Interventions sur "situation"

...présent texte, tient au fait que les Français ont un problème avec l'argent, plus particulièrement l'argent perçu par leurs élus. Pour nombre d'entre eux, le fait même que les élus gagnent de l'argent semble contradictoire avec la mission d'intérêt général qui leur est assignée. Plus encore, le contexte actuel est marqué par une crise d'efficacité de la politique. Les Français réalisent que leur situation quotidienne ne s'améliore pas. Dès lors, un euro dépensé pour une fonction publique dont ils estiment qu'elle ne leur est pas utile leur paraît un euro de trop. D'où des débats sans fin sur le niveau de rémunération des élus. Si le taux de chômage était à 4 % et si les Français étaient heureux, croyez-moi, ce type de débat n'aurait pas lieu, car nos concitoyens supporteraient beaucoup mieux ce qu...

... a dénombré, lors des dernières élections législatives, quatorze candidats par circonscription en moyenne, l'inflation de candidatures ne provoquant manifestement aucun surcroît d'intérêt parmi nos concitoyens, si l'on en croit le record d'abstention qui a été atteint, mais participant plutôt à la confusion des esprits et encourageant même une forme de défiance parmi de nombreux électeurs. Cette situation est d'autant moins acceptable qu'on constate, à y regarder de plus près, que le nombre de candidats n'émettant pas la moindre dépense de campagne est extrêmement élevé : ils étaient 2 692 en 2012, soit 44 % des candidats, à ne pas faire campagne, et tout indique qu'ils furent aussi nombreux voire davantage au mois de juin dernier. Ces candidats se sont donc contentés, pour seule campagne, de sign...

Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.

...sceaux, que ce projet de loi censé rétablir la confiance – ce que nous espérons tous – n'aboutisse à l'effet inverse. Gardons-nous donc, au cours des débats à venir, d'aborder les emplois familiaux, l'IRFM et la réserve parlementaire de la manière dont l'a fait l'oratrice précédente. Si nous commençons à citer des noms pour nous les jeter à la figure, alors c'est certain, nous allons aggraver la situation et non l'améliorer !

… c'est-à-dire par exemple l'octroi d'un contrat de collaborateur au Parlement ou en cabinet ministériel à un ami ou à un membre du parti ayant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux ! À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d'intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C'est vraiment beaucoup de bruit pour rien !

Je tiens à rappeler tout d'abord que l'objectif premier du projet de loi dont nous débattons cette semaine est – comme son nom l'indique – de redonner confiance à nos concitoyens et de leur donner des gages de la volonté de cette nouvelle assemblée de tourner la page de pratiques d'un autre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l'égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n'est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d'un gouvernement ou d'élus – de nos proches, donc – , il est certain qu'il existe de nombreuses personnes de talent méritant...

Pour beaucoup d'entre nous, ce genre de dispositions existait donc déjà. Il reste que les affaires nous conduisent à légiférer en la matière. Nous allons le faire, et il est heureux que la commission ait mis en place un mécanisme de transparence pour les autres membres de la famille, qui permettra d'apprécier la situation. Pour autant, je l'ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus travaillent beaucoup. Des élus locaux, dans nos communes et nos villages, se donnent sans compter. Ce ne sont pas eux qui profitent et font profiter de leur situation. Je rappelle que la règle, c'est l'interdiction des emplois fictifs. C'est cet objectif qui doit principaleme...

...en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle – signale tout lien direct, actuel ou passé, avec un député ou un sénateur. Ce n'est plus aux députés, mais aux collaborateurs de le dire et de tracer la frontière. Cela pose, là encore, un vrai problème. Enfin, qu'en est-il de l'évolution des situations au cours de la législature ? En effet, cette notion un peu floue de lien personnel direct peut évoluer au cours des différentes législatures. Il serait sain d'éclaircir ce point.

