Interventions sur "sociale"

Certains avaient également proposé de remettre en question les 2 milliards d'euros que représentent les APL accordées aux étudiants. Mais il faudrait le savoir : ce n'est pas neutre, ni budgétairement, ni économiquement, ni socialement !

... décret le plafond de revenus permettant d'être éligible à l'APL. Comment peut-on croire au graphique faisant apparaître une évolution de la dépense publique réduite à 0 % en volume de 2018 à 2020 ? De ce point de vue, il serait intéressant de savoir quelle est la répartition de la dépense entre les trois blocs que sont le budget de l'État, celui des collectivités locales et celui de la sécurité sociale, étant précisé que le bloc des collectivités locales bénéficie, en vertu de la Constitution, d'un principe d'autonomie de gestion. L'arrêt ou la réorientation de projets d'infrastructures de transport ne sauraient être considérés comme des économies : il s'agit tout au plus de non-dépenses supplémentaires – il en va de même du PIA. Quant à la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, on p...

...rontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour lesquelles je n'ai pas encore obtenu de réponse – je pense en particulier à la répartition des dépenses entre les trois blocs que sont l'État, les collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale. Pour ce qui est des trajectoires figurant dans ma présentation, ce sont avant tout celles présentées par le Gouvernement, et que j'ai reprises afin de susciter le débat.

Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d'échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux p...

...ations syndicales ont évidemment un rôle important, et le taux de 30 %, qui constitue un verrou, garantit qu'elles ne sont pas totalement contournées. Si, de surcroît, les salariés souhaitent la mise en oeuvre d'un projet, je ne vois pas au nom de quoi vous leur interdiriez d'être interrogés à son sujet. Une telle mesure donnerait bien au contraire plus de latitude et de fluidité à la négociation sociale : il faut en finir avec les postures selon lesquelles cette dernière doit rester l'apanage de certains partenaires.

...on leur demande de choisir entre deux options qui n'en sont pas vraiment. C'est bien dans cette optique que certaines entreprises utilisent le référendum. Tel est l'éclairage que je veux apporter ici : la disposition dont nous débattons est taillée sur mesure pour les multinationales et les grandes entreprises. J'en veux pour preuve les propos tenus la semaine dernière en commission des affaires sociales par M. Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité : « Si, au sein de nos entreprises, qui comptent pour la plupart moins de cinq salariés, le dialogue social est une réalité quotidienne, l'idée d'y organiser des référendums n'aurait pas de sens. » La disposition dont nous discutons est donc bien prévue pour aider les grandes entreprises à mettre en oeuvre les choix dénoncés...

... placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives. Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l'emploi. Enfin, parce que la logique référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions. Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d'initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d'être de ce ...

...4 de l'article 1er prévoit de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. Sortie de son contexte, cette disposition semble ahurissante. On nous propose, pour le dire clairement, de changer les règles de calcul de la majorité pour la rendre moins favorable aux employés. Alors, je vous mets en garde : si, en quelques semaines, vous démantelez des années de conquêtes sociales, les Français résisteront quand ils auront pris conscience du désastre que ces modifications causeront dans leur vie. Ils se souviendront de ceux qui se sont opposés, comme de ceux qui ont laissé faire. C'est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de suppression de l'alinéa 14.

...i inverse manifestement la hiérarchie des normes mais le Gouvernement, dans ses réponses, nous dit le contraire. J'espère que nous pourrons au moins nous entendre sur un autre aspect du texte, qui n'est pas contradictoire avec celui que je viens de citer : il reprend dans les moindres détails les articles de la loi dite El Khomri qui n'avaient pu être validés du fait de la protestation syndicale, sociale et même politique exprimée par le pays. Ici, il s'agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des ...

La commission est favorable à l'amendement no 268 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision. Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s'agit à la fois d'assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites entreprises et qui ne sont pas représentés, et de densifier le dialogue social que nous appelons de nos voeux.

L'alinéa 16 vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d'experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l'architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle. Notre assemblée avait très largement déba...

Comme le rappelle l'exposé des motifs du texte, cet article 1er, décisif dans la loi qui nous occupe, va consacrer « la primauté de la négociation d'entreprise ». Chaque entreprise pourra donc édicter dans une large mesure ses propres règles. C'est ainsi que va désormais s'écrire la « norme sociale » – ce sont, là encore, des mots que j'ai repris de l'exposé des motifs. Vider la loi de sa substance, notamment en matière sociale, n'a jamais été un gage de progrès. Dans les temps qui viennent, vous allez élaguer la loi ; celle-ci va devenir une coquille vide, et une large partie des salariés de ce pays fera face à des difficultés croissantes. Nous sommes pour défendre les entreprises – cell...

...te des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.

... du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l'exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».

Je ne voudrais pas vous laisser penser que je serais incapable de faire un pas vers vous, car c'est le contraire qui est vrai. Cela étant, cet amendement a été repoussé par la commission des affaires sociales. En dépit de l'heure tardive, je me souviens bien de ce que j'ai dit hier soir, en répondant à chacun d'entre vous, au sujet du principe de faveur. J'ai rappelé qu'une dérogation est apparue dès 1982 et que beaucoup de choses ont évolué avec la loi de 2004. Ceux qui ont déjà une expérience de législateur le savent mieux que moi. Vous souhaitez le retour à une stricte hiérarchie des normes avec...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts par cette bas...

...: c'est une bonne chose. Je pense que cette démarche de moralisation doit aussi avoir lieu dans le monde de l'entreprise, si l'on veut que le dialogue social maintes fois évoqué dans cet hémicycle se fonde sur des relations de transparence et de confiance. Cet amendement vise donc à accroître la transparence et le dialogue social. Pour cela, il tend à intégrer à la base de données économiques et sociales des informations relatives aux frais de déplacements, missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur les frais enga...

La fraude et l'évasion fiscales sont des fléaux qui minent notre cohésion sociale et qui, de surcroît, grèvent chaque année nos finances publiques de 60 milliards à 80 milliards d'euros selon les estimations, soit l'équivalent de notre déficit public ou du budget de l'éducation nationale. Au niveau européen, leur chiffre atteint 1 000 milliards d'euros. Dans la foulée de l'amendement précédemment défendu, il s'agit ici de renforcer les pouvoirs des représentants des salariés ...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que pour l'amendement no 345, monsieur Dharréville. En effet, j'y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l'entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur, un avis argumenté et documenté, il n'y a pas de doute. Mais puisque, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous en êtes à trancher par ordonnances de l'organisation des relations sociales à l'intérieur de l'entreprise, s'agissant de ce sujet brûlant que vient de soulever mon collègue Pierre Dharréville et quelques autres auparavant, qu'est la fraude fiscale, vous n'avez pas d'autre parade que l'inscription dans la loi de la permission, quasiment l'obligation, pour les salariés d'intervenir en de telles matières. Dans nombre d'établissements, il faudrait s'interroger sur la filiè...