Interventions sur "sociale"

...rises. Aujourd'hui, un contribuable dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 185 euros bénéficie d'un allègement de la taxe d'habitation. Á l'avenir, un retraité percevant une pension comprise entre 14 375 euros et 25 185 euros perdra le bénéfice de l'allégement de la taxe d'habitation mais supportera la hausse de la CSG – est-ce bien cela ? Enfin, les tarifs versés par la sécurité sociale pour les groupements homogènes de séjour (GHS), notamment la chirurgie, incluent-ils bien tous les personnels qui doivent accompagner les chirurgiens, par type d'opération ?

...s pourrez déposer à nouveau certains de ces amendements pour l'examen de la seconde partie du PLF, voire en séance ; en effet, le fait que des amendements soient irrecevables en première partie ne signifie pas qu'ils le sont également en seconde partie. C'est le cas notamment de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l'État, mais à la sécurité sociale ou aux collectivités territoriales. C'est aussi le cas, plus généralement, des amendements qui n'ont pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire de l'État en 2018. Vous pourrez donc les redéposer en vue de l'examen, le mois prochain, des articles non rattachés de la seconde partie. Certains amendements n'avaient aucun rapport avec les lois de finances, dont le domaine est strictement protégé par ...

...odestes. Or la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que chacun doit participer aux dépenses communes en raison de ses facultés. La participation même symbolique à l'impôt sur le revenu marque l'appartenance à la société. On objectera qu'une telle mesure coûterait cher mais, à l'heure du numérique, prélever un euro symbolique d'impôt à ceux qui bénéficient d'allocations sociales ne devrait pas poser de vraie difficulté technique. J'y insiste : c'est l'impôt qui scelle le pacte républicain et rend chacun responsable.

...a décote qui efface l'imposition jusqu'à 700 euros pour un célibataire et 1 130 euros pour un couple. L'amendement augmenterait par conséquent de 97 euros par part l'impôt des personnes imposées, mais pas celui des personnes non imposées. Ensuite, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu paient tout de même des impôts, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la contribution sociale généralisée (CSG) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits sur les tabacs, de la taxe d'habitation... Encore une fois, je comprends le sens de votre démarche – héritier de Joseph Caillaux, je sais la valeur de l'impôt sur le revenu –, mais considérer, comme vous le faites, que seul cet impôt permet au citoyen de contribuer aux charges publiques n'est...

...rcy, on sait inventer toutes les décotes nécessaires pour aboutir à la somme voulue. Ne cherchez pas à nous faire croire le contraire. Ensuite, il semble que l'instauration d'un impôt à la source se profile. Serait-il compliqué de demander simplement un euro par mois ou par an à des contribuables ? Je ne le pense pas. Enfin, la CSG, à la différence de l'impôt sur le revenu, finance les dépenses sociales. N'en déplaise à Jean-Louis Bourlanges, payer l'impôt sur le revenu marque l'appartenance à une communauté, et je renvoie notre collègue à la Déclaration de 1789, dont je lui infligerai la lecture de l'article 13 en séance publique. Il constatera alors que nous ne pourrons que faire un pas l'un vers l'autre.

...Gouvernement et la majorité ont pleinement conscience qu'il est important de revoir intégralement les dispositifs de la politique familiale, car il y a un empilement de mesures qui ont parfois perdu leur objectif. Les caisses d'allocations familiales versent actuellement vingt-trois prestations en direction des familles. Au mois de janvier prochain, débutera une mission la commission des affaires sociales sur la politique familiale à laquelle nous serons associés. J'espère qu'il y aura un discours à la fois fiscal et de politique sociale. L'objectif est d'arrêter de toucher les paramètres et de revoir les politiques en profondeur. Sinon, on traite le problème en surface. La politique familiale en France représente près de 50 milliards de dépenses. Cela nécessite un débat plus long que l'examen d'...

Je vous l'accorde. Nous voulons remettre à plat des dispositifs extrêmement nombreux dont les objectifs sont différents et qui ont dérivé dans le temps. Le quotient familial et les allocations familiales ont une vertu d'universalité et de soutien aux familles les plus modestes. Nous allons poursuivre notre réflexion sur le fond, au sein de la commission des affaires sociales. Je le répète, il n'est nullement question de remettre en cause le soutien à la famille, comme vous pouvez le constater à travers les mesures que nous prenons en direction du pouvoir d'achat puisque nous prenons en compte le nombre de parts, donc le nombre d'enfants. C'est le cas de la taxe d'habitation et de l'aide en direction des familles monoparentales. Dire que ce budget est contraire à la...

Il y a une confusion totale dans l'esprit de certains de nos collègues. La politique familiale n'est pas un chapitre d'une politique sociale, c'est une politique autonome. Le but d'une politique familiale est de faire en sorte qu'à revenu égal une famille ne soit pas exagérément défavorisée par rapport à des célibataires ou des couples sans enfant. À revenu égal, un cadre supérieur avec enfants doit pouvoir conserver un niveau comparable à celui d'un cadre supérieur sans charge de famille. Ce qui vaut pour un cadre supérieur vaut pour...

Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale est fabuleux puisqu'il répond à vos questions. À la page 508, tout est cumulé : les allocations familiales, le quotient familial, etc. La population a été divisée en dix, par niveau de revenu, et l'on voit exactement ce que chacun touche par enfant. À l'examen de ce graphique, on ne peut pas dire que la politique familiale de notre pays aurait été supprimée, ou en tout cas qu'elle aurait été larg...

Je remercie Mme Rabault pour son excellente intervention qui montre la nécessité d'aborder cette question dans son ensemble. Il ne s'agit pas pour nous d'éluder ce sujet en disant qu'il sera traité dans le cadre d'une mission de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, vous nous demandez de faire preuve d'un peu de mémoire : je signale donc à M. Aubert que la politique familiale ne date pas de 1945 mais des années trente.

