Interventions sur "signe"

...isant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, qui est issue d'une proposition de notre collègue sénateur Alain Richard. Il vise à éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats qui se présentent à eux, en précisant que « les bulletins de vote, affiches et circulaires » – c'est-à-dire la propagande électorale – ne peuvent comporter aucun signe distinctif, quelle qu'en soit la nature – décoration militaire, civile, insigne commercial, signe d'appartenance à un groupe sportif, culturel, spirituel ou religieux. Il importe de concilier l'exercice des libertés d'opinion, de candidature et d'expression avec le nécessaire respect des principes de la République, que le présent texte vise à conforter. L'unité de la nation passe aussi par des c...

...1000, de rétablir de la même façon l'article 2 quinquies . Pourquoi légiférer sur la neutralité religieuse dans les campagnes électorales ? Depuis que la laïcité s'est ancrée dans la République française, une tradition républicaine a fait consensus pendant des décennies parmi les forces politiques, y compris celles qui revendiquent leurs racines religieuses : le refus de l'utilisation de quelque signe religieux que ce soit à des fins de propagande électorale. Ce consensus a été respecté jusqu'à ces dernières années. Des voix se sont exprimées, et pas des moindres, pour alerter sur les tentatives de faire entrer les religions dans le champ de la démocratie élective. S'il devient nécessaire de légiférer, c'est parce que l'élection au suffrage universel n'est plus à l'abri de visées séparatistes...

Comme vous avez circonscrit l'application du principe de neutralité religieuse aux agents du service public, cet amendement d'appel vise à faire émerger dans le texte la notion d'espace de service public, afin d'y interdire les comportements, propos, signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Vous allez naturellement le rejeter, considérant qu'il est hors de propos, mais il me semble qu'il offrirait au Gouvernement l'occasion d'envoyer un signal fort. En effet, nul ne peut ignorer la visibilité grandissante de comportements, propos, signes ou tenues à caractère religieux. Certes, l'article 10 ...

...rit que celui de mon excellente collègue Annie Genevard, il vise à imposer aux usagers des services publics la neutralité religieuse à laquelle sont déjà assujettis les agents des services publics. En effet, aujourd'hui, un usager d'un service public, hospitalier ou universitaire notamment, peut imposer aux autres usagers son appartenance religieuse. Exprimée par le port d'un vêtement ou d'autres signes religieux, cette appartenance peut pourtant choquer si elle s'affiche dans un espace où une personne se rend pour exercer son droit de citoyen devant un service public de la République. Par cet amendement, je propose donc d'interdire aux usagers des services publics d'imposer leur appartenance religieuse aux autres usagers. Ce principe de neutralité, que je défendrai encore dans d'autres amende...

...cipe est d'ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement […] ». Vous avez évoqué les limites de ce principe, que le Conseil d'État a d'ailleurs précisées dans son avis du 27 novembre 1989 : sont interdits les signes ou comportements qui « par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande ». Il ne me paraît pas justifié d'aller au-delà, comme vous le proposez avec votre amendement, car restreindre de manière disproportionnée la liberté d'opinion pourrait soulever des problèmes de constitutionnalité. Ce sera donc un avis déf...

...spaces de service public – François Baroin, notamment, s'était exprimé sur cette question –, puis rebondir sur les propos du collègue Éric Ciotti, avec lequel je suis en désaccord. Premièrement, qu'est-ce qu'un espace de service public ? La rapporteure n'est pas revenue sur cette question, mais l'absence de définition légale ouvre la porte à des dérives, notamment à l'interdiction de porter tout signe religieux. Par exemple, un homme portant une kippa pourra-t-il aller chercher son courrier à la poste ? Manifestement, non. Monsieur Ciotti, vous avez précisé dans votre amendement que les ministres du culte ne seraient, eux, pas concernés par la mesure que vous souhaitez instaurer : voilà qui est curieux ! Je ne comprends pas bien pour quelle raison il y aurait une différence : le port d'un sig...

