Interventions sur "sociaux"

Votre amendement est satisfait car les élus non mandatés peuvent déjà, dans certaines conditions, négocier des accords dans l'entreprise. Ils sont donc concernés par les dispositions du projet de loi d'habilitation au même titre que les salariés mandatés. L'adoption de l'amendement contraindrait le Gouvernement et les partenaires sociaux à se pencher en priorité sur la négociation des accords collectifs avec des élus non mandatés. Comme l'indiquait Mme la ministre hier soir, il est préférable que toutes les options restent ouvertes à ce stade de la concertation. D'où mon avis défavorable.

Avis défavorable. J'ai déjà indiqué pourquoi il me paraissait préférable d'accélérer, plutôt que de ralentir, la restructuration des branches. Quant à l'harmonisation par le haut des droits des salariés, elle relève de la responsabilité des partenaires sociaux habilités à négocier les accords et conventions collectives de branche et non du processus de restructuration des branches en tant que tel.

Avis défavorable, pour une raison de méthode et pour une raison de fond. Tout d'abord, vous proposez de préciser « en dur » le sens d'une réforme que le projet de loi propose de faire à la suite d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ce faisant, vous préjugez du résultat de cette concertation, dont il n'est pas certain qu'elle ira dans le sens de votre amendement. Sur le fond, vous revenez sur le principe de l'accord majoritaire, dont la mise en place est, selon moi – et la ministre l'a confirmé –, indispensable pour assurer la légitimité des accords d'entreprise.

...ans l'entreprise, qui reste une communauté de vie. En outre, l'instance résultant de la fusion présentera l'avantage – et j'en parle en connaissance de cause – d'assurer une forme de continuité entre les discussions qui se déroulent dans chacune des instances actuelles. Votre remarque sur la santé et la sécurité au travail est intéressante, mais je ne crois pas, pour ma part, que les partenaires sociaux perdront en professionnalisme en la matière. J'ai, du reste, remarqué, à titre personnel, qu'ils se montraient souvent intéressés par les formations qui peuvent leur être proposées dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité – et, ce matin, j'ai interrogé les représentants des organisations de salariés sur ce point. Ma lecture de l'article 2 est donc plutôt positive, dans la mesure où il per...

Votre amendement est très clairement satisfait, puisque l'habilitation couvre les cas où il n'y a pas de délégué syndical. Qui plus est, il oriente l'issue de la concertation en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux en les obligeant à convenir d'une position sur ce point. Ce n'est pas un bon signal. Avis défavorable.

Cette rédaction restreindrait considérablement le champ de l'habilitation et empêcherait notamment le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, de décider d'une augmentation des administrateurs salariés ou d'étendre le champ des entreprises soumises à la mesure, ce qui serait, de mon point de vue, très dommage. Avis défavorable.

Ce matin, lors de l'audition des partenaires sociaux, nous avons eu un premier éclairage sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instances qui viennent d'être créées. Avis défavorable.

En vous entendant, monsieur Lurton, je comprends mieux l'objet de votre amendement qui cible certains métiers. Je considère toutefois qu'il ne faut pas brider les échanges en cours entre la ministre et les partenaires sociaux. Avis défavorable.

... plus précaires que les CDD puisque leur terme n'est pas connu et qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Troisièmement, il définit de nouveaux périmètres du licenciement économique qui visent à mettre fin à la solidarité entre société-mère et société-fille. Souvenons-nous que la ministre a déclaré hier qu'il fallait préférer les investissements étrangers aux droits sociaux. Quatrièmement, il instaure une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement illégal avec un plafond dont on ne sait plus s'il est plancher ou l'inverse, sans parler de la réforme des irrégularités de procédures. Cinquièmement, il prévoit des mesures qui, toutes techniques qu'elles soient, ont de fortes implications sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Je pense aux changem...

Je laisse à la ministre et aux partenaires sociaux le soin de fixer le seuil qui convient.

...'agissait d'une obligation pour les entreprises. C'est pourquoi il propose de durcir les sanctions pour celles qui ne mettraient pas à disposition les informations sur cette base de données numérique. Mme la ministre vient de répondre qu'il ne s'agit pas d'une obligation qui pèserait sur les entreprises. On a bien compris que cette communication qu'elle propose de construire avec les partenaires sociaux serait plutôt à la charge de l'État et que les entreprises ne pourraient pas faire l'objet de sanctions.