...é. Or, on constate actuellement une baisse préoccupante de la natalité. Nous nous fourvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d'autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l'impôt sur le revenu. C'est une mesure qui n'est ni sociale, ni familiale – même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale. En France, l'impôt est progressif et l'on taxe les revenus des personnes en fonction du nombre des gens qui vivent de ce revenu. Le nier revient à créer une injustice. C'est comme si vous considériez qu'un Luxembourgeois est plus pauvre qu'un Chinois parce que le PIB du Luxembourg est moins élevé que celui de l...

...ur ces personnes, une véritable catastrophe. Certes, notre rapporteur général, qui appartenait à la majorité de l'époque – même s'il n'était pas toujours dans la ligne, notamment lorsqu'il s'agissait de la fiscalité de la montagne –, a voté cette mesure, mais elle pose un véritable problème social. L'amendement de M. Hetzel pourrait être amélioré, mais que l'on revienne au moins sur cette erreur sociale pour les veuves aux revenus faibles. Je rappelle en effet que les trois quarts des 800 000 personnes concernées étaient des veuves.

... difficilement la situation que les modalités indemnitaires de compensation font l'objet de très vives critiques. Nous proposons donc, par cet amendement, d'aligner le régime des primes versées dans le cadre de l'opération Sentinelle sur celui qui est en vigueur pour les opérations extérieures. En l'adoptant, nous témoignerions de notre soutien à nos armées et nous prendrions une mesure d'équité sociale puisque tous les militaires relèveraient du même régime.

Le dispositif que nous voulons rétablir a très bien fonctionné entre 2007 et 2012. Il donnait à la fois satisfaction aux entreprises et aux salariés. Il contribuait, d'une part, à augmenter la compétitivité des entreprises, qui ne payaient plus l'intégralité des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, tout en leur donnant de la souplesse. Il bénéficiait, d'autre part, à 9 millions de Français en leur assurant un gain moyen annuel de 500 euros, ce qui constitue une véritable amélioration de leur pouvoir d'achat. Nous avons affaire à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le sujet a été évoqué, de la même manière que l'option d'individu...

Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements dans lesquels je ne vois rien qui corresponde à un engagement du Président de la République. J'ai bien entendu parler du rétablissement d'exonérations sociales – aucune date n'a été précisée en la matière –, mais certainement pas d'exonérations fiscales et encore moins d'exonérations à la fois fiscales et sociales. Faut-il à nouveau rappeler les mesures favorables au pouvoir d'achat inscrites dans ce budget ? Le dégrèvement de la taxe d'habitation restituera aux Français 3 milliards d'euros en 2018, et 10 milliards en 2020. La baisse de cotisations so...

...erpent de mer du précédent quinquennat. En 2016, François Hollande et ses ministres ont publiquement reconnu avoir fait une erreur en supprimant ce dispositif en début de législature. Nul ne peut contester que son rétablissement rendrait du pouvoir d'achat aux Français. Pour ma part, fidèle à l'engagement d'Emmanuel Macron, je souhaitais déposer un amendement visant à une exonération des charges sociales salariales et patronales, mais il a été déclaré irrecevable. Quoi qu'il en soit, je ne vois rien de tout cela dans le budget qui nous est proposé. Nous voulons seulement aider la majorité, qui a oublié un engagement formel de campagne. Elle ne peut pas nous dire que la suppression du premier tiers de la taxe d'habitation, qui rapporte 250 euros par an aux Français, constitue l'alpha et l'oméga ...

Ces amendements ont deux défauts : ils baissent les recettes de l'État et ils favorisent le recours aux heures supplémentaires. Il y a bien un problème de pouvoir d'achat dans notre pays, mais il ne se résoudra pas en baissant ou en supprimant les cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé et non un coût, mais en augmentant les salaires, en commençant par le SMIC et les revenus qui en dépendent, comme les pensions de retraite. Il faut entrer dans un cercle vertueux et s'intéresser au coût du capital, extrêmement élevé en France, plutôt qu'au coût du travail. Évidemment, cela inverserait la logique du projet de loi de finances pour 2018 : c'est...

Il est vrai qu'Emmanuel Macron a promis l'exonération sociale sur les heures supplémentaires et pas leur défiscalisation, mais, lors des questions au Gouvernement, le 12 juillet dernier, quelqu'un d'autre disait : « Vous avez raison, c'est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires, celle que le candidat François Fillon a refusé d'inscrire dans son programme présidentiel. » C'était M. Gérald Darmanin, ministre de l'acti...

...avail, c'est ce qui va se passer, l'année prochaine, dans la vraie vie. Pour un salarié qui gagne le SMIC ou un peu plus et qui paierait aujourd'hui 700 euros par an de taxe d'habitation, notre politique se traduira, l'année prochaine, par un gain de trois fois 20 euros tous les mois : 20 euros au titre de la baisse du montant de sa taxe d'habitation, 20 euros au titre des baisses de cotisations sociales, et 20 euros au titre de la prime pour l'activité. À la fin de la législature, son gain s'élèvera à 130 euros par mois, soit environ un treizième mois sur l'ensemble de l'année. Et pour le secteur public, il n'y a pas rien, contrairement à ce qui est dit : il faut faire le même calcul sans prendre en compte les cotisations sociales. Autrement dit, pour le public, le gain s'élèvera à 40 euros men...

Notre ordre du jour appelle l'audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport de celle-ci sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le Premier président, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue, au nom de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la densité du rapport, je vous cède la parole sans plus attendre.