...ns, le Conseil avait ainsi rappelé que l'exigence de neutralité ne pesait que sur les agents des services publics, et non sur les usagers. C'est ce qui a conduit, quinze ans plus tard, nos prédécesseurs à adopter ici-même la grande loi républicaine de 2004, qui a permis de libérer les écoliers et les écolières de la pression islamiste : depuis lors, les enfants ne peuvent plus être voilés, ni les signes religieux ostensibles portés, au sein de l'école publique. Ce que nous disons, d'une manière réfléchie et convaincue, c'est que le progrès opéré en 2004 devrait être aujourd'hui étendu à l'ensemble des usagers de l'ensemble des services publics. Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, j'entends bien que cela soulèverait sans doute des questions de droit constitutionnel si le Conseil...

...rimée sur ces amendements. Compte tenu de l'importance, de la gravité du sujet qu'ils abordent, ils mériteraient de recevoir une réponse du Gouvernement, qui tient manifestement à rester silencieux et à les ignorer. Les arbitrages ministériels sont tombés : aucune prise de position, aucun courage face aux avancées de l'islamisme politique en matière de prosélytisme ou encore de port ostensible de signes religieux ! J'entends les arguments qui nous sont opposés : durant des années, nous avons vécu dans un équilibre tel que le port de signes religieux au sein d'un service public ne posait pas problème. Or, si nous débattons de ce texte, c'est précisément parce qu'un problème a surgi, parce que l'islam politique a entrepris de conquérir les territoires et les âmes, parce que cette conquête s'opèr...

...>Le Point : « Ces femmes qui défient les islamistes ». Bochra Belhaj Hmida en Tunisie, Malak Alawiye au Liban, en Iran Shaparak Shajarizadeh et Nasrin Sotoudeh, condamnée à trente-huit ans de prison et 148 coups de fouet pour avoir défendu des femmes dévoilées : toutes, pour ce numéro, ont posé tête nue. Elles connaissent le prix de la liberté ; elles revendiquent précisément d'échapper à ces signes de soumission.

Du reste, vous évoquez avec facilité le cas du voile qui marque chez les femmes l'appartenance à certaine religion, mais quel en serait le pendant masculin : le pantalon trop court, la barbe ? Constituent-ils des signes ostensibles ? Il ne s'agit pas là d'arguties ! Soyons clairs : les valeurs qu'implique le port du voile ne sont pas les miennes. Je les combats au nom de l'égalité entre hommes et femmes ; mais je les combats politiquement, au sein même de la société, non par une interdiction qui équivaudrait à une stigmatisation. Nous disposons d'un moyen simple de régler les choses : le respect de l'ordre pub...

Si les femmes que vous avez citées vivaient dans notre pays, elles ne courraient pas les mêmes risques ; elles pourraient porter le voile si elles le souhaitaient, comme n'importe autre signe d'appartenance religieuse, ou ne pas le porter. Cependant, si vous le permettez, revenons-en à votre amendement. J'ai bien compris que l'intérêt de vos interventions résidait dans le fait que vous parliez de tout sauf de lui, de sa rédaction. « Au sein des espaces de service public » : qu'est-ce qu'un espace de service public ? Je l'ai demandé encore dernièrement en commission spéciale. Si vous ...

La discussion que nous avons ce soir avait déjà eu lieu en 1905. Au député Chabert, qui voulait interdire la soutane, Aristide Briand avait répondu que l'interdiction des signes religieux exposerait à deux risques : l'intolérance et le ridicule. Il expliquait en effet que l'ingéniosité combinée des tailleurs et des hommes d'Église aurait tôt fait, sitôt qu'un vêtement religieux serait interdit, d'en concevoir un autre, qu'il faudrait à son tour interdire… Il me semble que les positions sont claires. Cependant, Mme Genevard, pour le plaisir de l'échange, je réitère ma q...

