Interventions sur "solidarité"

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C'est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d'entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux...

Cet amendement supprime in fine toute liste limitative aux gestes de solidarité et d'humanisme, et renverse la charge de la preuve, qui incombe désormais au parquet et non aux aidants.

Cet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l'argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d'humanisme et d'ouverture à l'autre, d'aider des personnes en grave difficulté. Le Gouvernemen...

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 200209CE définit l'infraction « d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l'État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d'apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l'aide au séjour irrégulier, le critère du but...

...stifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s'honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Le Gouvernement ne veut pas voir qu'un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l'on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n'est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l'immigration irrégulière ne menace plus seulement l'effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l'initiative citoyenne dans ce qu'elle a de pl...

Il y aura une autre discussion commune dans quelques instants sur ce délit de solidarité, sujet sur lequel nous devons trouver la solution la plus délicate et la plus juste possible, entre la lutte contre les passeurs et la reconnaissance de la nécessaire solidarité. Les amendements à venir du Gouvernement, du groupe majoritaire et du MODEM me semblent répondre davantage à ces exigences. Je vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le...

La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d'engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938. Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l'emmener en voiture chez soi. Il l'autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions. Mesdames et messieurs, je vous invite à...

Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d'aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J'en retiens au moins trois. Premièrement, l'aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxième...

...rticle L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d'extrême-gauche,

… sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité.

Pour la plupart d'entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ?

C'est la question que nous vous posons. À l'heure actuelle, c'est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu'il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu'il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s'est vu condamner. Cette interprétation de la loi n'est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business, mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l'inverse, salué. C'est la rais...

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d'une manière plus claire que ne le fait l'amendement du Gouvernement – , dès lors que l'acte d'humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l'engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l'État lui-même, l...

Mes chers collègues, il faut absolument saisir l'occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l'égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s'inquiéter de l'augmentation des poursuites à l'encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à coeur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et c...

Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d'avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n'est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N'est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N'est-ce pas, en tant qu'enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N'est-ce pas, en tant qu'élus de la Républiqu...

De quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l'aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l'image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d'entraide, mais vous limitez à l'inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l'étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et i...

L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrég...

...iations qui m'ont raconté leurs rencontres avec ces migrants de plus en plus nombreux, aux histoires douloureuses, aux parcours de vie difficiles dans l'espoir d'une existence meilleure. Certains d'entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays. J'ai aussi entendu des policiers qui m'ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m'a expliqué, au bord des larmes, qu'il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d'associations, accompagnés de jou...

En prenant garde à cette solidarité désintéressée et nécessaire, nous devons veiller à ne pas organiser le contournement de la règle de droit. Le respect de la loi et de l'ordre républicain est notre bien commun à tous. Gardons à l'esprit que nous devons lutter inlassablement contre les passeurs et ceux qui exploitent la misère humaine. Depuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d'évidences et de vérité...

Mais dans ce cas précis, de quoi s'agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d'acte d'hospitalité, de solidarité, tout simplement d'actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs.