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...t hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu'à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu'il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d'entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d'accords collectifs.
... nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d'entreprise, afin d'améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l'efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l'un est le vecteur de l'autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s'adapter aux situations réelles d'emploi et d'activité. Plus on est proche des individus, c'est-à-dire de l'efficacité économique et de la réalité sociale, plus les solutions négociées ou co-élaborées sont pertinentes. Cela permettra aussi de faire émerger des innovations sociales en matière d'organisation du travail. Vous l'avez compris, un des enjeux majeurs de la réforme est de sortir d'un statu quo qui correspond ...
Le coût, la complexité et l'absence d'attractivité de la représentation laissent ainsi plus d'un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l'entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l'entreprise. Cette situation est la conséquence d'un dialogue social en panne.
...lègue, le harcèlement est aussi l'un de mes sujets de prédilection. En ce sens, disais-je, l'article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l'accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l'entreprise et leur donne les moyens de parler d'une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d'entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formatio...