Interventions sur "sociale"

L'alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances r...

... les objectifs de rentabilité qu'il s'était fixés n'ayant pas été atteints, son entreprise n'était pas suffisamment compétitive. Il a confirmé son retrait et s'en est allé comme il était venu. C'est cela qui crée de la désespérance, des dégâts colossaux dans les familles, dans les territoires, qui casse l'emploi d'une manière durable ! Si vous ne prenez pas au sérieux cette réalité économique et sociale, le changement que vous semblez vouloir incarner se fera dans la continuité, avec des vieilles recettes qui produiront à chaque fois les mêmes effets. Nous considérons qu'il est vital d'inverser la logique économique – mais j'entends que ces propos vous dérangent – pour parvenir enfin à un système économique, au service du développement de l'emploi, des territoires et de la préservation de la di...

Vous avez fait la moitié d'un pas, madame la ministre : faites l'autre moitié ! Vous dites que l'on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d'être partagé par les uns et les autres. À un moment où l'on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales, qui sont indispensables au dialogue s...

... une entreprise est en vente et où des salariés demandent à en devenir les propriétaires, il n'y a aucune confiscation de la propriété. Le droit de préemption permet d'empêcher des situations aberrantes. À Ecopla, le tribunal de commerce a préféré vendre les machines à un groupe italien, qui a acquis dans le même temps le carnet de commandes et donc la clientèle, tout cela afin de payer la dette sociale correspondant au licenciement des salariés ! Cette décision a une logique du point de vue du tribunal de commerce, mais elle est absurde sur le plan économique : les clients étaient d'accord pour maintenir leurs commandes si les salariés reprenaient l'entreprise ! Ce droit de préemption donne de la souplesse. Il permet parfois de sauver une entreprise, de continuer à la faire vivre et de garanti...

J'ai rédigé un rapport sur l'économie sociale et solidaire en 2010, qui proposait de rendre possible le rachat d'une entreprise par les salariés, notamment dans le cadre d'une liquidation. La loi Hamon s'en est inspirée. Votre amendement, qui prévoit le cas de la vente de l'entreprise, est gênant : on ne peut empêcher une vente de gré à gré sous prétexte que les salariés veulent reprendre l'entreprise. Que la reprise soit possible dans le c...

...e la pénibilité en compte personnel de prévention c'est qu'il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet. Comme cela a été dit dans cet hémicycle, l'espérance de vie d'un ouvrier – je le redis car c'est important – est inférieure de six ans à celle d'un cadre. Voilà la réalité, puisque vous nous y renvoyez sans cesse. C'est une réalité sociale.

...ment – et les risques chimiques. On a parlé de l'amiante mais il y a aussi tous les risques qui ne sont pas encore identifiés. Pour ces raisons, nous sommes évidemment pour la suppression de cet article 5. Nous le sommes également parce qu'il touche à la question de la révision de la définition du travail transfrontalier. Là encore, on pourrait faire plus simple, en optant pour une harmonisation sociale et fiscale à l'échelle européenne, de façon à éviter une concurrence entre les législations qui crée tout simplement de la concurrence entre les travailleurs pour tirer tout le monde vers le bas. Ce n'est pas la société que nous voulons : nous sommes attachés à la progression des protections et des droits des salariés, notamment ceux qui travaillent le plus durement.

...ue nous devons débattre sur des intentions, notre méthode est de nous appuyer sur ce qui a déjà été fait, notamment avec la loi El Khomri, que l'on disait animée de bonnes intentions, du souci d'améliorer la situation des salariés. Or on a vu, d'abord avec la mobilisation qu'elle a suscitée, et aujourd'hui avec ses premiers résultats, qu'elle se traduit, au-delà des intentions, par une régression sociale d'ampleur. Nous étions nombreux à nous opposer à cette loi et à émettre des critiques à son sujet. L'une des maigres contreparties du Gouvernement de l'époque, qui s'était montré inflexible par ailleurs, avait précisément été le compte de prévention de la pénibilité. Mme la ministre, M. le rapporteur et d'autres intervenants ont beau dire que tout le monde prend en compte la pénibilité, le fait ...

Pour ces gens-là, il n'y a donc jamais eu de réparation. C'est là toute la question de justice sociale que vous évoquiez ; et c'est pourquoi le dispositif que nous soutenons n'est pas le même. Vous pouvez dire que vous faites ce que vous pouvez, mais vous ne pouvez donc pas dire que le dispositif demeure inchangé.

