Interventions sur "sociale"

...lègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d'information et de consultation des représentants des salariés dans l'entreprise concernée, en particulier concernant son utilisation. La volonté du législateur était que le comité d'entreprise soit informé de l'usage qui était fait de l'argent public accordé à son entreprise. C'était l'une des contreparties sociales de la mise en place de ce dispositif chiffré aujourd'hui à 20 milliards par an. France Stratégie, présidée il n'y a pas si longtemps par M. Jean Pisani-Ferry, a été chargée de l'évaluation du CICE. Cet organisme a posé un regard attentif sur le fonctionnement et l'efficacité de la consultation des représentants du personnel. Son rapport, rendu en septembre 2016, est formel – vous en trouverez d...

Les informations que notre collègue souhaite obtenir pour les comités d'entreprise sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s'agit donc pas du tout de dispositions d'ordre législatif. Je répète qu'il y a déjà beaucoup d'informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu'on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d'un certain seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j'y suis, moi aussi, défavorable.

Je remercie mon collègue André Chassaigne d'avoir rappelé les propos tenus par les organisations syndicales de salariés devant la commission des affaires sociales. Ils sont éloquents et je partage l'enthousiasme de ces organisations pour le projet de fusion des instances représentatives du personnel, les IRP. Je voudrais vous faire part de ce qui s'est passé sur le site d'Arcelor, à Fos-sur-Mer. En 1997, le CHSCT a réussi à contraindre l'entreprise à équiper les chaudronniers-soudeurs de masques ventilés pour les protéger des émissions de gaz toxiques. E...

... proposez maintenant la généralisation de la délégation unique du personnel. Et, cerise sur le gâteau, vous envisagez de confier à l'instance unique le pouvoir de négocier pour contourner le délégué syndical, comme le réclame le MEDEF. Si, comme vous le prétendez, vous vouliez véritablement favoriser l'implantation syndicale, vous proposeriez d'autres mesures permettant d'améliorer la démocratie sociale et les droits d'intervention des salariés sur les orientations économiques et les choix stratégiques de l'entreprise, de donner au comité d'entreprise le droit d'obtenir la suspension de toute procédure de licenciement, et de favoriser une meilleure représentation collective des salariés dans les TPE et PME. Vous cherchez, au contraire, avec opiniâtreté, à réduire le rôle et les prérogatives des...

... renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de donner la possibilité aux représentants des salariés de mettre leur veto aux décisions stratégiques de l'entreprise. Nous pensons, peut-être comme vous, que la participation concrète des salariés à la gestion de l'entreprise a des effets bénéfiques pour l'entreprise. Madame la présidente de la commission des affaires sociales – ma chère collègue du Pas-de-Calais –, monsieur le rapporteur – mon cher collègue du Nord –, les mesures que nous proposons auraient peut-être permis d'empêcher la fermeture de Meca Stamp International à Hénin-Beaumont, ou le gâchis de SeaFrance à Calais, ou encore le plan social en cours à La Voix du Nord. Mes chers collègues, nos amendements sont positifs. Ils portent une ambition vertueuse,...

L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de conjuguer justice sociale et performance économique, protection des salariés et liberté d'entreprendre. Cet objectif repose sur deux piliers : restaurer la confiance dans les partenaires sociaux et développer le dialogue social. C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi, dans son article 2, propose de fusionner les trois instances actuelles – délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT – en une i...

...riés. Enfin, hier, j'ai beaucoup entendu qu'il faudrait pratiquement faire en sorte que les salariés soient libérés de cette protection qu'on leur impose à l'insu de leur plein gré. Demandez-vous donc une chose, chers collègues : pourquoi a-t-il fallu la Constitution de 1946, très largement inspirée par le CNR, le Conseil national de la Résistance, à la Libération, pourquoi a-t-il fallu des lois sociales après 1968, après 1981, pour permettre ces négociations, qui n'ont jamais été accordées naturellement par le patronat ?

... devenir une instance unique de consultation et de négociation. Cet objectif va au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, lequel tend à renforcer les prérogatives des représentants du personnel. Il faut faire en sorte que l'instance fusionnée soit adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques. Il s'agit encore, madame la ministre, de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Il faut donc donner d'office à l'instance unique la compétence de négociation, tout en lui laissant la possibilité de maintenir distincte la compétence de négociation lorsqu'elle en a les moyens, c'est-...

...vous proposez, c'est tout l'inverse. Depuis le début, vous nous proposez une grande réforme, qui vise à clarifier des choses qui seraient complexes ; mais concrètement, vous allez complexifier en créant des organismes fusionnant des instances qui abordaient des sujets complètement différents, comme l'a fort bien dit, notamment, mon collègue Ruffin. Croyez-vous que l'on va clarifier les relations sociales au sein d'une entreprise si demain, c'est au sein de la même instance que l'on doit discuter des conditions d'hygiène et de travail des salariés, des stratégies de l'entreprise et de toute une série d'autres sujets ? Cela ne sera-t-il pas plutôt le règne de la confusion, avec des ordres du jour pléthoriques et des non-spécialistes pour discuter des sujets concrets qui concernent les salariés ? ...