Par principe, je suis favorable à cet article 3 et je le soutiendrai. Les emplois familiaux posent un problème d'égalité des chances dans l'accès aux fonctions. La politique est un univers dur, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous être extraits d'une condition sociale modeste. Les jeunes qui, dans le contexte actuel, ont du mal à trouver un boulot, ont du mal à accepter cette situation. Nous ne voulons pas donner le sentiment de privilégier des gens avec qui nous avons, certes, un lien de confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu'il faut aller dans cette direction. J'appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certai...

...re une candidature à une élection. Or, les membres du Gouvernement ne sont pas élus, mais nommés. Je ne suis donc pas sûr que le sous-amendement puisse leur être appliqué. Ma seconde question porte sur la rédaction de l'article 3. Dans l'esprit des rédacteurs, cet article couvre le cas de l'enfant d'un ministre qui ne peut pas faire partie du cabinet de ce dernier. Mais il ne s'intéresse pas aux situations de transition dont nous avons connu un exemple célèbre au sein de cet hémicycle : le président Bartolone s'était justifié ainsi : je n'ai pas fait travailler ma femme, j'ai embauché ma secrétaire.

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en sit...

...ne qui nourrit l'antiparlementarisme dans notre pays. Mais surtout, elle a porté atteinte à l'intégrité de nombre de nos collaborateurs, qui font quotidiennement leur travail sans avoir rien à se reprocher. Si la confusion a pu être entretenue, ainsi que le doute quant à l'effectivité de leur travail, c'est surtout parce qu'il n'existe pas de véritable statut qui les protège. Jusqu'à présent, la situation a été pour le moins ubuesque. Le collaborateur parlementaire n'a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n'est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n'était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la ...

...e en discussion n'a absolument pas à traiter de la définition des missions, laquelle relève encore moins du bureau de l'Assemblée. D'une part, le travail de collaborateur parlementaire est consubstantiel à la liberté d'exercice du parlementaire lui-même dans le choix des tâches qu'il souhaite accomplir ou qu'il souhaite déléguer à ses collaborateurs. D'autre part, il existe une infinie variété de situations au sein même de l'équipe d'un parlementaire, selon que le collaborateur se trouve à l'Assemblée ou au Sénat, ou en circonscription. On sait, par ailleurs, que les circonscriptions varient grandement selon leur nature. On ne voit donc pas du tout comment la rédaction de l'article peut atteindre ce niveau de détail. Aussi demandons-nous purement et simplement la suppression de cet alinéa.

...permettrait d'assurer une plus grande connaissance de leur métier à l'extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu'est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d'entre eux au début de cette nouvelle législature.

Je ne comprends pas l'avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. La situation actuelle pose un vrai problème d'équité, notamment pour nous, les nouveaux députés. Si nous souhaitons recruter un collaborateur qui a de l'ancienneté, nous sommes obligés de la reprendre à notre compte, sur notre enveloppe de crédits, et de la financer nous-mêmes. Il faut absolument une portabilité de l'ancienneté pour que l'Assemblée puisse continuer de la prendre en charge. Sinon, il y aurait ...

...ils prévoient en effet un régime dérogatoire au seul profit des collaborateurs, sans réelle justification par rapport à d'autres professions. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j'en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d'égalité ne sont justifiables qu'en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu'en l'espèce cette condition n'est pas réunie. Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l'hôpital public et cinq ans en libéral ?

...r à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d'autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice. À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l'expérience de nos collaborateurs, à l'issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d'autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique. L'aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique.

... du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs. Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n'avions autant progressé s'agissant de leur statut. Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n'avons jusqu'à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d'un autre cadre et d'un autre statut : c'est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement.

Voyez toutefois dans quelle situation nous risquons de nous trouver d'ici à quelques mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l'intervention de notre collègue ! Il n'empêche qu'on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n'en sont pas, puisqu'en cas de choc électoral i...

L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs. Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d'embauche, plutôt que d'inscrire une interdiction brutale dans la loi ?...