Interventions sur "situation"

...ciement personnel et le licenciement économique. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, peuvent provoquer un licenciement de nature économique. Ce n'est pas possible lorsque l'employeur n'est pas une entreprise, qu'il n'a pas de finalité financière. Les deux cas concernés sont les employés de maison et nos collaborateurs. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, on les place dans une situation très défavorable. Nous avons fait évoluer les choses dans le bon sens lors de la précédente législature parce que nous entrevoyions les difficultés qu'ils pourraient rencontrer à l'avenir – mais on ne pouvait pas imaginer qu'il y aurait un aussi grand renouvellement de députés. La solution la plus simple consiste à aller vers un licenciement économique au terme du mandat. Bien évidemment, la pro...

On ne peut pas nous reprocher de ne pas être les défenseurs des collaborateurs. Nous avons tous à coeur d'améliorer leur situation et de rechercher les meilleurs dispositifs. C'est le sens des amendements que nous avons déposés. Le licenciement économique n'est pas reconnu actuellement par la Cour de cassation. Nous ne sommes pas des entreprises…

... affaire d'IRFM, soit nous trouvons une solution interne à l'Assemblée et au Sénat, soit nous trouvons une solution banalisée. La solution interne, que vous proposez, maintient l'entre-soi. Elle organise un autocontrôle. L'amendement que présente notre collègue Zumkeller me semble meilleur, car nos concitoyens attendent que nous ayons un régime comparable à l'ensemble des personnes dans la même situation. Des centaines de milliers de personnes ont des frais professionnels et déduisent de leurs revenus tous ceux qu'ils peuvent justifier. Pour ce faire, ils sont en relation non pas avec la corporation à laquelle ils appartiennent, mais avec les services fiscaux. Pour l'IRFM, nous avons essayé de trouver des formules, toujours plus contraignantes pour les députés, mais toujours dans l'entre-soi. La...

... avons débattu lors de la discussion de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, puisque j'avais déposé un amendement tendant à ce que les ministres relèvent désormais de la Cour de discipline budgétaire et financière. Aujourd'hui, parmi les ordonnateurs, seuls les fonctionnaires relèvent de cette juridiction, pas les ministres. Cette situation pouvait se justifier à un moment où les ministres relevaient d'une juridiction spécifique, la Cour de Justice de la République. Le Président de la République a annoncé il y a quinze jours son intention de la faire disparaître. Si la juridiction d'exception disparaît, il faut que la juridiction ordinaire s'applique aux ministres. Ce parallélisme est une évidence. Le Gouvernement et la rapporteure...

Où est le problème de constitutionnalité ? Nous visons évidemment ici les micro-partis, qui ne présentent jamais le moindre candidat à aucune élection. Cette situation est incongrue. Présenter des candidats, n'est-ce pas la raison d'être d'un parti politique ?

Mon amendement reprend également une proposition de M. Dosière. Nous devons nous inquiéter de cette explosion du nombre de partis : 20 en 1990, 250 en 2000, plus de 450 aujourd'hui ! Cette situation conduit nos concitoyens à s'interroger sur la nature des partis politiques. J'entends vos arguments sur la constitutionnalité ; mais nous avons approuvé ce matin même un amendement qui présentait des risques du même ordre. Nous demandons à tout le moins un engagement à travailler sur cette question : il faut mettre fin à la prolifération des partis, qui affaiblit notre démocratie.

... certains comptes de campagne ont été certifiés alors qu'ils comportaient au moins un tiers de fausses factures ; si la justice existait encore dans ce pays, le commissaire aux comptes sauterait ! En somme, accepter d'être le commissaire aux comptes d'un parti politique est un exercice à haut risque – et ne parlons pas de la fonction de trésorier, encore plus risquée. Mieux vaut donc préserver la situation telle qu'elle est, étant donné que nous peinons déjà à trouver des commissaires aux comptes sans la rotation proposée.

Nous semblons manquer d'imagination et nous butons sur un problème : les intérêts particuliers ne se confondent pas toujours avec l'intérêt général. En l'occurrence, l'intérêt général consiste à ce que des candidats aux élections puissent ouvrir un compte et obtenir un prêt pour être en situation d'égalité vis-à-vis de leurs concurrents. Tout d'abord, il se pose un problème de rupture d'égalité dès lors que l'on instaure tout à la fois un plafond remboursable et un plafond total, car certains ont les moyens de dépasser le plafond remboursable et d'autres non. L'inégalité entre eux est flagrante. Dans un monde idéal, peut-être pourrions-nous envisager que le plafond remboursable correspon...