Cela existe déjà en matière pénale. Votre amendement vise à remplacer le mot « modifiant » par le mot « renforçant ». Gardons-nous de complexifier les échanges qui auront lieu entre la ministre et les partenaires sociaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...t rédiger les certificats d'inaptitude qu'ils sont amenés à délivrer : en effet, le salarié qui présente un problème de santé entraînant une inaptitude, donc l'incapacité de continuer à exercer son métier, n'a pas forcément l'intention d'entrer en contentieux avec son employeur. La démarche de clarification qui fait actuellement l'objet d'une concertation entre Mme la ministre et les partenaires sociaux me paraissant souhaitable, je suis défavorable à ces amendements.

Je préfère que les dispositions du projet de loi d'habilitation relatives à l'inaptitude et au reclassement professionnels restent en leur état actuel et fassent l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, qui sont les mieux placés pour déterminer quelles sont les avancées les plus souhaitables. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Comme on le sait, les plans de départs volontaires sont souvent utilisés par les entreprises comme des plans sociaux déguisés conduisant à une destruction de l'emploi. Afin de lutter contre cette pratique, il me paraît nécessaire de conserver un encadrement strict des plans de départs volontaires.

...s aider les groupes internationaux à licencier plus facilement en France. Le Gouvernement souhaite pourtant, manifestement, réintroduire cette disposition qui avait été retirée l'année dernière à la suite de la mobilisation. Nous savons que les organisations patronales, et surtout le MEDEF, y sont favorables. Depuis la loi Macron de 2015, les groupes ne sont déjà plus tenus de financer les plans sociaux de leurs filiales en faillite. Nous avons abordé cet après-midi aux questions au Gouvernement le cas de GM&S, emblématique des relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants. Nous pensons qu'il ne faut pas relâcher la pression.

La sécurisation du motif économique du licenciement est une question essentielle pour les entreprises en difficulté. L'objectif de cet alinéa est en effet de préciser le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. La jurisprudence est foisonnante, et pas toujours facile à interpréter – je parle encore une fois d'expérience. Les unions patronales et les partenaires sociaux disposent souvent de spécialistes de ce sujet : on assiste donc à un concours d'experts. Bien sûr, il peut être intéressant qu'il y ait des sachants, mais en l'occurrence, cela ne me paraît très fécond ni pour l'entreprise, ni pour les collaborateurs. Il serait donc à mon sens souhaitable de revoir les conditions de la procédure de reclassement interne préalable au PSE, ainsi que le périmètre gé...

...ends votre préoccupation, qui est partagée par le Gouvernement. Il me semble néanmoins que l'apport de telles précisions serait, à ce stade, prématuré. La question du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement, qui recouvre d'ailleurs tant le périmètre géographique que le périmètre d'activité, est explicitement abordée par le texte. Laissons Mme la ministre et les partenaires sociaux avancer dans leurs échanges. J'ajoute, s'agissant de la rédaction de l'amendement, que la jurisprudence parle plutôt de « secteur d'activité » que de « secteur économique ». La jurisprudence est suffisamment complexe pour ne pas multiplier les notions nouvelles ! Avis défavorable.

... je crois qu'il faut insister sur un point : il ne s'agit nullement de remettre en cause le CDI. Mme la ministre l'a plusieurs fois précisé. Le CDI demeure la norme ; cette norme est importante et rassurante. Mais notre environnement évolue et nous devons faire évoluer notre système, ce que cet alinéa tend à faire. Je ne vois pas ici de danger, mais plutôt la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de jouer un rôle central. Ils n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours aux CDD qui entraîneraient une précarisation des salariés qu'ils représentent ! C'est du bon sens. Faisons-leur confiance. Cette disposition, comme beaucoup d'autres, s'inscrit dans un mouvement de revalorisation des branches, soutenu notamment par la loi du 8 août 2016 – nous avons plusieurs fois évoqué ce...

...e social et la discussion générale de celui-ci. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendue disponible pour cette audition et pour l'examen des articles du projet de loi que nous engagerons demain. Ce dialogue se poursuivra en séance, pendant la navette, et tout l'été. Notre rapporteur suivra avec attention l'avancée des discussions avec les partenaires sociaux. Notre commission aura également, le moment venu, à statuer sur les ordonnances issues de ce dialogue. J'insiste sur ce point : le code du travail ne sera pas déjà réécrit à l'issue de l'examen du présent projet de loi – nous ne sommes qu'au début du processus. Après votre intervention, madame la ministre, je donnerai la parole à notre rapporteur, puis aux orateurs intervenant au nom des groupes...