Interventions sur "situation"

...rocès d'intention, puisque ce qui nous est présenté se résume à des intentions. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé Mme la ministre, qui a fait part des « intentions » du Gouvernement. Et puisque nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentions, du souci d'améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d'abord avec la mobilisation qu'elle a suscitée, et aujourd'hui avec ses premiers résultats, qu'elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d'ampleur. Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L'une des maigres contreparties du Gouvernement de l'époque, qui s'était montré inflexible par ailleurs, avai...

...ession de l'alinéa 3 avait déjà été débattue en commission. L'habilitation n'a pas pour objectif de revenir sur les avancées permises par les dernières réformes relatives au détachement, qui ont considérablement renforcé les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail – je pense notamment à l'obligation de déclaration préalable au détachement. Il s'agit uniquement de tenir compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers. Habituant à proximité de la frontière belge, j'observe en effet que certains salariés travaillent à mi-temps en France et, le reste du temps en Belgique, à quelques kilomètres de là. Ces travailleurs frontaliers fournissent le plus souvent des prestations de courte durée, de part et d'autre de la frontière. L'alinéa 3 est donc extrêmement pragmatique.

...la base du revenu fiscal de référence ou RFR, lequel prend en compte l'ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l'avis d'imposition, selon un mécanisme de calcul intégrant un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation s'élève depuis le 1er janvier 2016 à 8 %, après avoir été de 6 % pendant la période transitoire. Dès lors, une difficulté se pose eu égard aux situations des familles : ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale. Il convient donc de s'interroger et d'apporter des éclaircissements sur ce mode de calcul. Voilà pourquoi nous demandons que cet alinéa proposant de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, no...

J'entends l'avis de la commission et du Gouvernement. Madame la ministre, ne vous serait-il toutefois pas possible de prendre en considération ces difficultés et d'analyser la situation au cours des mois qui viennent, afin d'apporter une réponse à ces frontaliers ?

...lexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ont subi un préjudice lié à leur emploi puissent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Il s'agit d'un impératif de justice sociale. Toutefois, cet impératif ne doit pas placer l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique ni la soumettre à une véritable usine à gaz.

...nous ne pouvons pas vous suivre sur cet article. Si vous enregistrez une invalidité, vous êtes dans l'incapacité de prévoir et de faire en sorte de prévenir la pénibilité. Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappelle qu'il ne s'agissait pas seulement, dans le dispositif de 2013, de partir plus tôt à la retraite, mais aussi de donner un bénéfice de points qui permette à des salariés exposés à des situations pénibles de se former en cours de parcours professionnel et de choisir ensuite une orientation différente, qui les expose à moins de difficultés et à moins de pénibilité. C'est pourquoi, une fois encore, nous ne vous suivrons pas sur ce sujet.

...Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s'ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteurs ou zones géographiques spécifiques. Cette mesure a mis en difficulté de nombreux commerces indépendants, ce qui était évidemment prévisible. À l'époque, nous vous avions d'ailleurs alerté sur la situation en Italie, où la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche en 2012 s'est traduite par la fermeture de 60 000 commerces et la destruction de 90 000 emplois. Nous proposons de ramener à nouveau de douze à cinq le nombre de dimanches susceptibles d'être travaillés dans les établissements de commerce de détail. Nous n'avons que peu d'espoir de vous convaincre. Néanmoins, nous tenons à ...

...isés par la loi Macron. Ce sujet n'a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches. Rien n'oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d'ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu'ils connaissent. C'est d'ailleurs bien le rôle des maires. Il n'est donc pas question de revenir sur cette disposition centrale qui offre un peu plus de souplesse pour l'ouverture des magasins le dimanche. Vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois personnellement défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

...utres pour comprendre quels sont les enjeux. Des rendez-vous sont déjà fixés et nous aurons l'occasion à la rentrée, en septembre, d'en discuter à nouveau. Je voudrais souligner à nouveau l'importance de ce débat. L'une de nos collègues a évoqué les ordonnances de 1944, qui instauraient le droit de vote des femmes et d'autres avancées importantes. En 1944, cependant, nous nous trouvions dans une situation d'urgence humaine et économique, dans un pays à terre, détruit. Les ordonnances ont en outre été prises dans un contexte où la représentation nationale était quelque peu écornée – mais il fallait les prendre, car il y avait un enjeu et des priorités. Aujourd'hui, le Gouvernement a proposé d'adopter ses ordonnances en arguant d'une urgence, mais sans jamais expliquer de quelle urgence il s'agissa...

...-nous aller voir pour lui dire : voilà l'avancée sociale, voilà le progrès que nous proposons ? Que pourrons-nous lui dire ? Rien. Durant ces trois jours, mon ami François Ruffin s'est amusé à vous poser une question, comme un running gag. Sans doute avez-vous parfois trouvé une certaine lourdeur dans ce comique de répétition, mais cela avait au moins le mérite de dire des choses simples sur une situation vécue, brûlante, que vous avez rencontrée dans chacun de vos départements. Comment répond-on à la réalité du monde de 2017, quand des grands groupes affichant des bénéfices records licencient dans le but d'augmenter ces bénéfices et de rendre des sommes plus importantes encore aux actionnaires ? Nous avons légiféré durant trois jours et vous allez enfin répondre, par votre vote, à la question d...

