Interventions sur "soin"

...estataires de service et aux distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale d'être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé. L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents en étendant les expérimentations ouvertes pour le programme « personnes âgées en risque de perte de d'autonomie » à l'ensemble des publics. C'est tout à fait conforme à la volonté exprimée par le Gouvernement de privilégier la prévention. Il me semble que cette politique doit être encouragée : nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur ce point. Il ne serait toutefois pas...

… l'ordonnance du 12 janvier 2017 a pris soin d'édicter cette interdiction. Il ne faudrait pas que nous soyons en contradiction avec ces éléments.

...re l'alinéa 24. Celui-ci reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, relatif à l'insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet que des dialysats soient dispensés à domicile par des prestataires de service, sous la responsabilité d'un pharmacien. Il n'est prévu aucune dérogation aux règles d'autorisation d'activités de soins, contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement. La dérogation prévue à l'alinéa 24 ne permet pas aux prestataires de services d'intégrer une activité de soins. Ceux-ci ne peuvent intervenir que sur prescription, et n'ont pas non plus le droit d'être intéressés directement au sein d'une structure de soins. Votre amendement vise à interdire que les prestataires ...

Monsieur Lurton, connaissant le sérieux avec lequel vous travaillez les articles et les amendements – je le dis sans flagornerie aucune, c'est sincère – , vous pensez bien que nous avons à plusieurs reprises fait part de cette question à la puissante direction de la Sécurité sociale et la non moins puissante direction générale de l'offre de soins…

J'aurais voulu savoir, par exemple, s'il est possible d'autoriser des prestataires de santé, sous contrôle direct ou indirect des fabricants, à intervenir chez un patient qui reçoit des soins à domicile pour lui livrer les produits ? Je pense aux personnes qui effectuent leur dialyse chez elles – c'est moins coûteux pour la Sécurité sociale et susceptible d'assurer dans certains cas un meilleur confort – et notamment au dialysat, puisque c'est ce produit qui est visé. Je crois que c'est la question de fond.

C'est un amendement que je qualifierai d'anthropologique puisqu'il vise à s'assurer que l'évaluation de l'expérimentation soit multidimensionnelle et ne se limite pas à un cadre médico-économique que je juge trop restrictif. À cet effet, l'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisé...

Votre amendement, madame Bareigts, est pleinement satisfait par le droit commun existant. Il n'y a donc pas lieu de créer une expérimentation sur le sujet dans le cadre de ce PLFSS. En effet, il existe déjà des consultations pour jeunes consommateurs adossés aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Ces centres sont déjà financés par l'ONDAM médico-social. Je vous propose donc de retirer l'amendement. Mais je partage pleinement l'objectif qui le sous-tend.

...ommission parlementaire non permanente dont la composition permettrait d'assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Cette commission aurait pour but d'évaluer la pratique actuelle, particulièrement le recours aux dispositifs étrangers d'aide active à mourir dans les pays avec lesquels la Sécurité sociale a établi un accord de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, notamment les personnes visées par les conventions portant sur les zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers. Elle serait également chargée de recueillir les attentes des Français en matière de droit à mourir dans la dignité et de proposer des modifications adéquates du droit en vigueur. À cet effet, elle remettrait un rapport annuel au Parlement, afin qu...

Même s'il est défavorable, je vous tire mon chapeau, chère collègue, pour le montage de votre amendement : en faisant référence aux accords de prise en charge partielle ou totale des parcours de soins des ressortissants français, vous parvenez à insérer cette question dans la discussion budgétaire : c'est très habile.

C'est en 1971 que commence l'histoire des déserts médicaux, avec l'instauration du numerus clausus chez les médecins. À l'époque, la mesure n'est pas absurde car la demande de soins n'est pas très importante, et les médecins ne sont pas, comme c'est le cas aujourd'hui, surchargés de travail. Les années passant, et en l'absence d'une vision à long terme, le secteur de la santé s'est dégradé. La situation est désormais grave, car en 2025, c'est-à-dire demain, la France aura perdu un médecin généraliste sur quatre. Or vous savez comme moi qu'un médecin généraliste est souven...

...déserts médicaux a été abordée à de multiples reprises, je me dois d'évoquer rapidement la situation des centres de santé mutualistes et municipaux, dont beaucoup se trouvent en difficulté. Ma circonscription en abrite quelques-uns. Ils ont connu des situations difficiles, notamment parce qu'un certain nombre de ressources leur ont fait défaut, et notamment celles relatives à la coordination des soins et à la reconnaissance des activités d'accompagnement des patients dans l'ensemble de leur parcours. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur cette question : il me semble que les mesures adéquates qui permettraient le développement de ces centres ne sont pas prévues.

...eur pouvoir d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La télémédecine en milieu rural s'inscrit dans une politique de développement de la qualité des services à la personne, notamment en apportant des solutions efficaces à l'inégalité d'accès aux soins des patients en zones rurales. Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actuellement concernés, pour environ 300 actes par an : c'est donc un véritable succès eu égard à la mise en oe...

Madame la ministre, vous savez mon engagement sur le sujet. L'utilisation des nouvelles technologies permettrait de remédier aux déficiences de l'offre de soins dans les territoires ruraux, comme d'ailleurs dans les territoires insulaires. Il y a donc urgence à ce que la télémédecine sorte du cadre de l'expérimentation, qui n'a que trop duré. Rappelons qu'il y a treize ans, la loi d'août 2004 définissait dans son article 32 l'acte de télémédecine comme un acte médical placé sous la responsabilité du médecin ; l'article 34 prévoyait qu'en conséquence, un...

L'article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise, en les sortant du cadre expérimental actuel. C'est une mesure très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu'en ville, et qui apparaît comme une condition essentielle du déploiement des parcours de soins ; elle s'inscrit dans la stratégie nationale de santé, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations. Je souhaite évoquer un point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au recours à la vidéotransmission. En effet, nous craignons que cette exigence n'aboutisse dans certains cas à un échec tec...

...s outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un certain nombre de médecins, tandis que des solutions de télémédecine permettent de réduire les tâches administratives des médecins – rappelons que ces derniers consacrent en moyenne 15 % de leur temps de travail aux tâches administratives. En outre, la télémédecine ...

La télémédecine constitue un levier essentiel pour l'amélioration de l'accès aux soins, sur le plan tant financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale doit être soutenu, de même que les dispositions prévues par l'article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Toutefois, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins que si ses tarifs demeurent accessibles. En outre...

L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s'agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.

...adie et de l'organisation des complémentaires de santé. Les hôpitaux, eux, sont exclus de la négociation alors même qu'ils réalisent un très grand nombre de ces actes. Je comprends donc la volonté de les associer à la détermination de la valeur des actes de télé-expertise, d'autant qu'ils ne manqueront sans doute pas d'être activement impliqués dans cet enjeu crucial qu'est l'accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. Je n'ai donc pas de réponse à apporter à ce stade, mais ce qui est sûr, c'est que celle proposée par les amendements n'est visiblement pas satisfaisante. Avis défavorable.

Le sujet est très important. Je veux rappeler à celles et ceux qu'il intéresse que la DHOS – direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins – a publié, en novembre 2008, un excellent – et édifiant – rapport sur la place de la télémédecine dans l'organisation des soins. Nous souhaitons mettre fin au caractère expérimental de la télémédecine afin de la généraliser, pour partie en confiant aux partenaires conventionnels, comme le rapporteur général vient de le dire, le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarificatio...

Je laisse le soin à M. Hammouche de présenter l'amendement no 1073, qui lui est identique.