L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer le dialogue précontentieux et le pouvoir d'opportunité du président de la HATVP pour déférer au juge un manquement aux obligations fiscales. Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l'administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n'y a pas d'autre solution. Le délai d'un mois de discussion imposé par le Sénat n'a guère de justification. L'amendement supprime aussi toute possibilité pour le président de la HATVP de décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Cette appréciation doit relever non d'un organe politique mais du juge qui décidera d'une sanction proportionnée à la faute. Je vous propose un sous-ame...

Il est proposé de soumettre les déontologues de l'Assemblée nationale et du Sénat à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Plus que tout autre et autant que nous, les déontologues doivent être au-dessus de tout soupçon.

Le présent amendement vise à étendre l'exigence de publicité aux déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen, sous la forme de la consultation en préfecture. Comme l'a relevé le rapport pour 2016 de la HATVP, rien ne justifie que les députés européens ne soient pas soumis au même régime de publicité que les autres parlementaires français.

Plusieurs sujets se télescopent, effectivement, car si des problèmes de financement se posent aux collectivités territoriales, c'est parce que l'État ne compense pas à due concurrence l'augmentation des charges, et cela concerne les députés au premier chef : une telle situation est de la responsabilité des parlementaires, comptables de choix budgétaires tels que les communes sont contraintes de quémander des fonds qui ne devraient pas leur être alloués en fonction de l'entregent de telle association ou de tel élu local mais en fonction de leurs besoins. Tout cela résulte bien d'une politique nationale : la non–compensation des charges transférées aux collectivités par l...

Avis défavorable. La situation des dirigeants de sociétés privées est sans lien avec le texte.

...e, si les députés de la majorité ne lèvent pas la main lorsque vous appelez les votes contre, l'amendement est adopté. Il n'y a pas lieu de recompter, et nous ne sommes pas là pour rappeler les uns et les autres à leurs obligations ou leur volonté de participer ou non à un vote. Ce mode de fonctionnement à l'occasion des votes est à mes yeux totalement inédit. Je n'ai jamais eu à vivre une telle situation, et je crois qu'en dix ans, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, de Jean-Jacques Urvoas et celle de Dominique Raimbourg, la nécessité de revérifier un vote a dû se produire deux ou trois fois au maximum. Or ce chiffre est déjà dépassé aujourd'hui. Pour la sérénité de nos débats en commission, alors qu'il y a, si j'ose dire, une session de rattrapage en séance publique, il me semble qu'au mom...

L'amendement du Gouvernement est la transposition d'une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il s'agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l'efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d'une information : il convient alors d'attester que l'examen de la situation fiscale de ...

Si le sous-amendement est voté, certains candidats à une élection locale verront leur situation fiscale examinée et d'autres non. C'est une vraie rupture d'égalité.

La situation fiscale du titulaire ne concerne en rien le suppléant, et vice-versa. Nous nous engageons là sur un terrain juridique de plus en plus mouvant.

Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd'hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D'autre part, lorsque certains d'entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j'ai l'impression d'entendre mot pour mot l'argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de députés – dont j'étais – q...

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l'engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d'interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d'une fonction de conseil. Nous sommes aujourd'hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l'exercer si elle a été créée avant leur élection. C'est ainsi qu'un de nos anciens collègues a pu créer un cabinet de conseil quatre jours avant d'accéder à son mandat ! Il nous est proposé, à cet a...

...u'un jury national citoyen répartisse les crédits restants pour 2017, sur le modèle des jurys locaux que certains connaissent dans leur circonscription. Le second prévoyait que des jurys départementaux gèrent la réserve parlementaire actuelle. Mais, au fond, on se trompe de débat. Je comprends l'intérêt de financer telle ou telle action, et j'y souscris. Mais c'est parce que nous sommes dans une situation de disette, de misère des finances publiques locales, que nous en venons à avoir de tels comportements, et ce n'est pas souhaitable. Il faut augmenter les dotations de fonctionnement des collectivités locales, et si l'on souhaite de la participation citoyenne et un fléchage des crédits, imposons un pourcentage de budget participatif dans toutes les collectivités locales. Voilà comment résoudre ce...