...cteurs d'activité et aux seules entreprises qui se trouveraient sur le territoire national. Au final, notre déception est grande et notre désaccord profond. Nous avons pourtant devant nous un chantier considérable, puisqu'il s'agit de construire le modèle social des trente prochaines années et d'affronter les mutations qui sont déjà à l'oeuvre. Or ce texte risque plutôt de donner naissance à une situation duale, avec d'un côté les gagnants d'une mondialisation heureuse et, de l'autre, les perdants d'une mondialisation déloyale. Pour toutes ces raisons, de forme, de méthode, mais aussi de fond, nous voterons contre le projet de loi d'habilitation.

... ou de l'entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l'entreprise. Or nous pensons que les rapports n'y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s'applique à tous, partout et de la même manière. Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans le contrat de l'avenir, seule une des deux parties sera liée. À juste titre, on a dit ici que le travail – sa nature, son contenu, son objet – allait connaître dans les décennies à venir une profonde mutation. C'est à nous d'empêcher qu'elle se règle à la sa...

...est que les entreprises ont parfaitement intégré les effets de seuil. Quelquefois, pour ne pas avoir à supporter les effets de seuil et, notamment, pour se soustraire aux obligations ouvrant des droits aux salariés, soit elles évitent d'embaucher, soit, ce qui est plus grave encore, départementalisent et sectorisent leur activité. Votre volonté farouche de priver les salariés de représentants en situation de les défendre me préoccupe fortement sans me surprendre, venant de la part du groupe LR qui s'apprête à voter dès demain le mauvais projet qui nous est présenté.

...éagir à ces propos qui me mettent en cause. Tout d'abord, je vous interdis de considérer que je serais le représentant de quelque lobby que ce soit : je suis comme représentant de la nation aussi légitime que vous. La manière dont vous vous instaurez censeur est assez désagréable. Ensuite, si je défends de tels amendements, c'est parce que je m'appuie sur mon expérience : ils correspondent à des situations vécues sur le terrain. Le fait que vous reléguiez le sujet prouve que nous ne sommes manifestement pas confrontés à la même réalité de terrain, s'agissant notamment des petites entreprises. Vous négligez cette réalité : c'est dommage, parce que vous affirmez protéger les travailleurs. Mais pour pouvoir protéger les travailleurs, encore faut-il qu'ils aient du travail. Un dispositif comme celui ...

…qui n'a pas donné de résultat, pas plus en France qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple. Au contraire, la situation est catastrophique.

...s sont rendus les jugements. À titre d'exemple, en effet, il faut en moyenne 21,9 mois pour traiter les affaires au fond, même si certains tribunaux sont particulièrement exemplaires à cet égard – comme celui de ma circonscription, que j'ai cité lors de mon intervention dans la discussion générale. Même s'il s'agit de rendre la justice, les salariés et les entreprises pâtissent gravement de cette situation. L'article prévoit également de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat. J'y suis également favorable, car de trop longs délais sont source de trop d'insécurité pour les entreprises et sont une épée de Damoclès pesant sur leur tête. Enfin, les formes particulières de travail adaptant les dispositions du CDD et de l'intérim, ainsi que ce que vous avez baptisé « CDI de chantier...

...s ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l'avis du médecin en cas de licenciement à la suite d'une inaptitude médicale ou encore l'introduction d'un mécanisme d'incitation à négocier, afin d'éviter de se retrouver devant le juge en cas de situation difficile.

En effet ! Voulez-vous aggraver la situation ? C'est votre proposition !

...préjudice, autre principe fondamental du droit civil. Qu'en est-il de la remise en cause de ce principe ? Un collègue nous a dit, et je ne doute pas de sa bonne foi, qu'il était pour l'égalité et que nous ne devions jamais perdre de vue cette feuille de route. Mais, en droit, le principe d'égalité commande, si l'on veut qu'il s'applique effectivement, que l'on prenne en compte la singularité des situations : à situation différente, traitement différent. Or, dans les relations de travail, il va de soi qu'un salarié n'est pas tout à fait dans la même situation que son employeur, et qu'il faut en tenir compte. Enfin, madame la ministre, vous avez fait l'impasse sur plusieurs sujets évoqués dans la note de l'INSEE. Je voudrais vous donner deux exemples concrets, issus de ma circonscription, pour vous...

...ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur l'avenir : on la forme, on investit sur elle ! Quel serait l'intérêt de licencier pour un chef d'entreprise lorsque la situation est bonne et que l'emploi convient ? On licencie quand on a des difficultés économiques, quand on risque la faillite !