Interventions sur "situation"

Cet amendement vise à ce que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus, y compris le Président de la République. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas car celle-ci existe déjà entre le candidat sortant et les autres candidats. Nous considérons que la Haute autorité a la capacité, dans le délai imparti, d'examiner, dans l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité, la situation patrimoniale du Président ...

Nous avons besoin d'une règle claire. Il ne faut pas appliquer deux poids, deux mesures, une règle pour les parlementaires et une règle différente pour les ministres. Mais peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle prendre l'engagement, au nom de certains de ses collègues – même si c'est un peu compliqué, j'en conviens – , d'une démission qui permettrait de clarifier la situation avant même l'adoption d'un texte.

Comme l'a rappelé notre collègue, voilà quelques jours, le 19 juillet, les mandats sont tombés pour les parlementaires : ceux qui étaient en situation de cumul ont donc fait l'objet d'une démission d'office par les préfets ou ont rendu leur mandat en démissionnant d'eux-mêmes. La règle est simple, Jean-Louis Bourlanges l'a rappelée : puisque vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que la question relevait du champ constitutionnel, êtes-vous prête à vous engager pour que cette mesure figure dans la réforme constitutionnelle ? Mais, dans...

Je suis dans la même situation que M. Mélenchon mais je serai moins lyrique que lui ; je rappellerai simplement quelques précédents importants : M. Léon Blum a été élu de Paris puis de l'Aude ; M. Pierre Mendès France a été élu de Louviers puis de l'Isère ; M. Michel Debré a été élu d'Indre-et-Loire puis de La Réunion.

... pas dans la liasse d'amendements qui nous avait été distribuée. Permettez-moi donc d'expliquer en deux mots l'amendement no 25, même si nous ne demandons pas à revenir sur le vote. Il s'agissait de substituer au dispositif de vérification fiscale a posteriori prévu par le projet de loi organique, qui peut déboucher sur une élection législative partielle, un dispositif de contrôle a priori de la situation fiscale, au moment du dépôt de candidature. Étant donné que nous avons déjà eu ce débat de fond à propos du projet de loi ordinaire, faisons comme s'il n'y avait pas eu d'erreur de liasse !

...tristes, mais après, plus rien. Nous sommes en train de baratiner sur des articles complètement secondaires : le statut des attachés parlementaires, la durée des mandats… Quelqu'un avait-il demandé à Staline combien de temps il avait siégé ? à de Gaulle s'il avait l'âge requis pour prendre le pouvoir ? Quelqu'un avait-il interrogé M. Churchill à ce propos ? Bref, la France est un grand pays à la situation tellement prospère, tellement enviable, avec ses 10 millions de pauvres, ses 10 millions de chômeurs, que nous pouvons nous lancer dans des harangues magnifiques alors que nous n'avons pas été fichus de savoir où commençait le pouvoir de l'argent, celui qui corrompt tout, celui qui achète la télévision, Le Figaro, Libération, L'Express et L'Obs.

...lièrement sollicités par les citoyens, les associations, mais aussi par des groupes d'intérêts. Parfois, dans le cadre de ces différentes sollicitations, des cadeaux de valeur leur sont offerts. Or ces différents présents ne sont pas soumis à l'obligation de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu'il est indispensable d'encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l'Assemblée nationale les présents d'une valeur supérieure à 150 euros ; il est néanmoins précisé qu'il ne s'agit de déclarer que ceux susceptibles de créer une situation de conflit d'intérêts. Le dispositif actuel est d'une insuffisance criante ; en témoigne, par exemple, l'affaire des costumes offerts à François Fillon. Ainsi, nous proposons que ...

Même si les hauts fonctionnaires élus députés sont placés en situation de détachement, les cotisations continuent de courir, ce qui permet à d'anciens parlementaires ayant appartenu à la fonction publique d'avoir très peu travaillé – je ne donnerai pas leurs noms mais vous les connaissez tous – mais de bénéficier d'une retraite supplémentaire. Cette possibilité, réservée aux hauts fonctionnaires appartenant notamment à l'inspection générale des finances, à l'inspect...

... a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu'ils sont chargés de contrôler. En revanche, il n'a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu'il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et c'est la solution que beaucoup ont adoptée, se placer en situation de disponibilité. Or, en étant en disponibilité, le fonctionnaire, au cas où il vient à se représenter puis à être battu, rejoint à nouveau son administration. Dans l'exercice de son mandat de parlementaire, il est parfois amené à contrôler son administration d'origine, ce qui peut naturellement s'avérer un peu compliqué s'il est ensuite amené à y retourner. Il peut également être compliqué de co...

L'avis de la commission est défavorable, considérant que le législateur organique de 2013 a déjà remédié à cette situation en imposant la mise en disponibilité des fonctionnaires élus au Parlement.

Enfin, madame la rapporteure, lorsqu'un fonctionnaire est placé en situation de disponibilité, il n'a pas démissionné, il reste fonctionnaire.