... en disant prendre en compte la pénibilité, vous citez l'exemple, quelque peu caricatural, de la difficulté d'évaluer le port de charges lourdes. Il ne s'agit pourtant pas d'avoir des chronomètres dans chaque main. Pour faciliter ces évaluations, vous pouvez faire confiance à l'intelligence des salariés : ils savent évaluer le type de travail qu'ils font. Par ailleurs, vous avez parlé de justice sociale. Ce n'est pas seulement de cela qu'il est question : comme nous l'avons dit – et nous avons donné des exemples –, c'est de la vie des gens dont il est question. Vous mettez en avant des problèmes administratifs. Ceux-ci existent en effet, mais nous avons, pour notre part, la volonté de privilégier la vie des gens et de nous donner les moyens d'accompagner les TPE pour faire en sorte que des agent...

Nous n'acceptons pas le statut de travailleur détaché, point. En effet cela revient à créer un dumping social dont les travailleurs détachés sont les premières victimes, mais aussi toute la branche professionnelle, quand bien même une seule entreprise y aurait recours. En effet, le travailleur détaché coûte moins cher à son employeur dans la mesure où les cotisations sociales de cet employé sont moindres puisqu'elles relèvent du régime de sécurité sociale du pays d'origine. Une modification de la directive européenne sur les travailleurs détachés est en cours mais ne vous laissez pas attraper, mes chers collègues : cette modification ne changera rien du tout. Certes le travailleur étranger devra être payé comme les autres. Fort bien ! Nous en sommes contents pour lu...

Cet amendement a été déposé par ma collègue Annie Genevard, qui est très attentive à la question de la protection sociale des frontaliers, notamment de ceux qui travaillent sur le territoire suisse. À la suite de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie, qui date de 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie : le régime LAMAL en Suisse ou la CMU en France. Or la cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du revenu...

...e doute pas de la pertinence de vos remarques, ma chère collègue, n'étant moi-même pas spécialiste de cette partie de la frontière puisque, je l'ai dit, je suis pour ma part voisin de nos amis belges. Mais le fait que l'amendement traite de ce cas particulier est problématique, dans la mesure où l'alinéa porte sur l'ensemble des frontaliers. En outre, l'amendement modifie le régime de protection sociale applicable, ce qui ne présente aucun lien avec le projet de loi d'habilitation. Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

... effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables à ce que les salariés qui ont subi un préjudice lié à leur emploi puissent bénéficier du droit à la retraite anticipée. Il s'agit d'un impératif de justice sociale. Toutefois, cet impératif ne doit pas placer l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique ni la soumettre à une véritable usine à gaz.

Avec l'article 5, nous ne remettons pas en cause les droits acquis des salariés. Bien au contraire, nous pensons comme vous que la prise en compte de la pénibilité est une véritable mesure de justice sociale. Ceux dont le travail est reconnu comme pénible par la société doivent pouvoir partir à la retraite plus tôt : c'est indiscutable, et c'est aussi cela notre conception de l'égalité à La République en marche. Toutefois, le compte de prévention de la pénibilité, tel qu'il est construit, ne peut pas être appliqué dans les petites entreprises. Nous ne supprimons pas le dispositif, mais nous l'amélio...

Je souhaite demander une suspension de séance de cinq minutes, moins pour réunir mon groupe que pour obtenir une réponse de la ministre. Je viens de lire, peut-être avec retard, l'interview extrêmement intéressante du Président Macron, qui dit : « Nous commencerons, dès 2018, la baisse de l'impôt sur les sociétés. Et nous basculerons la même année les cotisations sociales, salariales » et patronales, « maladie et chômage, vers la CSG. » C'est une information que personne n'avait jusqu'ici. J'aimerais savoir s'il s'agit d'une faute de frappe, d'une faute de sens ou d'un vrai basculement. Si tel était le cas, il ne s'agirait plus de faire basculer sur la CSG quelques dizaines de milliards d'euros, compensées pour les salariés par la baisse des cotisations sociales...

De ce fait, ma demande n'était pas injustifiée. Elle l'est encore moins parce que, même si l'événement n'a pas de rapport direct avec le sujet dont nous débattons, on vient d'apprendre quelque chose d'extraordinaire : 100 milliards d'euros viennent de basculer des cotisations sociales patronales vers les ménages. Cela mériterait quelques éclaircissements, au moins une dénégation – s'il s'agit d'une coquille – ou une confirmation. Si ce n'est pas vrai, dites-le donc publiquement !

Monsieur le président, madame la ministre, à travers cet amendement, nous voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l'emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l'ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle. Nous avons...

Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germain et d'Arnaud Richard sur l'avenir du paritarisme, qui date de 2016 et qui contient pas...

...ontre-réformes qui n'auront pas été véritablement débattues dans cet hémicycle puisque nous ne débattons que du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article. Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d'un siècle de luttes sociales, sans permettre au Parlement de s'exprimer sur le détail et parfois même sur les grandes lignes des mesures envisagées, sans nous laisser bénéficier d'un recul sur les effets des lois Macron et El Khomri, adoptées très récemment. Nous n'avons pas eu de vrai débat démocratique, et je ne parle même pas du débat public, totalement escamoté puisque nous sommes en plein été, période où la mobilisatio...