Interventions sur "sol"

... pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n'a plus rien à faire dans notre pays puisqu'elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d'avoir une politique rationnelle et efficace. C'est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente. Je suis désolée que Mme Genevard n'ait pas pu défendre l'amendement no 422, qui concernait l'alinéa 3 de cet article 34, car, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est impératif de ne pas déposséder le maire et les conseils municipaux de leurs pouvoirs, car ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur ville et de leurs administrés. Enlever au maire, comme le fait l'alinéa 3 de cet article, la...

...serait modifiée sur deux points. Le premier ferait passer la formation de jugement d'un seul juge à trois, ce qui est la formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité ou à la partialité, et il faut remédier à cela. La formation à trois magistrats permettrait, par l'interaction et l'intelligence collective, qu'une solution moins marquée du sceau de l'individu jugeant seul soit élaborée. Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n'a pas mal traité le dossier ou n'a pas laissé d'angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure. Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner...

...douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d'une décision de transfert au titre du règlement Dublin d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d'instance. Le problème est le suivant : la lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs de l'article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s'agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d'éviter les lourdeurs administratives. Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l'amendement vise à empêcher que...

Nous proposons la suppression de l'article 39 qui, une fois de plus, présente un caractère que je qualifierai d'antiparlementaire, à l'image de la désorganisation totale des débats. Monsieur le président, je profite de l'occasion pour vous le dire de vive voix : la manière dont les débats sont organisés, et vous en portez une part de responsabilité, est absolument scandaleuse. C'est une erreur de trois jours qui a été commise, sous votre responsabilité, dans l'organisation des débats !

Au président qui ne s'exprime pas sur le fond mais sur la forme ! Je veux faire remarquer que l'ensemble des groupes, à l'exception du groupe LaREM, avaient demandé l'organisation d'un vote solennel après l'interruption des travaux. C'est bien le président qui a décidé, sans tenir compte des interpellations des groupes.

Je suis absolument d'accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Il n'y a rien dans ce texte pour agir sur les causes de l'immigration, comme la suppression du droit du sol ou de l'aide médicale d'État. Il n'y a rien non plus pour accroître la lutte contre l'immigration clandestine, avec ses réseaux de passeurs, ses associations immigrationnistes gavées d'argent public sur le dos de la misère humaine. Nous avons fait un certain nombre de propositions au cours de ce débat, qui ont été rejetées. Certains de nos amendements sont aujourd'hui copiés par Les Républicains...

En déposant cet amendement, j'avais pensé ouvrir un débat sur l'application de l'accord franco-algérien relatif à l'immigration, mais il me semble que les conditions d'une totale sérénité ne sont pas absolument réunies. Aussi, je me bornerai à le défendre de manière à la fois synthétique et convaincue.

...vi par cette loi : maîtriser l'immigration, rendre effectif le droit d'asile et permettre une intégration réussie ! C'est une première pierre, monsieur le ministre d'État, pas totalement dégrossie, des peurs de ce millénaire que vous nous avez proposée. Mais le ministère de l'intérieur était-il le seul concerné par ces enjeux ? Il aurait été certainement utile que fussent réunis le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé des affaires européennes et le ministère de la cohésion des territoires. Dans tous les cas, il aurait sans doute fallu convoquer tous les magistères de la République, car il s'agit de réussir ce nouveau monde, celui qui nous permettra de prendre sinon toute la m...

...e. Cela vous permet de justifier un enfermement des enfants en centres de rétention deux fois plus important ! Je veux vous dire à quel point cela affaiblit notre pays. Cela affaiblit le pays des droits de l'homme et donc sa parole à l'échelle internationale, pour faire respecter le droit partout. Ainsi, vous ne fortifiez pas la justice, vous justifiez la force. La France n'a pas pris sa part de solidarité dans toute l'Europe. Ce soir, je pense à toutes celles et tous ceux qui se sont battus et qui continueront de se battre contre cette loi, contre la réduction des droits. Je pense à des migrants que j'ai rencontrés pour préparer ce débat car, pour eux, la suite risque d'être compliquée. C'est donc avec gravité et une forme de rage froide que nous allons vous regarder voter ce texte. Mais c...

