Interventions sur "situation"

L'interdiction sans discernement engendrerait des contraintes qui pourraient être déclarées disproportionnées par le Conseil constitutionnel. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable, son emploi, son projet professionnel, sa situation financière. Elle engendrerait, je le répète, un préjudice moral pour lui et sa famille, et contreviendrait aux garanties fondamentales des libertés publiques, notamment le respect de la vie privée et le droit à l'emploi. Cette mesure pourrait être jugée disproportionnée. Ne pensez-vous pas que ce brusque arrêt affaiblirait les capacités de travail du député ? Enfin, cette question n'a jamais été...

Mon souci – que nous pouvons tous partager, me semble-t-il – est que l'on ne nous dise pas que nous sommes dans l'entre-soi. L'amendement présenté par le groupe Nouvelle Gauche a pour objet de garantir que la méthode d'organisation du contrôle sera bien transparente et connue de l'opinion publique. Sans doute les décisions du bureau sont-elles déjà publiées. Cependant, la situation est très particulière dans la mesure où nous renvoyons au bureau de l'Assemblée nationale. Pour cette raison, je souhaiterais que l'on nous garantisse que la décision prise quant à la méthode de contrôle des frais de mandat des parlementaires sera diffusée le plus largement possible.

Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d'un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d'un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif ! Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu'interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir...

… pour les mêmes raisons : nous avons adopté un délai de deux mois qui nous paraissait raisonnable. C'est celui que le Sénat a adopté. Il nous paraît correspondre à la situation compte tenu, en outre, du délai de préavis.

Il y a des situations professionnelles bien plus compliquées que celle-là ! Nos collaborateurs ont la chance d'avoir généralement un niveau de formation important, une expérience professionnelle forte : ils ont des atouts pour se réinsérer.

Je prends l'ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s'assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n'y a pas de fondement économique, il ...

...ermes et de délais et de moyens – et c'est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue. Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d'anciens collaborateurs qui sont en recherche d'emploi depuis un mois qu'ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j'espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser. Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m'écoute pas, pour avoir fait preuve d...

Ces amendements ont pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article. En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c'est la définition même de la discrimination. Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou la loi du 27 mai 2008 portant adaptation du droit...

Cet article introduit une disposition importante puisqu'elle permet au Président de la République de solliciter des informations portant sur la situation patrimoniale, les intérêts et activités, la situation fiscale de toute personne qu'il entend nommer au Gouvernement. Une telle disposition est donc très extensive et peut concerner chacun : il suffit que le Président de la République prétende souhaiter nommer cette personne au Gouvernement. Je ne ferai aucun procès d'intention au Président de la République actuel, mais une loi est votée pour lon...

Ou Olivier Faure. Pour parer à cette situation et limiter, ne serait-ce qu'un peu, tout risque éventuel, il serait souhaitable de prévoir que paraissent au Journal officiel dans un délai de quinze jours les noms des personnes sur lesquelles le Président de la République a demandé des informations.

...t sur Twitter, les noms de presque toutes les personnes qui avaient fait l'objet d'une demande auprès des différentes instances, dont la HATVP, avaient fuité. Le phénomène de frustration existe donc déjà. Il est absolument nécessaire de garantir, de manière absolue, le secret fiscal des membres de l'opposition en empêchant que le Président de la République ait les pleins pouvoirs pour vérifier la situation de chacun, notamment celle de ses opposants. Nous soutenons pleinement cet amendement.

Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ...

...ns qui ont des conséquences sur la position de la France par rapport à d'autres pays, éventuellement à celui dont un titulaire de la double nationalité a également la nationalité. La seconde justification ressort de nos débats sur la transparence, que nous mettons actuellement en oeuvre : la double nationalité pose un problème de transparence pour la personne en cause, puisque des éléments de sa situation financière ou fiscale peuvent relever de l'autre pays dont elle a également la nationalité.

