Interventions sur "sociale"

Vous avez dit, madame la ministre, qu'il n'y avait pas d'inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c'est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L'article tend à reconnaître une place « centrale » à l'accord d'entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays. Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Les petites entreprises ont déjà commencé à se plaindre des conséquences en termes d'inégalités à l'intérieur de chacune des branches. Cet article est évidemment décisif. Il est symptomatique de ce qui est effectivement une inversion de la hiérarchie des normes. Il vaudrait mieux du point de vu...

Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, inutile de vous dire combien ce projet de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d'un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés. Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l'intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du Gouvernement...

...mortalité prématurée est en moyenne trois fois plus élevée chez les ouvrières que chez les cadres et les professions intermédiaires. En effet la précarité représente un obstacle aux soins : selon une étude de juin 2016 citée par le Haut Conseil, les femmes représentent 64 % des personnes ayant reporté des soins ou y ayant renoncé au cours des douze mois précédents. Pour combattre ces inégalités sociales et sexuées, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a émis vingt et une recommandations à destination des pouvoirs publics. Je vous invite à les lire car votre projet va à l'encontre de toutes ces recommandations.

... véritable guerre éclair contre le droit social, contre la démocratie et contre la représentation parlementaire ! À travers nous, de quelque bord que nous soyons, c'est bien sûr le peuple qui est visé par cette guerre éclair. Sommes-nous donc indignes de débattre et de légiférer conformément aux attentes de nos concitoyens ? Il n'est que de voir la teneur des échanges en commission des affaires sociales. Nous étions prêts à débattre, projet contre projet, idées contre idées, philosophie contre philosophie – c'est bien pour cela que nous sommes là et nous le montrerons au cours de l'examen du texte dans cet hémicycle. Pourtant, aucun de la trentaine d'amendements déposés par notre groupe n'a été adopté. Voyez ensuite les délais accordés pour déposer les amendements, délais indignes d'un véritab...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte constitue la première marche d'une rénovation en profondeur des règles qui régissent les salariés, les entreprises et les acteurs du dialogue social dans notre pays. Les pr...

...t les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants. L'articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu'une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d'élaboration des normes sociales, c'est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu. Le principe de réalité est toutefois en train de s'imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des derniers jours a permis de porter de six à douze le nombre de domaines couverts par les branches. Alors, permettez-moi de vous le dire : encore un effort, madame la ministre !

...ontradiction entre la négociation « collective » et la négociation « d'entreprise ». Toute l'histoire du mouvement social a consisté précisément à substituer aux particularités locales une loi qui exprime l'intérêt général. Quoi que vous en disiez, madame la ministre, par ces termes « notamment d'entreprise », vous bouleversez l'ordre social en ramenant à des particularismes locaux la législation sociale dont nous souhaitons qu'elle soit nationale. Cessez de tourner autour du pot, quittez votre tenue de camouflage idéologique et allez à l'essentiel. Ce que j'entends depuis le début de nos débats procède d'ailleurs d'une idéologie que je connais par coeur. Ne voyez là aucune modernité, chers collègues de La République en marche. Elle vient du XIXe siècle, cette idéologie qui vise à faire croire q...

Ce projet de loi d'habilitation est la première étape. L'enjeu, à ce stade, est de définir les contours de la réforme. Je veux saluer, à cet égard, la richesse et la sérénité des débats que nous avons eus en commission des affaires sociales la semaine dernière.

…plutôt que de trouver un accord entre classes sociales communes ; que les salariés devraient se déterminer au sein de l'entreprise dans le cadre d'accords communs avec leur employeur. Cette idéologie porte un nom dans l'histoire des idées : c'est le corporatisme, que vous le vouliez ou non…

...coup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l'excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. L'article 1erde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu'il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l'entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l'entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des chefs d'entreprise. Mes chers collègues de La France insoumise, vous n'avez pas le monopole du peuple. Je travaille pour ma part dans le secteur médico-social, plus préciséme...

...n relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation constante, où 50 % des emplois seront profondément modifiés dans dix ans, seule la négociation sociale peut apporter l'agilité nécessaire pour s'adapter et donc pour protéger les emplois. Nous croyons à l'intelligence collective ; nous pensons qu'elle peut produire des accords gagnant-gagnant et que tout accord ne fait pas forcément un perdant. Notre ambition est précisément de tenter de créer un dialogue social ambitieux et qui donne des résultats positifs sur le terrain. Ce texte me paraît don...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons cet après-midi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La com...

, ont été choisis et élus en raison d'un certain profil de compétences professionnelles et sociales qui nous prédisposent à accomplir ce mandat.

Nous souhaiterions que cela soit respecté. Il y va de la qualité de nos débats à venir. Pour ce qui est de l'examen du texte en commission des affaires sociales, ce qui a été présenté par bon nombre d'entre vous n'est pas à l'image de ce qui s'est passé. Pour chaque amendement et chaque article, notre rapporteur a avancé des arguments que nous avions largement accrédités ensemble. Ce que vous qualifiez de silence, voire d'incompétence, est en fait l'expression de la fidélité à un programme sur lequel nous nous sommes engagés.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l'opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m'a désigné rapporteur sur l'application du projet de loi d'habilitation, avec la mission de porter un regard sur l'étude d'impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m'adresse à vous pour la première fois dans cet hémicycle et je le fais avec gravité. Il s'agit pour moi de défendre la motion de rejet préalable qu'avec le groupe La France insoumise, nous avons décidé d'opposer au projet de loi que nous examinons. Avant d'en venir au fond et aux raisons que nous avons de nous opposer farouchement à ce texte, je...

... évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d'Europe de la distributio...

...tre par quiconque prendrait le temps d'en analyser la composition réelle, la taille et les effets secondaires. Vous avez donc décidé de profiter d'un moment de relâchement dans le pays pour nous mettre l'entonnoir dans la bouche : vous allez nous faire avaler la pilule et le litre d'eau qui va avec en quelques instants. Ni vu, ni connu. Pas vu, pas pris ! Le travail de la commission des affaires sociales est l'illustration parfaite de votre méthode. De l'aveu même des observateurs, nous étions quatre ou cinq à intervenir dans ces débats. Avec mes camarades de La France insoumise et ceux du groupe GDR, nous étions les seuls à intervenir régulièrement dans cette commission. Nous avons déposé plus de 130 amendements ; nous nous sommes efforcés de démontrer, de décrypter, de proposer. Aucun de ces a...

...Je sais que nombre d'entre vous trouvent contestable la méthode appliquée par le Gouvernement. Même si nous avons des désaccords sur le fond, cela vous fait une bonne raison de voter avec nous cette motion de rejet préalable, ne serait-ce que pour nous laisser le temps d'un véritable débat de qualité, que les Français méritent amplement ! Parmi les auditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu'à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu'à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu'il s'agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d'habiliter une entreprise à licencier p...

...rait-on croire qu'une telle loi répondra à l'urgence de lutter contre le chômage étant entendu que ce texte s'inscrit dans la continuité des politiques qui ont été menées pendant des années, lesquelles nous ont conduits dans le mur avec neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ? Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l'aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d'emploi relèvent de CDD, de l'intérim, de stages, de vacations, d'emplois aidés ou de l'ubérisation ? No...