Interventions sur "situation"

...unication, nous retiendrons que l'IRFM disparaît. Saluons tout de même l'intérêt que représente la rédaction de l'article 7 puisque ce sera à chaque assemblée de déterminer les modalités de remboursement ou de prise en charge, selon la nature des dépenses et avec un certain plafond. J'aimerais sortir du débat sur les assistants et collaborateurs parlementaires pour appeler votre attention sur la situation des stagiaires. Ainsi, un stagiaire rémunéré pendant trois mois, comme celui qui travaille avec moi en ce moment, n'est pas pris en charge par l'indemnité destinée aux collaborateurs, mais par l'IRFM. Je voudrais que vous clarifiez le nouveau dispositif, et que vous nous apportiez notamment des garanties pour nous assurer de la pérennité de ce système. Le député qui, aujourd'hui, verse environ 50...

En réalité, la situation que vous évoquez est déjà prise en compte, puisque le projet de loi vise l'ex-conjoint, ainsi que les frères et soeurs de ce dernier, à savoir l'ancien beau-frère et l'ancienne belle-soeur.

Nous partageons tout à fait ce point de vue. Que les emplois familiaux soient davantage encadrés, c'est nécessaire, ce sera le cas et je crois que nul ne le conteste. En revanche, le suppléant ou les suivants de liste ne sont absolument pas dans la même situation. C'est typiquement le cas d'emploi de proches, non pas au sens familial, mais au sens politique. Le suppléant lui-même n'a pas de statut, comme chacun sait, alors qu'il est amené assez régulièrement à représenter le député. C'est particulièrement le cas dans les circonscriptions rurales, souvent très étendues et où il faut parfois posséder le don d'ubiquité. Il peut remplacer le député lors de ce...

En ce qui concerne l'IRFM, qui nous concerne tous, j'ai constaté certaines irrégularités de fonctionnement. Cela ne me concerne pas personnellement – je peux donc en parler à mon aise – , mais certains de nos collègues ne disposent pas d'un bureau dans lequel ils peuvent dormir, ce qui les oblige à prélever sur leur IRFM trente euros par jour pour se loger. À la fin du mois, cette situation crée entre nous une irrégularité réelle. Il faut donc tout mettre sur la table et essayer de trouver une solution équitable, car il n'est pas normal que, faute de disposer d'un bureau avec couchage, un élu de Bordeaux soit contraint de loger à l'hôtel. La discussion est intéressante. Au moins, il y a un débat clair et, pour une fois, nous nous écoutons. Continuons à le faire. L'IRFM doit être r...

Cette situation est même de nature à jeter l'opprobre sur le projet d'aujourd'hui, qui pourrait être réglé en cinq minutes parce qu'il fait consensus. Mais vous n'avez pas voulu traiter la question de la connivence entre la finance et le monde politique, parce que vous avez gravé dans le marbre la connivence entre la finance et la classe politique que vous représentez.

Nous nous retrouvons dans la situation suivante : du fait de quelques députés qui ont employé des membres de leur famille de manière fictive, nous sommes obligés de légiférer dans la défiance absolue.

Je sais que certains vont se récrier, mais pour moi, ce n'est pas un phénomène propre à Emmanuel Macron. Nous avons déjà connu cette situation, avec certes quelques frondeurs, sous la présidence de François Hollande ou sous celle de Nicolas Sarkozy. On nous laisse parler sur le texte, le rectifier, en retoucher les virgules. Mais, depuis trois jours, j'ai l'impression que nous débattons du sexe des députés comme les théologiens discutaient de celui des anges. Qu'est-ce qu'un concubin ? Peut-on embaucher son beau-frère ? Que sais-je enco...

Je vous mets en garde contre cette logique qui va parfois un peu trop loin. Si cet amendement est adopté, ce ne sera pas un drame. Mais, selon moi, nous nous mettons nous-mêmes dans la situation d'être stigmatisés, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion de l'être sur ce point. Je n'ai jamais eu connaissance, au sein d'un groupe, de cas d'emplois familiaux relevant de l'emploi fictif.

...e est conforme aux règles que nous nous serons fixées et si, en conséquence, elle est remboursable. Les contrôles inopinés dont on nous parle porteront, si je comprends bien, sur l'autre part, c'est-à-dire sur l'avance qui nous sera accordée. In fine, il se pourrait que, dans quelques semaines, lorsque le bureau de l'Assemblée discutera de tout cela, nous nous retrouvions exactement dans la même situation que celle que nous connaissons aujourd'hui. Au fond, si j'ai besoin que vous m'éclairiez, c'est parce que je pense que tout cela dissimule une stratégie de communication majeure. Je rejoins en cela M. Mélenchon, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Madame la garde des sceaux, le nouveau parlementaire que je suis, naïf et ignorant de beaucoup de choses, voit à quel point, depuis plusie...

