Interventions sur "sociale"

...nt très inférieures à ce que vous annoncez, à savoir 10 milliards d'euros : moi qui lis tous les documents budgétaires, je puis dire qu'il n'en est rien. Vous avez en effet oublié de tenir compte de trois mesures, au premier rang desquelles le décalage temporel entre l'augmentation de la CSG au 1er janvier – 1,7 %, pour un gain de 20 milliards d'euros – et l'étalement de la baisse des cotisations sociales ; si bien que cette mesure, qui devait être neutre – 20 milliards de prélèvements pour autant de restitution – rapportera 3,5 milliards au budget de 2018. Mais elle disparaîtra bien entendu en 2019. Les deux autres mesures, très discrètes, et dont personne ne parle, concernent des modifications du calendrier de perception de deux impôts : le prélèvement forfaitaire obligatoire, pour un peu plus...

...ialogue sur la gestion, au moins pour les petites villes et les bourgs-centres, pour qui les difficultés s'accumulent. Non seulement vous n'engagez pas le dialogue, mais vous accablez encore ces territoires ruraux, ces territoires en décrochage. Oui, vous nous avez déjà accablés par la coupe brutale intervenue sur les emplois aidés ; vous accablez ces femmes et ces hommes en parcours d'insertion sociale, professionnelle ou, tout au moins, citoyenne. En même temps, vous pénalisez les collectivités solidaires et soucieuses de leurs populations, soucieuses de contenir leur masse salariale au profit de l'investissement. Vous privez nos collectivités d'un outil d'insertion par le travail. Plutôt que d'engager le dialogue avec ces territoires fragilisés, vous nous accablez encore, de façon indirecte ...

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, et la discussion générale sur ce projet de loi. Madame la ministre, monsieur le ministre, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au nom de la commission des affaires sociales. Il est d'usage que les ministres concernés viennent présenter le PLFSS le jour même de son dépôt, et je vous remercie de vous être conformés à cet usage. Je me félicite de la qualité des échanges ...

Merci, madame la ministre, monsieur le ministre, de cette présentation. C'est en effet le PLFSS des engagements tenus et du pouvoir d'achat. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la campagne, de sérieux des comptes publics : si le déficit de la sécurité sociale avait atteint 25 milliards d'euros en 2010, les gouvernements successifs – car il faut rendre hommage à nos prédécesseurs – l'ont réduit peu à peu. Il est aujourd'hui de quelque 4 milliards d'euros, et l'on sait maintenant que, grâce au sérieux budgétaire annoncé, nous en aurons fini dans trois ans avec le déficit. Faut-il rappeler que, la dernière fois que ce budget a été équilibré, la France ét...

...s'attendait à un budget de rupture. Il n'en est rien, et permettez-moi de faire entendre, dans cette commission, une voix différente. La Cour des comptes a confirmé le constat que nous dressions l'an dernier : celui de l'insincérité du bilan financier présenté pour 2017 ; les quelques manipulations des chiffres du déficit et de la dette n'y changent rien. La commission des comptes de la sécurité sociale s'en est inquiétée. Vous héritez, madame la ministre, d'un système de santé en grande difficulté. De cela, vous n'êtes aucunement responsable. Mais ce PLFSS se situe malheureusement dans le droit fil des précédents, présentés par Mme Touraine, avec un manque d'audace structurelle : vous persévérez dans la politique du rabot et dans la logique du copié-collé. Vous avez conservé la répartition des...

Le groupe MODEM approuve les axes politiques de ce PLFSS. Les engagements sont tenus et des mesures sont prises pour améliorer les comptes de notre protection sociale ; nous nous en félicitons. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Il s'agit bien à mon sens d'un budget de rupture. Vous avez déjà, madame la ministre, exprimé votre regret que les sommes consacrées à la prévention ne soient pas mieux identifiées dans ce budget. Je partage ce sentiment, tout en comprenant l'importance du travail qu'il aurait fallu pour les faire mieux apparaître. Dans la persp...

...ts s'est effectuée au prix d'une maîtrise des dépenses de santé qui s'est notamment focalisée sur le secteur du médicament, sans mise en oeuvre d'une réforme de structure majeure. Les acteurs de la santé jugent d'ailleurs ce PLFSS décevant, comme en témoigne le vote défavorable du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le financement de la sécurité sociale repose toujours sur le coût du travail. La baisse de charges, que nous promet le Gouvernement à partir de 2019, aurait dû être engagée dès cette année afin que les entreprises retrouvent des marges de compétitivité. Au groupe Les Constructifs, nous sommes en désaccord avec votre choix d'augmenter la CSG qui pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même s...

Merci de m'accueillir dans cette commission pour représenter le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je voudrais intervenir sur l'une des priorités de ce PLFSS : l'égal accès aux soins. L'ONDAM est seulement en augmentation de 2,3 %, alors que l'augmentation tendancielle des dépenses est évaluée à 4,5 % par la commission des comptes de la sécurité sociale, ce qui correspond à près de 4,2 milliards d'euros d'économies, dont 1,2 milliard d'euros pour les seuls hôpitaux qui sont déjà exsangues. Pourtant, les besoins en santé sont nombreux. De fortes préoccupations se manifestent chez nos concitoyens. J'en citerai quelques-unes : le renoncement aux soins qui s'accroît ; le recours obligé aux urgences hospitalières, lié à la désertification médicale ;...

