Interventions sur "situation"

La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l'intérêt général. Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d'élection ne se trouverait pas en situation de conflit d'intérêts.

Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu'il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d'intérêts. Or ce n'est absolument pas le cas.

...soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts. Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013. En effet, la commission des lois s'est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l'exercice se doit d'être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d'entendre la rapporteure de la commission s'exprimer à ce propos. C'est avec attention et pragmatisme que j'écoute aujourd'hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin. J'entends que l'extension du con...

Le texte adopté par la commission évoque, à l'alinéa 2, les situations de « conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion ! Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d'hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d'ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, l...

Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi. Lorsqu'un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l'État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible ! Par conséquent, mes chers collègues, revenir au texte initial, comme le propose le Gouvernement, me paraît plein de bon sens et de sagesse.

Cet amendement rédactionnel vise à renforcer le caractère impérieux de l'obligation qui pèse sur un parlementaire de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d'intérêts. En l'occurrence, une simple veille me paraît insuffisante dans la formulation de cette obligation, l'énonciation d'un caractère plus impératif étant plus appropriée.

...jamais d'y aller, mais on ne peut pas, chaque fois, demander des comptes aux parlementaires. Il faut faire le départ entre l'effet que l'on souhaite et celui que l'on obtient : s'il s'agit d'éviter la corruption de parlementaires, ce montant n'est pas du tout le bon, compte tenu des émoluments qui nous sont réservés. Sur le plan de la méthode, imaginez ce que cela signifie de pister ce genre de situations au jour le jour, les questionnements et les procédures que cela peut entraîner !

Ce registre de déport est évidemment une très mauvaise solution. Soit il a une valeur indicative, et il ne sera donc pas très dissuasif ; soit il est une puissance très coercitive, et la situation pourra devenir très compliquée. Il faut aussi faire confiance aux élus ! Mme Batho propose que les députés n'exercent aucune activité rémunérée en dehors de leur mandat. Il faudra bien finir par choisir entre deux philosophies : soit l'on considère que la politique est un métier – on y fait carrière, on peut exercer plusieurs mandats, on est formé et rémunéré pour cela, on ne fait rien d'autre à...

Je souscris, madame, à votre volonté de revaloriser l'AAH. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, j'ai obtenu l'adoption d'un amendement sollicitant du Gouvernement un rapport sur la situation des personnes handicapées vivant en couple et qui ne peuvent bénéficier de l'AAH si les revenus nets du couple dépassent 1 616 euros nets par mois. Outre que le montant considéré est très faible, cette disposition fait que la personne handicapée dépend entièrement de son conjoint sur le plan financier. Vous avez annoncé le lancement d'un quatrième plan Autisme et la création d'un groupe thématiq...

J'ai été jusqu'au 18 juillet présidente d'une MDPH et je vous rejoins sur de nombreux points. Ces maisons ont été créées il y a onze ans. Depuis lors, les situations de handicap prises en compte ont augmenté, ce qui est bien, mais il est grand temps que l'on s'interroge sur le statut et les moyens de fonctionnement des MDPH pour réduire les délais d'attente, toujours trop longs. Les moyens mis à disposition par la CNSA pour unifier les systèmes d'information sont bienvenus mais il y a encore beaucoup à faire. Je suis très attachée à la fluidité des parcours....

En juin dernier le premier ministre a visité une maison partagée du Val-de-Marne qui accueille des personnes handicapées. Il a réaffirmé à cette occasion que la politique du handicap était une priorité du quinquennat. À la rentrée 2016, près de 280 000 élèves en situation de handicap ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 25 % d'élèves supplémentaires par rapport à 2012. Si ces chiffres sont très encourageants, il reste beaucoup de choses à faire. Je souhaiterais en particulier savoir combien, au-delà de leur revalorisation, le Gouvernement entend-il créer de postes d'AVS dès la rentrée prochaine et dans les cinq ans à venir. Que comptez-vous faire par aill...