Je souscris pleinement aux propos de M. Faure. Avec un groupe ou une personne morale, il y a nécessairement une régulation. Je ne vois donc pas en quoi les deux situations pourraient être comparables.

...peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat. La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, créerait des contraintes que le Conseil constitutionnel pourrait juger disproportionnées. Elle créerait de l'insécurité pour la personne concernée, dont l'emploi, le projet professionnel, la situation financière et, bien sûr, la situation familiale, la vie privée et les relations familiales se trouveraient boulever...

Nous partageons l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'objectif poursuivi, qui est d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs. Enfin, je le rappelle, nous avons adopté tout un dispositif pour les contrats en cours...

Hier, nous avons discuté longuement du meilleur statut possible pour les collaborateurs parlementaires, et vous aviez tous le souci de leur donner un certain nombre de garanties. Curieusement, aujourd'hui, les demandes de ceux qui auraient des liens familiaux avec les parlementaires ne sont nullement prises en considération, aussi légitimes soient-elles. Or il existe, en ce moment, des situations humaines très douloureuses. On aurait pu imaginer que la loi ne s'applique qu'à la prochaine législature, ou au moins au terme du contrat du collaborateur familial, dans la même logique que la loi sur le cumul des mandats, laquelle ne s'est pas appliquée immédiatement mais seulement au renouvellement de l'Assemblée.

...es également préoccupés par le motif du licenciement, qui n'offre pas aux collaborateurs parlementaires les garanties auxquelles ils pourraient prétendre. Si c'était un licenciement pour raison économique, ce serait tout de même plus digne. Mais aucun de nos amendements n'a pu franchir la barrière de l'article 40. Toute une catégorie de collaborateurs parlementaires se trouve aujourd'hui dans une situation économique et humaine extrêmement difficile. Je m'étonne que cet aspect des choses n'ait jamais été pris en compte par le Gouvernement et ceux qui ont travaillé à ce texte.

...ait de l'IRFM à travers les différents postes de dépenses. Croyez-moi, le système de la fiscalisation est le bon système, parce qu'il permet d'être dans le droit commun, d'éviter tout fantasme, et offre la clarté, la lisibilité, la cohérence et la simplicité. C'est la seule voie qui nous permettrait de sortir enfin de ce débat pour traiter les vrais problèmes des Français, à savoir l'emploi et la situation économique. Par ailleurs, madame la ministre, quid de votre dispositif quand des députés seront élus à la proportionnelle et d'autres au scrutin uninominal ? Il faudra m'expliquer de quelle manière vous allez appliquer ce dispositif à une assemblée composée de députés élus de façon différente, qui supporteront des frais de nature différente dans les circonscriptions et les territoires.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette situation est déjà visée par le délit de prise illégale d'intérêt.

...rmais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c'est heureux. Je remarque cependant qu'il peut arriver qu'on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa concubine un rôle qui est le prolongement de celui de l'élu, sans que cette personne ait été élue. Vous comprenez que je mets ici en cause la conjointe de notre cher Président de la République, qui voit certes clarifier sa situation – très bien – , mais qui se voit aussi attribuer des moyens publics – humains et financiers – , alors qu'elle n'a été élue par personne. Peut-être aurons-nous du reste un jour à discuter, non pas de la Première dame, mais du Premier monsieur

Toujours est-il que cette situation n'est ni sage ni saine. L'amendement tend à clarifier cette situation en précisant que les conjoints, conjointes, concubins ou concubines des membres du Gouvernement, du Président de la République, des autorités locales et des parlementaires n'ont pas à recevoir de moyens humains et financiers. Cela semble être du bon sens.

...prince. Vais-je demander demain pour ma compagne de disposer d'un collaborateur supplémentaire et d'une petite enveloppe d'indemnité représentative de frais de mandat, afin qu'elle puisse me représenter lorsque je suis en commission ou dans l'hémicycle, puisque je ne peux pas être dans ma circonscription à cause de la session extraordinaire, alors que je mériterais d'y être. Comment régler cette situation ? Peut-être Mme Le Pen et M. Aliot n'ont-ils pas ce problème aujourd'hui, mais c'est tout de même une vraie question qui se pose. Vous dites, madame la ministre, que la loi ne s'applique pas en la matière, mais si vous adoptiez mon amendement – que, je n'en doute pas, vous avez bien lu – , la loi disposerait qu'une telle situation n'est pas possible. Quels arguments rationnels pouvez-vous oppose...

Quels sont les motifs impérieux d'intérêt général qui justifieraient de casser le CDI en cours d'un collaborateur dont le travail est avéré, au motif qu'il serait tout simplement le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil, le concubin, le père, la mère ou le frère ? Une telle mesure, dictée par la filiation, la situation familiale ou des liens personnels directs qui restent d'ailleurs à établir entre le collaborateur et son employeur, est discriminatoire.