Interventions sur "situation"

...vitation de la fondation Simon de Cyrène, vous avez visité avec le Premier ministre une maison partagée. C'est une solution très intéressante, mais de nombreuses questions se posent encore, en particulier celle de l'agrément en pension de famille ou de la reconnaissance comme résidence sociale. Quelles autres solutions envisagez-vous de développer ? Peut-on penser à une extension aux personnes en situation de handicap psychique ? La formule de la « résidence accueil » pour les personnes autistes vous paraît-elle une piste à suivre ? A-t-on levé tous les freins en matière de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Il reste aussi du travail sur la question des subventions au logement.

La loi de 2005 relative à l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public a permis une nette amélioration de l'accessibilité de nos musées, de nos administrations, de nos établissements scolaires, de nos infrastructures sportives aux personnes en situation de handicap… Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. L'un des engagements forts du Président de la République pendant sa campagne est d'accroître la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la société. L'accessibilité est donc une priorité. Quels moyens entendez-vous utiliser que tous puissent accéder à nos lieux et établissements public...

Je commence, madame la secrétaire d'État, par vous dire toute ma satisfaction de vous voir occuper ce poste. Votre passé associatif, j'en suis persuadée, est une chance. Cela nous permettra de faire évoluer le regard porté sur les personnes en situation de handicap. Pendant très longtemps, l'autisme a été considéré – selon la théorie de Bruno Bettelheim – comme un trouble du lien entre la mère et l'enfant ; mais, depuis les années 1980, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a défini comme un trouble neuro-développemental qui affecte les fonctions cérébrales, et qui provoque un fonctionnement différent du cerveau dès le stade du foetus. L'...

...est actuellement le seul qui puisse permettre le développement des Hauts-de-France. Cela explique l'inquiétude de nombre de mes collègues et des citoyens de la région à l'idée de la fin ou du moins d'une pause dans sa réalisation. Pourrez-vous préciser les intentions du Gouvernement et, en cas de pause effective, nous dire quelles sont vos ambitions pour le développement des Hauts-de-France où la situation économique est très difficile, y compris dans les territoires ruraux, et où l'on a besoin de perspectives nouvelles ? Enfin, ma qualité d'élue picarde me conduit à vous interroger sur le calendrier de réalisation d'une infrastructure dont nous avons grand besoin : le barreau ferroviaire Picardie-Roissy.

La situation des transports dans notre pays est – soyons francs – catastrophique. La dette ferroviaire ne cesse d'augmenter : alors que le stock atteint déjà 40 milliards d'euros, elle se creuse de plus de 3 milliards chaque année. Notre réseau secondaire d'infrastructures est à l'abandon. Notre système routier est très mal entretenu et la situation de nos canaux n'est pas meilleure. Je vous félicite, Madame...

Madame la ministre, merci d'avoir repris les engagements du Président de la République relatifs au transport du quotidien. Si les Français ont beaucoup d'attentes, vous ne pourrez effectivement pas tout faire du jour au lendemain, tant la situation s'est aggravée depuis quelque temps dans le secteur ferroviaire. Les usagers sont fatigués, je le dis au nom des quatre associations d'usagers de la ligne TER de la vallée de la Marne sur laquelle incidents et retards se succèdent. Les engagements du Président de la République devront donc être tenus au cours de ce mandat. Nous sommes plutôt rassurés par la feuille de route que vous nous avez pr...

Depuis de nombreuses années, le réseau capillaire SNCF marnais – je suis élue de la Marne, mais la même situation prévaut dans toute la France – souffre d'un défaut d'entretien, voire d'une absence de rénovation. En réponse à ce constat, Réseau ferré de France a réduit la vitesse des trains et abandonne même l'exploitation de certaines voies. L'utilité de ce réseau n'est pourtant plus à démontrer puisqu'il participe au développement économique, à celui de l'agriculture, à l'aménagement de notre territoire a...

...nt que ce projet méconnaît les règles du financement public : le projet Lyon-Turin n'est ni financé ni finançable. Comptez-vous, en tant que représentante de l'actionnaire qu'est l'État, annuler le lancement de 5,5 milliards d'euros de marché public qu'a annoncé la société d'exploitation du Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), sans autorisation d'engagement ni de crédits de paiement votés ? Cette situation est d'autant plus choquante que le report modal, urgent pour la planète et la santé publique, est possible sur les voies existantes. Quels moyens allez-vous allouer à ce report modal ?

... particulier pour les Franciliens travaillant dans la métropole parisienne. L'accès aux transports est un enjeu majeur, mais aussi une source d'inégalités. En effet, les usagers – dont je suis – qui empruntent ces transports sont confrontés à la vétusté de certaines installations ainsi qu'à de nombreux retards qui les pénalisent au quotidien. Le Président de la République a pris la mesure de la situation, et a annoncé, à l'occasion de l'inauguration de la LGV Paris-Rennes, vouloir donner la priorité à la rénovation et l'amélioration des transports du quotidien existant en investissant cinq milliards d'euros au cours du quinquennat. Pourriez-vous, Madame la ministre, nous apporter des éléments plus détaillés quant à la politique de transports que vous souhaitez mener afin de réduire ces inégalité...