...Gouvernement de mener une politique de santé ambitieuse et juste, qui laissera la part belle à l'innovation. Mon intervention, madame la ministre, portera sur les maladies rares, qui concernent au total 5 % de la population française, étant précisé que 99 % d'entre elles n'ont pas de traitement curatif. La prise en charge de ces malades est très particulière et elle comporte une dimension médico-sociale importante. Un plan national dédié et spécifique est donc primordial. Un premier plan s'est focalisé sur l'identification des centres de référence et des centres de compétences. Un deuxième plan a permis de mettre en place des filières chercheurs-médecins-malades. Un troisième plan est prévu, qui s'intéresserait aux patients et à leur entourage, en s'attachant à faciliter et à renforcer le lien ...

Dans le PLFSS pour 2018, il est prévu d'adosser le RSI au régime général de sécurité sociale. Votre mission est de proposer une nouvelle organisation afin d'accompagner des améliorations rapides et visibles de la qualité des services aux assurés. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les doléances des artisans, commerçants et libéraux sont nombreuses : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent, etc. Le RSI régit les droits sociaux de 6,6 m...

J'aimerais revenir sur la prévention, dynamique au coeur de votre action, madame la ministre. L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale prévoit tous les cinq ans un bilan de santé gratuit pour tous les assurés de la caisse nationale maladie des travailleurs salariés : « La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. » Dans les faits, ces bilans sont peu pratiqués. La convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 passée entre l'État et la CNAMTS prévo...

Je poserai deux questions concernant la précarité, qui m'ont été inspirées par des remontées du terrain. La première concerne l'allocation de rentrée scolaire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'elle soit allouée aux personnes qui ont des enfants à charge, sous certaines conditions de ressources. Quand les enfants sont placés dans une famille d'accueil, ce n'est pas celle-ci qui la perçoit : elle bénéficie à la famille d'origine, ou bien elle est placée sur un compte auquel les enfants auront accès à l'âge de dix-huit ans. Cette procédure est source d'injustice sociale et indu...

Madame la ministre, monsieur le ministre, le mois dernier, le Défenseur des droits publiait un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On y apprend que les objectifs chiffrés de détection de la fraude ont conduit à des situations ayant porté « atteinte au principe d'égalité devant les services publics, à celui de la dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Les allocataires et assurés sociaux ne peuvent plus se justifier devant l'administration, désormais susceptible de couper leurs prestations, de fixe...

...ulement 4 % des 72 % de familles touchant cette prestation qui seront lésées par cette mesure ? Quelles en seront, par ailleurs, les conséquences pour les familles qui auraient pu bénéficier de la PAJE au-delà du 1er avril 2018 ? Enfin, je voudrais vous dire à quel point les professionnels de santé de mon territoire d'élection reçoivent positivement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce sont surtout la volonté clairement affichée pour la promotion d'une médecine préventive plutôt que curative, et la préférence donnée à une médecine de parcours sur une médecine d'actes qui remportent les suffrages.

Madame la ministre, vous annoncez un PLFSS de solidarité, ce dont nous pouvons tous nous réjouir. La lutte contre les exclusions et la pauvreté constitue une priorité qui passe par un meilleur accès au droit ainsi que par la simplification des démarches. La prévention est un objectif essentiel de la politique nationale de santé, comme la lutte contre les inégalités sociales en santé. L'accès à la santé relève des droits inaliénables protégeant la dignité de tout être humain. Dans un souci de santé publique, de simplification et d'économies, intégrer les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) dans le régime général constituerait une évolution efficace. La couverture maladie est une garantie pour les plus démunis, mais elle profite à l'ensemble des personnes ...

...us les agriculteurs mais, selon les simulations réalisées, uniquement à ceux dont les revenus sont très bas. Nos agriculteurs connaissant des moments difficiles, ce n'est pas acceptable. Je ne saurais passer sous silence le coût du travail. Le sujet est capital pour des productions qui demandent beaucoup de main d'oeuvre occasionnelle – c'est pourquoi un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales avait été créé. Or, la suppression du CICE n'est pas compensée pour les employeurs éligibles au dispositif pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Cela provoque une perte sèche de 7 % du coût du travail pour les agriculteurs et donc une perte de compétitivité. Quel mécanisme à effet équivalent appliquer pour permettre à ce secteur, grand employeur de main d'oeuvre occas...

Le PLFSS ambitieux qui nous a été présenté est tourné vers les plus modestes. Les dépenses publiques consacrées à la protection sociale sont en cours de stabilisation et le Gouvernement veut que l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale soit atteint à horizon 2020. Á cette fin, vous avez annoncé, madame la ministre, l'augmentation du forfait jour hospitalier ; le 1er janvier 2018, il passera de 18 à 20 euros, et le forfait journalier psychiatrie de 13,5 à 15 euros. La hausse est justifiée par le fait que ces montants n'ont ...

Sont prévus dans le PLFSS l'allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la part des cotisations chômage et ce dispositif devrait fair...

La politique familiale repose en France sur la redistribution horizontale, les familles avec enfants bénéficiant du soutien des familles sans enfants parce que, en retour, ces derniers paieront leurs pensions de retraite. Ainsi s'applique le principe historique de la solidarité intergénérationnelle, socle de notre système de sécurité sociale. Mais, à partir de 2015, de très fortes économies ont été réalisées sur la branche famille. Depuis lors, le Gouvernement a mené une politique sociale, non plus une politique familiale. La mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial qui ont particulièrement touché les classes moyennes ne sont pas conformes au principe d...

Le PLFSS pour 2018 matérialise l'engagement du Président de la République de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Sept milliards d'euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d'équité en élargissant la base d'imposition. La revalorisation de la prime d'activité et celle du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés vont aussi dans le sens d'une plus grande justice sociale. Le Gouvernement est ainsi très attentif à la situation des personnes les plus fragiles, notamment celles qui sont éloignées du marché de l'emploi. Cependant, le ...