées, sur lesquelles on ne s'étendra pas, vous avez raison de le souligner. C'est bien cela ?

Sur les sept fonctionnaires ou adjoints de la préfecture de police, sept sont désarmés mais seulement quatre font l'objet d'une demande de suspension : pourquoi cette différence ? Le fait de désarmer un fonctionnaire de police paraît constituer une décision déjà grave, sans doute sur un signalement étayé, alors pourquoi trois d'entre eux ne font pas l'objet d'une demande en vue d'une suspension ?

...ndre ce qui n'a pas fonctionné. Il m'a fait la même réponse que vous et que je considère hors sujet, à savoir qu'il appartient au juge d'instruction de le déterminer. Si c'est au juge d'instruction de déterminer comment doivent fonctionner nos administrations, je pense qu'on risque d'attendre encore un certain temps avant que ces failles soient comblées… Vous nous avez dit : maintenant, tous les signalements vont arriver sur mon bureau. Alors je voudrais prendre un cas de figure avec vous. Mickaël Harpon s'est converti à l'islam : la conversion à l'islam est-elle un élément qui peut déclencher, non pas une enquête administrative bien sûr, non pas une enquête disciplinaire, mais une évaluation de l'entourage de l'intéressé. Et si tel était le cas, qui s'en chargerait ? D'ailleurs, cette procédure exi...

...ué : les informations doivent passer par le préfet de police et les chefs de service prennent des risques en les transmettant aux collègues en charge du renseignement. Que les professionnels de la sécurité et du renseignement, c'est-à-dire la DRPP, la DGSI et la SCRT soient contraints d'attendre le feu vert du préfet pour recueillir du renseignement constitue un problème. Vous avez mentionné des signalements concernant des fonctionnaires de la DSPAP, de la DOPC et de la gendarmerie nationale. Ces déclarations émanaient-elles de collègues de travail ?

Vous nous avez indiqué que dorénavant il y avait une instruction permettant de faire remonter sur votre bureau les signalements en matière de radicalisation. Vous nous avez indiqué plus tôt que pour qu'il y ait une suite, il fallait un signalement écrit. Aujourd'hui, ne donne-t-on toujours suite qu'aux signalements écrits ou prenez-vous en compte les signalements d'autres natures vous permettant de penser qu'il y a radicalisation ? Par ailleurs, vous avez, dans ces services exposés, des agents qui peuvent avoir toutes so...

...ts suffisants ? Et ne pensez-vous pas que cela doit être, je ne dis pas « doctrinisé », mais établi de façon claire ? C'est vrai que c'est compliqué. Peut-être que des fonctionnaires de police d'origine musulmane se disent très inquiets, et peut-être parfois à juste titre, de la stigmatisation. Je crois qu'il est très important d'avoir des éléments précis. D'autre part, ne pensez-vous pas que les signalements doivent être précis, mais pourraient être anonymes ? Pour en avoir parlé avec des fonctionnaires de police, certains disent « on a peur de passer pour des balances ». Dernier point : vous avez dit « on a désarmé certains fonctionnaires de police ». Je n'ai pas besoin de rappeler qu'en l'occurrence, le fonctionnaire Harpon a tué avec un couteau : je ne suis donc pas persuadé que le fait de désarm...