... à l'égalité des territoires (CGET) et avant lui la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), soulignent depuis des années que la question du désenclavement des territoires ruraux se pose avec une acuité particulière dans une dizaine de bassins de vie – mon collègue du Cantal pourra vous parler d'Aurillac. Pour ma part, je connais mieux la situation du bassin d'Aubenas, au coeur de l'Ardèche méridionale, dont le désenclavement repose à la fois sur la poursuite de la modernisation de la route nationale 102 et la création d'une nouvelle gare TGV au sud de Montélimar. Ces deux projets ont malheureusement disparu de la circulation depuis 2012, et nous comptons bien les remettre au coeur de l'action publique. Mme la ministre, au moment où le Gou...

...ien personnel direct. Pour toutes ces personnes, nous proposons que l'emploi, dans le cas d'un membre du Gouvernement, soit déclaré sans délai auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; si la HATVP constate un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi pour la transparence de la vie publique, elle enjoint au ministre de mettre un terme à cette situation, l'injonction étant rendue publique. Le même système s'appliquerait également à tous les « emplois croisés ». Ce dispositif présente à nos yeux plusieurs avantages. Celui de la fermeté d'abord, puisqu'il maintient les sanctions pénales et financières pour l'emploi d'un membre de la famille proche ; celui de la souplesse ensuite, car tout emploi d'un collaborateur familial ou d'une personne avec ...

...udra déclarer à la HATVP les liens amicaux ou affectifs ? Où est la limite ? Cette forme d'inquisition qui touche à la vie privée pourrait à la rigueur se comprendre s'il s'agissait de lutter contre la corruption, mais ne serait-il pas préférable, dans le cas qui nous occupe, de raisonner en termes de foyer fiscal élargi, ainsi que je le propose dans un de mes amendements, de façon à empêcher les situations permettant l'enrichissement personnel ? J'ajoute que, lorsqu'on travaille avec quelqu'un, des liens personnels directs se tissent inévitablement au fil du temps. À quel moment dès lors aura-t-on outrepassé la règle ? Faudra-t-il en référer à la HATVP en cours de contrat de travail pour signaler que l'on est finalement devenu amis ?

...inances publiques, dirige désormais un fonds d'investissement franco-chinois – une commission de déontologie s'est réunie, mais elle a finalement laissé faire… Et qu'en est-il de Robert Ophèle qui vient d'être nommé président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), alors même qu'il serait le beau-père de Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires ? Situation pour le moins étonnante si cette information était confirmée !

... – trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende –, me paraît beaucoup trop large. C'est la raison pour laquelle le II de mon amendement prévoit une obligation de déclaration, donc de transparence, pour les personnes faisant partie d'un cercle familial plus étendu : quand un membre du Gouvernement voudra embaucher son frère ou le fils de son ex-compagne, par exemple, il devra déclarer cette situation à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d'éviter que l'embauche concernée puisse paraître dissimulée, et dès lors suspecte. Une autorité indépendante – la HATVP pour les membres du Gouvernement, l'organe chargé de la déontologie parlementaire, au sein de chaque assemblée – sera chargée de s'assurer que la situation n'est pas source de conflit d'intérêts, en vérifi...

...2 décline pour les parlementaires le même dispositif que celui que nous avons adopté à l'article 3 pour les membres du Gouvernement. Comme tout à l'heure, j'entends bien vos remarques sur le lien personnel direct et je suis prête à redéfinir le périmètre de cette disposition. Mais je maintiens que ce dispositif offre davantage de souplesse et de transparence, et permet de couvrir beaucoup plus de situations que le texte du Sénat.

...haque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Nous proposons par ailleurs qu'elle soit systématiquement informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite avec leur accord ou dont ils sont eux-mêmes informés, au profit d'une organisation ou d'un parti politique, si cette situation peut laisser présumer qu'ils y réalisent une prestation de travail en parallèle de leur activité de collaborateur, elle doit également en avoir connaissance. Des situations particulières sont actuellement en cours d'examen, qui laissent à penser que cette pratique est possible et peut se traduire par des charges indues supportées par les assemblées.

...d'application la fonction publique ; il en va de mêmes ici pour la fonction publique territoriale. L'article 5 comme votre amendement ne visent que les emplois de cabinet, qui ne sont pas les plus nombreux ; qui plus est, la notion d'emploi de cabinet est souvent contournée dans les collectivités territoriales afin de laisser subsister des emplois de proximité. Du coup, on va laisser perdurer des situations que l'on sera incapable de contrôler, avec des personnes qui ne seront pas directement rattachées à l'élu, mais qui pourront, par ailleurs, être titulaires de la fonction publique. Et l'on ne dit rien de titulaires qui feraient partie de la famille de l'autorité territoriale… Là encore, on peut y voir la démonstration que ce sont les élus que l'on veut abattre et que l'on n'entend pas faire cas ...

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.

...édure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne une confusion entre le motif du licenciement – qui est en réalité la fin du mandat – et la procédure de licenciement, celle du motif personnel. Cette confusion peut laisser croire à un futur employeur que le collaborateur est responsable de son licenciement, alors que tel n'est évidemment pas le cas. Il est donc proposé de clarifier cette situation en créant un nouveau motif de licenciement des collaborateurs sui generis, la fin du mandat parlementaire, et d'instaurer une procédure de licenciement adaptée à cette situation.

Le dispositif adopté par le Sénat permet d'avoir un parcours d'accompagnement des collaborateurs licenciés sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle et de ne pas appliquer le dispositif de licenciement économique qui n'est pas adapté à la situation précise des collaborateurs parlementaires, et surtout à celle des parlementaires employeurs qui ne sont pas des entreprises au sens du code du travail.