... l'avoir vécu : j'ai procédé à un licenciement économique, les services de l'Assemblée m'ont expliqué que ce n'était pas possible et j'ai dû requalifier le licenciement, ce qui m'a causé quelques problèmes juridiques. Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la personne du salarié. Nous, parlementaires, sommes dans une situation très particulière où nous signons des CDI qui ont toute l'apparence de la précarité d'un CDD. Nous sommes des « chefs d'entreprise » dont l'objet social est de faire la loi et qui se savent susceptibles de se mettre tous les cinq ans en cessation d'activité. Le collaborateur le sait lui aussi à la signature du contrat, il exerce l'une des seules activités dans lesquelles on risque de perdre son e...

... des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la procédure qui sied, et notamment à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail, qui semble très difficile à appliquer ici. Cela pourrait donner lieu à des situations cocasses, un parlementaire ayant une activité professionnelle parallèlement à son mandat devant ainsi satisfaire à l'obligation de reclassement dans le cadre de cette activité. Cela n'aurait pas de sens et ne serait pas sérieux. Pour toutes ces raisons, je voterai l'article 6 bis tel qu'il est proposé aujourd'hui.

Par ailleurs, nous sommes en train de définir certaines règles de transparence qui prévoient que les administrations françaises sont appelées à produire des éléments sur la situation des membres du Gouvernement, puisque nous parlons d'eux. Or, si un individu a deux nationalités, sa situation au regard des règles que nous définissons peut échapper au contrôle des administrations françaises. Il y a donc un risque de rupture d'égalité entre cette personne et les autres membres du Gouvernement.

Ce débat montre une nouvelle fois que le raisonnement est totalement asymétrique : en fait, on le voit bien, le pouvoir exécutif est en train de déséquilibrer la situation. Nos démocraties modernes sont régies par les grands principes de séparation mais aussi d'équilibre des pouvoirs. Or, une nouvelle fois, alors que nous nous situons pleinement dans cette philosophie de l'équilibre des pouvoirs en demandant que ce qui s'applique au pouvoir législatif s'applique de la même manière au pouvoir exécutif, vous recourez, permettez-moi de le dire, à des arguties en invoq...

...onnement politique est faux. Ce que constateront en effet tous les Français, s'ils s'intéressent encore à nos débats après plusieurs jours durant lesquels nous avons parlé de détails au lieu de nous concentrer sur l'essentiel, c'est que ce qui est valable pour les parlementaires ne l'est pas pour le Gouvernement ni a fortiori pour le chef de l'État. C'est tout simplement insupportable au vu de la situation politique que nous vivons et des affaires qui, depuis plusieurs décennies, ont émaillé la Ve République. Cela révèle surtout autre chose. Mme la garde des sceaux a déclaré tout à l'heure qu'il n'y avait pas eu de rétropédalage, que le Gouvernement n'avait pas changé d'option. Soit : cela signifie donc que, depuis le départ, l'option était d'adopter une loi montrant du doigt les parlementaires, a...

...ire et financière. Mais, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que cet article comprend un II, disposant qu'un ministre est irresponsable financièrement. Je ne parle pas du tout de responsabilité pénale, pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi. J'ai découvert cette situation lors d'une audition de la commission des lois, il y a quelque temps. Un ancien directeur de l'administration centrale de Bercy m'a expliqué que, quand il occupait ces fonctions, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, avait décidé que les nouveaux enseignants n'iraient plus à l'école mais enseigneraient directement. Ce directeur a alors ordonné à tous les trésoriers et percepteurs du pays ...

...et essentiel à notre débat démocratique, ne doit pas être dilapidé. Ce financement public ne devrait pas bénéficier à certains groupements, qui prétendent concourir au pluralisme mais n'ont aucune visée réellement politique. C'est pourtant ce qui se passe depuis vingt ans, avec l'explosion du nombre de micropartis, ne présentant pour beaucoup aucun candidat à quelque élection que ce soit. Cette situation ne nous semble plus tenable. Le groupe MODEM et apparentés a déposé des amendements afin que soit adoptée une définition claire de ce qu'est un parti politique, pour éviter des financements qui ne seraient pas conformes à cet objectif.