... comité d'entreprise était une instance chargée de contrôler la marche générale de l'entreprise, un contrepoids au pouvoir de décision unilatéral du patronat et de l'employeur. Le gouvernement précédent a transformé le CE en une véritable courroie de transmission de la vision que les actionnaires portent sur l'entreprise. Tout en prétendant systématiquement promouvoir une hypothétique démocratie sociale, vous liquidez en grande partie, dans le même mouvement, les fondements et les moyens de cette expression démocratique. C'est ce que vous faites, encore une fois, avec l'article 2.

Madame la ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos explications : la vision stratégique et sociale que vous voulez promouvoir pourrait être partagée par le plus grand nombre. Pour ce faire, nous proposons de supprimer la mise en place d'une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévue au premier alinéa de l'article 2. En effet, le Conseil d'État a noté, dans son avis portant sur ce projet de loi, que celui-ci contenait un très grand nombre d'habilitations permettant au G...

...ions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au moment des procédures d'information et de consultation serait également remis en cause. Dans ce contexte, quels seront les moyens pour la représentation du personnel de peser, dans les échanges avec leur direction, sur les décisions économiques ou la politique sociale ? Nous ne pouvons donc pas souscrire à cet alinéa et nous en demandons la suppression.

...alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogatives des représentants du personnel. L'instance fusionnée serait alors adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque entreprise, tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques.

... de faire reconnaître cette perte d'audition comme maladie professionnelle. Deux ans après, il a dépassé le seuil mais il n'est pas pris en charge. Je vous ai d'ailleurs alertée, madame la ministre, sur ce cas particulier, qui se généralise. Ce salarié, en retraite aujourd'hui, a payé 3 000 euros son appareil auditif. Il a été remboursé de 159 euros par sa mutuelle et de 260 euros par la Sécurité sociale. Au regard des maigres pensions que perçoivent les ouvriers de la métallurgie, ce n'est ni juste ni acceptable. Ces situations se produisent malgré le travail des CHSCT. Défendons ou même améliorons les outils dont nous disposons, en préservant l'existence d'un CHSCT autonome dans les entreprises de plus de cinquante salariés !

Nous entendons beaucoup parler, au cours de ces débats, de l'intérêt porté aux petites entreprises, d'une vision d'ensemble, économique et sociale, mais je serais tenté de vous proposer une analyse de cas. Dans ma circonscription, l'entreprise CEPIC, propriété d'Ernesto Totino, qui compte vingt-sept salariés, fabrique, répare et entretient les pompes, compresseurs et échangeurs industriels. Ses salariés ont constaté qu'au mépris de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les salaires n'avaient pas été augmen...

Je ne veux évidemment pas commenter l'amendement, mais simplement dire que nous venons de consacrer de très longues minutes et même de très longues heures à la question du CHSCT, alors que, madame la ministre, le véritable débat relatif au financement de la prévention aura lieu au moment de l'examen du prochain PLFSS – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il portera notamment sur l'utilisation de l'excédent de la seule branche de la Sécurité sociale excédentaire depuis plusieurs années : la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Il se trouve que j'en ai été le rapporteur l'an dernier. Je sais donc que le milliard d'euros qui correspond à peu près au volume d'excédent constaté lors des sept ou huit derniers exercices b...

...orteur. Vous ne nous rassurerez pas, et ce quelle que soit la qualité de vos intentions, parce que vous fusionnez les instances. Mon collègue Jumel a raison : une même discussion peut porter sur des sujets débouchant parfois sur des positions contradictoires, y compris entre ouvriers et entre représentants des salariés. Tel croira que la prime est plus importante ou que l'économie de cotisations sociales va lui être bénéfique, et tel autre, à ses côtés, dira qu'il s'en fout et que, quoi qu'il arrive, il ne veut pas travailler dans des conditions aussi dangereuses pour la santé. J'en terminerai en rappelant que nous sommes garants de l'intérêt général du pays, au-delà de nos sentiments personnels. Or celui-ci commande qu'on ne meure plus au travail, qu'on ne s'y rende plus malade et que la raiso...

L'enjeu est important : il s'agit de savoir à quoi va servir le projet de loi. Dans l'exposé des motifs, ce n'est pas la création d'emplois qui vient en premier. Je signale que, lorsque j'ai demandé au représentant du MEDEF, lors de son audition par la commission des affaires sociales, combien d'emplois les mesures contenues dans ce texte allaient créer, il m'a répondu de manière très évasive que créer des emplois était bien plus compliqué que cela. Sans doute tirait-il les leçons d'une expérience passée – mais je ne veux pas polémiquer inutilement. En tout cas, nous savons que ce n'est pas en cassant le code du travail que l'on crée des emplois. Cela n'a jamais été le cas et...

...i 7 juillet à dix-sept heures : les députés auront disposé d'à peine plus de vingt-quatre heures pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit d'amendement ! Ces délais étaient si fous que la commission a publié son rapport bien après la date limite de dépôt des amendements, le 7 juillet à vingt-deux heures dix. Et que dire du manque de temps consacré à la concertation sociale ? Les syndicats l'ont dénoncé en commission. L'article 86 de notre règlement prévoit que le délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours – un délai serré, mais acceptable. Lorsque la procédure accélérée est engagée, comme c'est le cas pour ce texte, le texte doit être mis à d...

...éellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu'à les tuer parfois, je m'empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s'il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l'essentiel n'est pas là. Je le redis : il est impératif d'écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd'hui tellement corsetés qu'ils hésitent à recruter. J'ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole ou viticole notamment, qui préfèrent sous-traiter telle ou telle opérat...