Interventions sur "situation"

...éserve parlementaire dans le débat sur le statut de l'élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l'interdiction du cumul des mandats. Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J'ai été vice-président de l'Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j'incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu'il faisait à l'Assemblée. Nous contribuons à éclairer le Gouvernement en lui disant que nous avons besoin de temps pour trouver un dispositif qui viendrait se substituer à la réserve parlementaire. Notre collègue de la France insoumise évoque l'augmentation des dotations. Je lui demande de m'entendre sur ce...

Nous sommes collectivement responsables de cette situation.

Je voudrais apporter mon soutien à l'initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d'autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique. La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c'est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en revanche, que la réserve ministérielle est orientée en fonction des affinités des élus de tel ou tel territoire avec la majorité au pouvoir. Il serait tout simplement indécent de supprimer l'une e...

...s à bien considérer qu'en renonçant à la réserve parlementaire et en confirmant la réserve ministérielle, on accroîtrait une fois de plus le déséquilibre en faveur de l'exécutif. C'est un phénomène que nous sommes beaucoup à avoir noté, dans tous les groupes, depuis le mois de juin dernier. Nous y reviendrons en séance. Je le dis d'autant plus que j'ai voté la confiance : je ne suis pas dans une situation d'opposition naturelle à ce Gouvernement et à cette majorité, mais nous ne pouvons pas accepter que l'on refuse le débat. Nous le ferons porter en séance sur le statut des parlementaires en demandant le retrait de l'article relatif à la réserve parlementaire, comme l'a d'ailleurs souhaité un collègue du groupe La République en Marche. Nous irons jusqu'au bout dans l'hémicycle pour dénoncer ce qui...

...té. Cet outil ne pèse franchement pas grand-chose au regard du budget de la nation. J'aurais préféré que vous fassiez des propositions visant à renforcer la transparence plutôt que de passer d'un argument à l'autre au risque que votre raisonnement ne tienne plus debout. Il est aujourd'hui logique que le Parlement demande que s'applique une forme de réciprocité concernant les autres réserves. La situation actuelle est un non-sens : vous continuez à protéger la réserve ministérielle avec des arguments exactement opposés à ceux que vous venez de présenter pour supprimer la réserve parlementaire ! J'espère qu'en séance nous pourrons évoluer sur ce sujet, et aboutir à des propositions constructives qui prendront en compte les aspects positifs de ces outils.

Avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d'adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature. Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 9 quater, le Gouvernement souhaite restreindre le droit de communication directe de la HATVP....

Avis défavorable. La loi organique ne sera pas promulguée avant, au mieux, la fin du mois d'août. À partir de cette date, l'administration aura trois mois pour produire une attestation de situation fiscale. Cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel ne connaîtrait qu'en 2018 des cas des sénateurs qui ne le sont plus depuis l'automne 2017, avec pour seule sanction possible une inéligibilité – alors qu'ils ne seront plus élus !

...ez travailler avec elle. Nous avons entendu hier la ministre des solidarités et de la santé, qui nous a indiqué que l'ANSM traitait un peu moins de dossiers que les agences européennes équivalentes, ce qui affaiblissait notre candidature. Dans la mesure où l'ANSM sous-traite une partie de ces dossiers à d'autres États membres, je souhaiterais que vous puissiez m'indiquer dans quelle mesure cette situation pourrait être améliorée.

...ents, je souhaiterais vous interroger sur les causes du mal. Nous connaissons aujourd'hui un problème d'extraction de la matière première nécessaire à la fabrication des médicaments, et l'Europe n'est plus autonome dans ce domaine. Or, pour un certain nombre d'entre eux, les pays producteurs sont soumis à des troubles climatiques et géopolitiques. N'êtes-vous pas inquiet des difficultés que cette situation pourrait entraîner à court, moyen et long terme ? Par ailleurs, près de 80 % de la production de médicaments est désormais externalisée hors de l'Union européenne ; ne faudrait-il pas restaurer une certaine autonomie européenne dans ce domaine afin de nous mettre à l'abri de difficultés d'approvisionnement ? La mondialisation du marché du médicament tend à orienter les ventes vers les pays où l...

En tant que pharmacienne, je voudrais témoigner sur la rupture de stock, une situation insupportable pour nous mais surtout pour les patients. Cette rupture ne concerne plus seulement les vaccins et les anti-infectieux : elle s'étend à divers produits tels que les collyres. La volonté d'augmenter le nombre de vaccins obligatoires – que j'approuve totalement – se heurte aussi à cette problématique et suscite de l'incompréhension : on va obliger à vacciner, mais on ne peut pas fourni...

La France se distingue par une des consommations de médicaments parmi les plus élevées au monde – je pense en particulier aux anxiolytiques et aux antibiotiques. Cette situation résulte à la fois de la prééminence du soin sur la prévention – sujet que nous avons évoqué hier avec Mme la ministre – et également des stratégies commerciales des laboratoires pharmaceutiques. En France, les prescriptions médicales contiennent davantage de produits que dans les autres pays et incluent souvent une part plus importante de médicaments récents et coûteux qui n'ont pas fait la démo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l'État en ce début de quinquennat. Il n'est jamais, en l'espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d'examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d'économies, pour trouver les moyens d'améliorer l'efficience de nos politi...

...s résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l'exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d'avance, le décret d'annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d'euros d'économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l'automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu'un bon budget part d'une base solide. En résumé, l'héritage de 2016 est très lourd et, comme l'a demandé le Conseil cons...

... pessimisme ou dans des polémiques inutiles. Tout d'abord, les données macroéconomiques de 2016 sont franchement mauvaises. Le taux de croissance ne fut que de 1,2 % du PIB, contre 1,7 % dans la zone euro en moyenne et 1,9 % en Allemagne. Depuis 2012, le taux de croissance de la France a chaque année été inférieur à celui de l'Allemagne, dans une fourchette comprise entre 0,5 et 0,7 point. Cette situation ne s'était jamais produite au cours des quarante dernières années ! Ce décrochage a une explication, …

Autre donnée macroéconomique, le taux de chômage est resté très élevé, autour de 10 % en 2016, même si le nombre de créations d'emploi dans les entreprises s'est redressé. Le chômage des jeunes reste anormalement élevé, et ce n'est pas le traitement social du chômage à travers les contrats aidés qui apportera la solution. Ce sont les entreprises qui nous permettront de redresser la situation.

C'est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l'excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison. J'en viens aux recettes fiscales. Comme l'a dit le rapporteur général, l'évolution spontanée des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C'est très inquiétant.

Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l'État, que le rapporteur général a évoquée. J'ai observé qu'à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l'État est la suivante : moins 1 200 milliards d'euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l'État.

Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d'euros. Je sais bien que l'État n'est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l'étiez déjà, qu'à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l'évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n'est pas désespérée, …

...ent de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l'un sur la défense, l'autre sur les collectivités territoriales. On n'avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd'hui, ces questions s'imposent comme une évidence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission, parce que la situation est tellement difficile qu'elle nécessite que nous y réfléchissions davantage en commission des finances, sous la direction de notre excellent rapporteur général qui, je le sais, souscrit à une grande partie des propos que je viens de tenir.

Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s'explique par l'excès de la dépense publique et l'insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l'offre. J'observe d'ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l'efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l'offre, dont nous considérons pour notre part qu'elle est délétère dans son ensemble. Pour auta...