... ? En ce que l'incompatibilité telle qu'elle était définie dans la loi de 1995, a été détournée de son objet. Par exemple, un parlementaire a créé une société de conseil douze jours avant son élection, de façon à pouvoir encaisser les sommes liées à un certain nombre de prestations. Le Gouvernement propose de porter le délai à un an, ce qui ne change rien au problème de fond que posent de telles situations. Aussi proposons-nous d'en revenir à une incompatibilité de principe entre un mandat de parlementaire et une fonction de conseil : c'est le sens du présent amendement.

Vous avez fait remarquer que l'interdiction de fournir des prestations de conseil dépendait de qui étaient les clients. En l'occurrence, je rappelle que l'Assemblée nationale a rejeté l'un de nos amendements précédents, après avis défavorable du Gouvernement, qui prévoyait que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse disposer de la liste des clients et apprécier ainsi la situation de conflits d'intérêts. Le Conseil constitutionnel avait rendu précédemment deux décisions, le 14 septembre 1995 et le 12 septembre 2011. Vous avez dit « je crois que », ce qui montre que nous avons une discussion d'interprétation de la décision du 9 octobre 2013. En cas de doute, rien ne nous empêche de voter et d'attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être nous invitera-t-il à r...

...emercier la garde des sceaux de s'en être remise à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement no 223, qui était un amendement de repli très important. Effectivement, il y a l'article L. O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d'avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu'il n'ait pas été adopté. Ce nouvel amendement vise à ce qu'aucun député ne puisse être un représentant d'intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l'État. L'organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Ba...

Ces amendements visent à permettre aux élus locaux de cumuler deux responsabilités électives, sans pour autant cumuler les indemnités afférentes. Ce serait une bonne chose qu'ils soient adoptés, mais si ce n'était pas le cas, je ferais remarquer à ceux d'entre nous qui seraient dans cette situation que la loi ne les oblige pas à percevoir les indemnités supplémentaires. Puisque vous avez supprimé la réserve parlementaire – ce qui aura pour conséquence de priver le Secours populaire français de sommes considérables – , vous ne manquerez pas de faire comme les députés communistes, c'est-à-dire ne garder de vos indemnités que ce que vous considérez nécessaire pour vivre de façon décente, et de...

...nfiance dans la vie publique. Il vise à rétablir le droit de communication confié par le Sénat à la HATVP. Lors de son audition par notre commission, Jean-Louis Nadal, le président de cette autorité, l'a demandé avec force, en expliquant à quel point il serait utile d'étendre le droit de communication. Cela renforcerait l'autonomie de la HATVP pour mener ses investigations sur les déclarations de situation patrimoniale. Ce projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique a pour objet d'accroître la transparence ; aussi la HATVP ne doit pas être soumise au bon vouloir de l'administration, et pour celui il faut lui confier un droit de communication aussi large que possible.

… il faut bien qu'il y ait un jour d'après – et une capacité d'initiative populaire permanente. Telle est la signification, dans notre esprit, du référendum révocatoire. Il n'a donc pas le côté quasi notarial qu'aurait un mandat impératif. Il suppose un acteur politique qui s'empare pleinement de la situation politique et porte des appréciations. Les référendums révocatoires de cette nature ont plutôt bien fonctionné là où on en a fait usage. Certes, je sais bien que, dans les États nord-américains concernés, il ne s'agissait pas de faire une révolution citoyenne.

Pas tout à fait, monsieur le président ! En l'occurrence, je souhaite revenir sur un point dont nous avons longuement discuté en commission. Je suis favorable à une clarification et à ce que l'on mette un terme à une situation que les gens et nous-mêmes jugeons inacceptable et abusive : la disposition dont nous discutons doit également s'appliquer aux autres catégories d'employeurs publics et, en l'occurrence, aux autres élus.

...éaliser des travaux : inévitablement, une partie de mon IRFM est passée dans ces travaux, que j'ai traînés pendant tout mon mandat. Même chose quand j'ai acheté mon premier véhicule. Et comme je n'avais qu'un seul mandat quand d'autres étaient députés-maires, je devais payer mes fleurs tandis que les leurs étaient financées par leur mairie. Objectivement, nous ne sommes donc pas tous dans la même situation. Il y a là une question de rémunération et une question de moyens, que l'on pourrait lier au problème des collaborateurs : si l'on doit rendre des comptes – et c'est évidemment le cas – , cela comporte un coût administratif, et si nous avions quatre ou cinq collaborateurs, le problème de l'usine à gaz des justificatifs ne se poserait pas. Comment rendre des comptes ? Là est la question. Or l'us...

Cher collègue, je ne vous ai pas interrompu. Hier, nous avons trouvé un accord sur une formulation qui permet de clarifier la situation quant aux emplois de proches pour les collaborateurs de membres du Gouvernement ; nous sommes maintenant sur le point d'adopter une formulation identique pour les collaborateurs parlementaires. Par cet amendement, dont je conviens qu'il n'est pas à sa place, je demande simplement que la même disposition s'applique aux autres élus, en particulier dans les exécutifs locaux. Si vous voulez aller pl...