...mmes, d'enfants et d'hommes le plus souvent placés dans des situations douloureuses. Nous avons ainsi apprécié que certains articles ou amendements aient pu parfois être votés sur les bancs tantôt de la gauche, tantôt de la droite. Nous avons également entendu les demandes d'associations, qui font un travail remarquable, et nécessaire. C'est pour cela que nous avons réformé le mal nommé délit de solidarité, afin que les personnes qui agissent par humanité et de façon désintéressée ne puissent pas être sanctionnées.

notamment cette nouvelle impunité que vous offrez aux passeurs et à leurs complices en modifiant ce que n'avaient pas osé modifier les socialistes – lesquels avaient pourtant déjà altéré le délit de solidarité, qui revenait simplement à faire respecter les lois de la République !

...même s'agissant du recours à la rétention administrative. Enfin, ce texte est dangereux par ce qu'il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions auxquelles vous avez systématiquement refusé de répondre, comme vous avez refusé systématiquement d'écouter nos arguments ou d'accepter quelques-uns de nos amendements. À nouveau, et pour conclure, nous vous le demandons solennellement : qu'en est-il du plan de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui a été évoqué et que certains membres de la majorité ont eux-mêmes précisé dans leurs déclarations ?

Ensuite, nous souhaitons mettre enfin un terme à la rétention des mineurs – une disposition dont je voudrais simplement rappeler que ce n'est pas ce texte qui l'a introduite. Il nous appartiendra, cela a été dit lors des débats, de faire en sorte de trouver des solutions par la voie parlementaire au cours des prochains mois. C'est, je crois, la volonté des groupes majoritaires. En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer. Je songe d'abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les ...

… qui trouve dans ce texte un début de traduction que nous devrons poursuivre au cours des mois et des années qui viennent. Je songe enfin à l'objectif de délai de réponse de six mois, pour traiter dignement ceux qui bénéficieront du droit d'asile comme ceux qui devront être raccompagnés aux frontières. Quant au délit de solidarité, le groupe MODEM veut saluer une véritable avancée, celle qui nous fait peut-être enfin passer du délit de solidarité au droit à la solidarité :

il s'agit de faire respecter la loi, d'éviter les filières de passeurs et, en même temps, d'être solidaire. Le groupe MODEM reste convaincu que c'est aussi de l'Europe et du cadre international que viendront les véritables solutions structurelles en matière de flux migratoires, pour réduire les délais, faire converger les pratiques, établir un ordre, continuer à développer de vrais partenariats avec les pays de migration, jouer notre rôle à l'international. Tels sont les défis que nous avons de...

... attirer les compétences et les talents. Troisièmement, si le constat et les objectifs font l'unanimité, c'est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le coeur du débat a porté, comme certaines séances animées n'ont pas manqué de le souligner. Car, au fond, si nous ne devions retenir qu'un seul enjeu, ce serait la recherche d'un équilibre général entre humanité et responsabilité, entre solidarité et fermeté. Au vu du texte qui résulte de nos travaux, nous pensons que ce point d'équilibre a été atteint…

...notre groupe, comme l'extension de la faculté pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par des États tiers considérés comme sûrs, ainsi qu'à la réduction de neuf à six mois du délai au terme duquel les demandeurs d'asile pourront accéder au marché du travail. Nous saluons également l'aménagement du régime d'exemption pénale du « délit de solidarité », la protection accrue des compagnons d'Emmaüs ou encore la prise en considération de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi qui apporte des réponses concrètes à la crise migratoire inédite que connaît notre pa...

...aient rester. Toutes les autorités internationales indépendantes, françaises et européennes, ayant eu pour vocation de faire prévaloir le droit des personnes, en ont souligné les dangers. Il constitue une erreur colossale de diagnostic et n'assure aucune thérapie. Mécaniquement, si la police est mobilisée, si les autorités chargées des demandes de protection humanitaire sont encore plus fortement sollicitées, si les centres de rétention accueillent plus de monde, il y a des chiffres, et du chiffre. Le thermomètre marquera une hausse d'activité. Mais l'évolution symptomatique ne traduira rien du traitement au fond de la crise migratoire. C'est aussi un texte de régression, eu égard aux croyances de ceux qui ont écouté les propos d'un candidat à la présidence de la République.

Nous sommes désolés de vous laisser !