Tout d'abord, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas ne pas voir de relation entre le combat des femmes qui, parfois au prix de leur vie, rejettent le voile comme signe de soumission et d'infériorisation, et le cas des centaines voire des milliers de femmes qui en France, dans certains quartiers, ne peuvent pas faire autrement que de le porter. Je vois, pour ma part, un lien très clair. Quant à la question que vous posez, monsieur Corbière, je voulais l'évoquer à l'occasion de mes amendements à venir mais puisque vous m'incitez à le faire maintenant, je le fais...

J'aimerais rappeler à ce stade l'exigence de neutralité dans l'exécution d'une mission de service public. Quelqu'un qui porte la kippa ou le voile à l'extérieur doit enlever ce signe religieux dans le cadre de sa mission de service public.

…la même contrainte de neutralité – si tant est que l'on puisse parler de contrainte – que l'agent qui exécute une mission de service public ? Rien ne nous l'empêche, absolument rien, à part le courage ! J'en suis désolé, mais ce soir nous sommes de nouveau irréconciliables sur ce sujet car vous n'avez pas le courage d'aller plus loin. Aujourd'hui, vous baissez de nouveau la garde face à des signes religieux porteurs de messages politiques, que nous voulons combattre et qui menacent notre République. Clairement, ce n'est pas le droit qui nous empêche de faire les choses, c'est l'absence de courage et de volonté politique. J'en viens enfin à la kippa, qui semble vous poser un problème, monsieur Corbière. Les juifs qui portent la kippa, s'ils exécutent une mission de service public, l'enlèv...

S'il est vrai – et c'est sans doute vrai – que certains de nos concitoyens de confession juive ne peuvent pas porter de kippa pour des raisons d'oppression ou de menaces, c'est intolérable ! Il faut agir avec fermeté pour que la police réprime celui qui empêche quelqu'un de porter une kippa dans un service public. En République, on a le droit de se promener avec un signe religieux, comme une croix autour du cou ; une femme doit pouvoir porter le foulard dans la rue sans qu'on vienne lui arracher. C'est vous qui êtes faibles et qui capitulez face à ces situations ! Vous dites qu'il y aurait de l'antisémitisme, et votre façon de le combattre consiste à interdire l'ensemble des signes religieux ! Je ne suis pas d'accord ! C'est une fausse position de fermeté républi...

...yez le ridicule de la situation ! Après avoir fait appel aux tailleurs, on va désormais faire appel aux coiffeurs pour savoir ce qui est laïque ou pas ! Redevenons raisonnables : la loi et la justice doivent être les mêmes pour tous. Sur ces questions, l'ensemble des convictions religieuses doivent être traitées de la même façon. Ce sont les fonctionnaires qui doivent respecter la laïcité : aucun signe religieux ne doit être porté par ceux qui remplissent des missions de service public. Ce sont nos services publics qui doivent être neutres, mais les usagers, eux, font ce qu'ils veulent ! Il serait terrible d'imaginer un régime politique dans lequel le port d'un signe religieux pourrait devenir un critère d'interdiction de fréquentation des services publics !

Il s'agit de rétablir les dispositions adoptées par le Sénat, visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les accompagnants scolaires. Vous nous avez opposé tout à l'heure, au sujet de ces derniers, que les collaborateurs occasionnels du service public n'existaient pas.

... à réflexion. Nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes aussi fermés à ce sujet – la question fait d'ailleurs débat entre vous, ce qui n'est pas étonnant. En adoptant la mesure que nous préconisons, vous lanceriez un signal que nous attendons tant à ceux qui veulent imposer à autrui – en particulier aux enfants et aux mineurs, situation gravissime – leur propre conviction religieuse. Ce serait un signe puissant de votre volonté de lutter réellement contre le séparatisme. Pour terminer, j'ajoute que nombre de personnes auditionnées nous ont dit que l'école était une cible privilégiée des islamistes. Nous le savons.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j'ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s'il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie. Pour sa part, la commission estime qu'interdire le port de tenues ou de signes religieux à ces personnes – qui ne sont pas des agents publics et dont les activités ne sont pas assimilables à celles du personnel enseignant – risque de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'exprimer ses opinions garantie à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ont aussi été exposées à plusieurs reprises dans cette enceinte les exigences ...