S'il est un secrétariat d'État qui met la République à l'épreuve, c'est sans aucun doute le vôtre, madame la secrétaire d'État, a fortiori lorsqu'il s'agit de la situation des enfants. Ces cinq dernières années, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de près d'un tiers. C'est un progrès important, qui montre que la scolarisation ordinaire est désormais une exigence, voire que cela devient la norme, et il faut s'en féliciter. Il a fallu pour cela reconnaître qu'être auxiliaire de vie scolaire était un vrai métier, qui exigeait une ...

Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont grandes : éducation, formation, emploi, santé, ressources, compensation, accès aux lieux publics, aux transports, au logement ou aux loisirs sont autant de problématiques cruciales pour les 12 millions de personnes concernées par le handicap et nécessitent des politiques publiques à la hauteur de ces enjeux, conduites selon une démarche transversale et inclus...

Je souhaite attirer votre attention sur la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap dans nos outre-mer, en particulier à Mayotte et en Guyane. Comme le rappelait la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son dernier rapport, les jeunes handicapés en sont les premières victimes, puisque leur droit à l'éducation n'est pas assuré dans ces parties du territoire de la Rép...

...d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des handicaps. Ces dysfonctionnements, particulièrement saillants pour l'autisme peuvent être étendus à la question plus globale de l'accès aux soins des personnes en situation de handicap, le risque étant que le handicap de...

Vous évoquez la nécessité d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, ce qui passera notamment par des échanges avec les centres de formation, les services publics de l'emploi et les employeurs. Pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement agira dans la concertation ? Par ailleurs un accompagnement et une formation des professionnels sont-ils prévus pour l'accueil de ces personnes handicapées, salariés ou apprentis ? Avez-vous un calendrier ?

Vous avez évoqué la nécessité de partir des besoins et de l'expertise des personnes en situation de handicap pour bâtir des réponses collectives. Ces réponses collectives concernent-elles toutes les pathologies ou uniquement certaines d'entre elles ? Comment doivent-elles s'articuler avec les dispositifs déjà existants ? Peuvent-elles bénéficier de moyens supplémentaires ? Quant aux ruptures d'accompagnement ou de parcours, concernent-elles toutes les personnes handicapées, sachant qu'en ce ...

Le programme présidentiel comportait un objectif d'augmentation de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, notamment en matière d'accessibilité des transports publics et de la voirie. C'est primordial, ainsi que vous l'avez indiqué en parlant de société inclusive, car c'est une chance pour notre société tout entière En effet, promouvoir l'accessibilité, c'est aussi améliorer la qualité de vie des personnes âgées, vieillissantes, ou encore des jeunes mamans. Comment donc ...

Vous avez décidé d'augmenter l'AAH de 100 euros, ce qui ne suffit pas pour que ses bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté, en particulier à La Réunion, où la cherté de la vie est reconnue par l'État, qui octroie à ses fonctionnaires une sur-rémunération de 30 %. Quelle solution concrète envisagez-vous donc pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement ? Par ailleurs, quand le Gouvernement compte-t-il désindexer l'AAH de la rémunération du conjoint, afin de donner aux personnes handicapées une véritable autonomie, Enfin, les contrats aidés sont très utilisés dans le secteur de l'aide à la personne. Ces contrats suppléent parfois au désengagement des collectivités, touchées par la réduction des dotations de l'Éta...

Merci, madame la secrétaire d'État, de nous avoir ainsi présenté votre feuille de route. Nous devons être vigilants pour éviter les ruptures de parcours, afin de ne pas renforcer les difficultés des familles et des personnes en situation de handicap. Vous m'avez rassuré, car je nourrissais quelques doutes quant au respect du principe d'universalité. Vous avez bien rappelé combien le respect des choix, des besoins et de la dignité de la personne est essentiel. Vous avez parlé d'une absence de remontées des MDPH, d'où découle une absence de visibilité des besoins locaux. C'est pourtant un élément majeur. Des outils ont-ils été con...